R.R.O. 1990, Règl. 950: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION, infractions provinciales (Loi sur les)

 

Loi sur les infractions provinciales

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 950

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 430/05

INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION

Version telle qu’elle existait du 22 juillet 2005 au 31 août 2005.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Remarque : Le présent règlement n’est bilingue qu’en partie : plusieurs de ses annexes n’existent qu’en anglais.

1. (1) Le procès-verbal d’infraction est rédigé selon la formule 1.  Règl. de l’Ont. 495/94, art. 1.

(2) Malgré le paragraphe (1), le procès-verbal d’infraction délivré dans une instance fondée sur une preuve obtenue au moyen d’un système photographique relié aux feux rouges est rédigé selon la formule 2.  Règl. de l’Ont. 566/00, art. 1.

2. (1) L’avis d’infraction est rédigé selon la formule 3.  Règl. de l’Ont. 495/94, art. 1.

(2) Malgré le paragraphe (1), l’avis d’infraction est rédigé selon la formule 4 dans les régions de l’Ontario désignées pour l’application de l’article 5.1 de la Loi.  Règl. de l’Ont. 495/94, art. 1.

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), l’avis d’infraction délivré dans une instance fondée sur une preuve obtenue au moyen d’un système photographique relié aux feux rouges est rédigé selon la formule 5.  Règl. de l’Ont. 566/00, art. 2.

(4) Malgré les paragraphes (1), (2) et (3), l’avis d’infraction délivré dans une instance fondée sur une preuve obtenue au moyen d’un système photographique relié aux feux rouges est rédigé selon la formule 5.1 dans les régions de l’Ontario désignées pour l’application de l’article 5.1 de la Loi.  Règl. de l’Ont. 566/00, art. 2.

3. L’assignation prévue à la partie I de la Loi est rédigée selon la formule 6.  Règl. de l’Ont. 495/94, art. 1.

4. L’avis d’intention de comparaître est rédigé selon la formule 7 dans les régions de l’Ontario désignées pour l’application de l’article 5.1 de la Loi.  Règl. de l’Ont. 495/94, art. 1.

4.1 L’avis de procès prévu à la partie I de la Loi est rédigé selon la formule 8.  Règl. de l’Ont. 495/94, art. 1.

4.2 Le certificat d’annulation de la déclaration de culpabilité est rédigé selon la formule 103 du Règlement 200 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990.  Règl. de l’Ont. 495/94, art. 1.

4.3 L’avis d’amende et de sa date d’échéance est rédigé selon la formule 9.  Règl. de l’Ont. 495/94, art. 1.

4.4 Le greffier du tribunal ou un adjoint de celui-ci, s’il est autorisé à ce titre par le greffier, est une personne désignée pour l’application des paragraphes 69 (3) et (5) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 495/94, art. 1.

4.5 Les régions de l’Ontario désignées dans le tableau du présent article sont désignées pour l’application de l’article 5.1 de la Loi.

tableau

 

Canton de Bicroft dans le comté de Haliburton

Canton de Cardiff dans le comté de Haliburton

Cité de Hamilton

Cité de Toronto (établie le 1er janvier 1998)

Comté d’Essex

Comté de Dufferin

Comté de Northumberland

Comté de Peterborough

La partie de la route principale portant le numéro 115 qui se situe dans le canton de Manvers dans le comté de Victoria

Municipalité régionale de Durham

Municipalité régionale de Halton

Municipalité régionale de Peel

Municipalité régionale de Waterloo

Municipalité régionale de York

Ville d’Ottawa

Règl. de l’Ont. 495/94, art. 1; Règl. de l’Ont. 140/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 73/02, art. 1.

5. Les mots ou expressions figurant à la colonne 1 d’une annexe peuvent être utilisés dans un procès-verbal d’infraction, un avis d’infraction ou une assignation pour désigner l’infraction décrite dans la disposition figurant en regard à la colonne 2 de l’annexe visée par la loi ou le règlement mentionné dans le titre de l’annexe.  Règl. de l’Ont. 284/92, art. 1.

6. L’article 5 s’applique à l’annexe 2 à l’égard de tous les règlements des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 indiqués à la colonne 1 du tableau suivant, qui ont été pris en application de la Loi sur les offices de protection de la nature et qui s’appliquent aux offices de protection de la nature nommés en regard à la colonne 2.

TABLEAU

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

98

Ausable-Bayfield

2.

99

Région de Cataraqui

3.

100

Crique Catfish

4.

101

Lac Ontario Centre

5.

102

Vallée de la Credit

6.

103

Vallée de la Crowe

7.

104

Région d’Essex

8.

105

Région de Ganaraska

9.

106

Rivière Grand

10.

107

Grey Sauble

11.

108

Région de Halton

12.

109

Région de Hamilton

13.

110

Région de Kawartha

14.

111

Crique Kettle

15.

112

Région du lac Simcoe

16.

113

Région de Lakehead

17.

114

Région de la pointe Long

18.

115

Vallée de la Thames inférieure

19.

116

Région de la Trent inférieure

20.

117

Vallée de la Maitland

21.

118

Région de Mattagami

22.

119

Communauté urbaine de Toronto et la région

23.

120

Vallée de la Mississippi

24.

121

Région de Moira

25.

122

Région de Napanee

26.

123

Péninsule du Niagara

27.

124

District de Nickel

28.

125

North Bay-Mattawa

29.

127

Vallée de la Nottawasaga

30.

128

Région d’Otonabee

31.

129

Région de Prince Edward

32.

130

Vallée de la Rideau

33.

131

Région de St. Clair

34.

133

Vallée de la Saugeen

35.

134

Région de Sault Ste. Marie

36.

135

Rivière South Nation

37.

136

Rivière Thames supérieure

Règl. de l’Ont. 284/92, art. 1.

7. Abrogé : Règl. de l’Ont. 682/92, art. 1.

formule 1
procès-verbal d’infraction

Loi sur les infractions provinciales

Règl. de l’Ont. 786/94, art. 1.

formule 2
procès-verbal d’infraction en vertu du système photographique relié aux feux rouges

Loi sur les infractions provinciales

Règl. de l’Ont. 566/00, par. 3 (1).

formule 3
avis d’infraction

Loi sur les infractions provinciales

Règl. de l’Ont. 786/94, art. 1.

formule 4
avis d’infraction

Loi sur les infractions provinciales

Règl. de l’Ont. 786/94, art. 1.

formule 5
avis d’infraction en vertu du système photographique relié aux feux rouges

Loi sur les infractions provinciales

Règl. de l’Ont. 566/00, par. 3 (1).

formule 5.1
avis d’infraction en vertu du système photographique relié aux feux rouges

Loi sur les infractions provinciales

Règl. de l’Ont. 566/00, par. 3 (2).

formule 6
assignation

Loi sur les infractions provinciales

Règl. de l’Ont. 495/94, art. 2.

formule 7
avis d’intention de comparaître

Loi sur les infractions provinciales

Règl. de l’Ont. 566/00, par. 3 (1).

formule 8
avis de procès

Loi sur les infractions provinciales

Règl. de l’Ont. 566/00, par. 3 (1).

formule 9
avis d’amende et date d’échéance

Loi sur les infractions provinciales

Règl. de l’Ont. 786/94, art. 1.

annexeS 0.1, 0.2, 0.3

Ces annexes n’existent qu’en anglais, dans la version anglaise du présent règlement.

Annexe 1

Loi sur l’assurance-automobile obligatoire

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Faire défaut de remettre un permis de conduire suspendu

paragraphe 2 (6)

2.

Refuser de remettre un permis de conduire suspendu

paragraphe 2 (6)

3.

Omettre d’avoir une carte d’assurance

paragraphe 3 (1)

4.

Omettre de remettre sa carte d’assurance

paragraphe 3 (1)

5.

Omettre de divulguer les renseignements qui ont trait à l’assurance

paragraphe 4 (1)

6.

Être sciemment en possession d’une carte d’assurance fausse

alinéa 13.1 (1) a)

7.

Être sciemment en possession d’une carte d’assurance invalide

alinéa 13.1 (1) a)

8.

Utiliser sciemment une carte d’assurance fausse

alinéa 13.1 (1) b)

9.

Utiliser sciemment une carte d’assurance invalide

alinéa 13.1 (1) b)

10.

Vendre sciemment une carte d’assurance fausse

alinéa 13.1 (1) c)

11.

Vendre sciemment une carte d’assurance invalide

alinéa 13.1 (1) c)

12.

Donner sciemment une carte d’assurance fausse

alinéa 13.1 (1) c)

13.

Donner sciemment une carte d’assurance invalide

alinéa 13.1 (1) c)

14.

Remettre sciemment une carte d’assurance fausse

alinéa 13.1 (1) c)

15.

Remettre sciemment une carte d’assurance invalide

alinéa 13.1 (1) c)

16.

Distribuer sciemment une carte d’assurance fausse

alinéa 13.1 (1) c)

17.

Distribuer sciemment une carte d’assurance invalide

alinéa 13.1 (1) c)

Règl. de l’Ont. 284/92, art. 2; Règl. de l’Ont. 234/97, art. 1.

annexe 2

Cette annexe n’existe qu’en anglais, dans la version anglaise du présent règlement.

Annexe 3

Loi sur l’imposition des sociétés

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Omettre de produire la déclaration d’impôt des corporations exigée par demande

alinéa 93 (2) a)

2.

Omettre de fournir des renseignements au sujet de l’impôt des corporations morales exigés par demande

alinéa 93 (2) a)

Règl. de l’Ont. 284/92, art. 2.

annexe 3.1

Cette annexe n’existe qu’en anglais, dans la version anglaise du présent règlement.

Annexe 4

Loi sur l’éducation

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Interrompre le déroulement d’un cours

article 212

2.

Déranger une réunion du conseil

article 212

3.

Chercher à déranger une réunion du conseil

article 212

Règl. de l’Ont. 284/92, art. 2.

annexe 4.1

Cette annexe n’existe qu’en anglais, dans la version anglaise du présent règlement.

annexeS 4.2, 4.3, 4.4

Ces annexes n’existent qu’en anglais, dans la version anglaise du présent règlement.

annexe 5

Cette annexe n’existe qu’en anglais, dans la version anglaise du présent règlement.

Annexe 6

Loi sur la protection de l’environnement

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

0.1

Utiliser une usine sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.2

Exploiter une usine sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.3

Utiliser un ouvrage sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.4

Exploiter un ouvrage sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.5

Utiliser un équipement sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.6

Exploiter un équipement sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.7

Utiliser un appareil sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.8

Exploiter un appareil sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.9

Utiliser un mécanisme sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.10

Exploiter un mécanisme sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.11

Utiliser une chose sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.12

Exploiter une chose sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.13

Rejeter un contaminant dans l’environnement naturel

article 14

0.14

Faire en sorte qu’un contaminant soit rejeté dans l’environnement naturel

article 14

0.15

Permettre qu’un contaminant soit rejeté dans l’environnement naturel

article 14

1.

Vendre un véhicule non conforme aux règlements

paragraphe 22 (1)

2.

Mettre en vente un véhicule non conforme aux règlements

paragraphe 22 (1)

3.

Exposer à la vente un véhicule non conforme aux règlements

paragraphe 22 (1)

4.

Vendre un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 22 (2)

5.

Mettre en vente un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 22 (2)

6.

Exposer à la vente un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 22 (2)

7.

Vendre un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 22 (2)

8.

Mettre en vente un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 22 (2)

9.

Exposer à la vente un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 22 (2)

10.

Enlever l’équipement antipollution d’un véhicule

paragraphe 22 (3)

11.

Faire en sorte que soit enlevé l’équipement antipollution d’un véhicule

paragraphe 22 (3)

12.

Permettre que soit enlevé l’équipement antipollution d’un véhicule

paragraphe 22 (3)

13.

Dans le cas d’un propriétaire, faire fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

14.

Dans le cas d’un propriétaire, permettre qu’on fasse fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

15.

Dans le cas d’un propriétaire, faire en sorte qu’on fasse fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

16.

Dans le cas d’une personne, faire sciemment fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

17.

Dans le cas d’une personne, faire en sorte sciemment qu’on fasse fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

18.

Dans le cas d’une personne, permettre sciemment qu’on fasse fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

19.

Dans le cas d’un propriétaire, faire fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

20.

Dans le cas d’un propriétaire, permettre qu’on fasse fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

21.

Dans le cas d’un propriétaire, faire en sorte qu’on fasse fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

22.

Dans le cas d’une personne, faire sciemment fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

23.

Dans le cas d’une personne, faire en sorte sciemment qu’on fasse fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

24.

Dans le cas d’une personne, permettre sciemment qu’on fasse fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

25.

Être responsable du rejet de déchets sur de la glace à partir d’un abri sur glace

paragraphe 24 (2)

25.1

Utiliser un système de gestion des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 a)

25.2

Exploiter un système de gestion des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 a)

25.3

Créer un système de gestion des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 a)

25.4

Modifier un système de gestion des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 a)

25.5

Agrandir un système de gestion des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 a)

25.6

Étendre un système de gestion des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 a)

25.7

Utiliser un lieu d’élimination des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 b)

25.8

Exploiter un lieu d’élimination des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 b)

25.9

Créer un lieu d’élimination des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 b)

25.10

Modifier un lieu d’élimination des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 b)

25.11

Agrandir un lieu d’élimination des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 b)

25.12

Étendre un lieu d’élimination des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 b)

25.13

Déposer des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

article 40

25.14

Faire usage d’installations de gestion des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

article 41

25.15

Faire usage d’un équipement de gestion des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

article 41

25.16

Fabriquer une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.17

Utiliser une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.18

Transférer une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.19

Exposer une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.20

Transporter une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.21

Entreposer une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.22

Éliminer une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.23

Fabriquer une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.24

Utiliser une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.25

Transférer une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.26

Exposer une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.27

Transporter une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.28

Entreposer une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.29

Éliminer une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

26.

Faire illégalement quoi que ce soit en rapport avec un ouvrage ayant un effet sur un système d’égouts sans certificat d’autorisation

alinéa 76 a)

27.

Faire illégalement quoi que ce soit en rapport avec un système d’égouts sans certificat d’autorisation

alinéa 76 a)

28.

Faire illégalement quoi que ce soit en rapport avec un système d’égouts sans permis

paragraphe 78 (1)

29.

Omettre de faire en sorte qu’une inspection d’un système d’égouts puisse se faire

paragraphe 78 (2)

30.

Faire quoi que ce soit en rapport avec un système d’égouts sans licence

alinéa 80 (1) a)

31.

Faire quoi que ce soit en rapport avec des eaux d’égout sans licence

alinéa 80 (1) b)

32.

Omettre de se conformer à un arrêté pris en vertu de l’article 79

article 83

33.

Omettre de se conformer aux conditions d’un certificat d’autorisation

article 83

34.

Omettre de se conformer aux conditions d’un certificat d’autorisation

article 83

35.

Omettre de se conformer aux conditions d’une licence

article 83

36.

Omettre de se conformer aux conditions d’une licence

article 83

37.

Abandonner une matière qui deviendra vraisemblablement un détritus

article 86

38.

Omettre de se conformer aux conditions d’un certificat d’autorisation ou d’un certificat d’autorisation provisoire

paragraphe 186 (3)

39.

Omettre de se conformer aux conditions d’un certificat d’autorisation ou d’un certificat d’autorisation provisoire

paragraphe 186 (3)

40.

Omettre de se conformer aux conditions d’une licence

paragraphe 186 (3)

41.

Omettre de se conformer aux conditions d’une licence

paragraphe 186 (3)

42.

Omettre de se conformer aux conditions d’un permis

paragraphe 186 (3)

43.

Omettre de se conformer aux conditions d’un permis

paragraphe 186 (3)

44.

Omettre de se conformer aux conditions d’un rapport

paragraphe 186 (3)

Règl. de l’Ont. 284/92, art. 2; Règl. de l’Ont. 410/94, art. 1.

annexes 6.1, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13

Ces annexes n’existent qu’en anglais, dans la version anglaise du présent règlement.

Annexe 14

Cette annexe qui n’existait qu’en anglais, dans la version anglaise du présent règlement, a été abrogée.

annexes 15, 16, 17, 17.1, 17.2, 17.3, 17.4, 17.5, 17.6, 17.7, 17.8, 17.9, 17.10

Ces annexes n’existent qu’en anglais, dans la version anglaise du présent règlement.

Annexe 18

Loi sur la prévention des incendies de forêt

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Omettre de fournir les renseignements exigés

article 6

2.

Allumer un feu dans une zone de restriction de faire du feu sans permis

alinéa 12 a)

3.

Allumer un feu ailleurs que dans un poêle ou un dispositif

alinéa 12 b)

4.

Omettre d’empiler et de brûler des matières inflammables

paragraphe 16 (1)

5.

Omettre de dégager une zone des détritus inflammables

article 17

6.

Accumuler des détritus inflammables à proximité d’une agglomération

article 27

7.

Permettre l’accumulation de détritus inflammables à proximité d’une agglomération

article 27

8.

Fumer dans une forêt ou sur un terrain boisé tout en circulant

article 28

9.

Fumer dans une forêt ou sur un terrain boisé tout en travaillant

article 28

10.

Laisser tomber des matières incendiaires dans une forêt ou à proximité de celle-ci

article 29

11.

Abandonner les résidus d’une arme à feu dans une forêt sans les éteindre

article 30

12.

Abandonner les résidus d’une fusée éclairante dans une forêt sans les éteindre

article 30

13.

Abandonner les résidus d’un feu d’artifice dans une forêt sans les éteindre

article 30

14.

Modifier illégalement un écriteau visant la prévention des incendies

article 31

15.

Modifier illégalement du matériel de protection de la forêt

article 32

16.

Modifier illégalement une construction destinée à la protection de la forêt

article 32

17.

Faire fonctionner un dispositif dont l’orifice de sortie émettant des étincelles n’est pas muni d’un pare­étincelles approprié

article 33

Règl. de l’Ont. 377/00, art. 1.

annexe 19

Cette annexe n’existe qu’en anglais, dans la version anglaise du présent règlement.

Annexe 20

Loi de la taxe sur les carburants

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Consommateur inscrit — contrevenir à une condition du permis d’acquisition de carburant

article 4.12

2.

Omettre de s’inscrire comme transporteur interterritorial

paragraphes 4.13 (1) et 4.16 (1)

3.

Utiliser un véhicule automobile sans vignette d’inscription valide

paragraphe 4.16 (3)

4.

Omettre de se conformer à un panneau d’arrêt

alinéa 5 (2) a)

5.

Omettre d’obéir à un signal ou à une demande légitimes

alinéa 5 (2) b)

6.

Conduire un véhicule automobile sans vignette d’inscription valide

alinéa 5 (2) c)

7.

Refuser de permettre la retenue ou l’examen du véhicule automobile

alinéa 5 (2) d)

8.

Refuser de permettre le prélèvement d’échantillons

alinéa 5 (2) e)

9.

Véhicule automobile contenant du carburant coloré

paragraphe 5 (3)

10.

Véhicule automobile contenant du carburant non autorisé dans son réservoir à carburant

paragraphe 5 (6)

11.

Vendeur — omettre de remettre une facture

paragraphe 6 (4)

12.

Acheteur — omettre d’obtenir une facture

paragraphe 6 (4)

13.

Agent interterritorial — omettre de produire des documents

paragraphe 8 (19)

14.

Omettre de se conformer à un panneau d’arrêt — carburant en vrac

alinéa 19 (6) a)

15.

Refuser de laisser examiner un véhicule automobile — carburant en vrac

alinéa 19 (6) b)

16.

Refuser de répondre à une question — carburant en vrac

alinéa 19 (6) c)

17.

Enlever, briser ou altérer un sceau ou une étiquette

paragraphe 26 (4)

18.

Livrer du carburant coloré dans un véhicule automobile

alinéa 27 a)

19.

Vendre du carburant coloré à des fins imposables

alinéa 27 b)

Règl. de l’Ont. 226/00, art. 1.

Annexe 21 abrogée : Règl. de l’Ont. 93/99, art. 2.

annexes 21.1, 21.2, 21.3, 21.4, 22, 23, 23.1, 23.2, 23.3, 24, 24.1, 24.2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 30.1, 30.2, 30.3, 31, 32, 33, 33.1, 33.2, 33.3, 34, 35, 35.1, 35.2, 35.3, 36, 36.1

Ces annexes qui n’existaient qu’en anglais, dans la version anglaise du présent règlement, ont été abrogées.

annexes 37, 38

Ces annexes n’existent qu’en anglais, dans la version anglaise du présent règlement.

