Loi sur l’évaluation foncière

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 282/98

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Version telle qu’elle existait du 28 novembre 2016 au 12 décembre 2016.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 397/16.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

 

PARTie I
INTERPRéTATION

Bien-fonds vacants

1. (1) Les biens-fonds suivants sont des biens-fonds vacants pour l’application du présent règlement s’ils ne sont pas utilisés :

1. Les biens-fonds sans bâtiments ni constructions.

2. Les biens-fonds sur lesquels un bâtiment ou une construction est en train d’être érigé.

3. Les biens-fonds sur lesquels un bâtiment ou une construction a été érigé, si aucune partie du bâtiment ou de la construction n’a encore été utilisée.

4. Les biens-fonds sur lesquels un bâtiment ou une construction a été érigé, si le bâtiment ou la construction est essentiellement inutilisable.

(2) Il est entendu que toute occupation d’un bâtiment ou d’une construction en constitue une utilisation pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1) et qu’une fois qu’un bâtiment ou une construction a été occupé, le bien-fonds sur lequel il est situé ne peut pas être un bien-fonds vacant, sauf si le bâtiment ou la construction devient essentiellement inutilisable.

(3) Une partie d’une parcelle de bien-fonds est un bien-fonds vacant pour l’application du présent règlement dans les cas suivants :

a) il n’y a aucun bâtiment ni construction sur la partie de la parcelle ou il y en a un, mais aucune partie n’a encore été utilisée;

b) il y a un bâtiment ou une construction sur le reste de la parcelle;

c) la partie de la parcelle est désignée, aux fins de zonage, pour un genre d’aménagement qui diffère de l’aménagement du reste de la parcelle.

1.1 Abrogé : O. Reg. 575/06, s. 1.

PARTIE II
CATÉGORIES DE BIENS IMMEUBLES

Catégories

2. Les catégories suivantes de biens immeubles sont prescrites pour l’application de la Loi :

1. La catégorie des biens résidentiels.

2. La catégorie des immeubles à logements multiples.

3. La catégorie des biens commerciaux.

4. La catégorie des biens industriels.

5. La catégorie des pipelines.

6. La catégorie des biens agricoles.

7. La catégorie des forêts aménagées.

8. La catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples.

9. La catégorie des immeubles à bureaux.

10. La catégorie des centres commerciaux.

11. La catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants.

11.1 La catégorie des biens commerciaux résiduels.

12. La catégorie des grands ensembles industriels.

13. La catégorie des établissements sportifs professionnels.

14. La catégorie des condominiums de villégiature.

Catégorie des biens résidentiels

3. (1) La catégorie des biens résidentiels est composée des biens-fonds suivants :

1. Les biens-fonds utilisés à des fins résidentielles qui sont :

i. des biens-fonds qui ne comptent pas sept logements autonomes ou plus,

ii. des parties privatives ou des parties privatives projetées, au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums,

iii. des biens-fonds appartenant à une coopérative, au sens de la Loi sur les sociétés coopératives, dont l’objet essentiel est de fournir un logement à ses membres, ou des biens-fonds loués à bail par une telle coopérative pour une durée d’au moins 20 ans,

iv. des biens-fonds qui comptent sept logements autonomes ou plus appartenant à une personne morale avec ou sans capital-actions dont chaque actionnaire ou membre a le droit à ce titre d’occuper un des logements,

v. des biens-fonds qui comptent sept logements autonomes ou plus appartenant uniquement à des particuliers dont chacun a un intérêt indivis dans les biens-fonds et le droit, découlant d’un contrat conclu avec les autres propriétaires, d’occuper un des logements,

vi. des biens-fonds qui comptent des logements autonomes en multipropriété et qui :

A. soit appartiennent à des personnes dont chacune a un intérêt indivis dans les biens-fonds et le droit d’occuper un logement périodiquement pendant au moins une semaine à la fois,

B. soit sont loués à bail pour une durée d’au moins 20 ans par des personnes dont chacune a le droit d’occuper un logement périodiquement pendant au moins une semaine à la fois,

vii. des foyers de groupe au sens du paragraphe 163 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

viii. des maisons de soins, au sens de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, qui ne comptent pas sept logements autonomes ou plus et qui ne sont pas comprises dans la catégorie des biens commerciaux en application de la disposition 2 du paragraphe 5 (1),

ix. des biens-fonds utilisés à des fins résidentielles saisonnières, y compris les terrains de camping,

x. des biens-fonds qui comptent des logements autonomes en location viagère à l’égard desquels des particuliers (appelés «acquéreurs» à la présente sous-disposition) ont chacun conclu une convention d’achat d’un droit (appelée «bail viager» à la présente sous-disposition) d’y occuper un logement à des fins résidentielles, si les conditions suivantes sont remplies :

A. à l’exclusion des renouvellements, la durée du bail viager est égale ou supérieure à 20 ans ou correspond à la durée de vie des acquéreurs,

B. les acquéreurs ont versé au propriétaire des biens-fonds au moins un paiement à titre d’acompte,

C. les acquéreurs ont le droit de disposer du bail viager, notamment par vente ou transfert, conformément aux conditions de la convention d’achat,

xi. des biens-fonds consistant en une maison de chambres qui fait l’objet d’un permis municipal,

xii. des installations de loisirs exploitées sans but lucratif, si seuls les résidents de logements situés dans un lotissement résidentiel, une zone résidentielle à baux fonciers ou un ensemble de condominiums ou de maisons en rangée, de même que leurs invités, peuvent les utiliser et qu’elles ne sont pas accessibles au grand public,

xiii. Abrogée : O. Reg. 1/12, s. 1.

xiv. des maisons de retraite au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.

