R.R.O. 1990, Règl. 780: BOURSES D'ÉTUDES ET BOURSES DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ, ministère de la Santé et des Soins de longue durée (Loi sur le)

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 780

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 423/91

BOURSES D’ÉTUDES ET BOURSES DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ

Remarque : Le présent règlement est devenu caduc le 10 octobre 1997.

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 30 juin 2009. Voir : Règl. de l’Ont. 254/09, art. 1 et 2.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«auteur de la demande» Auteur d’une demande de bourse d’études ou de bourse de recherche aux fins d’études et de formation dans le domaine de la santé. («applicant»)

«bourse d’études» Prêt accordé aux fins d’études et de formation dans le domaine de la santé pour aider à payer des études dans une école ou un établissement autre qu’un collège ou une université qui décerne des diplômes, et dont le remboursement prend la forme de prestation de services convenus au public. («bursary»)

«bourse de recherche» Prêt accordé aux fins d’études et de formation dans le domaine de la santé pour aider à payer un programme d’études supérieures ou de recherche dans une université ou un établissement de santé agréé par le ministre, et dont le remboursement prend la forme de prestation de services convenus au public. («fellowship») Règl. de l’Ont. 423/91, art. 1.

Demande

2. Le ministre peut accorder une bourse d’études ou une bourse de recherche aux fins d’études et de formation dans le domaine de la santé à la personne qui :

a) lui en fait la demande par écrit au moyen de la formule approuvée à cette fin en lui précisant:

(i) le programme d’études qu’elle se propose de suivre parmi les programmes précisés dans la colonne1 de l’annexe,

(ii) l’université, l’école ou l’établissement où elle se propose de suivre le programme d’études en question,

(iii) le nombre d’années universitaires requis pour terminer le programme d’études;

b) présente, avec sa demande, la preuve qu’elle possède les qualités requises pour suivre ce programme d’études et qu’elle a été admise par l’université, l’école ou l’établissement pour entreprendre celui-ci à une date qui doit être précisée. Règl. de l’Ont. 423/91, art. 1.

3. (1) Les catégories de prêts suivantes sont accordées sous forme de bourse d’études ou de bourse de recherche:

1.

Groupe1—

Prêts permettant de suivre les programmes d’études précisés dans la partie1 de l’annexe.

2.

Groupe2—

Prêts permettant de suivre les programmes d’études précisés dans la partie2 de l’annexe.

3.

Groupe3—

Prêts permettant de suivre les programmes d’études précisés dans la partie3 de l’annexe.

4.

Groupe4—

Prêts permettant de suivre les programmes d’études précisés dans la partie4 de l’annexe.

5.

Groupe5—

Prêts permettant de suivre le programme d’études précisé dans la partie5 de l’annexe.

Règl. de l’Ont. 423/91, art. 1.

(2) L’auteur de la demande retenu reçoit une bourse d’études ou une bourse de recherche pour un des programmes d’études précisés dans la colonne 1 d’un point de l’annexe, pendant le nombre d’années universitaires correspondant mentionné dans la colonne 2. Le montant alloué pour chaque année universitaire ne dépasse pas le montant correspondant au point en question dans la colonne 3. Règl. de l’Ont. 423/91, art. 1.

Condition

4. Pour recevoir une bourse d’études ou une bourse de recherche, l’auteur de la demande qui est admissible à un des programmes précisés dans l’annexe doit s’engager par écrit de ce qui suit auprès du ministre:

a) à la fin de son ou de ses années de formation, il fournira des services dans une région désignée de l’Ontario que le ministre juge satisfaisante, y travaillera ou bien y ouvrira un cabinet ou se joindra à un cabinet pendant:

(i) douze mois,

(ii) six mois, si le programme d’études choisi dans l’annexe est la psychiatrie,

pour chaque année d’études ou de formation pour laquelle il a reçu la bourse d’études ou la bourse de recherche;

b) si, selon le cas:

(i) il ne réussit pas l’année ou les années d’études ou de formation pour lesquelles il a reçu une bourse d’études ou une bourse de recherche,

(ii) il ne remplit pas l’engagement décrit à l’alinéaa) d’une façon que le ministre juge satisfaisante,

il remboursera au ministre, dès que ce dernier l’exigera, le ou les montants de la bourse d’études ou de la bourse de recherche qu’il a reçue en vertu de toutes les ententes, ainsi que les intérêts précisés dans celles-ci;

c) s’il est tenu d’effectuer un remboursement, il remboursera la bourse d’études ou la bourse de recherche comme convenu plus haut, le rapport entre le montant à rembourser et le montant de l’aide reçue devant correspondre au rapport entre la période de services ou d’emploi non terminée et la période fixée dans l’entente à cet effet;

d) toute somme dont il est redevable, ainsi que les intérêts qui s’y rapportent, peut être recouvrée devant un tribunal compétent comme une créance de la Couronne du chef de la province. Règl. de l’Ont. 423/91, art. 1.

