Loi sur l’éducation

RÈglement de l’ontario 494/97

prélèvement et perception d’impôts par un autre conseil

Période de codification : Du 7 janvier 2010 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 1/10.

Historique législatif : 308/09, 1/10.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. à 3. Abrogés : O. Reg. 308/09, s. 1.

4. Le conseil appelé James Bay Lowlands Secondary School Board exerce les fonctions que le paragraphe 255 (1), l’article 256 et la disposition 3 du paragraphe 257.7 (1) de la Loi ainsi que le paragraphe 21.1 (1) de la Loi sur l’impôt foncier provincial attribuent au conseil de secteur scolaire de district de Moose Factory Island en matière de prélèvement et de perception des impôts dans le territoire de compétence de ce dernier.  Règl. de l’Ont. 1/10, art. 1.

5. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise du règlement. La disposition anglaise, maintenant caduque, prévoyait l’entrée en vigueur de dispositions du présent règlement.