2. Les biens-fonds non utilisés à des fins résidentielles qui sont :

i. des biens-fonds agricoles auxquels s’applique le paragraphe 19 (5) de la Loi pour l’année d’imposition pour laquelle ils sont en voie d’être classés, à l’exception des biens-fonds de la catégorie des biens agricoles et des biens-fonds prescrits en application de l’article 44,

ii. des biens-fonds qui sont utilisés par un organisme sans but lucratif à des fins de garderie et qui sont :

A. soit des biens-fonds appartenant à l’organisme,

B. soit des biens-fonds loués à bail par l’organisme, à l’exclusion des biens-fonds qui seraient autrement compris dans la catégorie des biens commerciaux ou celle des biens industriels,

iii. des biens-fonds appartenant à un organisme religieux, à l’exclusion des biens-fonds occupés par un locataire et utilisés pour une activité commerciale,

iv. des biens-fonds dont est propriétaire et occupant un organisme de services, un club privé, un organisme culturel ou un club sportif de loisirs sans but lucratif, à l’exclusion des biens-fonds utilisés comme terrain de golf ou station de ski,

v. des biens-fonds appartenant à un office de protection de la nature, à l’exclusion des biens-fonds occupés par un locataire et utilisés pour une activité commerciale ou les biens-fonds utilisés comme terrain de golf ou station de ski,

vi. des biens-fonds utilisés comme terrain de golf, y compris les bâtiments ou les constructions utilisés pour l’entretien du terrain, à l’exclusion toutefois des autres bâtiments et constructions et des biens-fonds utilisés relativement à ceux-ci,

vii. des biens-fonds utilisés comme terrain d’exercice pendant au moins quatre mois consécutifs par année, à l’exclusion des bâtiments et des constructions et des biens-fonds utilisés relativement à ceux-ci,

viii. des biens-fonds utilisés comme station de ski, y compris les remonte-pentes ainsi que les bâtiments ou constructions utilisés pour l’entretien des pistes ou des sentiers, à l’exclusion toutefois des autres bâtiments et constructions et des biens-fonds utilisés relativement à ceux-ci,

ix. des biens-fonds vacants désignés principalement, aux fins de zonage, pour l’aménagement résidentiel, mais non pour l’aménagement d’immeubles à logements multiples,

x. des bâtiments utilisés exclusivement pour l’entreposage d’aéronefs privés et des biens-fonds sur lesquels ces bâtiments sont situés,

xi. des biens-fonds utilisés pour offrir au public des randonnées équestres ou des leçons d’équitation.

3. Pour les années d’imposition 2000 et suivantes, les parties de biens-fonds qui font ou doivent faire l’objet d’un permis délivré en vertu de la partie II de la Loi sur les ressources en agrégats et qui n’appartiennent pas à la catégorie des biens agricoles ni à celle des biens industriels.

(2) Les biens-fonds visés à la sous-disposition 1 iv ou v du paragraphe (1) sont compris dans la catégorie des biens résidentiels/agricoles pour 1999, 2000, 2001 et 2002 et dans la catégorie des biens résidentiels pour 2003 à 2016 uniquement s’ils étaient compris dans la catégorie des biens résidentiels/agricoles pour l’année d’imposition 1998 en application de la sous-disposition 1 iv ou v du paragraphe (1), dans sa version en vigueur le 31 décembre 2002.

(2.1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la sous-disposition 2 iv du paragraphe (1).

«organisme culturel» Organisme constitué et maintenu pour offrir des activités culturelles aux Canadiens d’une origine ethnique déterminée, notamment les peuples des Premières Nations. («cultural organization»)

«organisme de services» Organisme dont l’objet principal consiste à fournir des services visant à promouvoir le bien-être de la collectivité et non seulement à profiter à ses membres. («service organization»)

(3) La définition qui suit s’applique à la sous-disposition 2 vii du paragraphe (1).

«terrain d’exercice» Aire extérieure aménagée pour la frappe de balles de golf.

(4) La définition qui suit s’applique à la sous-disposition 2 x du paragraphe (1).

«aéronef privé» Aéronef appartenant à un ou plusieurs particuliers et utilisé exclusivement aux fins récréatives du ou des propriétaires, et non à des fins commerciales.

(5) Si la société d’évaluation foncière lui demande de vérifier que tous les aéronefs entreposés dans les bâtiments sont des aéronefs privés, le propriétaire du bien-fonds doit le faire avant que le bien-fonds et les bâtiments soient classés dans la catégorie des biens résidentiels en application de la sous-disposition 2 x du paragraphe (1).

(5.1) La disposition 1 du paragraphe (1), telle qu’elle est modifiée par le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 356/00, s’applique aux années d’imposition 2000 et suivantes.

(5.2) La sous-disposition 2 iv du paragraphe (1), telle qu’elle est modifiée par le paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 356/00, s’applique aux années d’imposition 2000 et suivantes.

(6) La sous-disposition 2 xi du paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.

(7) Le paragraphe (2.1), tel qu’il est pris par le paragraphe 1 (3) du Règlement de l’Ontario 356/00, s’applique aux années d’imposition 2000 et suivantes.

Catégorie des immeubles à logements multiples

4. (1) La catégorie des immeubles à logements multiples est composée des biens-fonds suivants :

1. Les biens-fonds utilisés à des fins résidentielles qui comptent sept logements autonomes ou plus, à l’exclusion des biens-fonds qui sont compris dans la catégorie des biens résidentiels en application de la disposition 1 du paragraphe 3 (1).

2. Les biens-fonds vacants désignés principalement, aux fins de zonage, pour l’aménagement d’immeubles à logements multiples.

(2) Les biens-fonds de la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples ne sont pas compris dans la catégorie des immeubles à logements multiples.

Catégorie des biens commerciaux

5. (1) La catégorie des biens commerciaux est composée des biens-fonds suivants :

1. Les biens-fonds et les biens-fonds vacants qui ne sont pas compris dans une autre catégorie de biens.

2. Les maisons de soins, au sens de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, auxquelles cette loi ne s’applique pas, qui sont exploitées à but lucratif et qui ne comptent pas sept logements autonomes ou plus.

3. Si une partie d’un bien-fonds appartient à la catégorie des immeubles à bureaux, toute autre partie de ce bien-fonds qui n’est pas comprise dans une autre catégorie de biens.

4. Si une partie d’un bien-fonds appartient à la catégorie des centres commerciaux, toute autre partie de ce bien-fonds qui n’est pas comprise dans une autre catégorie de biens.

(1.1) Abrogé : O. Reg. 575/06, s. 2.

(2) Pour les années d’imposition 2000 et suivantes, le bâtiment qui est utilisé exclusivement à des fins d’entreposage à l’endroit où a lieu la fabrication, la production ou la transformation est compris dans la catégorie des biens commerciaux dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) il n’est pas rattaché à tout ou partie d’un bâtiment ou d’une construction compris dans la catégorie des biens industriels;

b) il est relié à tout ou partie d’un bâtiment ou d’une construction compris dans la catégorie des biens industriels, au moyen d’un passage de raccordement minime érigé uniquement pour le déplacement de matériaux ou de marchandises entre les bâtiments.