Restriction

5. En vertu du présent règlement, personne ne doit recevoir plus d’une bourse d’études ou bourse de recherche par année universitaire. Règl. de l’Ont. 423/91, art. 1.

ANNEXE
LISTE DES PROGRAMMES D’ÉTUDES ET MONTANTS ALLOUÉS

PARTIE 1
PRÊTS DU GROUPE 1

Point

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

 

Programme d’études

Nombre d’années universitaires

Montant maximal alloué pour chaque année universitaire

1.

Diplôme en hygiène publique

1

2 700 $ plus frais de scolarité

2.

Diplôme en hygiène publique bucco-dentaire

1

2 700 $ plus frais de scolarité

3.

Diplôme en épidémiologie et en santé communautaire

2

2 700 $ plus frais de scolarité

4.

Maîtrise ès sciences (Épidémiologie clinique ou méthodes de recherche sur les soins de santé)

2

2 700 $ plus frais de scolarité

PARTIE 2
PRÊTS DU GROUPE 2

Point

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

 

Programme d’études

Nombre d’années universitaires

Montant maximal alloué pour chaque année universitaire

1.

Études postérieures au baccalauréat en administration hospitalière ou sanitaire

1

2 000 $ plus frais de scolarité

2.

Études postérieures au baccalauréat en pharmacie menant à un grade universitaire

2

2 000 $ plus frais de scolarité

3.

Études postérieures au baccalauréat en travail social menant à la maîtrise

1

2 000 $ plus frais de scolarité

4.

Études postérieures au baccalauréat en sciences infirmières menant à la maîtrise

2

2 000 $ plus frais de scolarité

5.

Études postérieures au baccalauréat en nutrition menant à la maîtrise

2

2 000 $ plus frais de scolarité

6.

Études postérieures au baccalauréat en phoniatrie et en audiologie

2

2 000 $ plus frais de scolarité

7.

Études postérieures au baccalauréat en ergothérapie ou en physiothérapie

2

2 000 $ plus frais de scolarité

8.

Études postérieures au baccalauréat en orientation professionnelle et en consultation pour la réadaptation

2

2 000 $ plus frais de scolarité

PARTIE 3
PRÊTS DU GROUPE 3

Point

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

 

Programme d’études

Nombre d’années universitaires

Montant maximal alloué pour chaque année universitaire

1.

Hygiène dentaire

1

1 400 $ plus frais de scolarité

2.

Certificat ou diplôme de sciences infirmières en éducation ou en administration

1

1 400 $ plus frais de scolarité

3.

Certificat ou diplôme en soins infirmiers de l’hygiène publique

1

1 000 $ plus frais de scolarité si le programme d’études est suivi à l’université de Toronto 1 575 $ plus frais de scolarité s’il est suivi ailleurs

4.

Baccalauréat en sciences infirmières

2

1 400 $ plus frais de scolarité

5.

Ergothérapie ou physiothérapie

2

1 400 $ plus frais de scolarité

6.

Certificat en inspection de la santé publique

2

1 400 $ plus frais de scolarité

7.

Certificat de soins infirmiers de première ligne

1

1 000 $ plus frais de scolarité

PARTIE 4
PRÊTS DU GROUPE 4

Point

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

 

Programme d’études

Nombre d’années universitaires

Montant maximal alloué pour chaque année universitaire

1.

Études de premier cycle en médecine

2

3 000 $

2.

Études de premier cycle en dentisterie

2

3 000 $

3.

Psychiatrie

2

3 000 $

4.

Orthoptique

2

1 000 $

PARTIE 5
PRÊTS DU GROUPE 5

Point

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

 

Programme d’études

Nombre d’années universitaires

Montant maximal alloué pour chaque année universitaire

1.

Recherches dans le domaine de la santé (bourses de recherche)

3

5 000 $ à 20 500 $

Règl. de l’Ont. 423/91, art. 1.