Règl. de l'Ont. 283/26: NORMES DE CONCEPTION ET DE CONCEPTION DES ROUTES, aménagement des voies publiques et des transports en commun (Loi sur l')
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
NORMES DE CONCEPTION ET DE CONCEPTION DES ROUTES
Période de codification : du 14 août 2026 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Définitions
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
«document OPSS.MUNI 100» S’entend du document intitulé OPSS.MUNI 100 – OPSS MUNI General Conditions of Contract, daté de novembre 2024, qui figure dans les volumes 7 et 8 du document intitulé Ontario Provincial Standards for Roads and Public Works. («OPSS.MUNI 100»)
«norme obligatoire de construction des routes municipales» S’entend d’un document sur une norme provinciale des spécifications de l’Ontario qui figure dans les volumes 7 et 8 du document intitulé Ontario Provincial Standards for Roads and Public Works, en annexe du présent règlement. («mandatory municipal road construction standard»)
«projet routier municipal» Projet de conception, d’évaluation ou de construction d’une voie publique qui relève de la compétence et du contrôle d’une municipalité. («municipal road project»)
(2) Tous les documents mentionnés dans le présent règlement sont publiés par le ministère des Transports et disponibles sur le site Web des publications techniques du ministère.
(3) Pour l’application des articles 2 et 3, un processus d’approvisionnement commence à la première date à laquelle une municipalité communique publiquement un appel d’offres, un appel ou une demande de qualification, ou encore un appel ou une demande visant à obtenir un devis, une proposition, des commentaires, un examen ou une estimation de coûts, notamment en communiquant directement avec un ou plusieurs fournisseurs.
Normes obligatoires de construction des routes municipales et conditions du contrat : 1er juillet 2027
2. (1) Si une municipalité entreprend ou fait entreprendre un projet routier municipal dont le processus d’approvisionnement commence le 1er juillet 2027 ou par la suite, mais avant le 1er juillet 2028, la municipalité veille à ce qui suit :
a) la conception, l’évaluation et la construction du projet routier municipal sont conformes à chaque norme obligatoire de construction des routes municipales qui s’applique;
b) le contrat que concluent la municipalité et un entrepreneur à l’égard de l’exécution de travaux liés au projet routier municipal n’exclut, ne modifie ou ne remplace aucune disposition d’une norme obligatoire de construction des routes municipales qui s’applique.
(2) L’alinéa (1) b) s’applique malgré tout énoncé dans une norme obligatoire de construction des routes municipales ou dans le document OPSS.MUNI 100 qui permet qu’un contrat ou un autre document applique des dispositions différentes de celles qui figurent dans une telle norme.
Normes obligatoires de construction des routes municipales et conditions des contrats : 1er juillet 2028
3. (1) Si une municipalité entreprend ou fait entreprendre un projet routier municipal dont le processus d’approvisionnement commence le 1er juillet 2028 ou par la suite, la municipalité veille à ce qui suit :
a) la conception, l’évaluation et la construction du projet routier municipal sont conformes à chaque norme obligatoire de construction des routes municipales qui s’applique;
b) le contrat que concluent la municipalité et un entrepreneur à l’égard de l’exécution de travaux liés au projet routier municipal ne comprend que les dispositions suivantes :
(i) les dispositions figurant dans le document OPSS.MUNI 100,
(ii) les dispositions portant sur des sujets dont ne traite pas le document OPSS.MUNI 100, mais aucune disposition de ce genre ne doit :
(A) exclure, modifier ou remplacer une disposition figurant dans une norme obligatoire de construction des routes municipales qui s’applique,
(B) modifier ou remplacer une disposition figurant dans le document OPSS.MUNI 100.
(2) Le sous-alinéa (1) b) (i) n’a pas pour effet d’exiger qu’un contrat comporte chaque disposition qui figure dans le document OPSS.MUNI 100.