(3) Pour les années 2005 et suivantes, les biens-fonds suivants sont compris dans la catégorie des biens commerciaux, mais uniquement s’ils appartiennent à l’Université de Windsor et sont occupés par DaimlerChrysler Canada Inc. :

1. Le Centre de recherche et développement de l’automobile, partenariat entre l’Université de Windsor et DaimlerChrysler Canada situé au 3939 Rhodes Drive dans la cité de Windsor qui porte le numéro de rôle d’évaluation 37 39 070 301 06500 0000 et dont la description légale est concession 3, parties des lots 103 à 105 désignées comme partie 1 au plan enregistré 12R‑8104, comme l’indique le rôle d’évaluation.

Catégorie des biens industriels

6. (1) La catégorie des biens industriels est composée des biens-fonds suivants :

1. Les biens-fonds utilisés aux fins ou dans le cadre de ce qui suit :

i. la fabrication, la production ou la transformation de quoi que ce soit,

ii. les activités de recherche ou de développement réalisées dans le cadre de la fabrication, de la production ou de la transformation de quoi que ce soit,

iii. le stockage, par un fabricant, un producteur ou un transformateur, de quoi que ce soit qui est utilisé ou produit dans le cadre de la fabrication, de la production ou de la transformation, si le stockage a lieu à l’endroit où s’effectue celle-ci,

iv. la vente au détail, par un fabricant, un producteur ou un transformateur, de quoi que ce soit qui est produit dans le cadre de la fabrication, de la production ou de la transformation, si la vente se fait à l’endroit où s’effectue celle-ci et que les biens-fonds ne sont pas visés par l’article 44.

2. Les biens-fonds vacants désignés principalement, aux fins de zonage, pour l’aménagement industriel.

(2) Les biens-fonds suivants sont compris dans la catégorie des biens industriels :

1. Les biens-fonds utilisés pour la fabrication ou la transformation d’électricité.

2. Pour les années d’imposition 1998 et 1999, les biens-fonds utilisés pour l’exploitation minière, l’exploitation d’une carrière, la production de pétrole ou de gaz ou l’extraction de quoi que ce soit de la terre.

2.1 Pour les années d’imposition 2000 et suivantes, les biens-fonds utilisés pour l’exploitation minière, la production de pétrole ou de gaz où l’extraction de quoi que ce soit de la terre. La présente disposition ne s’applique pas :

i. aux biens-fonds qui font ou doivent faire l’objet d’un permis délivré en vertu de la partie II de la Loi sur les ressources en agrégats,

ii. aux biens-fonds qui devraient faire l’objet d’un permis délivré en vertu de la partie II de la Loi sur les ressources en agrégats s’ils étaient situés dans une région de l’Ontario désignée en vertu de l’article 5 de cette loi.

2.2 Pour les années d’imposition 2000 et suivantes, les parties des biens-fonds suivants :

i. les biens-fonds qui font ou doivent faire l’objet d’un permis délivré en vertu de la partie II de la Loi sur les ressources en agrégats,

ii. les biens-fonds qui devraient faire l’objet d’un permis délivré en vertu de la partie II de la Loi sur les ressources en agrégats s’ils étaient situés dans une région de l’Ontario désignée en vertu de l’article 5 de cette loi,

qui sont utilisés pour :

iii. l’extraction de quoi que ce soit de la terre,

iv. des travaux d’excavation,

v. la transformation de matières extraites ou excavées,

vi. le stockage de matières extraites ou excavées,

vii. le stockage de morts-terrains.

2.3 Pour les années d’imposition 2000 et suivantes, les routes et les constructions sur une partie d’un bien-fonds qui fait ou doit faire l’objet d’un permis délivré en vertu de la partie II de la Loi sur les ressources en agrégats, si elles sont utilisées dans le cadre d’une activité mentionnée à la disposition 2.2.

3. Les chantiers navals et les cales sèches.

4. Abrogée : O. Reg. 257/14, s. 1.

5. Une station d’épuration des eaux usées ou de traitement de l’eau autre qu’une station appartenant à une commission au sens du paragraphe 27 (1) de la Loi.

(3) Le bâtiment utilisé exclusivement à des fins de bureaux ou à des fins d’administration n’est pas compris dans la catégorie des biens industriels à moins d’être rattaché à un bâtiment ou une construction compris dans cette catégorie.

(3.1) Abrogé : O. Reg. 356/00, s. 3.

(4) Les biens-fonds de la catégorie des grands ensembles industriels ne sont pas compris dans la catégorie des biens industriels.

Catégorie des pipelines

7. La catégorie des pipelines est composée de pipelines au sens du paragraphe 25 (1) de la Loi.

Catégorie des biens agricoles

8. (1) La catégorie des biens agricoles est composée des biens-fonds qui sont identifiés comme terres agricoles conformément au présent article et à l’article 8.1.

(2) Le bien-fonds utilisé à des fins agricoles, y compris les dépendances, est une terre agricole pour une année d’imposition si les conditions suivantes sont réunies :

1. Une entreprise agricole, au sens de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, est exploitée sur le bien-fonds.

2. Le paragraphe 19 (5) de la Loi s’applique au bien-fonds pour l’année d’imposition, mais le bien-fonds n’est pas un bien-fonds visé par l’article 44.

3. Le bien-fonds appartient, selon le cas :

i. à un particulier qui a la citoyenneté canadienne ou qui a été admis légalement au Canada à titre de résident permanent,

ii. à une société qui a émis et attribué des actions auxquelles se rattachent plus de 50 % des droits de vote pouvant normalement être exercés aux assemblées des actionnaires et qui appartiennent à des particuliers visés à la sous-disposition i,

iii. à une société de personnes dont plus de 50 % du revenu ou de la perte est attribué à des associés qui sont des personnes visées à la sous-disposition i ou ii,

iv. à une société sans but lucratif et sans capital-actions, y compris une coopérative au sens de la Loi sur les sociétés coopératives, dont plus de 50 % des membres sont des particuliers visés à la sous-disposition i,

v. à une fiducie dont plus de 50 % des bénéficiaires sont des particuliers visés à la sous-disposition i,

vi. à une société qui n’émet pas d’actions et qui ne compte pas de membres.

4. Pour les années d’imposition 1999 et 2000, si la personne qui exploite l’entreprise agricole était tenue de déposer une formule d’inscription d’entreprise agricole dûment remplie en application de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles au cours de l’année précédant l’année d’imposition :

i. la personne a déposé la formule et s’est vu attribuer un numéro d’inscription,

ii. si la personne n’est pas le propriétaire du bien-fonds, le propriétaire a demandé la classification du bien-fonds comme terre agricole et il a présenté sa demande avant le 1^er septembre de l’année précédant l’année d’imposition sur un formulaire fourni par le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.