Annexe 38.1

Loi de la taxe sur l’essence

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Omettre de s’inscrire comme transporteur interterritorial

paragraphes 4.12 (1) et 4.13 (1)

2.

Agent interterritorial — omettre de produire des documents

paragraphe 5 (19)

3.

Omettre de se conformer à un panneau d’arrêt — carburant en vrac

alinéa 10.2 (2) a) et paragraphe 10.2 (3)

4.

Omettre d’obéir à un signal ou à une demande légitimes — carburant en vrac

alinéa 10.2 (2) b) et paragraphe 10.2 (3)

5.

Refuser de permettre l’examen d’un véhicule automobile — carburant en vrac

alinéa 10.2 (2) c) et paragraphe 10.2 (3)

6.

Refuser de répondre à une question — carburant en vrac

alinéa 10.2 (2) d) et paragraphe 10.2 (3)

7.

Vendeur — omettre de remettre une facture

paragraphes 15 (3) et 24 (1)

8.

Acheteur — omettre d’obtenir une facture

paragraphes 15 (4) et 24 (1)

Règl. de l’Ont. 226/00, art. 2.

annexes 39, 40, 40.1, 41, 42

Ces annexes n’existent qu’en anglais, dans la version anglaise du présent règlement.

Annexe 43

Code de la route

 

Partie

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

II Certificat d’immatriculation

1.

Conduire un véhicule automobile sans certificat d’immatriculation

alinéa 7 (1) a)

 

2.

Conduire un véhicule automobile sans certificat d’immatriculation valide

alinéa 7 (1) a)

 

3.

Conduire un véhicule automobile sans plaques d’immatriculation

sous-alinéa 7 (1) b) (i)

 

4.

Conduire un véhicule automobile sans les deux plaques d’immatriculation

sous-alinéa 7 (1) b) (i)

 

5.

Conduire un véhicule automobile dont une plaque d’immatriculation est mal posée

sous-alinéa 7 (1) b) (i)

 

6.

Conduire un véhicule automobile sans attestation de validation sur une plaque d’immatriculation

sous-alinéa 7 (1) c) (i)

 

7.

Conduire un véhicule automobile dont l’attestation de validation est mal apposée

sous-alinéa 7 (1) c) (i)

 

8.

Tracter une remorque sans certificat d’immatriculation

alinéa 7 (4) a)

 

9.

Tracter une remorque sans plaque d’immatriculation

alinéa 7 (4) b)

 

10.

Tracter une remorque dont la plaque d’immatriculation est mal posée

alinéa 7 (4) b)

 

11.

Omettre de présenter le certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile

alinéa 7 (5) a)

 

12.

Omettre de présenter le certificat d’immatriculation d’une remorque

alinéa 7 (5) b)

 

13.

Avoir en sa possession plus d’un certificat d’immatriculation

paragraphe 7 (15)

 

14.

Conduire un véhicule automobile sans tenir compte des limitations relatives au certificat d’immatriculation

article 8

 

15.

Permettre de conduire un véhicule automobile sans tenir compte des limitations relatives au certificat d’immatriculation

article 8

 

16.

Faire une fausse déclaration

paragraphe 9 (1)

 

17.

Omettre d’aviser d’un changement d’adresse

paragraphe 9 (2)

 

18.

Omettre d’aviser d’un changement de nom

paragraphe 9 (2)

 

19.

Dans le cas d’un locataire, omettre d’aviser d’un changement d’adresse

paragraphe 9 (3)

 

20.

Dans le cas d’un locataire, omettre d’aviser d’un changement de nom

paragraphe 9 (3)

 

21.

Conduire un véhicule automobile sans numéro d’identification du fabricant

paragraphe 10 (1)

 

22.

Permettre de conduire un véhicule automobile sans numéro d’identification du fabricant

paragraphe 10 (1)

 

23.

Tracter une remorque ne portant pas de numéro d’identification

alinéa 10 (2) a)

 

24.

Permettre de tracter une remorque ne portant pas de numéro d’identification

alinéa 10 (2) a)

 

25.

Tracter un essieu relevable ne portant pas de numéro d’identification

alinéa 10 (2) b)

 

26.

Permettre de tracter un essieu relevable ne portant pas de numéro d’identification

alinéa 10 (2) b)

 

27.

Tracter un avant-train à sellette ne portant pas de numéro d’identification

alinéa 10 (2) c)

 

28.

Permettre de tracter un avant-train à sellette ne portant pas de numéro d’identification

alinéa 10 (2) c)

 

29.

Omettre d’enlever les plaques si l’on cesse d’être propriétaire

alinéa 11 (1) a)

 

30.

Omettre d’enlever les plaques si l’on cesse d’être locataire

alinéa 11 (1) a)

 

31.

Omettre de conserver la partie du certificat relative à la plaque

alinéa 11 (1) b)

 

32.

Omettre de remettre au nouveau propriétaire la partie du certificat relative au véhicule

sous-alinéa 11 (1) c) (i)

 

33.

Omettre de remettre au locateur la partie du certificat relative au véhicule

sous-alinéa 11 (1) c) (ii)

 

34.

Omettre de demander un certificat d’immatriculation si l’on devient propriétaire

paragraphe 11 (2)

 

34.1

Omettre de fournir un dossier de renseignements valide aux fins d’examen

paragraphe 11.1 (1)

 

34.2

Omettre de remettre un dossier de renseignements valide au moment du transfert du véhicule

paragraphe 11.1 (1)

 

35.

Effacer une plaque d’immatriculation

alinéa 12 (1) a)

 

36.

Effacer une attestation de validation

alinéa 12 (1) a)

 

37.

Modifier une plaque d’immatriculation

alinéa 12 (1) a)

 

38.

Modifier une attestation de validation

alinéa 12 (1) a)

 

39.

Effacer un certificat d’immatriculation

alinéa 12 (1) a)

 

40.

Modifier un certificat d’immatriculation

alinéa 12 (1) a)

 

41.

Utiliser une plaque d’immatriculation effacée

alinéa 12 (1) b)

 

42.

Utiliser une attestation de validation effacée

alinéa 12 (1) b)

 

43.

Utiliser une plaque d’immatriculation modifiée

alinéa 12 (1) b)

 

44.

Utiliser une attestation de validation modifiée

alinéa 12 (1) b)

 

45.

Permettre d’utiliser une plaque d’immatriculation effacée

alinéa 12 (1) b)

 

46.

Permettre d’utiliser une attestation de validation effacée

alinéa 12 (1) b)

 

47.

Permettre d’utiliser une plaque d’immatriculation modifiée

alinéa 12 (1) b)

 

48.

Permettre d’utiliser une attestation de validation modifiée

alinéa 12 (1) b)

 

49.

Utiliser un certificat d’immatriculation effacé

alinéa 12 (1) b)

 

50.

Permettre d’utiliser un certificat d’immatriculation effacé

alinéa 12 (1) b)

 

51.

Enlever une plaque d’immatriculation sans autorisation

alinéa 12 (1) c)

 

52.

Utiliser une plaque d’immatriculation non autorisée pour un véhicule

alinéa 12 (1) d)

 

53.

Permettre d’utiliser une plaque d’immatriculation non autorisée pour un véhicule

alinéa 12 (1) d)

 

54.

Utiliser une attestation de validation non fournie par le ministère

alinéa 12 (1) e)

 

55.

Utiliser une attestation de validation non fournie pour un véhicule

alinéa 12 (1) e)

 

56.

Permettre d’utiliser une attestation de validation non fournie par le ministère

alinéa 12 (1) e)

 

57.

Permettre d’utiliser une attestation de validation non fournie pour un véhicule

alinéa 12 (1) e)

 

58.

Utiliser une plaque d’immatriculation de façon non conforme à la Loi

alinéa 12 (1) f)

 

59.

Utiliser une plaque d’immatriculation de façon non conforme aux règlements

alinéa 12 (1) f)

 

60.

Utiliser une attestation de validation de façon non conforme à la Loi

alinéa 12 (1) f)

 

61.

Utiliser une attestation de validation de façon non conforme aux règlements

alinéa 12 (1) f)

 

62.

Permettre d’utiliser une plaque d’immatriculation de façon non conforme à la Loi

alinéa 12 (1) f)

 

63.

Permettre d’utiliser une plaque d’immatriculation de façon non conforme aux règlements

alinéa 12 (1) f)

 

64.

Permettre d’utiliser une attestation de validation de façon non conforme à la Loi

alinéa 12 (1) f)

 

65.

Permettre d’utiliser une attestation de validation de façon non conforme aux règlements

alinéa 12 (1) f)

 

66.

Provoquer la confusion dans l’identification d’une plaque d’immatriculation

paragraphe 13 (1)

 

67.

Gêner la vue d’une plaque d’immatriculation

paragraphe 13 (2)

 

68.

Ne pas tenir une plaque d’immatriculation propre

paragraphe 13 (2)

 

69.

Ne pas avoir une plaque d’immatriculation entièrement et clairement visible

paragraphe 13 (2)

 

69.0.1

Cacher la plaque de façon à empêcher sa photographie précise par un système photographique relié aux feux rouges

paragraphe 13 (3.0.1)

 

69.1

Cacher une plaque d’immatriculation, empêcher une photographie précise

paragraphe 13 (3)

 

69.2

Cacher la plaque de façon à empêcher son identification par un système de péage

paragraphe 13 (3.1)

 

70.

Utiliser un véhicule utilitaire — Certificat d’immatriculation UVU non valide

paragraphe 16 (2)

 

71.

Conduire un véhicule utilitaire — Certificat d’immatriculation UVU non valide

paragraphe 16 (2)

 

72.

Omettre de porter sur soi le certificat de limite de parc

paragraphe 16 (3)

 

73.

Omettre de porter sur soi le certificat d’immatriculation UVU

alinéa 16 (3) a)

 

74.

Omettre de porter sur soi le contrat de location du véhicule

alinéa 16 (3) b)

 

75.

Omettre de porter sur soi le contrat relatif au véhicule

alinéa 16 (3) c)

 

76.

Omettre de remettre le certificat d’immatriculation UVU

paragraphe 16 (4)

 

77.

Omettre de remettre le contrat de location du véhicule

paragraphe 16 (4)

 

78.

Omettre de remettre le contrat relatif au véhicule

paragraphe 16 (4)

 

79.

Omettre de remettre le certificat de limite de parc

paragraphe 16 (4)

 

80.

Omettre d’aviser d’un changement de nom d’un dirigeant

article 18

 

81.

Omettre d’aviser d’un changement d’adresse d’un dirigeant

article 18

 

82.

Omettre d’aviser d’un changement de dirigeants

article 18

 

83.

Omettre de conserver une copie du contrat de location ou d’un autre contrat

article 20

 

83.1

Utiliser un véhicule utilitaire — assurance irrégulière

paragraphe 23 (1)

 

83.2

Dans le cas du conducteur d’un véhicule utilitaire, omettre de porter sur soi la preuve d’assurance

paragraphe 23 (3)

 

83.3

Dans le cas du conducteur d’un véhicule utilitaire, omettre de remettre la preuve d’assurance

paragraphe 23 (3)

IV Permis de conduire, conducteur, moniteur de conduite automobile

84.

Conduire un véhicule automobile sans permis de conduire

paragraphe 32 (1)

 

84.1

Conduire un véhicule utilitaire sans permis de conduire

paragraphe 32 (1)

 

85.

Conduire un véhicule automobile avec un permis de conduire irrégulier

paragraphe 32 (1)

 

85.1

Conduire un véhicule utilitaire avec un permis de conduire irrégulier

paragraphe 32 (1)

 

86.

Conduire un tramway sans permis de conduire

paragraphe 32 (2)

 

87.

Conduire un véhicule muni de freins à air comprimé sans inscription sur le permis à cet effet

paragraphe 32 (3)

 

87.1

Conduire un véhicule utilitaire muni de freins à air comprimé sans inscription sur le permis à cet effet

paragraphe 32 (3)

 

88.

Conduire un véhicule automobile en contravention avec les conditions

paragraphe 32 (9)

 

88.1

Conduire un véhicule utilitaire en contravention avec les conditions

paragraphe 32 (9)

 

89.

Autoriser une personne non titulaire d’un permis de conduire à conduire un véhicule automobile

paragraphe 32 (10)

 

89.1

Autoriser une personne non titulaire d’un permis de conduire à conduire un véhicule utilitaire

paragraphe 32 (10)

 

90.

Autoriser une personne titulaire d’un permis de conduire irrégulier à conduire un véhicule automobile

paragraphe 32 (10)

 

90.1

Autoriser une personne avec un permis de conduire irrégulier à conduire un véhicule utilitaire

paragraphe 32 (10)

 

91.

Autoriser une personne non titulaire d’un permis de conduire à conduire

paragraphe 32 (10)

 

91.1

Autoriser l’utilisation d’un véhicule muni de freins à air comprimé sans inscription sur le permis de conduire à cet effet

paragraphe 32 (11)

 

91.2

Autoriser un conducteur débutant  à conduire en contravention  à une condition ou à une restriction

paragraphe 32 (11.1)

 

92.

Dans le cas d’un conducteur, omettre de présenter son permis de conduire

paragraphe 33 (1)

 

92.1

Dans le cas d’un conducteur accompagnateur, omettre de présenter son permis

paragraphe 33 (2)

 

93.

Dans le cas d’un conducteur, omettre de s’identifier

paragraphe 33 (3)

 

93.1

Dans le cas d’un conducteur accompagnateur, omettre de s’identifier

paragraphe 33 (3)

 

94.

Avoir en sa possession un permis de conduire illégal

alinéa 35 (1) a)

 

95.

Utiliser un permis de conduire illégal

alinéa 35 (1) a)

 

96.

Avoir en sa possession un permis de conduire annulé, révoqué ou suspendu, à l’exception de la carte-photo

alinéa 35 (1) b)

 

97.

Utiliser un permis de conduire annulé, révoqué ou suspendu, à l’exception de la carte-photo

alinéa 35 (1) b)

 

98.

Autoriser une autre personne à utiliser le permis de conduire ou une partie de celui-ci

alinéa 35 (1) c)

 

98.1

Utiliser le permis de conduire d’une autre personne

alinéa 35 (1) d)

 

98.2

Demander plus d’un permis de conduire

alinéa 35 (1) e)

 

98.3

Obtenir plus d’un permis de conduire

alinéa 35 (1) e)

 

98.4

Garder en sa possession plus d’un permis de conduire

alinéa 35 (1) e)

 

98.5

Omettre de remettre un permis de conduire suspendu, révoqué ou annulé

alinéa 35 (1) f)

 

99.

Conduire en vertu d’un permis de conduire délivré par une autre autorité alors que le permis de conduire ou le privilège de conduire en Ontario a été suspendu

article 36

 

100.

Employer une personne de moins de seize ans pour conduire

paragraphe 37 (2)

 

101.

Autoriser une personne de moins de seize ans à conduire

paragraphe 37 (2)

 

102.

Autoriser un conducteur non titulaire d’un permis de conduire à louer un véhicule

paragraphe 39 (1)

 

103.

Omettre de présenter son permis de conduire au moment de louer un véhicule

paragraphe 39 (3)

 

104.

Demander un certificat d’immatriculation pendant une période d’interdiction

paragraphe 47 (5)

 

105.

Obtenir un certificat d’immatriculation pendant une période d’interdiction

paragraphe 47 (5)

 

106.

Avoir un certificat d’immatriculation en sa possession pendant une période d’interdiction

paragraphe 47 (5)

 

107.

Demander un permis de conduire pendant une période d’interdiction

paragraphe 47 (6)

 

108.

Obtenir un permis de conduire pendant une période d’interdiction

paragraphe 47 (6)

 

109.

Avoir un permis de conduire en sa possession pendant une période d’interdiction

paragraphe 47 (6)

 

110.

Obtenir un certificat d’immatriculation UVU pendant une période de suspension

paragraphe 47 (7)

 

111.

Demander un certificat d’immatriculation UVU pendant une période de suspension

paragraphe 47 (7)

 

112.

Utiliser un véhicule utilitaire sans certificat de limite de parc à bord

alinéa 47 (8) a)

 

113.

Utiliser un véhicule utilitaire — certificat d’immatriculation UVU suspendu

alinéa 47 (8) b)

 

113.1

Dans le cas d’un conducteur débutant, omettre de fournir un échantillon d’haleine

paragraphe 48.1 (3)

 

113.2

Dans le cas d’un conducteur débutant, refuser de fournir un échantillon d’haleine

paragraphe 48.1 (3)

 

113.3

Dans le cas d’un conducteur débutant, omettre de fournir un échantillon d’haleine

paragraphe 48.1 (4)

 

113.4

Dans le cas d’un conducteur débutant, refuser de fournir un échantillon d’haleine

paragraphe 48.1 (4)

 

113.5

Dans le cas d’un conducteur débutant, omettre de remettre son permis

paragraphe 48.1 (5)

 

113.6

Dans le cas d’un conducteur accompagnateur, omettre de fournir un échantillon d’haleine

paragraphe 48.2 (2)

 

113.7

Dans le cas d’un conducteur accompagnateur, refuser de fournir un échantillon d’haleine

paragraphe 48.2 (2)

 

114.

Utiliser un véhicule dont le certificat d’immatriculation est suspendu

article 51

 

115.

Utiliser un véhicule dont le certificat d’immatriculation est annulé

article 51

 

116.

Conduire alors que son permis de conduire est suspendu

article 53

Remarque : Le 1er septembre 2005, l’annexe 43 est modifiée par adjonction des numéros suivants :

 

116.1

Dans le cas d’un passager, omettre de s’identifier

paragraphe 57.1.1 (1)

 

116.2

Dans le cas d’un passager, omettre de donner d’autres renseignements

paragraphe 57.1.1 (2)

Voir le Règl. de l’Ont. 409/05, art. 1 et 2.

V Permis de garage et de remisage

117.

Exploiter un commerce de véhicules sans permis à cet effet

paragraphe 59 (1)

 

118.

Entraver l’action d’un agent qui inspecte un commerce de véhicules

paragraphe 59 (6)

 

119.

Omettre de conserver un répertoire

paragraphe 60 (1)

 

120.

Faire le commerce d’un véhicule dont le numéro d’identification a été modifié

paragraphe 60 (2)

 

121.

Abîmer le numéro d’identification d’un véhicule

paragraphe 60 (3)

 

122.

Enlever le numéro d’identification d’un véhicule

paragraphe 60 (3)

 

123.

Omettre d’aviser qu’un véhicule est remisé depuis plus de deux semaines

paragraphe 60 (4)

 

124.

Omettre d’aviser qu’un véhicule est endommagé

paragraphe 60 (5)

 

124.1

Présenter un rapport inexact

paragraphe 60 (6)

VI Équipement

125.

Conduire un véhicule automobile non muni de phares appropriés

paragraphe 62 (1)

 

125.1

Conduire un véhicule utilitaire non muni de phares appropriés

paragraphe 62 (1)

 

126.

Conduire un véhicule automobile non muni d’un feu arrière approprié

paragraphe 62 (1)

 

126.1

Conduire un véhicule utilitaire non muni d’un feu arrière approprié

paragraphe 62 (1)

 

127.

Conduire une motocyclette non munie d’un phare arrière approprié

paragraphe 62 (2)

 

128.

Conduire une motocyclette non munie d’un feu arrière approprié

paragraphe 62 (2)

 

129.

Conduire une motocyclette équipée d’un side-car non munie de phares appropriés

paragraphe 62 (3)

 

130.

Conduire une motocyclette équipée d’un side-car non munie d’un feu arrière approprié

paragraphe 62 (3)

 

131.

Conduire avec des phares irréguliers

paragraphe 62 (6)

 

131.1

Conduire un véhicule utilitaire avec des phares irréguliers

paragraphe 62 (6)

 

132.

Conduire avec un phare enduit d’un laque

paragraphe 62 (7)

 

132.1

Conduire un véhicule utilitaire avec un phare enduit d’un laque

paragraphe 62 (7)

 

133.

Conduire avec un phare recouvert d’un matériel teinté

paragraphe 62 (7)

 

133.1

Conduire un véhicule utilitaire  avec un phare recouvert d’un matériel teinté

paragraphe 62 (7)

 

134.

Conduire avec un phare modifié

paragraphe 62 (7)

 

134.1

Conduire un véhicule utilitaire avec un phare modifié

paragraphe 62 (7)

 

135.

Avoir plus de 4 phares allumés

paragraphe 62 (9)

 

135.1

Avoir plus de 4 phares allumés sur un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (9)

 

136.

