Loi sur les mines

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 381/93

PERMIS DE RAFFINERIE

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 16 août 2017. (Voir : Règl. de l’Ont. 330/17, art. 1)

Dernière modification : Règl. de l’Ont 330/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Les droits suivants sont payables aux termes de la partie X de la Loi :

 

1.	Permis de raffinerie	51,00 $
2.	Renouvellement d’un permis de raffinerie	51,00
3.	Certificat d’exemption	51,00
4.	Renouvellement d’un certificat d’exemption	51,00

Règl. de l’Ont. 381/93, art. 1.

2. Omis (abroge d’autres règlements).  Règl. de l’Ont. 381/93, art. 2.