Règl. de l'Ont. 295/25: TRANSITION - DÉLAIS, régime de retraite des députés (Loi de 1996 sur le)
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés
TRANSITION — DÉLAIS
Période de codification : du 1er janvier 2026 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Délai : choix d’une option
1. Pour l’application du paragraphe 58 (5) de la Loi, la date limite pour choisir l’une des options visées au paragraphe 58 (2) de la Loi est le 5 juin 2026.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
