R.R.O. 1990, Règl. 10: HONORAIRES D'ENQUÊTE - TUTEUR PUBLIC, administration de la justice (Loi sur l')
Loi sur l’administration de la justice
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 10
HONORAIRES D’ENQUÊTE — TUTEUR PUBLIC
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 27 août 2021. (Voir : Règl. de l’Ont.586/21, art. 1)
Dernière modification : 586/21.
Historique législatif : 133/94, 586/21.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Les honoraires sont de 85 $ pour une enquête relative à une requête en divorce ou à une action en annulation, menée en vertu de l’article 112 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Règl. de l’Ont. 133/94, art. 1.