Loi sur l’assurance-santé

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 530/24

PAIEMENTS SPÉCIAUX POUR LES SERVICES DENTAIRES

Période de codification : du 13 décembre 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Paiement spécial

1. (1) Un paiement spécial est payable par le Régime à chaque chirurgien dentiste en Ontario qui a fourni un ou plusieurs services assurés le 1^er avril 2022 ou par la suite, mais avant le 1^er avril 2024.

(2) Le montant du paiement spécial est calculé conformément au document du ministère intitulé Methodology for the Implementation of the OHIP Dental One-Time Payment under the 2022-2025 Agreement, daté du 30 octobre 2024 et accessible sur un site Web du ministère.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).