Conduire avec des feux de gabarit irréguliers

paragraphe 62 (10)

 

136.1

Conduire un véhicule utilitaire avec des feux de gabarit irréguliers

paragraphe 62 (10)

 

137.

Omettre de se munir de feux de hauteur appropriés

paragraphe 62 (11)

 

137.1

Omettre de munir son véhicule utilitaire de feux de hauteur appropriés

paragraphe 62 (11)

 

138.

Omettre de se munir de feux de gabarit appropriés

paragraphe 62 (13)

 

138.1

Omettre de munir son véhicule utilitaire de feux de gabarit appropriés

paragraphe 62 (13)

 

139.

Utiliser un feu rouge clignotant à lumière intermittente

paragraphe 62 (14)

 

139.1

Utiliser un feu rouge clignotant à lumière intermittente sur un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (14)

 

140.

Utiliser un feu rouge à l’avant

paragraphe 62 (15)

 

140.1

Utiliser un feu rouge à l’avant d’un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (15)

 

141.

Utiliser improprement un feu portant le sigle «V.F.F.»

paragraphe 62 (16)

 

141.1

Utiliser improprement un feu vert à lumière intermittente sur un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (16.1)

 

142.

Avoir des feux irréguliers sur une bicyclette

paragraphe 62 (17)

 

143.

Avoir des feux irréguliers sur un cyclomoteur

paragraphe 62 (17)

 

144.

Avoir un feu d’éclairage de la plaque d’immatriculation irrégulier

paragraphe 62 (19)

 

145.

Utiliser un feu de position lorsque le véhicule est en marche

paragraphe 62 (20)

 

146.

Avoir plus d’un projecteur

paragraphe 62 (22)

 

146.1

Avoir plus d’un projecteur sur un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (22)

 

147.

Utiliser improprement un projecteur

paragraphe 62 (22)

 

147.1

Utiliser improprement un projecteur sur un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (22)

 

148.

Avoir des feux irréguliers sur un tracteur

paragraphe 62 (23)

 

149.

Ne pas avoir de feu rouge à l’arrière d’une remorque

paragraphe 62 (24)

 

149.1

Ne pas avoir de feu rouge à l’arrière d’une remorque tractée par un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (24)

 

150.

Ne pas avoir de feu rouge à l’arrière d’un objet

paragraphe 62 (24)

 

150.1

Ne pas avoir de feu rouge à l’arrière d’un objet tracté par un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (24)

 

151.

Ne pas avoir de feux rouges appropriés sur un objet de plus de 2,6 mètres

paragraphe 62 (25)

 

151.1

Ne pas avoir de feux rouges appropriés sur un objet de plus de 2,6 mètres tracté par un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (25)

 

152.

Ne pas avoir de feu sur le côté gauche

paragraphe 62 (26)

 

152.1

Ne pas avoir de feu sur le côté gauche d’un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (26)

 

153.

Avoir des feux irréguliers sur un véhicule agricole

paragraphe 62 (27)

 

154.

Ne pas avoir de dispositifs de signalisation

paragraphe 62 (29)

 

154.1

Ne pas avoir de dispositifs de signalisation sur un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (29)

 

155.

Ne pas avoir de feux d’arrêt

paragraphe 62 (29)

 

155.1

Ne pas avoir de feux d’arrêt sur un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (29)

 

156.

Ne pas avoir de feu bleu clignotant sur un véhicule de déneigement

paragraphe 62 (31)

 

157.

Utiliser improprement un feu bleu clignotant

paragraphe 62 (32)

 

158.

Ne pas avoir la mention «right hand drive vehicle»

article 63

 

159.

Avoir un dispositif de freinage irrégulier

paragraphe 64 (1)

 

159.1

Avoir un dispositif de freinage irrégulier sur un véhicule utilitaire

paragraphe 64 (1)

 

160.

Avoir des freins irréguliers sur une motocyclette

paragraphe 64 (2)

 

161.

Avoir des freins irréguliers sur un cyclomoteur

paragraphe 64 (2)

 

161.1

Avoir des freins irréguliers sur une bicyclette

paragraphe 64 (3)

 

162.

Avoir des freins irréguliers sur une remorque

paragraphe 64 (5)

 

162.1

Avoir des freins irréguliers sur une remorque tractée par un véhicule utilitaire

paragraphe 64 (5)

 

163.

Avoir des freins défectueux

paragraphe 64 (7)

 

163.1

Avoir des freins défectueux sur un véhicule utilitaire

paragraphe 64 (7)

 

164.

Avoir un dispositif de freinage défectueux

paragraphe 64 (7)

 

164.1

Avoir un dispositif de freinage défectueux sur un véhicule utilitaire

paragraphe 64 (7)

 

165.

Vendre un liquide pour freins irrégulier

alinéa 65 (1) a)

 

166.

Mettre en vente un liquide pour freins irrégulier

alinéa 65 (1) a)

 

167.

Placer un liquide pour freins irrégulier

alinéa 65 (1) a)

 

168.

Vendre une huile pour système hydraulique irrégulière

alinéa 65 (1) b)

 

169.

Mettre en vente une huile pour système hydraulique irrégulière

alinéa 65 (1) b)

 

170.

Placer une huile pour système hydraulique irrégulière

alinéa 65 (1) b)

 

171.

Avoir un essuie-glace irrégulier

alinéa 66 (1) a)

 

171.1

Avoir un essuie-glace irrégulier sur un véhicule utilitaire

alinéa 66 (1) a)

 

172.

Ne pas avoir d’essuie-glace

alinéa 66 (1) a)

 

172.1

Ne pas avoir d’essuie-glace sur un véhicule utilitaire

alinéa 66 (1) a)

 

173.

Avoir un rétroviseur irrégulier

alinéa 66 (1) b)

 

173.1

Avoir un rétroviseur irrégulier sur un véhicule utilitaire

alinéa 66 (1) b)

 

174.

Ne pas avoir de rétroviseur

alinéa 66 (1) b)

 

174.1

Ne pas avoir de rétroviseur sur un véhicule utilitaire

alinéa 66 (1) b)

 

175.

Avoir un garde-boue irrégulier

paragraphe 66 (3)

 

175.1

Avoir un garde-boue irrégulier sur un véhicule utilitaire

paragraphe 66 (3)

 

176.

Ne pas avoir de garde-boue

paragraphe 66 (3)

 

176.1

Ne pas avoir de garde-boue sur un véhicule utilitaire

paragraphe 66 (3)

 

177.

Ne pas avoir de compteur kilométrique

paragraphe 66 (5)

 

177.1

Ne pas avoir de compteur kilométrique sur un véhicule utilitaire

paragraphe 66 (5)

 

178.

Avoir un compteur kilométrique défectueux

paragraphe 66 (5)

 

178.1

Avoir un compteur kilométrique défectueux sur un véhicule utilitaire

paragraphe 66 (5)

 

179.

Utiliser un véhicule automobile dont les rétroviseurs s’étendent sur plus de 305 millimètres

article 67

 

180.

Ne pas avoir d’indicateur de vitesse sur un autobus

article 68

 

181.

Avoir un indicateur de vitesse défectueux sur un autobus

article 68

 

182.

Avoir un pneu irrégulier — endommagement de la voie publique

paragraphe 69 (1)

 

183.

Avoir sur les roues un dispositif qui endommage la voie publique

paragraphe 69 (2)

 

184.

Ne pas avoir de sabot de frein sur un véhicule tracté par un animal

paragraphe 69 (3)

 

185.

Avoir des pneus irréguliers

alinéa 70 (3) a)

 

185.1

Avoir des pneus irréguliers sur un véhicule utilitaire

alinéa 70 (3) a)

 

186.

Avoir des pneus irréguliers sur un véhicule tracté

alinéa 70 (3) a)

 

186.1

Avoir des pneus irréguliers sur un véhicule tracté par un véhicule utilitaire

alinéa 70 (3) a)

 

187.

Avoir des pneus mal posés

alinéa 70 (3) b)

 

187.1

Avoir des pneus mal posés sur un véhicule utilitaire

alinéa 70 (3) b)

 

188.

Avoir des pneus mal posés sur un véhicule tracté

alinéa 70 (3) b)

 

188.1

Avoir des pneus mal posés sur un véhicule tracté par un véhicule utilitaire

alinéa 70 (3) b)

 

189.

Omettre de marquer un pneu rechapé

paragraphe 71 (2)

 

190.

Vendre un pneu rechapé non marqué

paragraphe 71 (3)

 

191.

Mettre en vente un pneu rechapé non marqué

paragraphe 71 (3)

 

192.

Vendre un véhicule neuf non muni de verre de sécurité

paragraphe 72 (2)

 

193.

Enregistrer un véhicule neuf non muni de verre de sécurité

paragraphe 72 (2)

 

194.

Installer du verre autre que du verre de sécurité

paragraphe 72 (3)

 

195.

Avoir une glace obstruée

alinéa 73 (1) a)

 

196.

Avoir un pare-brise obstrué

alinéa 73 (1) a)

 

197.

Avoir un objet qui gêne la vue

alinéa 73 (1) b)

 

198.

Conduire lorsque la glace est recouverte d’un enduit de façon à gêner la vue

paragraphe 73 (2)

 

199.

Conduire lorsque le pare-brise est recouvert d’un enduit de façon à gêner la vue

paragraphe 73 (2)

 

200.

Avoir un enduit de couleur qui obscurcit l’intérieur

paragraphe 73 (3)

 

201.

Ne pas avoir une vue dégagée à l’avant

alinéa 74 (1) a)

 

202.

Ne pas avoir une vue dégagée sur les côtés

alinéa 74 (1) a)

 

203.

Ne pas avoir une vue dégagée à l’arrière

alinéa 74 (1) b)

 

204.

Ne pas avoir de silencieux sur un véhicule automobile

paragraphe 75 (1)

 

205.

Ne pas avoir de silencieux sur un cyclomoteur

paragraphe 75 (1)

 

206.

Avoir un silencieux irrégulier sur un véhicule automobile

paragraphe 75 (1)

 

207.

Avoir un silencieux irrégulier sur un cyclomoteur

paragraphe 75 (1)

 

208.

Permettre l’échappement excessif d’émanations

paragraphe 75 (3)

 

209.

Produire un bruit excessif au moyen d’un dispositif de signalisation

paragraphe 75 (4)

 

210.

Tolérer un échappement inconsidéré de fumée

paragraphe 75 (4)

 

211.

Produire un bruit superflu

paragraphe 75 (4)

 

212.

Ne pas avoir d’avertisseur sur un véhicule automobile

paragraphe 75 (5)

 

213.

Ne pas avoir d’avertisseur sur un cyclomoteur

paragraphe 75 (5)

 

214.

Ne pas avoir d’avertisseur sur une bicyclette

paragraphe 75 (5)

 

215.

Avoir un avertisseur défectueux sur un véhicule automobile

paragraphe 75 (5)

 

216.

Avoir un avertisseur défectueux sur un cyclomoteur

paragraphe 75 (5)

 

217.

Avoir un avertisseur défectueux sur une bicyclette

paragraphe 75 (5)

 

218.

Avoir une sirène

paragraphe 75 (6)

 

219.

Ne pas afficher de signal d’un véhicule lent

paragraphe 76 (1)

 

219.1

Panneau de véhicule lent non fixé à l’arrière du véhicule ou de la remorque

paragraphe 76 (1)

 

219.2

Panneau de véhicule lent non fixé conformément aux règlements

paragraphe 76 (1)

 

219.3

Panneau de véhicule lent posé sur un objet fixe

paragraphe 76 (4)

 

219.4

Usage interdit d’un panneau de véhicule lent

paragraphe 76 (6)

 

220.

Ne pas avoir de grelots sur un traîneau

paragraphe 77 (1)

 

221.

Avoir un appareil de télévision sur le siège avant

alinéa 78 (1) a)

 

222.

Avoir un appareil de télévision visible au conducteur

alinéa 78 (1) b)

 

223.

Avoir un appareil de télévision en marche sur le siège avant

paragraphe 78 (2)

 

224.

Avoir un appareil de télévision en marche visible au conducteur

paragraphe 78 (2)

 

225.

Conduire un véhicule automobile ayant un avertisseur d’appareil de mesure de vitesse

paragraphe 79 (2)

 

226.

Avoir des éléments de fixation irréguliers

article 80

 

226.1

Avoir des éléments de fixation irréguliers sur un véhicule utilitaire

article 80

 

227.

Refuser ou omettre de s’arrêter et de déplacer un véhicule à un endroit sûr

paragraphe 82 (9)

 

227.1

Refuser ou omettre de présenter un véhicule à des examens et vérifications

paragraphe 82 (9)

 

227.2

Refuser ou omettre de faire réparer un véhicule et de le présenter à des examens et vérifications supplémentaires

paragraphe 82 (9)

 

227.3

Refuser ou omettre de faire réparer un véhicule et de présenter la preuve établissant qu’il est conforme aux exigences

paragraphe 82 (9)

 

227.4

Refuser ou omettre d’aider à effectuer les examens et vérifications d’un véhicule

paragraphe 82 (9)

 

227.5

Refuser ou omettre de remettre un véhicule en bon état

paragraphe 82 (9)

 

227.6

Refuser ou omettre d’enlever un véhicule en mauvais état d’une voie publique

paragraphe 82 (9)

 

227.7

Utiliser un véhicule en mauvais état sur une voie publique contrairement à l’interdiction d’un agent

paragraphe 82 (9)

 

227.8

Permettre d’utiliser un véhicule en mauvais état sur une voie publique contrairement à l’interdiction d’un agent

paragraphe 82 (9)

 

227.9

Refuser ou omettre de s’arrêter et de déplacer un véhicule utilitaire à un endroit sûr

paragraphe 82 (10)

 

227.10

Refuser ou omettre de présenter un véhicule utilitaire à des examens et vérifications

paragraphe 82 (10)

 

227.11

Refuser ou omettre de faire réparer un véhicule utilitaire et de le présenter à des examens et vérifications supplémentaires

paragraphe 82 (10)

 

227.12

Refuser ou omettre de faire réparer un véhicule utilitaire et de présenter la preuve établissant qu’il est conforme aux exigences

paragraphe 82 (10)

 

227.13

Refuser ou omettre d’aider à effectuer les examens et vérifications d’un véhicule utilitaire

paragraphe 82 (10)

 

227.14

Refuser ou omettre de remettre un véhicule utilitaire en bon état

paragraphe 82 (10)

 

227.15

Refuser ou omettre d’enlever un véhicule utilitaire en mauvais état d’une voie publique

paragraphe 82 (10)

 

227.16

Utiliser un véhicule utilitaire en mauvais état sur une voie publique contrairement à l’interdiction d’un agent

paragraphe 82 (10)

 

227.17

Permettre d’utiliser un véhicule utilitaire en mauvais état sur une voie publique contrairement à l’interdiction d’un agent

paragraphe 82 (10)

 

228.

Utiliser un véhicule en mauvais état

article 84

 

228.1

Utiliser un véhicule utilitaire en mauvais état

article 84

 

229.

Utiliser un tramway en mauvais état

article 84

 

230.

Utiliser un ensemble de véhicules en mauvais état

article 84

 

230.1

Utiliser un ensemble de véhicules utilitaires en mauvais état

article 84

 

231.

Autoriser l’utilisation d’un véhicule en mauvais état

article 84

 

231.1

Autoriser l’utilisation d’un véhicule utilitaire en mauvais état

article 84

 

232.

Autoriser l’utilisation d’un tramway en mauvais état

article 84

 

233.

Autoriser l’utilisation d’un ensemble de véhicules en mauvais état

article 84

 

233.1

Autoriser l’utilisation d’un ensemble de véhicules utilitaires en mauvais état

article 84

 

234.

Utiliser un véhicule ne comportant pas d’attestation

paragraphe 85 (1)

 

235.

Autoriser l’utilisation d’un véhicule ne comportant pas d’attestation

paragraphe 85 (1)

 

236.

Délivrer un certificat de sécurité non fourni par le ministère

article 86

 

237.

Apposer une vignette d’inspection de véhicule non fournie par le ministère

article 86

 

238.

Dans le cas d’une personne non autorisée, délivrer un certificat de sécurité

paragraphe 90 (1)

 

239.

Dans le cas d’une personne non autorisée, apposer une vignette d’inspection de véhicule

paragraphe 90 (2)

 

240.

Délivrer un certificat de sécurité sans l’examen approprié

alinéa 90 (3) a)

 

241.

Apposer une vignette d’inspection de véhicule sans l’examen approprié

alinéa 90 (3) a)

 

242.

Délivrer un certificat de sécurité pour un véhicule non conforme

alinéa 90 (3) a)

 

243.

Apposer une vignette d’inspection de véhicule sur un véhicule non conforme

alinéa 90 (3) a)

 

244.

Ne pas avoir fait établir le certificat de sécurité par le mécanicien préposé à l’inspection

sous-alinéa 90 (3) b) (i)

 

245.

Ne pas avoir fait établir la fiche d’inspection d’un véhicule par le mécanicien préposé à l’inspection

sous-alinéa 90 (3) b) (i)

 

246.

Ne pas avoir fait contresigner le certificat de sécurité

sous-alinéa 90 (3) b) (ii)

 

247.

Créer, exploiter ou maintenir en service un centre d’inspection sans détenir de permis

paragraphe 91 (1)

 

248.

Dans le cas d’une personne morale, omettre d’aviser d’un changement qui affecte un dirigeant ou un administrateur

paragraphe 91 (7)

 

249.

Dans le cas d’un mécanicien non inscrit, fournir une attestation dans un certificat de sécurité

paragraphe 92 (1)

 

250.

Dans le cas d’un mécanicien non inscrit, signer une fiche d’inspection de véhicule

paragraphe 92 (1)

 

251.

Entraver l’action d’un inspecteur

paragraphe 98 (6)

 

252.

Faire une fausse déclaration dans un certificat de sécurité

paragraphe 99 (2)

 

253.

Vendre un véhicule neuf qui n’est pas conforme aux normes

paragraphe 102 (3)

 

254.

Mettre en vente un véhicule neuf qui n’est pas conforme aux normes

paragraphe 102 (3)

 

255.

Exposer aux fins de vente un véhicule neuf qui n’est pas conforme aux normes

paragraphe 102 (3)

 

256.

Vendre un véhicule neuf qui n’est pas marqué ou identifié

paragraphe 102 (3)

 

257.

Mettre en vente un véhicule neuf qui n’est pas marqué ou identifié

paragraphe 102 (3)

 

258.

Exposer aux fins de vente un véhicule neuf qui n’est pas marqué ou identifié

paragraphe 102 (3)

 

259.

Ne pas inscrire de nom sur un véhicule utilitaire

paragraphe 103 (1)

 

260.

Avoir moins de deux réflecteurs sur un véhicule utilitaire

paragraphe 103 (2)

 

261.

Avoir moins de deux réflecteurs sur une remorque

paragraphe 103 (2)

 

262.

Vendre un véhicule utilitaire neuf qui n’est pas muni de deux feux rouges à l’arrière

alinéa 103 (3) a)

 

263.

Mettre en vente un véhicule utilitaire neuf qui n’est pas muni de deux feux rouges à l’arrière

alinéa 103 (3) a)

 

264.

Vendre une remorque qui n’est pas munie de deux feux rouges à l’arrière

alinéa 103 (3) a)

 

265.

Mettre en vente une remorque qui n’est pas munie de deux feux rouges à l’arrière

alinéa 103 (3) a)

 

266.

Vendre un véhicule utilitaire neuf qui n’est pas muni de deux réflecteurs rouges à l’arrière

alinéa 103 (3) b)

 

267.

Mettre en vente un véhicule utilitaire neuf qui n’est pas muni de deux réflecteurs rouges à l’arrière

alinéa 103 (3) b)

 

268.

Vendre une remorque qui n’est pas munie de deux réflecteurs rouges à l’arrière

alinéa 103 (3) b)

 

269.

Mettre en vente une remorque qui n’est pas munie de deux réflecteurs rouges à l’arrière

alinéa 103 (3) b)

 

270.

Ne pas avoir de nom ni d’adresse sur une machine à construire des routes

paragraphe 103 (4)

 

271.

Omettre de porter un casque approprié sur une motocyclette

paragraphe 104 (1)

 

272.

Omettre de porter un casque approprié sur un cyclomoteur

paragraphe 104 (1)

 

273.

