Loi de 2009 sur la santé animale

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 849/21

DANGERS PRESCRITS

Version telle qu’elle existait du 13 décembre 2021 au 31 décembre 2021.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Surplus de bétail ou de volaille

1. Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de «danger» à l’article 2 de la Loi, tout surplus de bétail ou de volaille dans la province est prescrit comme étant un danger si, à la fois :

a) le surplus résulte de restrictions imposées relativement au déplacement du bétail, de la volaille ou de produits animaux connexes en Ontario ou entre provinces ou pays;

b) les restrictions visées à l’alinéa a) ont été imposées en raison d’inquiétudes au sujet d’une maladie ou d’un agent ou facteur biologique, chimique, physique ou radiologique.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).