5. Pour les années d’imposition 1999 et 2000, si la disposition 4 ne s’applique pas parce qu’une ordonnance a été rendue en application de l’article 22 de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles le dispensant du dépôt, le propriétaire du bien-fonds a demandé la classification de celui-ci comme terre agricole et il a présenté sa demande avant le 1^er septembre de l’année précédant l’année d’imposition sur un formulaire fourni par le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Toutefois, le propriétaire n’est pas tenu de présenter de demande s’il est la personne qui exploite l’entreprise agricole.

6. Abrogée : O. Reg. 325/16, s. 2 (1).

7. Pour les années d’imposition 2001 et suivantes, à l’exception de 2013, la personne qui exploite l’entreprise agricole s’est vu attribuer un numéro d’inscription en vertu de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles au cours de l’année précédant l’année d’imposition, sauf si une ordonnance rendue en application de l’article 22 de cette loi la dispense du dépôt d’une formule d’inscription d’entreprise agricole.

7.1 Pour l’année d’imposition 2013, la personne qui exploite l’entreprise agricole tire de cette entreprise un revenu brut annuel égal ou supérieur à la somme prescrite pour l’application de l’article 2 de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles.

8. Abrogée : O. Reg. 325/16, s. 2 (1).

9. Si l’année d’imposition est l’année 2004 ou une année ultérieure et que la disposition 7 ou 7.1, selon le cas, ne s’applique pas parce que le revenu brut annuel de l’entreprise agricole est inférieur au montant prescrit pour l’application de l’article 2 de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles ou parce que l’entreprise agricole a commencé à exercer ses activités pendant l’année d’imposition, les exigences énoncées au paragraphe (3) sont remplies.

(3) Pour l’application de la disposition 9 du paragraphe (2), les exigences à remplir sont les exigences énoncées à l’une des dispositions suivantes :

1. De l’avis du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales :

i. l’année à laquelle se rapporte le revenu brut annuel de l’exploitation agricole n’était pas une année de production normale pour l’entreprise agricole,

ii. le revenu brut annuel de l’entreprise agricole pour cette année aurait été égal ou supérieur au montant prescrit pour l’application de l’article 2 de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles si l’année avait été une année de production normale pour l’entreprise.

2. La personne qui exploite l’entreprise agricole est le propriétaire du bien-fonds et :

i. l’entreprise a rapporté un revenu brut annuel supérieur à zéro,

ii. il existe une période d’au moins dix ans pendant laquelle :

A. chaque année est une année où le propriétaire ou son conjoint était propriétaire du bien-fonds et exploitait l’entreprise,

B. le propriétaire ou son conjoint était admissible chaque année au Programme de remise fiscale aux exploitations agricoles établi en vertu du décret 3033/90 à l’égard du bien-fonds ou le bien-fonds appartenait à la catégorie des terres agricoles,

iii. l’âge ou la maladie du propriétaire ou de son conjoint ou le décès du conjoint du propriétaire est la raison pour laquelle le revenu brut annuel de l’entreprise agricole était inférieur au montant prescrit pour l’application de l’article 2 de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles.

3. Si l’année d’imposition est l’année 2004 ou une année ultérieure, l’entreprise agricole a commencé à exercer ses activités pendant l’année d’imposition et le revenu brut de l’entreprise pour l’année à laquelle se rapporte le revenu brut annuel tiré de l’exploitation agricole est égal ou supérieur au montant prescrit pour l’application de l’article 2 de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles.

(4) Pour les années d’imposition 2001 et suivantes, le bien-fonds utilisé à des fins agricoles est une terre agricole dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) il appartient à un office de protection de la nature et le paragraphe 19 (5) de la Loi s’y applique;

b) il appartient à la Direction générale de la revalorisation et de l’aménagement des régions agricoles de l’Ontario;

c) il appartenait à la Direction générale de la revalorisation et de l’aménagement des régions agricoles de l’Ontario et a été transféré à l’Association of Community Pastures, qui en est propriétaire.

(4.1) Malgré le paragraphe (2), le bien-fonds utilisé à des fins agricoles, y compris les dépendances, est une terre agricole pour les années d’imposition 2003 et suivantes si les conditions suivantes sont remplies :

a) le bien-fonds appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, à un mandataire de la Couronne, à une société qui appartient à la Couronne ou que celle-ci contrôle ou exploite, à une municipalité ou à un conseil local;

b) une entreprise agricole, au sens de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, est exploitée sur le bien-fonds par un locataire du bien-fonds;

c) le paragraphe 19 (5) de la Loi s’applique au bien-fonds pour l’année d’imposition;

d) les conditions énoncées à la disposition 7 du paragraphe (2) sont remplies à l’égard du bien-fonds pour l’année d’imposition.

(5) Pour l’année d’imposition 1998, les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas. Pour cette année d’imposition, le bien-fonds, sauf s’il appartient à un office de protection de la nature ou à la Direction générale de la revalorisation et de l’aménagement des régions agricoles de l’Ontario, est une terre agricole si le propriétaire ou son conjoint était admissible au Programme de remise fiscale aux exploitations agricoles établi en vertu du décret 3033/90 à l’égard du bien-fonds pour l’année d’imposition 1997.

(5.1) Pour les années d’imposition 2004 et suivantes, le bien-fonds utilisé pour la transformation de la sève d’érable est compris dans la catégorie des biens agricoles si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le bien-fonds serait compris dans la catégorie des biens agricoles s’il n’était pas utilisé pour la transformation de la sève d’érable.

2. La sève d’érable est transformée sur le bien-fonds en sirop d’érable pur ou en d’autres produits d’érable purs sans additifs ni agents de conservation.

3. Au moins 50 % de la sève d’érable transformée sur le bien-fonds provient d’arbres situés sur un bien-fonds appartenant à l’exploitant agricole ou loué à bail par lui.

(5.2) Pour l’application du paragraphe (5.1), la transformation de la sève d’érable comprend l’embouteillage ou toute autre forme d’emballage du sirop d’érable pur ou des produits d’érable purs.

(5.3) Abrogé : O. Reg. 1/12, s. 2.

