Loi sur le droit de la famille

R.R.O. 1990, RÈglement 367

FORMULES DE DÉSIGNATION DU FOYER CONJUGAL

Période de codification : Du 25 juillet 2005 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 438/05.

Historique législatif : 438/05.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. La désignation du foyer conjugal prévue au paragraphe 20 (1) de la Loi est rédigée selon la formule 1.  Règl. de l’Ont. 438/05, art. 1.

2. L’annulation de la désignation du foyer conjugal prévue à l’alinéa 20 (6) a) de la Loi est rédigée selon la formule 2.  Règl. de l’Ont. 438/05, art. 1.

Formule 1
DÉSIGNATION DU FOYER CONJUGAL

Loi sur le droit de la famille

Insert regs\Graphics\Source Law\2005\438\438001af.tif

Règl. de l’Ont. 438/05, art. 1.

Formule 2
ANNULATION DE LA DÉSIGNATION DU FOYER CONJUGAL

Loi sur le droit de la famille

Insert regs\Graphics\Source Law\2005\438\438002af.tif

Règl. de l’Ont. 438/05, art. 1.