Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 794

SALLES COMMUNES

Période de codification : Du 28 juin 1991 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 349/91.

Historique législatif : 349/91.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Les salles communes d’un hôpital énuméré à l’annexe 1 ou 4 du Règlement 552 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application de la Loi sur l’assurance-santé ne doivent pas comprendre un pourcentage de lits inférieur au pourcentage du nombre total de lits de cet hôpital fixé par le ministre.  Règl. de l’Ont. 349/91, art. 1.