(5.4) Pour les années d’imposition 2009 et suivantes, le bien-fonds utilisé pour la transformation des cerises acides est compris dans la catégorie des biens agricoles si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le bien-fonds serait compris dans la catégorie des biens agricoles s’il n’était pas utilisé pour la transformation des cerises acides.

2. Les activités de transformation qui se déroulent sur le bien-fonds comprennent le nettoyage, l’équeutage, le dénoyautage, la mise en conserve ou l’emballage des cerises acides, mais non la fabrication de produits issus de celles-ci.

3. Au moins 50 % des cerises acides transformées sur le bien-fonds proviennent d’arbres situés sur un bien-fonds appartenant au transformateur ou loué à bail par lui ou, s’il s’agit d’une coopérative, sur un bien-fonds appartenant à ses membres ou loué à bail par eux.

(5.5) Pour les années d’imposition 2011 et suivantes, le bien-fonds qui est utilisé pour le logement temporaire de travailleurs agricoles est compris dans la catégorie des biens agricoles si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le logement est situé sur un bien-fonds auquel le paragraphe 19 (5) de la Loi s’applique et qui est compris dans la catégorie des biens agricoles.

2. Le logement n’est pas occupé toute l’année.

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«conjoint» S’entend au sens de la partie III de la Loi sur le droit de la famille. («spouse»)

«revenu brut annuel» Le revenu brut annuel déterminé conformément au paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 723/93 pris en vertu de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles. («annual gross income»)

8.1 (1) À l’égard des années d’imposition 2001 et 2002, les biens-fonds situés dans la cité, les municipalités régionales, les comtés géographiques ou les districts figurant à la colonne 1 du tableau du présent article appartiennent à la catégorie des terres agricoles uniquement si leur propriétaire s’est conformé au présent article et à l’article 8.

(1.1) À l’égard des années d’imposition 2003 et suivantes, les biens-fonds situés dans les municipalités ou districts figurant à la colonne 1 du tableau du présent article appartiennent à la catégorie des biens agricoles uniquement si leur propriétaire s’est conformé au présent article et à l’article 8.

(2) Le propriétaire qui souhaite qu’un bien-fonds soit classé dans la catégorie des terres agricoles ou celle des biens agricoles à l’égard d’une année d’imposition doit en demander la classification à l’administrateur.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), une demande relative à une année d’imposition doit être présentée, sur un formulaire approuvé par l’administrateur, au plus tard à la date de l’année précédant l’année d’imposition qui est indiquée à la colonne 2 du tableau en regard du nom de la municipalité ou du district, figurant à la colonne 1, dans lequel le bien-fonds est situé.

(3.1) Sous réserve du paragraphe (4), si une demande a été présentée au titre du paragraphe (3) et que le bien-fonds du demandeur a été classé dans la catégorie des terres agricoles pour une année d’imposition antérieure à 2003 ou dans celle des biens agricoles pour l’année d’imposition 2003 ou une année ultérieure, il n’est pas nécessaire de présenter une demande pour que le bien-fonds soit classé dans la catégorie des biens agricoles pour les années d’imposition postérieures à 2002.

(4) Si l’un ou l’autre des changements suivants se produit après la date limite prévue au paragraphe (3) pour présenter la demande et avant le 31 août de l’année suivante ou de toute période ultérieure de 12 mois, le propriétaire dont le bien-fonds est classé dans la catégorie des terres agricoles en application du présent règlement, dans sa version antérieure au 1^er janvier 2003, ou dans la catégorie des biens agricoles doit aviser l’administrateur au plus tard le 1^er septembre qui suit le changement :

1. Le bien-fonds ne remplit plus les conditions requises pour être classé comme terre agricole en application de la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe 8 (2).

2. Les renseignements figurant dans la demande la plus récente présentée au titre du présent article ont changé.

(5) Lorsqu’il présente une demande au titre du présent article, le propriétaire doit :

a) permettre à une personne choisie par l’administrateur d’inspecter le bien-fonds ainsi que les documents qui s’y rapportent afin de l’aider à déterminer si le bien-fonds doit continuer d’être classé comme terre agricole;

b) collaborer avec la personne qui effectue l’inspection prévue à l’alinéa a).

(6) Après avoir déterminé, à la suite d’une demande présentée au titre du présent article, qu’un bien-fonds doit être classé comme terre agricole, l’administrateur peut effectuer des vérifications pour confirmer que le bien-fonds continue de remplir les conditions requises pour être classé ainsi, auquel cas le propriétaire doit :

a) permettre à une personne choisie par l’administrateur d’inspecter le bien-fonds ainsi que les documents qui s’y rapportent afin de l’aider à confirmer que le bien-fonds doit continuer d’être classé comme terre agricole;

b) collaborer avec la personne qui effectue l’inspection prévue à l’alinéa a);

c) soumettre sur demande les autres renseignements ou documents utiles à l’administrateur.

(7) Si le propriétaire ne se conforme pas au paragraphe (5) ou (6), le bien-fonds cessera d’être classé comme terre agricole au cours de l’année d’imposition suivante.

(8) L’administrateur peut permettre à une personne de déposer une demande au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition plutôt qu’à la date prévue au paragraphe (3) ou (4) s’il estime qu’il existe des circonstances atténuantes pour lesquelles la demande ne pouvait pas être présentée avant cette dernière date.

(9) La définition qui suit s’applique au présent article.

«administrateur» S’entend au sens de la partie V.

tableau

 

Colonne 1	Colonne 2
Toronto (C)	31 mai
Durham (M)	31 mai
Halton (M)	31 mai
Haldimand-Norfolk (M)	31 mai
Hamilton-Wentworth (M)	31 mai
Niagara (M)	31 mai
Ottawa-Carleton (M)	30 avril
Peel (M)	31 mai
Sudbury (M)	30 juin
Waterloo (M)	31 mai
York (M)	31 mai
Brant (C)	31 mai
Bruce (C)	30 juin
Dufferin (C)	31 mai
Elgin (C)	31 mai
Essex (C)	30 juin
Frontenac (C)	30 avril
Grey (C)	30 juin
Haliburton (C)	30 juin
Hastings (C)	31 mai
Huron (C)	30 juin
Kent (C)	30 juin
Lambton (C)	30 juin
Lanark (C)	30 avril
Leeds et Grenville (C)	30 avril
Lennox et Addington (C)	31 mai
Middlesex (C)	30 juin
Northumberland (C)	31 mai
Oxford (C)	31 mai
Perth (C)	31 mai
Peterborough (C)	31 mai
Prescott et Russell (C)	30 avril
Prince Edward (C)	31 mai
Renfrew (C)	30 avril
Simcoe (C)	30 juin
Stormont, Dundas et Glengarry (C)	30 avril
Victoria (C)	31 mai
Wellington (C)	31 mai
Algoma (D)	30 juin
Cochrane (D)	30 juin
Kenora (D)	30 juin
Manitoulin (D)	30 juin
Muskoka (D)	30 juin
Nipissing (D)	30 juin
Parry Sound (D)	30 juin
Rainy River (D)	30 juin
Thunder Bay (D)	30 juin
Timiskaming (D)	30 juin

 

Catégorie des forêts aménagées

8.2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 9 à 9.7.