Transporter un passager de moins de 16 ans qui ne porte pas un casque approprié

paragraphe 104 (2)

 

273.1

Omettre de porter un casque approprié sur une bicyclette

paragraphe 104 (2.1)

 

273.2

Permettre à une personne de moins de 16 ans de ne pas porter un casque approprié sur une bicyclette

paragraphe 104 (2.2)

 

273.3

Cavalier — omettre d’utiliser le matériel approprié

paragraphe 104.1 (1)

 

273.4

Donner l’autorisation ou la permission à un cavalier de moins de 16 ans de monter à cheval sans le matériel approprié

paragraphe 104.1 (3)

 

273.5

Cavalier — omettre de s’arrêter

paragraphe 104.1 (5)

 

273.6

Cavalier — omettre de décliner son identité

paragraphe 104.1 (5)

 

274.

Faire le commerce d’un véhicule qui ne répond pas aux normes

paragraphe 105 (1)

 

275.

Faire le commerce d’un cyclomoteur sans document attestant la conformité à la définition

paragraphe 105 (2)

 

276.

Conduire un véhicule dont la ceinture de sécurité a été enlevée

paragraphe 106 (2)

 

277.

Conduire un véhicule dont la ceinture de sécurité est inutilisable

paragraphe 106 (2)

 

278.

Conduire un véhicule dont la ceinture de sécurité a été modifiée

paragraphe 106 (2)

 

279.

Dans le cas d’un conducteur, omettre de porter la ceinture de sécurité complète

paragraphe 106 (3)

 

280.

Dans le cas d’un conducteur, omettre de bien ajuster la ceinture de sécurité complète

paragraphe 106 (3)

 

281.

Dans le cas d’un conducteur, omettre de bien attacher la ceinture de sécurité complète

paragraphe 106 (3)

 

282.

Dans le cas d’un passager, omettre de porter la ceinture de sécurité complète

paragraphe 106 (4)

 

283.

Dans le cas d’un passager, omettre de bien ajuster la ceinture de sécurité complète

paragraphe 106 (4)

 

284.

Dans le cas d’un passager, omettre de bien attacher la ceinture de sécurité complète

paragraphe 106 (4)

 

285.

Dans le cas d’un conducteur, omettre de s’assurer qu’un passager porte la ceinture de sécurité complète

paragraphe 106 (6)

 

286.

Dans le cas d’un conducteur, omettre de s’assurer qu’un passager ajuste bien la ceinture de sécurité complète

paragraphe 106 (6)

 

287.

Dans le cas d’un conducteur, omettre de s’assurer qu’un passager attache bien la ceinture de sécurité complète

paragraphe 106 (6)

 

287.1

Dans le cas d’un conducteur, omettre de veiller à ce qu’un enfant à bord du véhicule occupe un siège muni d’une ceinture de sécurité

paragraphe 106 (7)

Remarque : Le 1er septembre 2005, le numéro 287.1 est abrogé.  Voir le Règl. de l’Ont. 410/05, par. 1 (1) et 2 (2).

 

288.

Omettre d’établir un système pour procéder à l’inspection, la réparation et l’entretien périodiques des véhicules utilitaires

paragraphe 107 (2)

 

289.

Omettre d’inspecter ou de faire inspecter un véhicule utilitaire

paragraphe 107 (3)

 

290.

Omettre de réparer ou de faire réparer un véhicule utilitaire

paragraphe 107 (3)

 

291.

Omettre d’entretenir ou de faire entretenir un véhicule utilitaire

paragraphe 107

 

292.

Omettre de donner des instructions au conducteur pour qu’il inspecte ou fasse inspecter un véhicule utilitaire

paragraphe 107 (4)

 

293.

Conduire un véhicule utilitaire avant l’inspection prescrite

paragraphe 107 (5)

 

294.

Tracter une remorque avant l’inspection prescrite

paragraphe 107 (5)

 

295.

Omettre de déclarer une défectuosité du véhicule

paragraphe 107 (6)

 

296.

Omettre de déclarer une défectuosité de la remorque

paragraphe 107 (6)

 

297.

Conduire un véhicule défectueux

paragraphe 107 (7)

 

298.

Tracter une remorque défectueuse

paragraphe 107 (7)

 

299.

Autoriser l’utilisation d’un véhicule défectueux

paragraphe 107 (8)

 

300.

Autoriser la traction d’une remorque défectueuse

paragraphe 107 (8)

 

301.

Omettre de tenir à jour ou de faire tenir à jour des documents

paragraphe 107 (9)

 

302.

Omettre de porter sur soi le rapport d’inspection

paragraphe 107 (10)

 

303.

Omettre de remettre le rapport d’inspection

paragraphe 107 (10)

VII Charge et dimensions

304.

Véhicule de largeur excessive

paragraphe 109 (1)

 

305.

Charge de largeur excessive

paragraphe 109 (2)

 

306.

Véhicule de longueur excessive

paragraphe 109 (6)

 

307.

Ensemble de véhicules de longueur excessive

paragraphe 109 (7)

 

307.1

Ensemble de remorques de longueur excessive

paragraphe 109 (8)

 

308.

Semi-remorque de longueur excessive

paragraphe 109 (10)

 

309.

Autobus de longueur excessive

paragraphe 109 (11)

 

310.

Véhicule de hauteur excessive

paragraphe 109 (14)

 

311.

Omettre de déposer l’autorisation à bord du véhicule

paragraphe 110 (6)

 

312.

Omettre de présenter l’autorisation

paragraphe 110 (6)

 

313.

Véhicule de dimensions supérieures à celles permises dans l’autorisation

paragraphe 110 (7)

 

314.

Véhicule de poids supérieur à celui permis dans l’autorisation

paragraphe 110 (7)

 

314.1

Omettre de se conformer aux conditions de l’autorisation

paragraphe 110 (7)

 

314.2

Violer une condition d’une autorisation spéciale non relative au poids

alinéa 110.2 (3) a)

 

314.3

Violer une condition d’une autorisation spéciale se rapportant au poids

alinéa 110.2 (3) b)

 

314.4

Violer une condition d’une autorisation spéciale relative au poids — essieu relevable relevé

alinéa 110.2 (3) b)

 

314.5

Violer une condition d’une autorisation spéciale relative au poids — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 110.2 (3) b)

 

314.6

Violer plus d’une condition, y compris une condition relative au poids, d’une autorisation spéciale

alinéa 110.2 (3) c)

 

314.7

Violer plus d’une condition, y compris une condition relative au poids, d’une autorisation spéciale — essieu relevable relevé

alinéa 110.2 (3) c)

 

314.8

Violer plus d’une condition, y compris une condition relative au poids, d’une autorisation spéciale — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 110.2 (3) c)

 

315.

Omettre de marquer une charge faisant saillie

paragraphe 111 (1)

 

315.1

Omettre de marquer une charge faisant saillie à l’arrière d’un véhicule utilitaire

paragraphe 111 (1)

 

316.

Charge mal arrimée

paragraphe 111 (2)

 

316.1

Charge mal arrimée — véhicule utilitaire

paragraphe 111 (2)

 

316.2

Utiliser un véhicule transportant une charge non arrimée de la façon prescrite

paragraphe 111 (2.1)

 

316.3

Utiliser un véhicule utilitaire transportant une charge non arrimée de la façon prescrite

paragraphe 111 (2.1)

 

316.4

Permettre l’utilisation d’un véhicule transportant une charge non arrimée de la façon prescrite

paragraphe 111 (2.1)

 

316.5

Permettre l’utilisation d’un véhicule utilitaire transportant une charge non arrimée de la façon prescrite

paragraphe 111 (2.1)

 

316.6

Conduire un véhicule utilitaire sans que des inspections ne soient effectuées

paragraphe 111 (2.2)

 

317.

Poids excessif sur les pneus ... kilogrammes

alinéa 115 (1) a)

 

317.1

Poids excessif sur les pneus ... kilogrammes — essieu relevable relevé

alinéa 115 (1) a)

 

317.2

Poids excessif sur les pneus ... kilogrammes — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 115 (1) a)

 

318.

Poids excessif sur les pneus ... kilogrammes

alinéa 115 (1) b)

 

318.1

Poids excessif sur les pneus ... kilogrammes — essieu relevable relevé

alinéa 115 (1) b)

 

318.2

Poids excessif sur les pneus ... kilogrammes — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 115 (1) b)

 

319.

Poids excessif sur un essieu simple avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A

alinéa 116 (1) a)

 

319.1

Poids excessif sur un essieu simple avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

alinéa 116 (1) a)

 

319.2

Poids excessif sur un essieu simple avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 116 (1) a)

 

320.

Poids excessif sur un essieu simple avec des pneus doubles ... kilogrammes. Route de catégorie A

alinéa 116 (1) b)

 

320.1

Poids excessif sur un essieu simple avec des pneus doubles ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

alinéa 116 (1) b)

 

320.2

Poids excessif sur un essieu simple avec des pneus doubles ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 116 (1) b)

 

321.

Poids excessif sur un essieu double ... kilogrammes.  Route de catégorie A

alinéa 116 (1) c)

 

321.1

Poids excessif sur un essieu double ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

alinéa 116 (1) c)

 

321.2

Poids excessif sur un essieu double ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 116 (1) c)

 

322.

Poids excessif sur un essieu triple ... kilogrammes.  Route de catégorie A

alinéa 116 (1) d)

 

322.1

Poids excessif sur un essieu triple ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

alinéa 116 (1) d)

 

322.2

Poids excessif sur un essieu triple ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 116 (1) d)

 

323.

Poids excessif sur un essieu double avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A

paragraphe 116 (2)

 

323.1

Poids excessif sur un essieu double avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

paragraphe 116 (2)

 

323.2

Poids excessif sur un essieu double avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

paragraphe 116 (2)

 

324.

Poids excessif sur un essieu triple avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A

paragraphe 116 (3)

 

324.1

Poids excessif sur un essieu triple avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

paragraphe 116 (3)

 

324.2

Poids excessif sur un essieu triple avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

paragraphe 116 (3)

 

325.

Poids excessif sur un essieu avant simple ... kilogrammes.  Aucune vérification.  Route de catégorie A

paragraphe 116 (4)

 

325.1

Poids excessif sur un essieu avant simple ... kilogrammes. Aucune vérification. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

paragraphe 116 (4)

 

325.2

Poids excessif sur un essieu avant simple ... kilogrammes. Aucune vérification. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

paragraphe 116 (4)

 

326.

Poids excessif sur un essieu avant simple ... kilogrammes. Dépasse la spécification. Route de catégorie A

paragraphe 116 (6)

 

326. 1

Poids excessif sur un essieu avant simple ... kilogrammes. Dépasse la spécification. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

paragraphe 116 (6)

 

326.2

Poids excessif sur un essieu avant simple ... kilogrammes. Dépasse la spécification. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

paragraphe 116 (6)

 

327.

Poids excessif sur un ensemble de deux essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A

alinéa 117 (1) a)

 

327.1

Poids excessif sur un ensemble de deux essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

alinéa 117 (1) a)

 

327.2

Poids excessif sur un ensemble de deux essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 117 (1) a)

 

328.

Poids excessif sur un ensemble de trois essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A

alinéa 117 (1) b)

 

328.1

Poids excessif sur un ensemble de trois essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

alinéa 117 (1) b)

 

328.2

Poids excessif sur un ensemble de trois essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 117 (1) b)

 

329.

Poids excessif sur un ensemble de quatre essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A

alinéa 117 (1) c)

 

329.1

Poids excessif sur un ensemble de quatre essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

alinéa 117 (1) c)

 

329.2

Poids excessif sur un ensemble de quatre essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 117 (1) c)

 

330.

Véhicule de poids excessif ... kilogrammes. Route de catégorie A

article 118  

 

330.1

Véhicule de poids excessif ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

article 118

 

330.2

Véhicule de poids excessif ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

article 118

 

331.

Poids excessif d’un véhicule en période de gel ... kilogrammes

paragraphe 119 (4)

 

331.1

Poids excessif d’un véhicule en période de gel ... kilogrammes — essieu relevable relevé

paragraphe 119 (4)

 

331.2

Poids excessif d’un véhicule en période de gel ... kilogrammes — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

paragraphe 119 (4)

 

332.

Poids excessif sur un essieu ... kilogrammes. Route de catégorie B

article 120

 

332.1

Poids excessif sur un essieu ... kilogrammes. Route de catégorie B — essieu relevable relevé

article 120

 

332.2

Poids excessif sur un essieu ... kilogrammes. Route de catégorie B — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

article 120

 

333.

Véhicule de poids supérieur à celui permis dans le certificat d’immatriculation ... kilogrammes

paragraphe 121 (1)

 

334.

Omettre de placer le récépissé à bord du véhicule

paragraphe 121 (3)

 

335.

Omettre de présenter le récépissé

paragraphe 121 (3)

 

 

335.1

Poids excessif sur un essieu ... kilogrammes — période de charge réduite

paragraphe 122 (1)

 

335.2

Poids excessif sur un essieu  ... kilogrammes — période de charge réduite — essieu relevable relevé

paragraphe 122 (1)

 

335.3

Poids excessif sur un essieu  ... kilogrammes — période de charge réduite — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

paragraphe 122 (1)

 

335.4

Poids excessif sur un pneu  ... kilogrammes — période de charge réduite

paragraphe 122 (3)

 

335.5

Poids excessif sur un pneu  ... kilogrammes — période de charge réduite — essieu relevable relevé

paragraphe 122 (3)

 

335.6

Poids excessif sur un pneu  ... kilogrammes — période de charge réduite — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

paragraphe 122 (3)

 

336.

Omettre de conduire son véhicule à un poste de pesée

paragraphe 124 (6)

 

337.

Omettre de retrancher une partie de la charge

alinéa 124 (7) a)

 

338.

Gêner la pesée, le mesurage ou l’examen

alinéa 124 (7) b)

 

339.

Faire procéder au chargement excessif d’un véhicule

article 126

IX Vitesse

340.

Faire un excès de vitesse

article 128

 

340.1

Propriétaire — excès de vitesse aux termes de l’article 207

article 128

 

340.2

Faire un excès de vitesse — zone de sécurité communautaire

article 128

 

340.3

Propriétaire — excès de vitesse aux termes de l’article 207 — zone de sécurité communautaire

article 128

 

341.

Conduire de façon imprudente

article 130

 

341.1

Conduire de façon imprudente — zone de sécurité communautaire

article 130

 

342.

Conduire à une vitesse anormalement réduite

article 132

 

342.1

Conduire à une vitesse anormalement réduite — zone de sécurité communautaire

article 132

X Règles de circulation

343.

Désobéir à un agent qui dirige la circulation

paragraphe 134 (1)

 

343.1

Désobéir à un agent qui dirige la circulation — zone de sécurité communautaire

paragraphe 134 (1)

 

344.

Conduire sur une voie publique fermée

paragraphe 134 (3)

 

344.1

Conduire sur une voie publique fermée — zone de sécurité communautaire

paragraphe 134 (3)

 

345.

Omettre de céder le passage à une intersection non protégée

paragraphe 135 (2)

 

345.1

Omettre de céder le passage à une intersection non protégée — zone de sécurité communautaire

paragraphe 135 (2)

 

346.

Omettre de céder le passage au véhicule de droite

paragraphe 135 (3)

 

346.1

Omettre de céder le passage au véhicule de droite — zone de sécurité communautaire

paragraphe 135 (3)

 

347.

Ne pas observer un panneau d’arrêt — arrêter au mauvais endroit

alinéa 136 (1) a)

 

347.1

Ne pas observer un panneau d’arrêt — arrêter au mauvais endroit — zone de sécurité communautaire

alinéa 136 (1) a)

 

348.

Ne pas observer un panneau d’arrêt — omettre de s’arrêter

alinéa 136 (1) a)

 

348.1

Ne pas observer un panneau d’arrêt — omettre de s’arrêter — zone de sécurité communautaire

alinéa 136 (1) a)

 

349.

Omettre de céder le passage aux véhicules sur une route à priorité

alinéa 136 (1) b)

 

349.1

Omettre de céder le passage aux véhicules sur une route à priorité — zone de sécurité communautaire

alinéa 136 (1) b)

 

350.

Véhicules sur une route à priorité — omettre de céder le passage

paragraphe 136 (2)

 

350.1

Véhicules sur une route à priorité — omettre de céder le passage — zone de sécurité communautaire

paragraphe 136 (2)

 

351.

Omettre de céder le passage en présence d’un panneau de cession de passage

paragraphe 138 (1)

 

351.1

Omettre de céder le passage en présence d’un panneau de cession de passage — zone de sécurité communautaire

paragraphe 138 (1)

 

352.

Omettre de céder le passage en débouchant d’un chemin privé

paragraphe 139 (1)

 

352.1

Omettre de céder le passage en débouchant d’un chemin privé — zone de sécurité communautaire

paragraphe 139 (1)

 

353.

Omettre de céder le passage en débouchant d’une allée privée

paragraphe 139 (1)

 

353.1

Omettre de céder le passage en débouchant d’une allée privée — zone de sécurité communautaire

paragraphe 139 (1)

 

354.

Omettre de céder le passage à un piéton

alinéa 140 (1) a)

 

354.1

Omettre de céder le passage à un piéton — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (1) a)

 

355.

Omettre de céder le passage à un piéton qui approche

alinéa 140 (1) b)

 

355.1

Omettre de céder le passage à un piéton qui approche — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (1) b)

 

356.

Omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant

alinéa 140 (1) a)

 

356.1

Omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (1) a)

 

357.

Omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant qui approche

alinéa 140 (1) b)

 

357.1

Omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant qui approche — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (1) b)

 

358.

Dépasser un véhicule arrêté à un passage pour piétons

paragraphe 140 (2)

 

358.1

Dépasser un véhicule arrêté à un passage pour piétons — zone de sécurité communautaire

paragraphe 140 (2)

 

359.

Dépasser un tramway arrêté à un passage pour piétons

paragraphe 140 (2)

 

359.1

Dépasser un tramway arrêté à un passage pour piétons — zone de sécurité communautaire

paragraphe 140 (2)

 

360.

Lorsqu’un véhicule est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à un piéton

alinéa 140 (2) a)

 

360.1

Lorsqu’un véhicule est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à un piéton — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (2) a)

 

361.

Lorsqu’un tramway est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à un piéton

alinéa 140 (2) a)

 

361.1

Lorsqu’un tramway est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à un piéton — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (2) a)

 

362.

Lorsqu’un véhicule est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant

alinéa 140 (2) a)

 

362.1

Lorsqu’un véhicule est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (2) a)

 

363.

Lorsqu’un tramway est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant

alinéa 140 (2) a)

 

363.1

Lorsqu’un tramway est arrêté à un passage pour piétons,  omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (2) a)

 

364.

Lorsqu’un véhicule est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à un piéton qui approche

alinéa 140 (2) b)

 

364.1

Lorsqu’un véhicule est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à un piéton qui approche — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (2) b)

 

365.

Lorsqu’un tramway est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à un piéton qui approche

alinéa 140 (2) b)

 

365.1

Lorsqu’un tramway est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à un piéton qui approche — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (2) b)

 

366.

Lorsqu’un véhicule est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant qui approche

alinéa 140 (2) b)

 

366.1

Lorsqu’un véhicule est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant qui approche — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (2) b)

 

367.

Lorsqu’un tramway est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant qui approche

alinéa 140 (2) b)

 

367.1

Lorsqu’un tramway est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant qui approche — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (2) b)

 

368.

Dépasser l’extrémité avant d’un véhicule à moins de 30 mètres d’un passage pour piétons

paragraphe 140 (3)

 

368.1

Dépasser l’extrémité avant d’un véhicule à moins de 30 mètres d’un passage pour piétons — zone de sécurité communautaire

paragraphe 140 (3)

 

369.

Dépasser l’extrémité avant d’un tramway à moins de 30 mètres d’un passage pour piétons

paragraphe 140 (3)

 

369.1

Dépasser l’extrémité avant d’un tramway à moins de 30 mètres d’un passage pour piétons — zone de sécurité communautaire

paragraphe 140 (3)

 

370.

Dans le cas d’un piéton, omettre de céder le passage à un passage pour piétons

paragraphe 140 (4)

 

371.

Dans le cas d’une personne en fauteuil roulant, omettre de céder le passage à un passage pour piétons

paragraphe 140 (4)

 

371.1

Traverser à bicyclette la chaussée à l’intérieur d’un passage pour piétons

paragraphe 140 (6)

 

372.

Effectuer irrégulièrement un virage à droite

paragraphe 141 (2)

 

372.1

Effectuer irrégulièrement un virage à droite — zone de sécurité communautaire

paragraphe 141 (2)

 

373.

