Loi sur le droit de la famille

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 368

CHOIX DU CONJOINT SURVIVANT

Période de codification : du 24 mai 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 150/17.

Historique législatif : 150/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le choix fait en vertu de l’article 6 de la Loi est rédigé selon le formulaire 1, intitulé «Choix du conjoint survivant», daté du 10 avril 2017 et disponible sur Internet à partir du site www.ontariocourtforms.on.ca.  R.R.O. 1990, Règl. 368, art. 1; Règl. de l’Ont. 150/17, art. 1.

Formule 1 Abrogée : Règl. de l’Ont. 150/17, art. 2.