Règl. de l'Ont. 195/98: BARÈME DES CATÉGORIES DE FRAIS D'EXPLOITATION (POUR L'APPLICATION DES PARAGRAPHES 129 (2) ET 138 (2) DE LA LOI), protection des locataires (Loi de 1997 sur la)

Loi de 1997 sur la protection des locataires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 195/98

Aucune modification

BARÈME DES CATÉGORIES DE FRAIS D’EXPLOITATION (POUR L’APPLICATION DES PARAGRAPHES 129 (2) ET 138 (2) DE LA LOI)

Remarque : Le présent règlement est devenu caduc le 31 janvier 2007.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le barème visé aux paragraphes 129 (2) et 138 (2) de la Loi est le suivant pour 1998 :

BARÈME POUR 1998

Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Catégorie de frais d’exploitation	Moyenne mobile de trois ans	Facteur de pondération
Assurance	1,80 %	5,01 %
Chauffage	2,87 %	16,12 %
Électricité	0,54 %	8,81 %
Eau	2,42 %	4,26 %
Redevances et impôts municipaux	1,57 %	32,75 %
Administration	2,06 %	16,97 %
Entretien	2,75 %	13,79 %
Divers	2,06 %	2,29 %

Règl. de l’Ont. 195/98, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 195/98, art. 2.