Loi sur les services en français

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 671/92

EXEMPTIONS

Période de codification : Du 19 novembre 1997 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 411/97.

Historique législatif : 411/97.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Les articles 2 et 5 de la Loi ne s’appliquent pas à ce qui suit :

1. Les publications ou les annexes de celles-ci rédigées par des organismes gouvernementaux ou des institutions de la Législature qui sont de nature scientifique, technique ou savante, ou ont un but de consultation ou de recherche et :

i. soit qui, bien que leur circulation ne se limite pas au gouvernement de l’Ontario, ne sont pas normalement mises à la disposition du public en général,

ii. soit qui sont normalement consultées par le public avec l’aide de fonctionnaires.  Règl. de l’Ont. 671/92, art. 1.

2. Abrogée : Règl. de l’Ont. 411/97, art. 1.