Règl. de l'Ont. 693/21: PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE, organisations sans but lucratif (Loi de 2010 sur les)
Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE
Version telle qu’elle existait du 19 octobre 2021 au 24 août 2022.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Prorogation de la période de suspension temporaire
1. Pour l’application de chaque article de l’annexe 1 de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 30 septembre 2022.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
