Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 873/21

DÉFINITION DE COMPAGNON

Version telle qu’elle existait du 22 décembre 2021 au 31 décembre 2021.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2022, jour de l’entrée en vigueur de l’article 66 de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Définition de «compagnon»

1. La définition qui suit s’applique à la Loi et aux règlements.

«compagnon» Particulier titulaire d’un certificat de qualification ou particulier qui exerce un métier non prescrit comme métier à accréditation obligatoire à titre de compagnon et qui n’est pas titulaire d’un certificat de qualification dans ce métier.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).