Loi sur les bibliothèques publiques

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 976

subventions accordées aux bibliothèques publiques

Période de codification : Du 1^er avril 2010 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 69/10.

Historique législatif : 89/05, 69/10.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le versement d’une subvention aux termes de l’article 30 de la Loi est assorti de la condition que son bénéficiaire :

a) d’une part, fournisse les catégories prescrites de documents destinés au prêt conformément à l’article 23 de la Loi;

b) d’autre part, présente les renseignements ou documents, notamment ceux d’ordre financier et statistique, que demande le ministre aux termes de l’alinéa 20 f) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 89/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 69/10, art. 1.

2. Pour l’application de l’alinéa 23 (2) a) de la Loi, les catégories prescrites de documents destinés au prêt sont les suivantes :

1. Les livres à couverture rigide ou souple, ainsi que les livres brochés.

2. Les périodiques.

3. Les journaux.

4. Les documents sonores conçus pour les personnes handicapées.

5. Les enregistrements sonores.

6. Les audiocassettes et les vidéocassettes.

7. Les enregistrements sur bande magnétique.

8. Les vidéodisques.

9. Les films.

10. Les bandes de film.

11. Les boucles de film.

12. Tous les types de microformes.

13. Les logiciels.

14. Les ensembles multi-média.  Règl. de l’Ont. 89/05, art. 1.