Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 389/95

APPLICATION DE LA LOI de 2010 SUR LES ORGANISATIONS SANS BUT LUCRATIF

Version telle qu’elle existait du 5 août 2021 au 18 octobre 2021.

Remarque : LA VERSION FRANÇAISE DU PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Elle entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif. (Voir : O. Reg. 559/21, s. 4)

Dernière modification : 559/21.

Historique législatif : 559/21.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Emprunt

1. Pour la seule fin d’emprunter des fonds à la province de l’Ontario ou à un organisme provincial, le paragraphe 15 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif s’applique au Centre.