Loi sur les services policiers

R.R.O. 1990, RÈglement 925

ARBITRAGE

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1^er avril 2024. (Voir : Règl. de l’Ont. 132/24, art. 1)

Dernière modification : 132/24.

Historique législatif : 38/05, 132/24.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. La copie de la décision d’un conseil d’arbitrage devant être déposée devant la Cour supérieure de justice en application du paragraphe 124 (7) de la Loi est rédigée selon la formule 1.  Règl. de l’Ont. 38/05, art. 1.

Formule 1

Loi sur les services policiers

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Règl. de l’Ont. 38/05, art. 1.