«administrateur» Le ministre des Richesses naturelles ou l’employé du ministère des Richesses naturelles à qui le ministre a délégué les pouvoirs que lui confère la partie VI («Différends relatifs à la catégorie des forêts aménagées»). («Administrator»)

«agent approbateur de plan de forêt aménagée» Personne désignée comme tel par le ministre. («managed forest plan approver»)

«mandataire désigné du gouvernement» Personne désignée comme tel dans le document du gouvernement de l’Ontario intitulé Guide du Programme ontarien d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées, publié en 2006. («designated government agent»)

«plan de forêt aménagée approuvé» Plan de forêt aménagée qu’un agent approbateur d’un tel plan a approuvé comme étant conforme au document du gouvernement de l’Ontario intitulé Guide du Programme ontarien d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées, publié en 2006. («approved managed forest plan»)

9. (1) La catégorie des forêts aménagées est composée des biens-fonds admissibles qui sont identifiés comme forêts aménagées conformément au présent article et aux articles 9.1 à 9.7.

(2) Le bien-fonds recouvert d’une forêt, y compris les dépendances utilisées pour l’exploitation forestière, constitue un bien-fonds admissible si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le bien-fonds appartient, selon le cas :

i. à un particulier qui a la citoyenneté canadienne ou qui a été admis légalement au Canada à titre de résident permanent,

i.1 à deux particuliers ou plus en tant que tenants conjoints ou tenants communs, à condition qu’au moins 50 % de l’intérêt bénéficiaire sur le bien-fonds soit détenu par des personnes visées à la sous-disposition i,

ii. à une société qui a émis et attribué des actions auxquelles se rattachent plus de 50 % des droits de vote pouvant normalement être exercés aux assemblées des actionnaires et qui appartiennent à des particuliers visés à la sous-disposition i,

 iii. à une société de personnes dont plus de 50 % du revenu ou de la perte est attribué à des associés qui sont des personnes visées à la sous-disposition i ou ii,

iv. à un office de protection de la nature,

v. à une fiducie constituée par une personne visée à la sous-disposition i ou ii, à une société de personnes visée à la sous-disposition iii ou à un office de protection de la nature, mais uniquement si au moins 50 % de l’intérêt bénéficiaire sur le bien en fiducie est détenu par cette personne, cette société de personnes ou cet office de protection de la nature.

2. La forêt, y compris les zones visées aux paragraphes (3) et (4), fait au moins quatre hectares.

3. Le bien-fonds correspond à tout ou partie d’une parcelle unique ou, s’il est constitué de plus d’une parcelle, la forêt située sur chaque parcelle remplit la condition énoncée à la disposition 2.

4. Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la forêt compte au moins, par hectare :

i. soit 1 000 arbres, tous diamètres confondus,

ii. soit 750 arbres d’un diamètre supérieur à cinq centimètres à une hauteur de 1 1/3 mètre,

iii. soit 500 arbres d’un diamètre supérieur à 12 centimètres à une hauteur de 1 1/3 mètre,

iv. soit 250 arbres d’un diamètre supérieur à 20 centimètres à une hauteur de 1 1/3 mètre.

5. Le bien-fonds ne fait pas l’objet d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats ni n’est désigné pour l’extraction d’agrégats aux fins de zonage, si cette loi ne s’applique pas au bien-fonds.

(3) Une zone d’une parcelle de bien-fonds qui ne contient pas suffisamment d’arbres pour remplir les exigences énoncées à la disposition 4 du paragraphe (2) fait partie du bien-fonds admissible situé sur la parcelle si les conditions suivantes sont réunies :

a) la zone n’excède pas 10 % de la superficie boisée du bien-fonds ou de la parcelle qui remplit les exigences énoncées à la disposition 4 du paragraphe (2);

b) la zone contribue aux objectifs énoncés dans le plan de forêt aménagée approuvé pour la forêt.

(4) Une zone d’une parcelle de bien-fonds qui ne contient pas suffisamment d’arbres pour remplir les exigences énoncées à la disposition 4 du paragraphe (2) fait partie du bien-fonds admissible situé sur la parcelle si les conditions suivantes sont réunies :

a) la zone ne peut soutenir des arbres par des activités d’aménagement forestier normales en raison de contraintes naturelles;

b) la zone n’excède pas 25 % de la superficie totale du bien-fonds admissible, à l’exclusion de toute zone qui fait partie de ce bien-fonds par l’effet du paragraphe (3);

c) la zone contribue aux objectifs énoncés dans le plan de forêt aménagée approuvé pour la forêt.

(5) Un bien-fonds admissible est une forêt aménagée pour une année d’imposition si les exigences énoncées au paragraphe (6), (7) ou (8) ou à l’article 9.3 sont remplies.

(6) Le bien-fonds admissible qui n’était pas classé comme forêt aménagée pour l’année précédente constitue une forêt aménagée pour une année d’imposition visée par le plan de forêt aménagée approuvé si une demande présentée au titre de l’article 9.1 est acceptée.

(7) Le bien-fonds admissible qui était classé comme forêt aménagée pour l’année précédente et pour lequel une demande de maintien de la classification était exigée par l’article 9.2 ou 9.4 pendant cette année est une forêt aménagée pour une année d’imposition visée par le plan de forêt aménagée approuvé si la demande a été acceptée.

(8) Le bien-fonds admissible qui était classé comme forêt aménagée pour l’année précédente, mais pour lequel aucune demande n’était exigée par l’article 9.2 pendant cette année, est une forêt aménagée pour une année visée par le plan de forêt aménagée approuvé.

(9) à (12) Abrogés : O. Reg. 406/06, s. 2 (5).