Effectuer irrégulièrement un virage à droite sur une chaussée à plusieurs voies

paragraphe 141 (3)

 

373.1

Effectuer irrégulièrement un virage à droite sur une chaussée à plusieurs voies — zone de sécurité communautaire

paragraphe 141 (3)

 

374.

En effectuant un virage à gauche, omettre de fournir les moyens suffisants d’éviter une collision

paragraphe 141 (5)

 

374.1

En effectuant un virage à gauche, omettre de fournir les moyens suffisants d’éviter une collision — zone de sécurité communautaire

paragraphe 141 (5)

 

375.

Effectuer irrégulièrement un virage à gauche

paragraphe 141 (6)

 

375.1

Effectuer irrégulièrement un virage à gauche — zone de sécurité communautaire

paragraphe 141 (6)

 

376.

Effectuer irrégulièrement un virage à gauche sur une chaussée à plusieurs voies

paragraphe 141 (7)

 

376.1

Effectuer irrégulièrement un virage à gauche sur une chaussée à plusieurs voies — zone de sécurité communautaire

paragraphe 141 (7)

 

377.

Ne pas effectuer un virage en toute sécurité

paragraphe 142 (1)

 

377.1

Ne pas effectuer un virage en toute sécurité — zone de sécurité communautaire

paragraphe 142 (1)

 

378.

Ne pas changer de voie de circulation en toute sécurité

paragraphe 142 (1)

 

378.1

Ne pas changer de voie de circulation en toute sécurité — zone de sécurité communautaire

paragraphe 142 (1)

 

379.

Omettre de signaler son intention d’effectuer un virage

paragraphe 142 (1)

 

379.1

Omettre de signaler son intention d’effectuer un virage — zone de sécurité communautaire

paragraphe 142 (1)

 

380.

Omettre de signaler son intention de changer de voie de circulation

paragraphe 142 (1)

 

380.1

Omettre de signaler son intention de changer de voie de circulation — zone de sécurité communautaire

paragraphe 142 (1)

 

381.

Ne pas faire démarrer en toute sécurité un véhicule stationné

paragraphe 142 (2)

 

381.1

Ne pas faire démarrer en toute sécurité un véhicule stationné — zone de sécurité communautaire

paragraphe 142 (2)

 

382.

Ne pas faire démarrer en toute sécurité un véhicule arrêté

paragraphe 142 (2)

 

382.1

Ne pas faire démarrer en toute sécurité un véhicule arrêté — zone de sécurité communautaire

paragraphe 142 (2)

 

383.

Faire démarrer un véhicule stationné sans signaler son intention

paragraphe 142 (2)

 

383.1

Faire démarrer un véhicule stationné sans signaler son intention — zone de sécurité communautaire

paragraphe 142 (2)

 

384.

Faire démarrer un véhicule arrêté sans signaler son intention

paragraphe 142 (2)

 

384.1

Faire démarrer un véhicule arrêté sans signaler son intention — zone de sécurité communautaire

paragraphe 142 (2)

 

385.

Faire un signal irrégulier à l’aide du bras

paragraphe 142 (4)

 

385.1

Faire un signal irrégulier à l’aide du bras — zone de sécurité communautaire

paragraphe 142 (4)

 

386.

Avoir un dispositif de signalisation irrégulier

paragraphe 142 (6)

 

386.1

Avoir un dispositif de signalisation irrégulier — zone de sécurité communautaire

paragraphe 142 (6)

 

387.

Utiliser irrégulièrement les feux clignotants

paragraphe 142 (7)

 

387.1

Utiliser irrégulièrement les feux clignotants — zone de sécurité communautaire

paragraphe 142 (7)

 

388.

Omettre de signaler son intention d’arrêter

paragraphe 142 (8)

 

388.1

Omettre de signaler son intention d’arrêter — zone de sécurité communautaire

paragraphe 142 (8)

 

389.

Omettre de signaler son intention de réduire sa vitesse

paragraphe 142 (8)

 

389.1

Omettre de signaler son intention de réduire sa vitesse — zone de sécurité communautaire

paragraphe 142 (8)

 

390.

Signaler irrégulièrement son intention d’arrêter

paragraphe 142 (8)

 

390.1

Signaler irrégulièrement son intention d’arrêter — zone de sécurité communautaire

paragraphe 142 (8)

 

391.

Signaler irrégulièrement son intention de réduire sa vitesse

paragraphe 142 (8)

 

391.1

Signaler irrégulièrement son intention de réduire sa vitesse — zone de sécurité communautaire

paragraphe 142 (8)

 

392.

Avoir des feux d’arrêt de couleur irrégulière

alinéa 142 (8) b)

 

392.1

Avoir des feux d’arrêt de couleur irrégulière — zone de sécurité communautaire

alinéa 142 (8) b)

 

392.2

Omettre de céder le passage à un autobus sortant d’une voie d’arrêt d’autobus

paragraphe 142.1 (1)

 

392.3

Omettre de céder le passage à un autobus sortant d’une voie d’arrêt d’autobus –– zone de sécurité communautaire

paragraphe 142.1 (1)

 

393.

Faire demi-tour dans une courbe — vue gênée

alinéa 143 a)

 

393.1

Faire demi-tour dans une courbe — vue gênée — zone de sécurité communautaire

alinéa 143 a)

 

394.

Faire demi-tour à un passage à niveau ou à proximité

alinéa 143 b)

 

394.1

Faire demi-tour à un passage à niveau ou à proximité — zone de sécurité communautaire

alinéa 143 b)

 

395.

Faire demi-tour près du sommet d’une côte — vue gênée

alinéa 143 c)

 

395.1

Faire demi-tour près du sommet d’une côte — vue gênée — zone de sécurité communautaire

alinéa 143 c)

 

396.

Faire demi-tour à proximité d’un pont — vue gênée

alinéa 143 d)

 

396.1

Faire demi-tour à proximité d’un pont — vue gênée — zone de sécurité communautaire

alinéa 143 d)

 

397.

Faire demi-tour à proximité d’un viaduc — vue gênée

alinéa 143 d)

 

397.1

Faire demi-tour à proximité d’un viaduc — vue gênée — zone de sécurité communautaire

alinéa 143 d)

 

398.

Faire demi-tour à proximité d’un tunnel — vue gênée

alinéa 143 d)

 

398.1

Faire demi-tour à proximité d’un tunnel — vue gênée — zone de sécurité communautaire

alinéa 143 d)

 

399.

Effectuer un arrêt irrégulier — panneau de signalisation situé à une intersection

paragraphe 144 (5)

 

399.1

Effectuer un arrêt irrégulier — panneau de signalisation situé à une intersection — zone de sécurité communautaire

paragraphe 144 (5)

 

400.

Effectuer un arrêt irrégulier — panneau de signalisation situé ailleurs qu’à une intersection

paragraphe 144 (6)

 

400.1

Effectuer un arrêt irrégulier — panneau de signalisation situé ailleurs qu’à une intersection — zone de sécurité communautaire

paragraphe 144 (6)

 

401.

Omettre de céder le passage à un piéton

paragraphe 144 (7)

 

401.1

Omettre de céder le passage à un piéton — zone de sécurité communautaire

paragraphe 144 (7)

 

402.

Omettre de céder le passage aux autres véhicules

paragraphe 144 (8)

 

402.1

Omettre de céder le passage aux autres véhicules — zone de sécurité communautaire

paragraphe 144 (8)

 

403.

Ne pas observer les indications d’un panneau placé à une intersection

paragraphe 144 (9)

 

403.1

Ne pas observer les indications d’un panneau placé à une intersection — zone de sécurité communautaire

paragraphe 144 (9)

 

404.

Ne pas observer les feux de la voie

paragraphe 144 (10)

 

404.1

Ne pas observer les feux de la voie — zone de sécurité communautaire

paragraphe 144 (10)

 

405.

À un feu vert, omettre d’observer les indications

paragraphe 144 (12)

 

405.1

À un feu vert, omettre d’observer les indications — zone de sécurité communautaire

paragraphe 144 (12)

 

406.

À un clignotant vert, omettre d’observer les indications

paragraphe 144 (13)

 

406.1

À un clignotant vert, omettre d’observer les indications — zone de sécurité communautaire

paragraphe 144 (13)

 

407.

À une flèche verte, omettre d’observer les indications

paragraphe 144 (14)

 

407.1

À une flèche verte, omettre d’observer les indications — zone de sécurité communautaire

paragraphe 144 (14)

 

408.

À un feu jaune, omettre de s’arrêter

paragraphe 144 (15)

 

408.1

À un feu jaune, omettre de s’arrêter — zone de sécurité communautaire

paragraphe 144 (15)

 

409.

À une flèche jaune, omettre de s’arrêter

paragraphe 144 (16)

 

409.1

À une flèche jaune, omettre de s’arrêter — zone de sécurité communautaire

paragraphe 144 (16)

 

410.

À une flèche jaune, omettre d’observer les indications

paragraphe 144 (16)

 

410.1

À une flèche jaune, omettre d’observer les indications — zone de sécurité communautaire

paragraphe 144 (16)

 

411.

À un clignotant jaune, omettre de rouler avec prudence

paragraphe 144 (17)

 

411.1

À un clignotant jaune, omettre de rouler avec prudence — zone de sécurité communautaire

paragraphe 144 (17)

 

412.

À un feu rouge, omettre de s’arrêter

paragraphe 144 (18)

 

412.1

À un feu rouge, omettre de s’arrêter — zone de sécurité communautaire

paragraphe 144 (18)

 

413.

À un feu rouge, rouler avant que le feu ne passe au vert

paragraphe 144 (18)

 

413.1

À un feu rouge, rouler avant que le feu ne passe au vert — zone de sécurité communautaire

paragraphe 144 (18)

 

413.2

À un feu rouge, le propriétaire du véhicule omet de s’arrêter contrairement à l’article 207

paragraphe 144 (18.1)

 

414.

Dans le cas d’un virage au feu rouge, omettre de céder le passage

paragraphe 144 (19)

 

414.1

Dans le cas d’un virage au feu rouge, omettre de céder le passage — zone de sécurité communautaire

paragraphe 144 (19)

 

 

. . . . .

 

 

416.

À un clignotant rouge, omettre de s’arrêter

paragraphe 144 (21)

 

416.1

À un clignotant rouge, omettre de s’arrêter — zone de sécurité communautaire

paragraphe 144 (21)

 

417.

À un clignotant rouge, omettre de céder le passage

paragraphe 144 (21)

 

417.1

À un clignotant rouge, omettre de céder le passage — zone de sécurité communautaire

paragraphe 144 (21)

 

418.

Dans le cas d’un piéton, omettre d’utiliser un passage protégé

paragraphe 144 (22)

 

419.

Dans le cas d’un piéton, ne pas observer un clignotant vert

paragraphe 144 (24)

 

420.

Dans le cas d’un piéton, ne pas observer un feu rouge

paragraphe 144 (25)

 

421.

Dans le cas d’un piéton, ne pas observer un feu jaune

paragraphe 144 (25)

 

422.

Dans le cas d’un piéton, ne pas observer un signal qui indique «don’t walk» («ne passez pas»)

paragraphe 144 (27)

 

422.1

Traverser à bicyclette la chaussée à l’intérieur ou le long d’un passage protégé pour piétons

paragraphe 144 (29)

 

423.

Ne pas observer un feu jaune temporaire — omettre de s’arrêter

paragraphe 146 (3)

 

423.1

Ne pas observer un feu jaune temporaire — omettre de s’arrêter — zone de sécurité communautaire

paragraphe 146 (3)

 

424.

Ne pas observer un feu rouge temporaire — omettre de s’arrêter

paragraphe 146 (4)

 

424.1

Ne pas observer un feu rouge temporaire — omettre de s’arrêter — zone de sécurité communautaire

paragraphe 146 (4)

 

425.

Ne pas observer un feu rouge temporaire — rouler avant que le feu ne passe au vert

paragraphe 146 (4)

 

425.1

Ne pas observer un feu rouge temporaire — rouler avant que le feu ne passe au vert — zone de sécurité communautaire

paragraphe 146 (4)

 

426.

Ne pas observer un feu rouge temporaire — s’arrêter à un mauvais endroit

paragraphe 146 (5)

 

426.1

Ne pas observer un feu rouge temporaire — s’arrêter à un mauvais endroit — zone de sécurité communautaire

paragraphe 146 (5)

 

427.

Ne pas observer un feu jaune temporaire — s’arrêter à un mauvais endroit

paragraphe 146 (5)

 

427.1

Ne pas observer un feu jaune temporaire — s’arrêter à un mauvais endroit — zone de sécurité communautaire

paragraphe 146 (5)

 

428.

Enlever un dispositif de signalisation temporaire

paragraphe 146 (6)

 

428.1

Enlever un dispositif de signalisation temporaire — zone de sécurité communautaire

paragraphe 146 (6)

 

429.

Abîmer un dispositif de signalisation temporaire

paragraphe 146 (6)

 

429.1

Abîmer un dispositif de signalisation temporaire — zone de sécurité communautaire

paragraphe 146 (6)

 

430.

Toucher un dispositif de signalisation temporaire

paragraphe 146 (6)

 

430.1

Toucher un dispositif de signalisation temporaire — zone de sécurité communautaire

paragraphe 146 (6)

 

431.

Omettre de circuler à droite — vitesse inférieure à la vitesse normale

paragraphe 147 (1)

 

431.1

Omettre de circuler à droite — vitesse inférieure à la vitesse normale — zone de sécurité communautaire

paragraphe 147 (1)

 

432.

Omettre de laisser la moitié de la chaussée libre — au moment de croiser un autre véhicule

paragraphe 148 (1)

 

432.1

Omettre de laisser la moitié de la chaussée libre au moment de croiser un autre véhicule — zone de sécurité communautaire

paragraphe 148 (1)

 

433.

Omettre de se déporter sur la droite pour permettre le dépassement

paragraphe 148 (2)

 

433.1

Omettre de se déporter sur la droite pour permettre le dépassement — zone de sécurité communautaire

paragraphe 148 (2)

 

434.

Omettre de laisser la chaussée libre — au moment de croiser une bicyclette

paragraphe 148 (4)

 

434.1

Omettre de laisser la chaussée libre au moment de croiser une bicyclette — zone de sécurité communautaire

paragraphe 148 (4)

 

435.

Omettre de se déporter sur la gauche pour éviter une collision

paragraphe 148 (5)

 

435.1

Omettre de se déporter sur la gauche pour éviter une collision — zone de sécurité communautaire

paragraphe 148 (5)

 

436.

Dans le cas d’une bicyclette, omettre de se déporter sur la droite pour permettre le dépassement

paragraphe 148 (6)

 

436.1

Dans le cas d’une bicyclette, omettre de se déporter sur la droite pour permettre le dépassement — zone de sécurité communautaire

paragraphe 148 (6)

 

437.

Omettre de se déporter sur la gauche pour éviter une collision avec une bicyclette

paragraphe 148 (6)

 

437.1

Omettre de se déporter sur la gauche pour éviter une collision avec une bicyclette — zone de sécurité communautaire

paragraphe 148 (6)

 

438.

Dans le cas d’un cyclomoteur, omettre de se déporter sur la droite pour permettre le dépassement

paragraphe 148 (6)

 

438.1

Dans le cas d’un cyclomoteur, omettre de se déporter sur la droite pour permettre le dépassement — zone de sécurité communautaire

paragraphe 148 (6)

 

439.

Omettre de se déporter sur la gauche pour éviter une collision avec un cyclomoteur

paragraphe 148 (6)

 

439.1

Omettre de se déporter sur la gauche pour éviter une collision avec un cyclomoteur — zone de sécurité communautaire

paragraphe 148 (6)

 

440.

Omettre de s’arrêter pour faciliter le passage

paragraphe 148 (7)

 

440.1

Omettre de s’arrêter pour faciliter le passage — zone de sécurité communautaire

paragraphe 148 (7)

 

441.

Omettre d’aider à passer

paragraphe 148 (7)

 

441.1

Omettre d’aider à passer — zone de sécurité communautaire

paragraphe 148 (7)

 

442.

Dépassement — chaussée non dégagée — véhicules circulant en sens inverse

alinéa 148 (8) a)

 

442.1

Dépassement — chaussée non dégagée — véhicules circulant en sens inverse — zone de sécurité communautaire

alinéa 148 (8) a)

 

443.

Tentative de dépassement — chaussée non dégagée — véhicules circulant en sens inverse

alinéa 148 (8) a)

 

443.1

Tentative de dépassement — chaussée non dégagée — véhicules circulant en sens inverse — zone de sécurité communautaire

alinéa 148 (8) a)

 

444.

Dépassement — chaussée non dégagée — véhicules circulant dans le même sens

alinéa 148 (8) b)

 

444.1

Dépassement — chaussée non dégagée — véhicules circulant dans le même sens — zone de sécurité communautaire

alinéa 148 (8) b)

 

445.

Tentative de dépassement — chaussée non dégagée — véhicules circulant dans le même sens

alinéa 148 (8) b)

 

445.1

Tentative de dépassement — chaussée non dégagée — véhicules circulant dans le même sens — zone de sécurité communautaire

alinéa 148 (8) b)

 

446.

Conduire à gauche du centre à l’abord du sommet d’une côte

alinéa 149 (1) a)

 

446.1

Conduire à gauche du centre à l’abord du sommet d’une côte — zone de sécurité communautaire

alinéa 149 (1) a)

 

447.

Conduire à gauche du centre dans un virage

alinéa 149 (1) a)

 

447.1

Conduire à gauche du centre dans un virage — zone de sécurité communautaire

alinéa 149 (1) a)

 

448.

Conduire à gauche du centre à moins de 30 mètres d’un pont — vue gênée

alinéa 149 (1) a)

 

448.1

Conduire à gauche du centre à moins de 30 mètres d’un pont — vue gênée — zone de sécurité communautaire

alinéa 149 (1) a)

 

449.

Conduire à gauche du centre à moins de 30 mètres d’un viaduc — vue gênée

alinéa 149 (1) a)

 

449.1

Conduire à gauche du centre à moins de 30 mètres d’un viaduc — vue gênée — zone de sécurité communautaire

alinéa 149 (1) a)

 

450.

Conduire à gauche du centre à moins de 30 mètres d’un tunnel — vue gênée

alinéa 149 (1) a)

 

450.1

Conduire à gauche du centre à moins de 30 mètres d’un tunnel — vue gênée — zone de sécurité communautaire

alinéa 149 (1) a)

 

451.

Conduire à gauche du centre à moins de 30 mètres d’un passage à niveau

alinéa 149 (1) b)

 

452.

Conduire à gauche du centre à moins de 30 mètres d’un passage à niveau — zone de sécurité communautaire

alinéa 149 (1) b)

 

453.

Dépasser à droite — si la manoeuvre ne peut se faire en toute sécurité

paragraphe 150 (1)

 

453.1

Dépasser à droite lorsque la manoeuvre ne peut se faire en toute sécurité — zone de sécurité communautaire

paragraphe 150 (1)

 

454.

Dépasser hors de la chaussée

paragraphe 150 (2)

 

454.1

Dépasser hors de la chaussée — zone de sécurité communautaire

paragraphe 150 (2)

 

455.

Ne pas observer un panneau officiel

paragraphe 151 (1)

 

455.1

Ne pas observer un panneau officiel — zone de sécurité communautaire

paragraphe 151 (1)

 

456.

Conduire dans le mauvais sens — circulation à sens unique

article 153

 

456.1

Conduire dans le mauvais sens — circulation à sens unique — zone de sécurité communautaire

article 153

 

457.

Omettre de conduire sur une voie indiquée

alinéa 154 (1) a)

 

457.1

Omettre de conduire sur une voie indiquée — zone de sécurité communautaire

alinéa 154 (1) a)

 

458.

Changer de voie de façon imprudente

alinéa 154 (1) a)

 

458.1

Changer de voie de façon imprudente — zone de sécurité communautaire

alinéa 154 (1) a)

 

459.

Utiliser irrégulièrement la voie centrale

alinéa 154 (1) b)

 

459.1

Utiliser irrégulièrement la voie centrale — zone de sécurité communautaire

alinéa 154 (1) b)

 

460.

Omettre d’observer un panneau désignant une voie

alinéa 154 (1) c)

 

460.1

Omettre d’observer un panneau désignant une voie — zone de sécurité communautaire

alinéa 154 (1) c)

 

461.

