Règl. de l'Ont. 381/93: PERMIS DE RAFFINERIE, mines (Loi sur les)
Loi sur les mines
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 381/93
PERMIS DE RAFFINERIE
Version telle qu’elle existait du 28 juin 1993 au 15 août 2017.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Les droits suivants sont payables aux termes de la partie X de la Loi :
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1. |
Permis de raffinerie |
51,00 $ |
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2. |
Renouvellement d’un permis de raffinerie |
51,00 |
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3. |
Certificat d’exemption |
51,00 |
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4. |
Renouvellement d’un certificat d’exemption |
51,00 |
Règl. de l’Ont. 381/93, art. 1.
2. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 381/93, art. 2.
