Règl. de l'Ont. 67/91: FRACTIONS DE L'ÉVALUATION - 1991, conseil scolaire de langue française d'Ottawa-Carleton (Loi sur le)
Loi sur le conseil scolaire de langue française d’Ottawa-Carleton
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 67/91
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 344/91
FRACTIONS DE L’ÉVALUATION — 1991
Remarque : Le présent règlement est devenu caduc avant le 1er janvier 2004.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. (1) Aux fins de l’imposition au cours de 1991, les fractions de l’évaluation imposées et évaluées des sociétés ouvertes dans chaque municipalité de secteur nommée à la colonne 1 de l’annexe sont rajustées comme suit :
1. Pour ce qui est du Conseil de l’éducation d’Ottawa ou du Conseil de l’éducation de Carleton, selon le pourcentage de l’évaluation énoncé à la colonne 2 en regard de la municipalité de secteur.
2. Pour ce qui est du Conseil des écoles séparées catholiques d’Ottawa ou du Conseil des écoles séparées catholiques de Carleton, selon le pourcentage de l’évaluation énoncé à la colonne 3 en regard de la municipalité de secteur.
3. Pour ce qui est de la section publique du Conseil scolaire de langue française d’Ottawa-Carleton, selon le pourcentage de l’évaluation énoncé à la colonne 4 en regard de la municipalité de secteur.
4. Pour ce qui est de la section catholique du Conseil scolaire de langue française d’Ottawa-Carleton, selon le pourcentage de l’évaluation énoncé à la colonne 5 en regard de la municipalité de secteur.
(2) Le commissaire à l’évaluation rajuste le rôle d’évaluation rendu en 1990 aux fins de l’imposition au cours de 1991, selon les calculs effectués aux termes du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 344/91, art. 1.
ANNEXE
COLONNE 1 |
COLONNE 2 |
COLONNE 3 |
COLONNE 4 |
COLONNE 5 |
Cités Gloucester Kanata Nepean Ottawa Vanier |
78,029 77,410 89,744 85,470 68,828 |
14,387 21,608 9,222 10,795 18,155 |
1,274 0,326 0,251 0,856 1,505 |
6,310 0,656 0,783 2,879 11,512 |
Village Rockcliffe Park |
95,202 |
3,163 |
0,577 |
1,058 |
Cantons Cumberland Goulbourn Osgoode Rideau West Carleton |
82,403 93,470 91,206 93,514 94,299 |
9,354 5,983 7,819 6,142 5,187 |
1,167 0,158 0,140 0,123 0,130 |
7,076 0,389 0,835 0,221 0,384 |
Règl. de l’Ont. 344/91, annexe.