Conduire dans le mauvais sens — voie publique à chaussées séparées

alinéa 156 (1) a)

 

461.1

Conduire dans le mauvais sens — voie publique à chaussées séparées — zone de sécurité communautaire

alinéa 156 (1) a)

 

462.

Traverser une voie publique à chaussées séparées — aucun passage approprié prévu

alinéa 156 (1) b)

 

462.0.1

Traverser une voie publique à chaussées séparées — aucun passage approprié — zone de sécurité communautaire

alinéa 156 (1) b)

 

462.1

Marche arrière sur la chaussée — voie publique à chaussées séparées

paragraphe 157 (1)

 

462.1.1

Marche arrière sur la chaussée — voie publique à chaussées séparées — zone de sécurité communautaire

paragraphe 157 (1)

 

462.2

Marche arrière sur l’accotement — voie publique à chaussées séparées

paragraphe 157 (1)

 

462.3

Marche arrière sur l’accotement — voie publique à chaussées séparées — zone de sécurité communautaire

paragraphe 157 (1)

 

463.

Suivre de trop près

paragraphe 158 (1)

 

463.1

Suivre de trop près — zone de sécurité communautaire

paragraphe 158 (1)

 

464.

Dans le cas d’un véhicule utilitaire, suivre de trop près

paragraphe 158 (2)

 

464.1

Dans le cas d’un véhicule utilitaire, suivre de trop près — zone de sécurité communautaire

paragraphe 158 (2)

 

465.

Omettre de s’arrêter à droite à l’approche d’un véhicule de secours

alinéa 159 (1) a)

 

465.1

Omettre de s’arrêter à droite à l’approche d’un véhicule de secours — zone de sécurité communautaire

alinéa 159 (1) a)

 

466.

Omettre de s’arrêter — bordure la plus proche — à l’approche d’un véhicule de secours

alinéa 159 (1) b)

 

466.1

Omettre de s’arrêter — bordure la plus proche — à l’approche d’un véhicule de secours — zone de sécurité communautaire

alinéa 159 (1) b)

 

467.

Omettre de s’arrêter — côté de la chaussée le plus proche — à l’approche d’un véhicule de secours

alinéa 159 (1) b)

 

467.1

Omettre de s’arrêter — côté de la chaussée le plus proche — à l’approche d’un véhicule de secours — zone de sécurité communautaire

alinéa 159 (1) b)

 

468.

Suivre un véhicule de pompiers de trop près

paragraphe 159 (2)

 

468.1

Suivre un véhicule de pompiers de trop près — zone de sécurité communautaire

paragraphe 159 (2)

 

468.2

Omettre de ralentir et de rouler avec prudence à l’approche d’un véhicule de secours

paragraphe 159.1 (1)

 

468.3

Omettre de pénétrer dans une autre voie à l’approche d’un véhicule de secours, si la manoeuvre peut se faire en toute sécurité

paragraphe 159.1 (2)

 

469.

Permettre d’attacher quelque chose ou de s’agripper à un véhicule

article 160

 

469.1

Permettre d’accrocher quelque chose ou de s’agripper à un véhicule — zone de sécurité communautaire

article 160

 

470.

Permettre d’attacher quelque chose ou de s’agripper à un tramway

article 160

 

470.1

Permettre d’accrocher quelque chose ou de s’agripper à un tramway — zone de sécurité communautaire

article 160

 

471.

Remorquer plus d’un véhicule

article 161

 

471.1

Remorquer plus d’un véhicule — zone de sécurité communautaire

article 161

 

472.

Conduire lorsqu’il y a encombrement

article 162

 

472.1

Conduire lorsqu’il y a encombrement — zone de sécurité communautaire

article 162

 

473.

Ne pas observer un dispositif de signalisation indiquant un passage à niveau — s’arrêter à un mauvais endroit

article 163

 

473.1

Ne pas observer un dispositif de signalisation indiquant un passage à niveau — s’arrêter à un mauvais endroit — zone de sécurité communautaire

article 163

 

474.

Ne pas observer un dispositif de signalisation indiquant un passage à niveau — omettre de s’arrêter

article 163

 

474.1

Ne pas observer un dispositif de signalisation indiquant un passage à niveau — omettre de s’arrêter — zone de sécurité communautaire

article 163

 

475.

Ne pas observer un dispositif de signalisation indiquant un passage à niveau — repartir imprudemment

article 163

 

475.1

Ne pas observer un dispositif de signalisation indiquant un passage à niveau — repartir imprudemment — zone de sécurité communautaire

article 163

 

476.

Ne pas respecter une barrière de passage à niveau

article 164

 

476.1

Ne pas respecter une barrière de passage à niveau — zone de sécurité communautaire

article 164

 

477.

Ouvrir irrégulièrement une porte de véhicule

alinéa 165 a)

 

478.

Laisser la porte d’un véhicule ouverte

alinéa 165 b)

 

479.

Dépasser irrégulièrement un tramway

paragraphe 166 (1)

 

479.1

Dépasser irrégulièrement un tramway — zone de sécurité communautaire

paragraphe 166 (1)

 

480.

S’approcher de trop près d’une porte de tramway ouverte

paragraphe 166 (1)

 

480.1

S’approcher de trop près d’une porte de tramway ouverte — zone de sécurité communautaire

paragraphe 166 (1)

 

481.

Dépasser un tramway à gauche

paragraphe 166 (2)

 

481.1

Dépasser un tramway à gauche — zone de sécurité communautaire

paragraphe 166 (2)

 

482.

Effrayer un animal

article 167

 

482.1

Effrayer un animal — zone de sécurité communautaire

article 167

 

483.

Omettre d’assurer la sécurité de la personne qui accompagne un animal

article 167

 

483.1

Omettre d’assurer la sécurité de la personne qui accompagne un animal — zone de sécurité communautaire

article 167

 

484.

Omettre d’utiliser les phares en code — pour croiser un véhicule

alinéa 168 a)

 

484.1

Omettre d’utiliser les phares en code — pour croiser un véhicule — zone de sécurité communautaire

alinéa 168 a)

 

485.

Omettre d’utiliser les phares en code — pour suivre un autre véhicule

alinéa 168 b)

 

485.0.1

Omettre d’utiliser les phares en code — pour suivre un autre véhicule — zone de sécurité communautaire

alinéa 168 b)

 

485.1

Usage interdit de feux de route à lumière blanche intermittente

paragraphe 169 (2)

 

485.2

Usage interdit de feux de route à lumière blanche intermittente — zone de sécurité communautaire

paragraphe 169 (2)

 

486.

Omettre de prendre des précautions pour empêcher la mise en marche d’un véhicule

paragraphe 170 (9)

 

487.

Omettre de se munir de feux de détresse

alinéa 170 (10) a)

 

488.

Omettre de se servir de feux de détresse

paragraphe 170 (11)

 

489.

Gêner la circulation

paragraphe 170 (12)

 

490.

Gêner le déneigement

paragraphe 170 (12)

 

490.1

Offrir des services de dépannage sur une route principale, à moins de 200 mètres d’un accident ou de ce qui paraît être un accident

alinéa 171 (1) a)

 

490.2

Offrir des services de dépannage sur une route principale, à moins de 200 mètres d’un véhicule impliqué dans un accident

alinéa 171 (1) b)

 

490.3

Stationner une dépanneuse sur une route principale, à moins de 200 mètres d’un accident ou de ce qui paraît être un accident — nombre suffisant de dépanneuses sur les lieux

alinéa 171 (2) a)

 

490.4

Arrêter une dépanneuse sur une route principale, à moins de 200 mètres d’un accident ou de ce qui paraît être un accident — nombre suffisant de dépanneuses sur les lieux

alinéa 171 (2) a)

 

490.5

Stationner une dépanneuse sur une route principale, à moins de 200 mètres d’un véhicule impliqué dans un accident — nombre suffisant de dépanneuses sur les lieux

alinéa 171 (2) b)

 

490.6

Arrêter une dépanneuse sur une route principale, à moins de 200 mètres d’un véhicule impliqué dans un accident — nombre suffisant de dépanneuses sur les lieux

alinéa 171 (2) b)

 

491.

Disputer une course avec un véhicule automobile

paragraphe 172 (1)

 

491.1

Disputer une course avec un véhicule automobile — zone de sécurité communautaire

paragraphe 172 (1)

 

492.

Disputer une course avec un animal

article 173

 

493.

Omettre de s’arrêter à un passage à niveau — véhicule de transport en commun

paragraphe 174 (1)

 

494.

S’arrêter à un mauvais endroit à un passage à niveau — véhicule de transport en commun

alinéa 174 (1) a)

 

495.

Omettre de regarder dans les deux sens à un passage à niveau — véhicule de transport en commun

alinéa 174 (1) b)

 

496.

Omettre d’ouvrir une porte à un passage à niveau — véhicule de transport en commun

alinéa 174 (1) c)

 

497.

Traverser la voie avec le véhicule embrayé de façon à devoir changer de vitesse — véhicule de transport en commun

alinéa 174 (1) d)

 

497.1

Changer de vitesse en traversant la voie — véhicule de transport en commun

alinéa 174 (1) e)

 

497.2

Omettre de s’arrêter à un passage à niveau — autobus scolaire

paragraphe 174 (2)

 

497.3

S’arrêter à un mauvais endroit à un passage à niveau — autobus scolaire

alinéa 174 (2) a)

 

497.4

Omettre de regarder dans les deux sens à un passage à niveau — autobus scolaire

alinéa 174 (2) b)

 

497.5

Omettre d’ouvrir une porte à un passage à niveau — autobus scolaire

alinéa 174 (2) c)

 

497.6

Traverser la voie avec l’autobus embrayé de façon à devoir changer de vitesse — autobus scolaire

alinéa 174 (2) d)

 

497.7

Changer de vitesse en traversant la voie — autobus scolaire

alinéa 174 (2) e)

 

498.

Peindre en jaune de chrome un autobus non affecté au transport d’adultes atteints d’un handicap de développement ou d’enfants

paragraphe 175 (3)

 

499.

Marquage interdit

paragraphe 175 (4)

 

499.1

Emploi d’équipement interdit — bras d’arrêt d’autobus scolaire

paragraphe 175 (4)

 

500.

Conduire un véhicule jaune de chrome non affecté au transport d’adultes atteints d’un handicap de développement ou d’enfants

paragraphe 175 (5)

 

501.

Conduire un véhicule muni d’indications d’autobus scolaire interdites

paragraphe 175 (5)

 

502.

Conduire un véhicule muni d’un bras d’arrêt d’autobus scolaire interdit

paragraphe 175 (5)

 

503.

Omettre d’actionner les dispositifs de signalisation de l’autobus scolaire

paragraphe 175 (6)

 

504.

Actionner irrégulièrement les dispositifs de signalisation de l’autobus scolaire

paragraphe 175 (8)

 

505.

Actionner irrégulièrement les dispositifs de signalisation de l’autobus scolaire à une intersection où se trouve un système de panneaux de signalisation

alinéa 175 (9) a)

 

506.

Actionner irrégulièrement les dispositifs de signalisation de l’autobus scolaire à un endroit, autre qu’une intersection, où se trouve un système de panneaux de signalisation — à la hauteur du panneau ou de la marque sur la chaussée indiquant où l’arrêt doit se faire

sous-alinéa 175 (9) b) (i)

 

507.

Actionner irrégulièrement les dispositifs de signalisation de l’autobus scolaire à un endroit, autre qu’une intersection, où se trouve un système de panneaux de signalisation — immédiatement avant de franchir un passage protégé pour piétons

sous-alinéa 175 (9) b) (ii)

 

507.1

Actionner irrégulièrement les dispositifs de signalisation de l’autobus scolaire à un endroit, autre qu’une intersection, où se trouve un système de panneaux de signalisation — à moins de 5 mètres du système de panneaux de signalisation

sous-alinéa 175 (9) b) (iii)

 

507.2

Actionner irrégulièrement les dispositifs de signalisation de l’autobus scolaire à moins de 60 mètres de l’endroit où se trouve un système de panneaux de signalisation

alinéa 175 (9) c)

 

507.3

Arrêter l’autobus scolaire du côté opposé à l’arrêt

alinéa 175 (10) a)

 

507.4

Arrêter irrégulièrement l’autobus scolaire à l’arrêt

alinéa 175 (10) b)

 

507.5

Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — croisement

paragraphe 175 (11)

Remarque : Le jour que le paragraphe 5 (2) de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le Code de la route (sécurité des enfants et des jeunes) entre en vigueur, le numéro 507.5 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

507.5

Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire

paragraphe 175 (11)

Voir le Règl. de l’Ont. 410/05, par. 1 (2) et 2 (3).  Ce jour a été fixé au 1er septembre 2005.

 

507.6

Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — dépassement

paragraphe 175 (12)

Remarque : Le jour que le paragraphe 5 (2) de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le Code de la route (sécurité des enfants et des jeunes) entre en vigueur, le numéro 507.6 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

507.6

Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire

paragraphe 175 (12)

 

507.7

Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — propriétaire

paragraphe 175 (19)

 

507.8

Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — propriétaire

paragraphe 175 (20)

Voir le Règl. de l’Ont. 410/05, par. 1 (2) et 2 (3).  Ce jour a été fixé au 1er septembre 2005.

 

508.

Dans le cas d’un passeur, omettre de tenir correctement un panneau d’arrêt indiquant un passage pour élèves

paragraphe 176 (2)

 

509.

Omettre d’observer un panneau d’arrêt indiquant un passage pour élèves

paragraphe 176 (3)

 

509.1

Omettre d’observer un panneau d’arrêt indiquant un passage pour élèves — zone de sécurité communautaire

paragraphe 176 (3)

 

510.

Utiliser irrégulièrement un panneau d’arrêt indiquant un passage pour élèves

paragraphe 176 (4)

 

511.

Dans le cas d’une personne non autorisée, faire usage d’un panneau d’arrêt indiquant un passage pour élèves

paragraphe 176 (5)

 

512.

Pratiquer l’auto-stop

paragraphe 177 (1)

 

513.

Chercher à faire des affaires

paragraphe 177 (2)

 

514.

Attacher quelque chose ou s’agripper à un véhicule

paragraphe 178 (1)

 

515.

Attacher quelque chose ou s’agripper à un tramway

paragraphe 178 (1)

 

516.

Rouler à deux sur une bicyclette

paragraphe 178 (2)

 

517.

Rouler à deux sur un cyclomoteur

paragraphe 178 (3)

 

518.

Dans le cas d’une personne, s’agripper à un véhicule

paragraphe 178 (4)

 

519.

Dans le cas d’une personne, s’agripper à un tramway

paragraphe 178 (4)

 

520.

Dans le cas d’un piéton, omettre de marcher du côté gauche de la voie publique

article 179

 

521.

Dans le cas d’un piéton longeant la chaussée, omettre de marcher le plus près possible du bord gauche de celle-ci

article 179

 

522.

Jeter des ordures sur la voie publique

article 180

 

523.

Déposer de la neige ou de la glace sur une chaussée

article 181

 

524.

Ne pas observer les panneaux

paragraphe 182 (2)

 

524.1

Ne pas observer les panneaux — zone de sécurité communautaire

paragraphe 182 (2)

 

525.

Ne pas observer un panneau à un tunnel

paragraphe 183 (2)

 

526.

Abîmer un avis

article 184

 

527.

Enlever un avis

article 184

 

528.

Porter atteinte à un avis

article 184

 

529.

Abîmer un obstacle

article 184

 

530.

Enlever un obstacle

article 184

 

531.

Porter atteinte à un obstacle

article 184

 

532.

Omettre d’enlever un aéronef

paragraphe 187 (1)

 

533.

Déplacer irrégulièrement un aéronef

paragraphe 187 (2)

 

534.

Dans le cas d’un aéronef, décoller illégalement

paragraphe 187 (3)

 

535.

Tracter une remorque occupée

article 188

 

536.

Conduire un aéroglisseur

article 189

 

537.

Omettre de tenir un journal de bord

paragraphe 190 (3)

 

538.

Omettre de porter sur soi un journal de bord

paragraphe 190 (3)

 

539.

Omettre de remettre le journal de bord

paragraphe 190 (4)

 

540.

Dans le cas d’un conducteur, avoir plus d’un journal de bord en sa possession

paragraphe 190 (5)

 

540.1

Permettre à une personne de conduire un véhicule utilitaire de façon non conforme aux règlements

paragraphe 190 (6)

 

540.2

Omettre de présenter la preuve de la dispense

paragraphe 191 (7)

 

540.3

Conduire un véhicule automobile avec un appareil à péage fixé incorrectement

paragraphe 191.2 (1)

 

540.4

Conduire un véhicule automobile sans appareil à péage

paragraphe 191.2 (1)

 

540.5

Conduire un véhicule automobile avec un appareil à péage non valide

paragraphe 191.2 (1)

 

540.6

Exercer une activité dans le but de contourner un système de péage

paragraphe 191.3 (1)

 

540.7

Exercer une activité dans le but de gêner le fonctionnement d’un système de péage

paragraphe 191.3 (1)

 

540.8

Exercer une activité dans le but de nuire au fonctionnement d’un système de péage

paragraphe 191.3 (1)

 

540.9

Utiliser un dispositif dans le but de contourner un système de péage

paragraphe 191.3 (1)

 

540.10

Utiliser un dispositif dans le but de gêner le fonctionnement d’un système de péage

paragraphe 191.3 (1)

 

540.11

Utiliser un dispositif dans le but de nuire au fonctionnement d’un système de péage

paragraphe 191.3 (1)

 

540.12

Vendre un dispositif conçu pour nuire au fonctionnement d’un système de péage

paragraphe 191.3 (4)

 

540.13

Mettre en vente un dispositif conçu pour nuire au fonctionnement d’un système de péage

paragraphe 191.3 (4)

 

540.14

Annoncer la vente d’un dispositif conçu pour nuire au fonctionnement d’un système de péage

paragraphe 191.3 (4)

 

540.15

Vendre un dispositif destiné à nuire au fonctionnement d’un système de péage

paragraphe 191.3 (4)

 

540.16

Mettre en vente un dispositif destiné à nuire au fonctionnement d’un système de péage

paragraphe 191.3 (4)

 

540.17

Annoncer la vente d’un dispositif destiné à nuire au fonctionnement d’un système de péage

paragraphe 191.3 (4)

XIV Dossiers et rapports sur les accidents et déclarations de culpabilité

541.

Omettre de déclarer un accident

paragraphe 199 (1)

 

542.

Omettre de fournir les renseignements exigés

paragraphe 199 (1)

 

542.1

Omettre de déclarer un accident — endroit précisé

paragraphe 199 (1.1)

 

542.2

Omettre de fournir les renseignements exigés

paragraphe 199 (1.1)

 

543.

Dans le cas d’un passager, omettre de déclarer un accident

paragraphe 199 (2)

 

544.

Dans le cas d’un agent de police, omettre de faire rapport sur un accident

paragraphe 199 (3)

 

544.1

Omission par l’assureur d’aviser comme il est prescrit le registrateur qu’un véhicule est irréparable ou récupérable

paragraphe 199.1 (4)

 

544.2

Omission par la personne précisée d’aviser comme il est prescrit le registrateur qu’un véhicule est irréparable ou récupérable

paragraphe 199.1 (5)

 

544.3

Mauvaise classification d’un véhicule comme irréparable ou récupérable dans l’avis au registrateur

paragraphe 199.1 (7)

 

544.4

Omission d’aviser comme il est prescrit le titulaire du certificat d’immatriculation qu’un véhicule est irréparable ou récupérable

paragraphe 199.1 (8)

 

544.5

Omission de retourner le certificat d’immatriculation ou la partie du certificat d’immatriculation relative à un véhicule irréparable ou récupérable au registrateur comme il est prescrit

paragraphe 199.1 (16)

 

544.6

Conduire ou tracter un véhicule irréparable ou récupérable

paragraphe 199.1 (19)

 

544.7

Permettre qu’un véhicule irréparable ou récupérable soit conduit ou tracté

paragraphe 199.1 (19)

 

545.

Omettre de demeurer sur les lieux

alinéa 200 (1) a)

 

546.

Omettre de fournir de l’aide

alinéa 200 (1) b)

 

547.

Omettre de donner les renseignements exigés

alinéa 200 (1) c)

 

548.

Omettre de déclarer des dommages causés à un bien le long de la voie publique

article 201

 

549.

Omettre de déclarer des dommages causés à une clôture bordant la voie publique

article 201

 

550.

Dans le cas d’un médecin, omettre de faire rapport

paragraphe 203 (1)

 

551.

Dans le cas d’un optométriste, omettre de faire rapport

paragraphe 204 (1)

 

552.