9.1 (1) Le propriétaire d’un bien-fonds admissible qui souhaite faire classer celui-ci comme forêt aménagée pour une année d’imposition donnée doit présenter une demande conforme au présent article si le bien-fonds n’était pas classé ainsi pour l’année d’imposition précédente.

(2) Pour les années d’imposition 2008 et suivantes, le propriétaire doit présenter sa demande dûment remplie au plus tard le 30 juin de l’année précédente. La demande doit répondre aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(3) Pour l’année d’imposition 2007, le propriétaire doit présenter sa demande dûment remplie au plus tard le 31 août 2006. La demande doit répondre aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(4) Sous réserve du paragraphe 9.7 (2), l’administrateur doit approuver la demande qui répond aux exigences énoncées à l’article 9.5.

9.2 (1) Le propriétaire d’un bien-fonds admissible classé comme forêt aménagée qui souhaite le maintien de cette classification après l’expiration du plan de forêt aménagée approuvé accompagnant la demande de classification antérieure la plus récente doit en faire la demande conformément au présent article.

(2) Le propriétaire doit présenter sa demande dûment remplie au plus tard le 31 juillet de l’année précédant l’année de l’expiration du plan de forêt aménagée approuvé. La demande doit répondre aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(3) Sous réserve du paragraphe 9.7 (2), l’administrateur doit approuver la demande qui répond aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(4) Le présent article s’applique à l’égard des années d’imposition 2008 et suivantes.

9.3 (1) Le présent article s’applique malgré les paragraphes 9 (7) et (8) si un bien-fonds admissible a été classé comme forêt aménagée à la suite d’une demande présentée avant le 1^er janvier 2006.

(2) Le bien-fonds qui a été classé comme forêt aménagée à la suite d’une demande présentée avant 2001 n’est pas classé comme telle pour 2006 à moins que le propriétaire présente une demande en ce sens dûment remplie au plus tard le 31 août 2006. La demande doit répondre aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(3) Si le bien-fonds a été classé comme forêt aménagée à la suite d’une demande présentée après 2000, le plan de forêt aménagée approuvé qui est en vigueur pour 2005 est réputé expirer à la fin de la cinquième année suivant l’année de présentation de la demande, et le bien-fonds continue d’être classé comme forêt aménagée pendant la durée prolongée du plan.

(4) Malgré le paragraphe (3), les plans de forêt aménagée approuvés qui sont en vigueur pour 2005 sont réputés expirer à la fin de la dixième année suivant l’année de présentation de la demande mentionnée au paragraphe (3), et le bien-fonds continue d’être classé comme forêt aménagée pour la durée prolongée du plan si le propriétaire présente une demande conforme au paragraphe (5).

(5) Le propriétaire doit présenter sa demande dûment remplie au plus tard le 31 août 2006. La demande doit répondre aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(6) Sous réserve du paragraphe 9.7 (2), l’administrateur doit approuver la demande présentée au titre du présent article qui répond aux exigences énoncées à l’article 9.5.

9.4 (1) Un bien-fonds cesse d’être classé comme forêt aménagée en cas de changement de propriétaire.

(2) Le nouveau propriétaire du bien-fonds peut demander le maintien de sa classification comme forêt aménagée. La demande doit répondre aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(3) La demande prévue au paragraphe (2) doit être présentée le 31 décembre de l’année où le bien-fonds est transféré au nouveau propriétaire ou le jour qui tombe 90 jours après ce transfert, selon celui de ces jours qui survient en premier.

(4) Sous réserve du paragraphe 9.7 (2), l’administrateur doit approuver toute demande qui répond aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(5) Si la demande est approuvée :

a) malgré les paragraphes (1) et 9 (7), la classification du bien-fonds est réputée avoir été maintenue sans interruption pendant toute l’année de présentation de la demande;

b) le plan de forêt aménagée approuvé qui est en vigueur immédiatement avant le transfert du bien-fonds au nouveau propriétaire s’applique pour toute l’année de présentation de la demande.

9.5 Pour l’application des paragraphes 9.1 (2), 9.2 (2), 9.3 (2) et (5) et 9.4 (2), la demande doit répondre aux exigences suivantes :

1. La demande doit être présentée sous une forme approuvée par l’administrateur et être adressée à un mandataire désigné du gouvernement.

2. Dans la demande, le propriétaire doit indiquer que le bien-fonds est un bien-fonds admissible.

3. Dans la demande, le propriétaire doit convenir de faire ce qui suit :

i. Fournir :

A. un plan de forêt aménagée approuvé pour le bien-fonds pour une durée de dix ans commençant l’année suivant l’année de la demande ou les parties du plan exigées par le mandataire désigné du gouvernement, dans le cas d’une demande présentée au titre du paragraphe 9.1 (2), 9.2 (2), 9.3 (2) ou 9.4 (2),

B. une copie du plan de forêt aménagée approuvé qui est en vigueur pour 2005 ou les parties du plan exigées par le mandataire désigné du gouvernement, dans le cas d’une demande présentée au titre du paragraphe 9.3 (5).

ii. Aménager la forêt conformément au plan.

iii. Permettre à une personne choisie par le ministre des Richesses naturelles d’inspecter le bien-fonds ainsi que les documents qui s’y rapportent afin de vérifier que le bien-fonds est toujours un bien-fonds admissible et que la forêt est et a été aménagée conformément au plan.

iv. Collaborer avec la personne dans le cadre de l’inspection.

4. Dans la demande, le propriétaire doit indiquer :

i. dans le cas d’une demande présentée au titre du paragraphe 9.1 (2), si le bien-fonds a été classé comme forêt aménagée pour une autre année que l’année d’imposition précédente et s’il n’a pas changé de propriétaire depuis lors, que le bien-fonds a été aménagé conformément au plan de forêt aménagée approuvé pendant la durée du plan et que le propriétaire a fait tout ce qu’il avait accepté de faire dans la demande antérieure,

ii. dans le cas d’une demande présentée au titre du paragraphe 9.2 (2) ou 9.3 (2) ou (5), que le bien-fonds a été aménagé conformément au plan de forêt aménagée approuvé pendant la période écoulée depuis la demande antérieure la plus récente de classification du bien-fonds comme forêt aménagée et que le propriétaire a fait tout ce qu’il avait accepté de faire dans cette demande.

9.6 (1) Le propriétaire d’une forêt aménagée doit présenter un rapport d’étape entre le 1^er janvier et le 31 juillet de la cinquième année suivant l’année où il a présenté la demande antérieure la plus récente de classification du bien-fonds comme forêt aménagée au titre de l’article 9.1, 9.2 ou 9.4.

