Loi de 2007 sur les psychothérapeutes

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 202/25

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Période de codification : du 29 août 2025 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Patient d’un membre : période de cinq ans

1. Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de «patient» au paragraphe 1 (6) du Code des professions de la santé figurant à l’annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, une période de cinq ans est prescrite à compter de la date à laquelle un particulier a cessé d’être le patient d’un membre.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).