Omettre de faire parvenir un permis de conduire suspendu au registrateur

paragraphe 211 (2)

 

553.

Omettre de rendre un permis de conduire suspendu

paragraphe 212 (2)

 

554.

Refuser de rendre un permis de conduire suspendu

paragraphe 212 (2)

 

554.1

Dans le cas d’un cycliste, omettre de s’arrêter

paragraphe 218 (2)

 

554.2

Dans le cas d’un cycliste, omettre de décliner son identité

paragraphe 218 (2)

 

555.

Empêcher un agent d’exercer ses fonctions

paragraphe 225 (5)

 

556.

Dissimuler un relevé

paragraphe 225 (5)

 

557.

Cacher un relevé

paragraphe 225 (5)

 

558.

Détruire un relevé

paragraphe 225 (5)

Règl. de l’Ont. 284/92, art. 2; Règl. de l’Ont. 364/93, art. 1; Règl. de l’Ont. 365/93, art. 1; Règl. de l’Ont. 465/94, art. 1; Règl. de l’Ont. 496/94, art. 1; Règl. de l’Ont. 430/95, art. 1; Règl. de l’Ont. 485/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 511/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 180/97, art.1 à 3; Règl. de l’Ont. 344/97, art. 1; Règl. de l’Ont. 536/97, art. 1; Règl. de l’Ont. 457/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 162/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 568/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 566/00, art. 4; Règl. de l’Ont. 329/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 402/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 108/03, art. 1; Règl. de l’Ont. 438/03, art. 1; Règl. de l’Ont. 133/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 407/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 430/05, art. 1.

annexes 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 52.1, 53, 54, 55, 55.0.1, 55.1, 56, 57, 58, 59, 60

Ces annexes n’existent qu’en anglais, dans la version anglaise du présent règlement.

Annexe 60.1

Loi sur les assurances

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Faire sciemment une déclaration fausse

alinéa 447 (2) a.1)

2.

Faire sciemment une déclaration trompeuse

alinéa 447 (2) a.1)

3.

Faire sciemment une présentation fausse

alinéa 447 (2) a.1)

4.

Faire sciemment une présentation trompeuse

alinéa 447 (2) a.1)

5.

Ne pas informer intentionnellement un assureur

alinéa 447 (2) a.2)

6.

Faire sciemment une déclaration fausse, paiement au titre de biens

alinéa 447 (2) a.3)

7.

Faire sciemment une déclaration trompeuse, paiement au titre de biens

alinéa 447 (2) a.3)

8.

Faire sciemment une présentation fausse, paiement au titre de biens

alinéa 447 (2) a.3)

9.

Faire sciemment une présentation trompeuse, paiement au titre de biens

alinéa 447 (2) a.3)

10.

Faire sciemment une déclaration fausse, paiement au titre de services

alinéa 447 (2) a.3)

11.

Faire sciemment une déclaration trompeuse, paiement au titre de services

alinéa 447 (2) a.3)

12.

Faire sciemment une présentation fausse, paiement au titre de services

alinéa 447 (2) a.3)

13.

Faire sciemment une présentation trompeuse, paiement au titre de services

alinéa 447 (2) a.3)

Règl. de l’Ont. 234/97, art. 2.

Annexe 61

Loi sur les permis d’alcool

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Conserver illégalement de l’alcool pour la vente

paragraphe 5 (1)

2.

Mettre illégalement en vente de l’alcool

paragraphe 5 (1)

3.

Vendre illégalement de l’alcool

paragraphe 5 (1)

4.

Solliciter illégalement des commandes d’alcool

paragraphe 5 (2)

5.

Accepter illégalement des commandes d’alcool

paragraphe 5 (2)

6.

Solliciter illégalement des commandes d’alcool

paragraphe 5 (2)

7.

Livrer illégalement de l’alcool moyennant rétribution

paragraphe 5 (3)

8.

Illégalement agir directement en qualité de mandataire ou de représentant d’un fabricant

paragraphe 11 (1)

9.

Illégalement agir indirectement en qualité de mandataire ou de représentant d’un fabricant

paragraphe 11 (1)

10.

Illégalement se présenter directement comme mandataire ou représentant d’un fabricant

paragraphe 11 (1)

11.

Illégalement se présenter indirectement comme mandataire ou représentant d’un fabricant

paragraphe 11 (1)

12.

Illégalement solliciter directement des commandes d’alcool en qualité de représentant d’un fabricant

paragraphe 11 (1)

13.

Illégalement solliciter indirectement des commandes d’alcool en qualité de représentant d’un fabricant

paragraphe 11 (1)

14.

Illégalement accepter directement des commandes d’alcool en qualité de représentant d’un fabricant

paragraphe 11 (1)

15.

Illégalement accepter indirectement des commandes d’alcool en qualité de représentant d’un fabricant

paragraphe 11 (1)

16.

Illégalement accepter directement des commandes d’alcool en qualité de représentant d’un fabricant

paragraphe 11 (1)

17.

Illégalement accepter indirectement des commandes d’alcool en qualité de représentant d’un fabricant

paragraphe 11 (1)

18.

Illégalement solliciter directement des commandes d’alcool en qualité de représentant d’un fabricant

paragraphe 11 (1)

19.

Illégalement solliciter indirectement des commandes d’alcool en qualité de représentant d’un fabricant

paragraphe 11 (1)

20.

Dans le cas d’une personne, conserver illégalement de l’alcool pour la vente sans qu’il y ait cession de permis

paragraphe 16 (1)

21.

Dans le cas d’une personne, mettre illégalement de l’alcool en vente sans qu’il y ait cession de permis

paragraphe 16 (1)

22.

Dans le cas d’une personne, vendre illégalement de l’alcool sans qu’il y ait cession de permis

paragraphe 16 (1)

23.

Dans le cas d’une personne, livrer illégalement de l’alcool moyennant rétribution sans qu’il y ait cession de permis

paragraphe 16 (1)

24.

Dans le cas d’une personne morale, conserver illégalement de l’alcool pour la vente sans qu’il y ait cession de permis

paragraphe 16 (2)

25.

Dans le cas d’une personne morale, mettre illégalement de l’alcool en vente sans qu’il y ait cession de permis

paragraphe 16 (2)

26.

Dans le cas d’une personne morale, vendre illégalement de l’alcool sans qu’il y ait cession de permis

paragraphe 16 (2)

27.

Dans le cas d’une personne morale, livrer illégalement de l’alcool moyennant rétribution sans qu’il y ait cession de permis

paragraphe 16 (2)

28.

Acheter de l’alcool, sauf d’un magasin du gouvernement

article 27

29.

Acheter de l’alcool, sauf d’un titulaire de permis

article 27

30.

Dans le cas d’un fabricant, offrir illégalement de l’alcool en cadeau

article 28

31.

Dans le cas d’un employé d’un fabricant, offrir illégalement de l’alcool en cadeau

article 28

32.

Dans le cas d’un mandataire d’un fabricant, offrir illégalement de l’alcool en cadeau

article 28

33.

Dans le cas d’un représentant titulaire d’un permis d’un fabricant, offrir illégalement de l’alcool en cadeau

article 28

34.

Vendre de l’alcool à une personne qui est en état d’ivresse

article 29

35.

Fournir de l’alcool à une personne qui est en état d’ivresse

article 29

36.

Permettre la vente d’alcool à une personne qui est en état d’ivresse

article 29

37.

Permettre la fourniture d’alcool à une personne qui est en état d’ivresse

article 29

38.

Vendre de l’alcool à une personne qui semble être en état d’ivresse

article 29

39.

Fournir de l’alcool à une personne qui semble être en état d’ivresse

article 29

40.

Permettre la vente d’alcool à une personne qui semble être en état d’ivresse

article 29

41.

Permettre la fourniture d’alcool à une personne qui semble être en état d’ivresse

article 29

42.

Vendre sciemment de l’alcool à une personne âgée de moins de dix-neuf ans

paragraphe 30 (1)

43.

Fournir sciemment de l’alcool à une personne âgée de moins de dix-neuf ans

paragraphe 30 (1)

44.

Vendre de l’alcool à une personne qui semble avoir moins de dix-neuf ans

paragraphe 30 (2)

45.

Fournir de l’alcool à une personne qui semble avoir moins de dix-neuf ans

paragraphe 30 (2)

46.

Dans le cas d’un titulaire de permis, permettre sciemment à une personne âgée de moins de dix-neuf ans d’avoir de l’alcool en sa possession

paragraphe 30 (3)

47.

Dans le cas d’un employé d’un titulaire de permis, permettre sciemment à une personne âgée de moins de dix-neuf ans d’avoir de l’alcool en sa possession

paragraphe 30 (3)

48.

Dans le cas d’un mandataire d’un titulaire de permis, permettre sciemment à une personne âgée de moins de dix-neuf ans d’avoir de l’alcool en sa possession

paragraphe 30 (3)

49.

Dans le cas d’un titulaire de permis, permettre sciemment à une personne âgée de moins de dix-neuf ans de consommer de l’alcool

paragraphe 30 (3)

50.

Dans le cas d’un employé d’un titulaire de permis, permettre sciemment à une personne âgée de moins de dix-neuf ans de consommer de l’alcool

paragraphe 30 (3)

51.

Dans le cas d’un mandataire d’un titulaire de permis, permettre sciemment à une personne âgée de moins de dix-neuf ans de consommer de l’alcool

paragraphe 30 (3)

52.

Dans le cas d’un titulaire de permis, permettre à une personne qui semble avoir moins de dix-neuf ans d’avoir de l’alcool en sa possession

paragraphe 30 (4)

53.

Dans le cas d’un employé d’un titulaire de permis, permettre à une personne qui semble avoir moins de dix-neuf ans d’avoir de l’alcool en sa possession

paragraphe 30 (4)

54.

Dans le cas d’un mandataire d’un titulaire de permis, permettre à une personne qui semble avoir moins de dix-neuf ans d’avoir de l’alcool en sa possession

paragraphe 30 (4)

55.

Dans le cas d’un titulaire de permis, permettre à une personne qui semble avoir moins de dix-neuf ans de consommer de l’alcool

paragraphe 30 (4)

56.

Dans le cas d’un employé d’un titulaire de permis, permettre à une personne qui semble avoir moins de dix-neuf ans de consommer de l’alcool

paragraphe 30 (4)

57.

Dans le cas d’un mandataire d’un titulaire de permis, permettre à une personne qui semble avoir moins de dix-neuf ans de consommer de l’alcool

paragraphe 30 (4)

58.

Dans le cas d’une personne âgée de moins de dix-neuf ans, avoir de l’alcool en sa possession

paragraphe 30 (8)

59.

Dans le cas d’une personne âgée de moins de dix-neuf ans, consommer de l’alcool

paragraphe 30 (8)

60.

Dans le cas d’une personne âgée de moins de dix-neuf ans, tenter d’acheter de l’alcool

paragraphe 30 (8)

61.

Dans le cas d’une personne âgée de moins de dix-neuf ans, acheter de l’alcool

paragraphe 30 (8)

62.

Dans le cas d’une personne âgée de moins de dix-neuf ans, obtenir d’autre façon de l’alcool

paragraphe 30 (8)

63.

Dans le cas d’une personne âgée de moins de dix-neuf ans, entrer dans un local pourvu d’un permis

paragraphe 30 (10)

64.

Dans le cas d’une personne âgée de moins de dix-neuf ans, demeurer dans un local pourvu d’un permis

paragraphe 30 (10)

65.

Présenter, comme preuve de son âge, un document qui n’a pas été légalement délivré à la personne

paragraphe 30 (12)

66.

Consommer de l’alcool ailleurs que dans un local pourvu d’un permis, une habitation ou un lieu privé

paragraphe 31 (2)

67.

Avoir de l’alcool dans un contenant ouvert ailleurs que dans un local pourvu d’un permis, une habitation ou un lieu privé

paragraphe 31 (2)

68.

Être en état d’ivresse dans un lieu public

paragraphe 31 (4)

69.

Être en état d’ivresse dans un endroit qui sert à l’usage commun

paragraphe 31 (4)

70.

Conduire un véhicule automobile avec de l’alcool dans un contenant ouvert

paragraphe 32 (1)

71.

Avoir la garde ou la surveillance d’un véhicule automobile avec de l’alcool dans un contenant ouvert

paragraphe 32 (1)

72.

Conduire un véhicule automobile avec de l’alcool dans un contenant dont la fermeture n’est pas intacte

paragraphe 32 (1)

73.

Avoir la garde ou la surveillance d’un véhicule automobile avec de l’alcool dans un contenant dont la fermeture n’est pas intacte

paragraphe 32 (1)

74.

Conduire une motoneige avec de l’alcool dans un contenant ouvert

paragraphe 32 (1)

75.

Avoir la garde ou la surveillance d’une motoneige avec de l’alcool dans un contenant ouvert

paragraphe 32 (1)

76.

Conduire une motoneige avec de l’alcool dans un contenant dont la fermeture n’est pas intacte

paragraphe 32 (1)

77.

Avoir la garde ou la surveillance d’une motoneige avec de l’alcool dans un contenant dont la fermeture n’est pas intacte

paragraphe 32 (1)

78.

Conduire un véhicule automobile avec de l’alcool dans des bagages ouverts

paragraphe 32 (1)

79.

Avoir la garde ou la surveillance d’un véhicule automobile avec de l’alcool dans des bagages ouverts

paragraphe 32 (1)

80.

Conduire une motoneige avec de l’alcool dans des bagages ouverts

paragraphe 32 (1)

81.

Avoir la garde ou la surveillance d’une motoneige avec de l’alcool dans des bagages ouverts

paragraphe 32 (1)

82.

Conduire un véhicule automobile avec de l’alcool qui est d’accès facile

paragraphe 32 (1)

83.

Avoir la garde ou la surveillance d’un véhicule automobile avec de l’alcool qui est d’accès facile

paragraphe 32 (1)

84.

Conduire une motoneige avec de l’alcool qui est d’accès facile

paragraphe 32 (1)

85.

Avoir la garde ou la surveillance d’une motoneige avec de l’alcool qui est d’accès facile

paragraphe 32 (1)

86.

Piloter un bateau en marche avec de l’alcool dans un contenant ouvert

paragraphe 32 (3)

87.

Avoir la garde ou la surveillance d’un bateau en marche avec de l’alcool dans un contenant ouvert

paragraphe 32 (3)

88.

Piloter un bateau en marche avec de l’alcool dans un contenant dont la fermeture n’est pas intacte

paragraphe 32 (3)

89.

Avoir la garde ou la surveillance d’un bateau en marche avec de l’alcool dans un contenant dont la fermeture n’est pas intacte

paragraphe 32 (3)

90.

Piloter un bateau en marche avec de l’alcool non entreposé dans un compartiment fermé

paragraphe 32 (3)

91.

Avoir la garde ou la surveillance d’un bateau en marche avec de l’alcool non entreposé dans un compartiment fermé

paragraphe 32 (3)

92.

Boire de l’éthanol sous une forme qui n’est pas celle de l’alcool

alinéa 33 a)

93.

Fournir de l’éthanol sous une forme qui n’est pas celle de l’alcool sachant que la personne entend s’en servir comme boisson

alinéa 33 b)

94.

Dans le cas d’un titulaire de permis, ne pas veiller à ce qu’une personne dont la présence dans un local est illégale n’y demeure pas

paragraphe 34 (1)

95.

Dans le cas d’un titulaire de permis, ne pas veiller à ce qu’une personne qui se trouve dans un local dans un dessein illicite n’y demeure pas

paragraphe 34 (1)

96.

Dans le cas d’un titulaire de permis, ne pas veiller à ce qu’une personne qui enfreint la loi dans un local n’y demeure pas

paragraphe 34 (1)

97.

Dans le cas d’un titulaire de permis, ne pas veiller à faire évacuer un local

paragraphe 34 (4)

98.

Demeurer dans un local pourvu d’un permis

alinéa 34 (6) a)

99.

Entrer de nouveau dans un local pourvu d’un permis

alinéa 34 (6) b)

100.

Avoir de l’alcool en sa possession dans un lieu désigné

paragraphe 35 (3)

Règl. de l’Ont. 284/92, art. 3; Règl. de l’Ont. 84/04, art. 1.

annexes 62, 62.1, 63, 63.0.1, 63.0.2, 63.1

Ces annexes n’existent qu’en anglais, dans la version anglaise du présent règlement.

Annexe 64

Loi sur les motoneiges

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Dans le cas d’un propriétaire, conduire la motoneige — permis non délivré

alinéa 2 (1) a)

2.

Dans le cas d’un propriétaire, autoriser la conduite de la motoneige — permis non délivré

alinéa 2 (1) b)

3.

Dans le cas d’un concessionnaire, omettre d’immatriculer une motoneige

paragraphe 2 (2)

4.

Omettre d’afficher le numéro d’immatriculation

paragraphe 2 (7)

5.

Omettre d’afficher l’attestation du permis

paragraphe 2 (8)

5.1

Conduire la motoneige — permis de conduire sur une piste non délivré

paragraphe 2.1 (1)

5.2

Omettre d’afficher l’attestation du permis de conduire sur une piste

paragraphe 2.1 (4)

6.

Faire une fausse déclaration

paragraphe 3 (1)

7.

Omettre d’aviser d’un changement d’adresse aux fins d’un permis

paragraphe 3 (2)

8.

Omettre d’aviser d’un transfert de propriété

paragraphe 3 (3)

9.

Numéro d’immatriculation sale

article 4

10.

Vue du numéro d’immatriculation gênée

article 4

11.

Conduire sur une chaussée entretenue malgré une interdiction

paragraphe 5 (1)

12.

Traverser une chaussée entretenue malgré une interdiction

alinéa 5 (2) a)

13.

Conduire sur une voie publique malgré une interdiction

alinéa 5 (2) c)

14.

Traverser irrégulièrement une voie publique

article 8

15.

Conduire le long d’une voie publique sans permis

paragraphe 9 (1)

16.

Traverser une voie publique sans permis

alinéa 9 (2) b)

17.

Conduire sur une piste publique sans permis

alinéa 9 (3) b)

18.

Conduire sans police d’assurance

paragraphe 12 (1)

19.

Dans le cas d’un propriétaire, autoriser l’utilisation de la motoneige sans police d’assurance

paragraphe 12 (1)

20.

Omettre de présenter l’attestation d’assurance

paragraphe 12 (2)

21.

Présenter une fausse attestation d’assurance

paragraphe 12 (4)

22.

Omettre de déclarer les nom et adresse des personnes impliquées dans un accident

alinéa 13 (1) a)

23.

Omettre de déclarer la date et le lieu où s’est produit l’accident

alinéa 13 (1) b)

24.

Omettre de déclarer les circonstances d’une collision

alinéa 13 (1) c)

25.

Dans le cas d’un agent de police, omettre de transmettre une déclaration de collision

paragraphe 13 (2)

26.

Conduire à une vitesse supérieure à 20 km/h sur une voie publique si la vitesse maximale est de 50 km/h ou moins

sous-alinéa 14 (1) a) (i)

27.

Conduire à une vitesse supérieure à 20 km/h dans un parc public

sous-alinéa 14 (1) a) (i)

28.

Conduire à une vitesse supérieure à 20 km/h sur un terrain d’exposition

sous-alinéa 14 (1) a) (ii)

29.

Conduire à une vitesse supérieure à 50 km/h sur une voie publique si la vitesse maximale est supérieure à 50 km/h

sous-alinéa 14 (1) b) (i)

30.

Conduire à une vitesse supérieure à 50 km/h sur une piste publique

sous-alinéa  14 (1) b) (ii)

31.

Conduire imprudemment

article 15

32.

Omettre de présenter son permis

paragraphe 16 (1)

32.1

Omettre de présenter l’attestation d’immatriculation

paragraphe 16 (1)

33.

Dans le cas d’un conducteur, omettre de s’identifier à la demande d’un agent de police

paragraphe 16 (3)

34.

Dans le cas d’un conducteur, omettre de s’arrêter et de s’identifier à la demande d’un propriétaire de bien-fonds

paragraphe 16 (4)

34.1

Omettre de s’arrêter lorsque l’agent de police l’exige

paragraphe 17.1 (1)

34.2

Conduire la motoneige alors que le permis est suspendu

paragraphe 17.1 (11)

35.

Absence de silencieux

paragraphe 18 (1)

36.

Posséder un silencieux irrégulier

paragraphe 18 (2)

37.

Conduire un véhicule dont une pièce composante ou un dispositif ont été enlevés ou modifiés

paragraphe 18 (2)

38.

