Loi sur les services policiers

R.R.O. 1990, RÈglement 925

ARBITRAGE

Version telle qu’elle existait du 26 mars 2024 au 31 mars 2024.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le 1^er avril 2024, jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 3 de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario. (Voir : Règl. de l’Ont. 132/24, art. 1)

Dernière modification : 132/24.

Historique législatif : 38/05, 132/24.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. La copie de la décision d’un conseil d’arbitrage devant être déposée devant la Cour supérieure de justice en application du paragraphe 124 (7) de la Loi est rédigée selon la formule 1.  Règl. de l’Ont. 38/05, art. 1.

Formule 1

Loi sur les services policiers

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Règl. de l’Ont. 38/05, art. 1.