(3) Le sous-alinéa (1) b) (ii) s’applique malgré tout énoncé dans une norme obligatoire de construction des routes municipales ou dans le document OPSS.MUNI 100 qui permet qu’un contrat ou un autre document applique des dispositions différentes de celles qui figurent dans une telle norme ou dans un tel document.
Remarque : L’article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Dérogation
4. (1) Une municipalité peut demander au ministre une dérogation à l’exigence de conformité à une norme obligatoire de construction des routes municipales prévue à l’article 2 ou 3 à l’égard de tout ou partie de la norme en lui présentant une demande à cet effet rédigée selon le formulaire qu’exige le ministre.
(2) La demande visée au paragraphe (1) doit comprendre les renseignements suivants :
1. La norme obligatoire de construction des routes municipales faisant l’objet de la demande de dérogation.
2. Le projet auquel la dérogation s’appliquerait.
3. Les pièces justificatives appropriées de même que les raisons pour lesquelles la dérogation est appropriée.
4. Un résumé de tout autre fait se rapportant à la demande.
5. Tout autre renseignement que demande le ministre.
(3) Lorsqu’il décide s’il convient d’approuver ou non la demande, avec ou sans conditions, le ministre tient compte des renseignements figurant dans la demande; il peut également tenir compte d’autres renseignements pertinents.
(4) Le ministre décide si la demande de dérogation doit être accordée; le cas échéant, il établit les conditions qui devraient s’appliquer à la dérogation.
(5) Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la prise de la décision visée au paragraphe (4), le ministre remet une copie écrite de la décision à l’auteur de la demande.
(6) Au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la décision visée au paragraphe (4), l’auteur de la demande peut présenter une demande écrite de réexamen et y joindre des renseignements supplémentaires qu’il n’a pas antérieurement communiqués au ministre.
Rapports
5. (1) À compter du 1er avril 2028, chaque municipalité dépose auprès du ministère un rapport annuel au plus tard le 1er avril de chaque année.
(2) Dans le rapport visé au paragraphe (1), la municipalité fait ce qui suit :
a) elle énumère chaque projet routier municipal entrepris dans son territoire au cours de l’année civile précédente qui était visé par le présent règlement;
b) en ce qui concerne chaque projet de ce genre :
(i) elle indique la date de commencement du processus d’approvisionnement,
(ii) elle indique chaque norme obligatoire de construction des routes municipales qui s’appliquait au projet,
(iii) elle indique si elle s’est conformée au présent règlement,
(iv) elle fournit une description de tout manquement, le cas échéant, à l’obligation de conformité, y compris les dispositions pertinentes figurant dans la norme obligatoire de construction des routes municipales ou dans le document OPSS.MUNI 100, et les motifs du manquement.
(3) Le ministre peut publier des renseignements à l’égard des rapports qu’exige le présent article.
6. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
ANNEXE
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | |
| 1. | General Grading | OPSS.MUNI 206 – Construction Specification for Grading | Avril 2019 |
| 2. | Pavement (Flexible and Rigid) | OPSS.MUNI 307 – Construction Specification for Patching of Asphalt Pavement | Novembre 2025 |
| 3. | Pavement (Flexible and Rigid) | OPSS.MUNI 310 – Construction Specification for Hot Mix Asphalt | Novembre 2017 |
| 4. | Pavement (Flexible and Rigid) | OPSS.MUNI 311 – Construction Specification for Asphalt Sidewalk, Driveway, and Boulevard, and for Sidewalk Resurfacing | Novembre 2018 |
| 5. | Pavement (Flexible and Rigid) | OPSS.MUNI 312 – Construction Specification for Asphalt Curb and Asphalt Gutter Systems | Novembre 2018 |
| 6. | Pavement (Flexible and Rigid) | OPSS.MUNI 314 – Construction Specification for Untreated Granular Subbase, Base, Surface, Shoulder, and Stockpiling | Novembre 2023 |
| 7. | Pavement (Flexible and Rigid) | OPSS.MUNI 320 – Construction Specification for Open Graded Drainage Layer | Novembre 2020 |
| 8. | Pavement (Flexible and Rigid) | OPSS.MUNI 332 – Construction Specification for Hot In-Place Recycling (HIR) | Novembre 2016 |
| 9. | Pavement (Flexible and Rigid) | OPSS.MUNI 333 – Construction Specification for Cold In-Place Recycled (CIR) Mix | Novembre 2015 |
| 10. | Pavement (Flexible and Rigid) | OPSS.MUNI 353 – Construction Specification for Concrete Curb and Gutter Systems | Novembre 2021 |
| 11. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 401 – Construction Specification for Trenching, Backfilling, and Compacting | Novembre 2024 |
| 12. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 402 – Construction Specification for Excavating, Backfilling, and Compacting for Maintenance Holes, Catch Basins, Ditch Inlets, and Valve Chambers | Novembre 2024 |
| 13. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 404 – Construction Specification for Support Systems | Novembre 2017 |
| 14. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 405 – Construction Specification for Pipe Subdrains | Novembre 2017 |
| 15. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 407 – Construction Specification for New Maintenance Hole, Catch Basin, Ditch Inlet, and Valve Chamber Installation | Novembre 2021 |
| 16. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 408 – Construction Specification for Adjusting or Rebuilding Maintenance Holes, Catch Basins, Ditch Inlets, and Valve Chambers | Novembre 2021 |
| 17. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 409 – Construction Specification for Closed-Circuit Television (CCTV) Inspection of Pipelines | Avril 2025 |
| 18. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 410 – Construction Specification for Pipe Sewer Installation in Open Cut | Novembre 2018 |
| 19. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 421 – Construction Specification for Pipe Culvert Installation in Open Cut | Novembre 2018 |
| 20. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 441 – Construction Specification for Watermain Installation in Open Cut | Novembre 2025 |
| 21. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 442 – Construction Specification for Corrosion Protection of New and Existing Watermains | Novembre 2020 |
| 22. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 490 – Construction Specification for Site Preparation for Pipelines, Utilities, and Associated Structures | Novembre 2020 |
| 23. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 491 – Construction Specification for Preservation, Protection, and Reconstruction of Existing Facilities | Novembre 2017 |
| 24. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 492 – Construction Specification for Site Restoration Following Installation of Pipelines, Utilities, and Associated Structures | Novembre 2020 |
| 25. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 493 – Construction Specification for Temporary Potable Water Supply Services | Novembre 2019 |
| 26. | Miscellaneous | OPSS.MUNI 501 – Construction Specification for Compacting | Novembre 2017 |
| 27. | Miscellaneous | OPSS.MUNI 510 – Construction Specification for Removal | Novembre 2018 |
| 28. | Miscellaneous | OPSS.MUNI 517 – Construction Specification for Dewatering | Novembre 2021 |
| 29. | Miscellaneous | OPSS.MUNI 539 – Construction Specification for Temporary Protection Systems | Novembre 2021 |
