Règl. de l'Ont. 528/93: QUORUM ET PROCÉDURE À SUIVRE POUR LA PRISE DE DÉCISIONS, Conseil ontarien de formation et d'adaptation de la main-d'oeuvre (Loi de 1993 sur le)
Loi de 1993 sur le Conseil ontarien de formation et d’adaptation de la main-d’oeuvre
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 528/93
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 540/94
QUORUM ET PROCÉDURE À SUIVRE POUR LA PRISE DE DÉCISIONS
Remarque : Le présent règlement est devenu caduc avant le 1er janvier 2004.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Le quorum aux réunions des membres du conseil d’administration du COFAM est constitué de 12 membres du conseil d’administration dont :
a) cinq doivent représenter le patronat;
b) cinq doivent représenter les travailleurs;
c) deux doivent représenter deux autres groupes visés au paragraphe 9 (2) de la Loi. Règl. de l’Ont. 540/94, art. 1.
2. (1) Le présent article s’applique à la procédure à suivre pour la prise de décisions aux réunions des membres du conseil d’administration.
(2) Une décision est une décision des membres du conseil d’administration si les conditions suivantes sont réunies :
a) tous les membres du conseil d’administration présents à la réunion conviennent qu’il y a consensus en faveur de la décision;
b) aucun des membres du conseil d’administration présents à la réunion ne manifeste son opposition à la décision.
(3) S’il est impossible d’obtenir le consensus conformément au paragraphe (2), la décision est une décision des membres du conseil d’administration si au moins douze membres du conseil d’administration présents à la réunion votent en faveur de la décision.
(4) Cinq des douze membres du conseil d’administration visés au paragraphe (3) doivent représenter le patronat, cinq autres, les travailleurs, et les deux autres, deux autres groupes visés au paragraphe 9 (2) de la Loi. Règl. de l’Ont. 595/93, art. 1.
