Loi de 2001 sur les municipalités

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 20/25

POUVOIR D’ACCORDER DE L’AIDE — ARTICLE 106.1 DE LA LOI

Période de codification : du 28 janvier 2025 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Ville de New Tecumseth

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«aide» Exonération totale ou partielle des redevances d’aménagement imposées par la ville de New Tecumseth en vertu de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement. («assistance»)

«période d’aide» La période qui commence le 28 janvier 2025 et se termine au quatrième anniversaire de cette date. («assistance period»)

Aide permise

(2) La ville de New Tecumseth peut, conformément au présent article, accorder de l’aide, directement ou indirectement, à Honda Canada Inc. pendant la période d’aide.

Montant total de l’aide

(3) Le montant total de l’aide accordée en vertu du paragraphe (2) ne doit pas dépasser le montant correspondant aux redevances d’aménagement imposées par la ville de New Tecumseth et que devrait normalement payer Honda Canada Inc. avant l’octroi de l’aide à l’égard de la partie de la surface de plancher hors œuvre brute d’un aménagement qui dépasse 328 000 mètres carrés, mais qui ne dépasse pas 775 000 mètres carrés, pendant la période d’aide.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).