Loi de 2001 sur les municipalités

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 142/26

ARTICLES 218.2 ET 218.2.1 DE LA LOI - MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE NIAGARA ET COMTÉ DE SIMCOE

Période de codification : du 22 mai 2026 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Modification de l’art. 275 de la Loi

1. Aux fins de la mise en œuvre des articles 218.2 et 218.2.1 de la Loi, l’article 275 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2.1) À l’égard des élections ordinaires de 2026 en vue de l’élection des nouveaux conseils de la municipalité régionale de Niagara et du comté de Simcoe, le fait visé au paragraphe (1) ne doit être établi qu’après le jour de la déclaration de candidature.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).