Règl. de l'Ont. 116/95: FORMULAIRES, exercice des compétences légales (Loi sur l')
Aujourd'hui, le 14 février 2025, textes codifiés actuels figurant sur Lois-en-ligne sont à jour au 11 février 2025 (date à laquelle lois-en-ligne est à jour).
Loi sur l’exercice des compétences légales
Règlement de l’ontario 116/95
FORMULAIRES
Période de codification : du 1er septembre 2015 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 271/15.
Historique législatif : 271/15.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. L’assignation délivrée en vertu du paragraphe 12 (1) de la Loi est rédigée selon le formulaire intitulé «Assignation», désigné comme formulaire 1 et daté de novembre 2014, que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 116/95, art. 1; Règl. de l’Ont. 271/15, art. 2.
2. Le mandat décerné en vertu du paragraphe 12 (4) de la Loi est rédigé selon le formulaire intitulé «Mandat d’arrêt (témoin défaillant)», désigné comme formulaire 2 et daté de novembre 2014, que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 116/95, art. 2; Règl. de l’Ont. 271/15, art. 3.
3. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 116/95, art. 3.
Formules 1 et 2 Abrogées : Règl. de l’Ont. 271/15, art. 4.
