Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 456/97

FORMULE DE RENSEIGNEMENTS SUR L'HABILETÉ FONCTIONNELLE

Période de codification : du 6 mai 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 124/16.

Historique législatif : 28/07, 124/16.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Pour l’application du paragraphe 37 (3) de la Loi :

a) la formule prescrite est le formulaire intitulé «Détermination des capacités fonctionnelles pour la planification d’un retour au travail rapide et sécuritaire», daté de juillet 2006, qui est disponible sur Internet sur le site Web de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail;

b) les renseignements que doit donner le professionnel de la santé sont les renseignements nécessaires pour remplir le formulaire mentionné à l’alinéa a).

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

Formule Abrogée : O. Reg. 28/07, s. 2.