| 30. | Structural | OPSS.MUNI 904 – Construction Specification for Concrete Structures | Novembre 2023 |
| 31. | Structural | OPSS.MUNI 905 – Construction Specification for Steel Reinforcement for Concrete | Novembre 2017 |
| 32. | Structural | OPSS.MUNI 920 – Construction Specification for Deck Joint Assemblies, Preformed Seals, Joint Fillers, Joint Seals, Joint Sealing Compounds, and Waterstops – Structures | Novembre 2023 |
| 33. | Aggregates | OPSS.MUNI 1001 – Material Specification for Aggregates – General | Novembre 2021 |
| 34. | Aggregates | OPSS.MUNI 1002 – Material Specification for Aggregates – Concrete | Novembre 2013 |
| 35. | Aggregates | OPSS.MUNI 1003 – Material Specification for Aggregates – Hot Mix Asphalt | Novembre 2013 |
| 36. | Aggregates | OPSS.MUNI 1004 – Material Specification for Aggregates – Miscellaneous | Novembre 2021 |
| 37. | Aggregates | OPSS.MUNI 1005 – Material Specification for Aggregates – Waterbody | Novembre 2021 |
| 38. | Aggregates | OPSS.MUNI 1006 – Material Specification for Aggregates – Surface Treatment | Novembre 2021 |
| 39. | Aggregates | OPSS.MUNI 1010 – Material Specification for Aggregates – Base, Subbase, Select Subgrade, Granular Surface, Shouldering, Bedding and Backfill Material | Avril 2025 |
| 40. | Bitumens | OPSS.MUNI 1101 – Material Specification for Performance Graded Asphalt Cement (PGAC) | Novembre 2016 |
| 41. | Bitumens | OPSS.MUNI 1103 – Material Specification for Emulsified Asphalts | Novembre 2025 |
| 42. | Bitumens | OPSS.MUNI 1150 – Material Specification for Hot Mix Asphalt (HMA) | Novembre 2020 |
| 43. | Bitumens | OPSS.MUNI 1151 – Material Specification for Superpave and Stone Mastic Asphalt (SMA) Mixtures | Avril 2018 |
| 44. | Bitumens | OPSS.MUNI 1152 – Material Specification for Patching Material | Novembre 2025 |
| 45. | Bitumens | OPSS.MUNI 1153 – Material Specification for Emulsified Asphalt Patching Material and Proprietary Cold Patching Material | Novembre 2024 |
| 46. | Seals, Bearings, Waterstops | OPSS.MUNI 1205 – Material Specification for Clay Seal | Avril 2015 |
| 47. | Cement and Concrete | OPSS.MUNI 1301 – Material Specification for Cementing Materials | Novembre 2018 |
| 48. | Cement and Concrete | OPSS.MUNI 1302 – Material Specification for Water | Novembre 2019 |
| 49. | Cement and Concrete | OPSS.MUNI 1350 – Material Specification for Concrete – Materials and Production | Novembre 2023 |
| 50. | Cement and Concrete | OPSS.MUNI 1351 – Material Specification for Precast Reinforced Concrete Components for Maintenance Holes, Catch Basins, Ditch Inlets, and Valve Chambers | Novembre 2024 |
| 51. | Metal | OPSS.MUNI 1440 – Material Specification for Steel Reinforcement for Concrete | Novembre 2016 |
| 52. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 1801 – Material Specification for Corrugated Steel Pipe (CSP) Products | Novembre 2019 |
| 53. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 1820 – Material Specification for Circular and Elliptical Concrete Pipe | Novembre 2020 |
| 54. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 1840 – Material Specification for Non-Pressure Polyethylene (PE) Plastic Pipe Products | Novembre 2019 |
| 55. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 1841 – Material Specification for Non-Pressure Polyvinyl Chloride (PVC) Pipe Products | Novembre 2019 |
| 56. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 1842 – Material Specification for Pressure Polyethylene (PE) Pipe Products | Novembre 2020 |
| 57. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 1843 – Material Specification for Non-Pressure Polypropylene (PP) Plastic Pipe Products | Novembre 2019 |
| 58. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 1850 – Material Specification for Frames, Grates, Covers, and Gratings | Novembre 2020 |
| 59. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 1853 – Construction Specification for Rubber Adjustment Units for Maintenance Holes, Catch Basins, and Valve Chambers | Novembre 2025 |
| 60. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 1854 – Material Specification for High Density Polyethylene (HDPE) and Expanded Polystyrene (EPS) Adjustment Units for Maintenance Holes, Catch Basins, and Valve Chambers | Novembre 2019 |
| 61. | Drainage, Watermains and Utility | OPSS.MUNI 1860 – Material Specification for Geotextiles | Novembre 2018 |