Autoriser la conduite d’un véhicule dont une pièce composante ou un dispositif ont été enlevés ou modifiés

paragraphe 18 (2)

39.

Avoir une barre d’attelage irrégulière

paragraphe 19 (1)

40.

Remorquer sur une chaussée entretenue

paragraphe 19 (2)

41.

Omettre de porter un casque réglementaire

article 20

42.

Vendre une motoneige non conforme aux normes

paragraphe 21 (1)

43.

Mettre en vente une motoneige non conforme aux normes

paragraphe 21 (1)

44.

Omettre de se conformer aux panneaux de signalisation

paragraphe 26 (3)

Règl. de l’Ont. 284/92, art. 4; Règl. de l’Ont. 69/02, art. 1.

Annexe 65

Règlement 804 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application de la Loi sur les motoneiges

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Désobéir à un agent de police

article 2

2.

Omettre de céder la priorité à une intersection non protégée

article 3

3.

Omettre de céder la priorité au véhicule de droite

article 3

4.

Omettre de se conformer aux panneaux

article 4

5.

Omettre de s’arrêter — en provenance d’une propriété adjacente

alinéa 5 (1) a)

6.

Omettre de céder la priorité — en provenance d’une propriété adjacente

alinéa 5 (1) b)

7.

S’engager irrégulièrement sur une chaussée

paragraphe 5 (2)

8.

Traverser irrégulièrement une chaussée

paragraphe 5 (2)

9.

Tourner irrégulièrement à droite

paragraphe 6 (1)

10.

Dans le cas d’un virage à gauche, omettre de donner une occasion raisonnable d’éviter une collision

paragraphe 6 (2)

11.

Virage à gauche irrégulier — voies à circulation permise dans les deux sens

paragraphe 6 (3)

12.

Virage à gauche irrégulier — d’une voie à sens unique à une voie dans les deux sens

paragraphe 6 (4)

13.

Virage à gauche irrégulier — d’une voie à deux sens à une voie à sens unique

paragraphe 6 (5)

14.

Virage à gauche irrégulier — voies à sens unique

paragraphe 6 (6)

15.

Omettre de tourner en toute sécurité

paragraphe 7 (1)

16.

Omettre de signaler son intention de tourner

paragraphe 7 (1)

17.

Faire démarrer une motoneige stationnée sans s’assurer que la manoeuvre peut se faire en toute sécurité

paragraphe 7 (2)

18.

Faire démarrer une motoneige arrêtée sans s’assurer que la manoeuvre peut se faire en toute sécurité

paragraphe 7 (2)

19.

Faire démarrer une motoneige stationnée sans signaler son intention

paragraphe 7 (2)

20.

Faire démarrer une motoneige arrêtée sans signaler son intention

paragraphe 7 (2)

21.

Signal irrégulier

paragraphe 7 (3)

22.

Omettre de signaler son intention de s’arrêter

alinéa 7 (4) a)

23.

Omettre de signaler un ralentissement de vitesse

alinéa 7 (4) a)

24.

Signal d’arrêt irrégulier

alinéa 7 (4) b)

25.

Signal de ralentissement de vitesse irrégulier

alinéa 7 (4) b)

26.

Faire demi-tour dans un virage — vue gênée

alinéa 8 a)

27.

Faire demi-tour à un passage à niveau ou à proximité

alinéa 8 b)

28.

Faire demi-tour près du sommet d’une côte — vue gênée

alinéa 8 c)

29.

Faire demi-tour près d’un pont — vue gênée

alinéa 8 d)

30.

Faire demi-tour près d’un viaduc — vue gênée

alinéa 8 d)

31.

Faire demi-tour près d’un tunnel — vue gênée

alinéa 8 d)

32.

Ne pas observer les feux de signalisation

article 9

33.

Omettre de laisser la moitié de la chaussée libre au croisement d’un véhicule

paragraphe 10 (1)

34.

Omettre de croiser un véhicule sur la droite

paragraphe 10 (1)

35.

Dépasser lorsque la chaussée n’est pas libre de circulation en sens inverse

alinéa 10 (2) a)

36.

Dépasser lorsque la chaussée n’est pas libre de circulation du fait d’une manoeuvre de dépassement

alinéa 10 (2) b)

37.

Conduire à gauche de la partie centrale près du sommet d’une côte — vue gênée

article 11

38.

Conduire à gauche de la partie centrale dans un virage — vue gênée

article 11

39.

Conduire à gauche de la partie centrale à proximité d’un pont — vue gênée

article 11

40.

Conduire à gauche de la partie centrale à proximité d’un viaduc — vue gênée

article 11

41.

Conduire à gauche de la partie centrale à proximité d’un tunnel — vue gênée

article 11

42.

Dépasser sur la droite si la manoeuvre ne peut se faire en toute sécurité

paragraphe 12 (2)

43.

Suivre de trop près

article 13

44.

Omettre de s’arrêter à une voie ferrée

paragraphe 14 (1)

45.

Traverser une voie ferrée lorsque la manoeuvre ne peut se faire en toute sécurité

paragraphe 14 (1)

46.

S’engager irrégulièrement dans une voie ferrée

paragraphe 14 (2)

47.

Traverser irrégulièrement une voie ferrée

paragraphe 14 (2)

48.

Conduire à une trop grande vitesse

article 16

49.

Phare éteint alors qu’il doit être allumé

article 17

50.

Feu arrière éteint alors qu’il doit être allumé

article 17

50.1

Phares et feux non nettement visibles à 150 m

article 17

50.2

Omettre de se munir d’un phare qui fonctionne à l’avant

article 17.1

50.3

Omettre de se munir d’un feu qui fonctionne à l’arrière

article 17.1

50.4

Omettre de munir de réflecteurs appropriés un moyen de transport remorqué

article 17.2

51.

Omettre de fixer correctement l’autocollant de validation annuel

paragraphe 24 (1)

52.

Omettre de fixer correctement l’autocollant de validation annuel

paragraphe 24 (3)

Règl. de l’Ont. 284/92, art. 4; Règl. de l’Ont. 430/95, art. 4; Règl. de l’Ont. 69/02, art. 2.

Annexe 66

Règlement 805 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application de la Loi sur les motoneiges

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Se procurer un permis d’utilisateur de motoneige lorsqu’en possession d’un permis de conduire

article 3

2.

Avoir en sa possession un permis d’utilisateur de motoneige lorsqu’en possession d’un permis de conduire

article 3

Règl. de l’Ont. 284/92, art. 4.

annexes 66.0.0.1, 66.0.0.2, 66.0.1, 66.1, 67, 67.1, 67.2, 67.3, 67.4, 68, 69, 70, 70.1, 70.2, 70.3, 71, 72, 73, 73.1, 74

Ces annexes n’existent qu’en anglais, dans la version anglaise du présent règlement.

Annexe 75

Loi sur les parcs provinciaux

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Circuler sur un chemin fermé

paragraphe 16 (2)

2.

Circuler sur une piste fermée

paragraphe 16 (2)

3.

Omettre d’observer le panneau d’arrêt à l’entrée d’un parc — arrêter à un mauvais endroit

paragraphe 17 (3)

4.

Omettre d’observer le panneau d’arrêt à l’entrée d’un parc — omettre de s’arrêter

paragraphe 17 (3)

5.

Omettre d’observer le panneau d’arrêt à une intersection dans un parc — arrêter à un mauvais endroit

alinéa 17 (4) a)

6.

Omettre d’observer le panneau d’arrêt à une intersection dans un parc — omettre de s’arrêter

alinéa 17 (4) a)

7.

À une intersection dans un parc, omettre de céder le passage aux véhicules déjà engagés dans l’intersection

alinéa 17 (4) b)

8.

Omettre de céder le passage aux véhicules qui abordent une intersection dans un parc

alinéa 17 (4) b)

9.

Aborder une intersection dans un parc — omettre de céder le passage à un véhicule engagé dans l’intersection

alinéa 17 (4) b)

Règl. de l’Ont. 284/92, art. 4.

annexe 76

Cette annexe n’existe qu’en anglais, dans la version anglaise du présent règlement.

Annexe 77

Loi sur les terres publiques

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Construire ou faire construire illégalement un bâtiment ou une structure

paragraphe 13 (3)

2.

Aménager ou faire aménager illégalement des terres

paragraphe 13 (3)

3.

Enfreindre, ou permettre que soient enfreintes les conditions d’un permis

paragraphe 13 (3)

 

. . . . .

 

6.

Déposer ou faire déposer illégalement des matériaux, des substances ou des objets

paragraphe 27 (1)

7.

Ne pas observer les affiches

paragraphe 28 (2)

8.

Circuler sur un chemin fermé

paragraphe 52 (5)

9.

Enlever ou abîmer une barrière

paragraphe 52 (5)

10.

Enlever ou abîmer un feu

paragraphe 52 (5)

11.

Enlever ou abîmer un panneau

paragraphe 52 (5)

Règl. de l’Ont. 284/92, art. 4; Règl. de l’Ont. 531/99, art. 1.

annexes 77.1, 77.2

Ces annexes n’existent qu’en anglais, dans la version anglaise du présent règlement.

Annexe 78

Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Circuler sur une voie publique fermée

alinéa 28 (5) a)

2.

Abîmer un avertissement

alinéa 28 (5) b)

3.

Enlever un avertissement

alinéa 28 (5) c)

4.

Porter atteinte à un arbre

paragraphe 30 (2)

5.

Entraver une voie publique

alinéa 31 (1) a)

6.

Construire un moyen d’accès illégal

alinéa 31 (1) b)

7.

Laisser un animal sur la voie publique

paragraphe 32 (2)

8.

Placer une construction à proximité d’une voie publique

alinéa 34 (2) a)

9.

Ériger une construction à proximité d’une voie publique

alinéa 34 (2) a)

10.

Modifier une construction à proximité d’une voie publique

alinéa 34 (2) a)

11.

Planter un arbre à proximité d’une voie publique

alinéa 34 (2) b)

12.

Installer un panneau irrégulier à proximité d’une voie publique

alinéa 34 (2) c)

13.

Utiliser un bien-fonds de façon irrégulière à proximité d’une voie publique

alinéa 34 (2) d)

14.

Faire du commerce sur une voie publique

alinéa 34 (2) e)

15.

Avoir un moyen d’accès irrégulier à une voie publique

alinéa 34 (2) f)

16.

Omettre d’obtempérer à une directive

paragraphe 34 (3)

17.

Autoriser un acte prohibé

paragraphe 34 (4)

18.

Omettre de se conformer à une directive

paragraphe 34 (13)

19.

Placer une construction à proximité d’une route à accès limité

alinéa 38 (2) a)

20.

Ériger une construction à proximité d’une route à accès limité

alinéa 38 (2) a)

21.

Modifier une construction à proximité d’une route à accès limité

alinéa 38 (2) a)

22.

Planter un arbre à proximité d’une route à accès limité

alinéa 38 (2) b)

23.

Faire du commerce à proximité d’une route à accès limité

alinéa 38 (2) c)

24.

Placer une ligne d’énergie à proximité d’une route à accès limité

alinéa 38 (2) d)

25.

Installer un panneau à proximité d’une route à accès limité

alinéa 38 (2) e)

26.

Utiliser un bien-fonds de façon irrégulière à proximité d’une route à accès limité

alinéa 38 (2) f)

27.

Avoir un moyen d’accès irrégulier à une route à accès limité

alinéa 38 (2) g)

28.

Autoriser un acte prohibé

paragraphe 38 (3)

29.

Omettre de se conformer à un avis

paragraphe 97 (5)

30.

Circuler sur une route fermée

paragraphe 102 (5)

31.

Enlever une barrière

paragraphe 102 (5)

32.

Abîmer une barrière

paragraphe 102 (5)

33.

Enlever un feu

paragraphe 102 (5)

34.

Enlever un panneau de déviation

paragraphe 102 (5)

35.

Abîmer un panneau de déviation

paragraphe 102 (5)

36.

Enlever un avis

paragraphe 102 (5)

37.

Abîmer un avis

paragraphe 102 (5)

Règl. de l’Ont. 284/92, art. 4.

Annexe 79

Loi sur les véhicules de transport en commun

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Ne pas être titulaire d’un permis d’exploitation

alinéa 2 (1) a)

2.

Contrevenir aux conditions d’un permis d’exploitation

alinéa 2 (1) b)

3.

Organiser le transport

paragraphe 2 (2)

4.

Cesser d’assurer un service sans préavis

paragraphe 5 (3)

5.

Omettre de faire rapport au sujet de la cessation du service

alinéa 5 (4) a)

6.

Omettre de donner un avis au sujet de la cessation du service

alinéa 5 (4) b)

7.

Avis de cessation non réglementaire

paragraphe 5 (5)

8.

Exploiter un véhicule non immatriculé

article 11

9.

Contrevenir aux conditions d’un permis de véhicule

paragraphe 14 (1)

10.

Aucun numéro d’immatriculation

paragraphe 14 (2)

11.

Ne pas avoir le numéro d’immatriculation bien en vue

paragraphe 14 (2)

12.

Imposer des prix irréguliers

paragraphe 17 (1)

13.

Boire pendant les heures de travail

article 19

14.

Fumer

article 20

15.

Refuser le transport

article 21

16.

Permettre de s’agripper

paragraphe 22 (1)

17.

Permettre d’encombrer le conducteur

paragraphe 22 (2)

18.

Permettre à un passager de se placer à un mauvais endroit

paragraphe 22 (3)

19.

Avoir une remorque

article 23

20.

Chargement irrégulier

article 24

21.

Issues irrégulières

paragraphe 25 (1)

22.

Ne pas posséder d’assurance

article 26

23.

Omettre de délivrer un certificat d’assurance

paragraphe 27 (1)

24.

Omettre d’aviser de la résiliation d’une assurance

paragraphe 27 (3)

Règl. de l’Ont. 284/92, art. 4.

annexe 80

Cette annexe n’existe qu’en anglais, dans la version anglaise du présent règlement.

Annexe 81

Loi sur la taxe de vente au détail

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Omettre de verser la taxe de vente au détail quand elle est exigée

article 13

2.

Omettre de remettre une déclaration de taxe de vente au détail sur demande

paragraphe 41 (2)

3.

Omettre de fournir des renseignements sur la taxe de vente au détail sur demande

paragraphe 41 (2)

Règl. de l’Ont. 284/92, art. 4.

Annexe 81.1

Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Faire de la sollicitation agressive

paragraphe 2 (2)

2.

Faire de la sollicitation près d’un guichet automatique bancaire

alinéa 3 (2) a)

3.

Faire de la sollicitation près de toilettes publiques

alinéa 3 (2) b)

4.

Faire de la sollicitation près d’un arrêt de transport en commun

alinéa 3 (2) c)

5.

Faire de la sollicitation près d’un véhicule de transport en commun

alinéa 3 (2) d)

6.

Faire de la sollicitation près d’un véhicule

alinéa 3 (2) e)

7.

Faire de la sollicitation dans un parc de stationnement

alinéa 3 (2) e)

8.

Solliciter  une personne dans un véhicule sur la chaussée

alinéa 3 (2) f)

9.

Jeter un condom usagé dans un lieu public

paragraphe 4 (2) disp. 1

10.

Jeter une aiguille dans un lieu public

paragraphe 4 (2) disp. 2

11.

Jeter une seringue dans un lieu public

paragraphe 4 (2) disp. 2

12.

Jeter du verre cassé dans un lieu public

paragraphe 4 (2) disp. 3

Règl. de l’Ont. 162/00, art. 2.

annexes 82, 82.1

Ces annexes n’existent qu’en anglais, dans la version anglaise du présent règlement.

Annexe 83

Loi sur le trafic des billets de spectacle

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Dans le cas d’un détenteur, vendre un billet de spectacle à un prix excessif

alinéa 2 a)

2.

Dans le cas d’un détenteur, tenter de vendre un billet de spectacle à un prix excessif

alinéa 2 a)

3.

Acheter un billet de spectacle dans l’intention de le revendre avec bénéfice

alinéa 2 b)

4.

Tenter d’acheter un billet de spectacle dans l’intention de le revendre avec bénéfice

alinéa 2 b)

5.

Acheter un billet de spectacle à un prix excessif

alinéa 2 b)

6.

Tenter d’acheter un billet de spectacle à un prix excessif

alinéa 2 b)

Règl. de l’Ont. 284/92, art. 4.

Annexe 83.0.1

Loi de 1994 sur la réglementation de l’usage du tabac

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Vendre du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans

paragraphe 3 (1)

2.

Fournir du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans

paragraphe 3 (1)

3.

Vendre du tabac à quiconque semble avoir moins de 19 ans

paragraphe 3 (2)

4.

Fournir du tabac à quiconque semble avoir moins de 19 ans

paragraphe 3 (2)

5.

Présenter une forme d’identification qui n’a pas été légalement délivrée au détenteur

paragraphe 3 (6)

6.

Vendre du tabac dans un endroit désigné

paragraphe 4 (1)

7.

Vendre du tabac dont l’emballage n’est pas régulier

alinéa 5 (1) a)

8.

Mettre en vente du tabac dont l’emballage n’est pas régulier

alinéa 5 (1) a)

9.

Distribuer du tabac dont l’emballage n’est pas régulier

alinéa 5 (1) a)

10.

Offrir de distribuer du tabac dont l’emballage n’est pas régulier

alinéa 5 (1) a)

11.

Vendre du tabac dont l’emballage ne porte pas de mise en garde en matière de santé

alinéa 5 (1) b)

12.

Mettre en vente du tabac dont l’emballage ne porte pas de mise en garde en matière de santé

alinéa 5 (1) b)

13.

Distribuer du tabac dont l’emballage ne porte pas de mise en garde en matière de santé

alinéa 5 (1) b)

14.

Offrir de distribuer du tabac dont l’emballage ne porte pas de mise en garde en matière de santé

alinéa 5 (1) b)

15.

Vendre des paquets de moins de 20 cigarettes

paragraphe 5 (2)

16.

Mettre en vente des paquets de moins de 20 cigarettes

paragraphe 5 (2)

17.

Distribuer des paquets de moins de 20 cigarettes

paragraphe 5 (2)

18.

Offrir de distribuer des paquets de moins de 20 cigarettes

paragraphe 5 (2)

19.

Omettre de poser des affiches comportant une mise en garde en matière de santé

article 6

20.

Omettre de poser des affiches relatives à la limite d’âge

article 6

21.

Permettre la présence d’un distributeur automatique pour la vente ou la fourniture de tabac

paragraphe 7 (1)

22.

Omettre de présenter des rapports

article 8

23.

Fumer du tabac dans un endroit où cela est interdit

paragraphe 9 (1)

24.

Tenir du tabac allumé dans un endroit où cela est interdit

paragraphe 9 (1)

25.

Omettre de poser des affiches indiquant qu’il est interdit de fumer dans un endroit où c’est le cas

article 10

26.

Identifier une zone comme zone-fumeurs dans le cas où il n’est pas satisfait aux critères prescrits

paragraphe 11 (2)

Règl. de l’Ont. 30/95, art. 2.

Annexe 83.1

Loi de la taxe sur le tabac

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Omettre de percevoir la taxe

paragraphe 2 (8)

2.

Acheter du tabac à un importateur non inscrit ou en recevoir d’un tel importateur

paragraphe 5 (14)

2.1

Transporteur interterritorial — omettre de produire des documents

paragraphe 6 (16)

2.2

Détaillant — annoncer que la taxe n’est pas payable

article 15 et paragraphe 35 (1)

3.

Avoir en sa possession des cigarettes non marquées en vue de la vente — aucun permis

paragraphe 29 (2)

4.

Avoir en sa possession 1 000 cigarettes ou plus contenues dans des paquets qui ne sont pas marqués ou estampillés

paragraphe 29 (2)

Règl. de l’Ont. 445/94, art. 1; Règl. de l’Ont. 509/95, art. 1; Règl. de l’Ont. 226/00, art. 3.

annexe 84

Cette annexe n’existe qu’en anglais, dans la version anglaise du présent règlement.

Annexe 85

Loi sur l’entrée sans autorisation

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Entrer dans des lieux lorsque l’entrée en est interdite

sous-alinéa 2 (1) a) (i)

2.

S’adonner à une activité interdite dans des lieux

sous-alinéa 2 (1) a) (ii)

3.

Omettre de quitter les lieux lorsque cela a été ordonné

alinéa 2 (1) b)

Règl. de l’Ont. 284/92, art. 4.

Annexes 86, 87, 88, 89, 90

Ces annexes n’existent qu’en anglais, dans la version anglaise du présent règlement.