Loi sur la santé et la sécurité au travail

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 360/25

REMBOURSEMENT DES DÉFIBRILLATEURS

Période de codification : du 1^er janvier 2026 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Critères de remboursement

1. Pour qu’une personne puisse obtenir le remboursement des frais liés à l’acquisition d’un défibrillateur aux termes du paragraphe 22.0.1 (2) de la Loi, il doit être satisfait aux critères suivants :

1.  Le défibrillateur doit avoir été acheté le 1^er juillet 2025 ou après cette date, mais au plus tard le 30 juin 2027.

2.  La demande de remboursement doit être présentée à la Commission au plus tard le 31 juillet 2027.

3.  Dans sa demande de remboursement, la personne doit fournir à la Commission ce qui suit :

i.  une preuve d’achat du défibrillateur sous la forme que précise la Commission, le cas échéant,

ii.  si l’article 27.1 du Règlement de l’Ontario 213/91 (Chantiers de construction) pris en vertu de la Loi s’applique à la personne, une copie du formulaire d’avis approuvé que la personne a déposé en application du paragraphe 6 (3) de ce règlement à l’égard du chantier où le défibrillateur devait ou doit être installé, ou le numéro de chantier attribué au chantier par le ministère, conformément aux indications de la Commission.

Remboursement

2. (1) En vertu du paragraphe 22.0.1 (2) de la Loi, une personne peut se voir rembourser le coût d’un seul défibrillateur par chantier.

(2) Le montant maximal que la Commission peut verser à une personne à titre de remboursement du coût d’un défibrillateur est de 2 500 $.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).