Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 693/21

PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE

Version telle qu’elle existait du 1^er octobre 2021 au 18 octobre 2021.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 19 octobre 2021, jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Prorogation de la période de suspension temporaire

1. Pour l’application de chaque article de l’annexe 1 de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 30 septembre 2022.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).