R.R.O. 1990, Règl. 544: FRAIS D'ADMINISTRATION, accessibilité aux services de santé (Loi sur l')

Loi sur l’accessibilité aux services de santé

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 544

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 93/01

FRAIS D’ADMINISTRATION

Version telle qu’elle existait du 9 avril 2001 au 22 septembre 2004.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Les frais d’administration prévus pour l’application du paragraphe 4 (2) de la Loi sont de 150 $. Règl. de l’Ont. 598/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 93/01, art. 1.