R.R.O. 1990, Règl. 928: DEVOIR DES MEMBRES D'ÉTABLIR LES DÉNONCIATIONS, services policiers (Loi sur les)
Loi sur les services policiers
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 928
DEVOIR DES MEMBRES D’ÉTABLIR LES DÉNONCIATIONS
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 5 juillet 2010. Voir : Règl. de l’Ont. 268/10, art. 31 et 32.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 268/10.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. (1) Toute dénonciation faite sous serment par un membre d’un corps de police et alléguant la commission d’une infraction à une loi du Parlement du Canada ou de la Législature de l’Ontario est établie par un membre d’un corps de police. Règl. de l’Ont. 39/05, art. 1.
(2) La dénonciation visée au paragraphe (1) est établie de façon appropriée pour son dépôt devant un juge de paix, au moyen de la formule prescrite dans les cas où celle-ci est exigée. Règl. de l’Ont. 39/05, art. 1.