(2) Si le bien-fonds continue d’être classé comme forêt aménagée en application du paragraphe 9.3 (4), le propriétaire doit présenter un rapport d’étape entre le 1^er janvier et le 31 juillet de la cinquième année suivant l’année où il a présenté la demande visée au paragraphe 9.3 (3), mais uniquement si la cinquième année est l’année 2008 ou une année ultérieure.

(3) Le propriétaire doit présenter le rapport d’étape au ministre dans une forme jugée acceptable par ce dernier.

(4) Le propriétaire doit aviser le mandataire désigné du gouvernement si l’une ou l’autre des éventualités suivantes se produit et lui fournir les précisions voulues :

1. Le bien-fonds ne remplit plus les conditions requises pour être classé comme forêt aménagée.

2. La vente d’une partie du bien-fonds, y compris la date de transfert prévue.

3. Les renseignements figurant dans la demande de classification la plus récente ont changé.

4. Une augmentation ou une diminution de la superficie de la forêt.

9.7 (1) Un bien-fonds cesse d’être classé comme forêt aménagée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) il n’est pas aménagé conformément au plan de forêt aménagée approuvé;

b) le propriétaire ne fait pas tout ce qu’il a accepté de faire dans la demande présentée au titre de l’article 9.5;

c) les exigences énoncées à l’article 9.6 ne sont pas remplies.

(2) L’administrateur peut refuser d’approuver une demande de classification d’un bien-fonds comme forêt aménagée si les conditions suivantes sont réunies :

a) le bien-fonds a cessé, par l’effet du paragraphe (1), d’être classé comme forêt aménagée après la date de la demande antérieure la plus récente présentée par le même propriétaire à son égard;

b) l’administrateur estime qu’il y a des raisons de croire que le propriétaire n’aménagera pas le bien-fonds conformément au plan de forêt aménagée approuvé ou manquera aux obligations que lui impose l’article 9.5 ou 9.6.

Catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples

10. (1) La catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples s’applique dans une municipalité dont le conseil est tenu d’adopter un règlement fixant les coefficients d’impôt en application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités, uniquement s’il choisit, par règlement, que cette catégorie s’y applique.

(2) La catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples est composée des biens-fonds qui appartiendraient autrement à la catégorie des immeubles à logements multiples, mais qui répondent aux exigences suivantes :

1. Les logements situés sur le bien-fonds ont été construits ou ont été affectés à un usage résidentiel en vertu d’un permis de construire délivré après l’adoption du règlement prévoyant l’application de la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples.

2. Abrogée : O. Reg. 45/02, s. 2 (1).

(2.1) Malgré la disposition 1 du paragraphe (2), le bien-fonds appartenant à Ewart Angus Homes Inc., situé au 268, rue Merton, dans la cité de Toronto et portant le numéro de rôle d’évaluation 19 04 103 050 02200 0000, est compris dans la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples à compter de l’année d’imposition 2005 advenant qu’il appartiendrait autrement à la catégorie des immeubles à logements multiples.

(3) Sous réserve des paragraphes (4), (5) et (6), un bien-fonds cesse d’être compris dans la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples après avoir été classé dans cette catégorie pendant 35 années d’imposition.

(4) Le bien-fonds compris dans la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples en vertu d’un règlement adopté par le conseil d’une municipalité à l’égard d’une année d’imposition antérieure à 2002 cesse d’être compris dans cette catégorie après y avoir été classé pendant huit ans.

(5) Le conseil d’une municipalité peut prévoir par règlement que le paragraphe (4) ne s’applique pas dans la municipalité.

(6) Le conseil d’une municipalité peut, par règlement, choisir que la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples cesse de s’appliquer dans la municipalité.

(7) Le règlement visé au paragraphe (6) n’a aucune incidence sur la classification du bien-fonds pour lequel un permis de construire a été délivré avant son entrée en vigueur.

Catégorie des immeubles à bureaux

11. (1) La catégorie des immeubles à bureaux s’applique dans une municipalité dont le conseil est tenu d’adopter un règlement fixant les coefficients d’impôt en application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités, uniquement s’il choisit, par règlement, que cette catégorie s’y applique.

(2) La catégorie des immeubles à bureaux est composée de la superficie locative d’un immeuble à bureaux qui appartiendrait autrement à la catégorie des biens commerciaux et dont la superficie est supérieure à 25 000 pieds carrés.

(3) La définition qui suit s’applique au paragraphe (2).

«immeuble à bureaux» S’entend :

a) soit d’un immeuble utilisé principalement pour des bureaux;

b) soit de la partie d’un immeuble qui, sans le présent article, serait autrement classée dans la catégorie des biens commerciaux, si cette partie de l’immeuble est utilisée principalement pour des bureaux.

(4) Si la totalité du bien-fonds dont fait partie l’immeuble à bureaux appartient à la fois à la catégorie des biens commerciaux et à celle des immeubles à bureaux, la part de la valeur imposable attribuable au bien-fonds visé au paragraphe (2) est calculée selon la formule suivante :

Part de la valeur imposable = Valeur imposable × [(Superficie locative – 25 000)/Superficie locative]

où :

«part de la valeur imposable» s’entend de la valeur imposable du bien-fonds dans la catégorie des immeubles à bureaux;

«valeur imposable» s’entend de la valeur imposable du bien-fonds;

«superficie locative» s’entend de la superficie locative, mesurée en pieds carrés, de l’immeuble à bureaux et des autres constructions sur le bien-fonds.

(5) Si une partie du bien-fonds dont fait partie l’immeuble à bureaux appartient à une autre catégorie de biens immeubles que celle des biens commerciaux ou celle des immeubles à bureaux, la part de la valeur imposable attribuable au bien-fonds visé au paragraphe (2) est calculée selon la formule suivante :

Part de la valeur imposable = Valeur imposable × [(Superficie locative – 25 000)/Superficie locative]

où :

«part de la valeur imposable» s’entend de la valeur imposable du bien-fonds dans la catégorie des immeubles à bureaux;

«valeur imposable» s’entend de la valeur imposable attribuable à la partie du bien-fonds qui appartient à la catégorie des biens commerciaux ou qui appartiendrait autrement à cette catégorie en l’absence du présent article;

«superficie locative» s’entend de la superficie locative, mesurée en pieds carrés, des parties de l’immeuble à bureaux et des autres constructions sur le bien-fonds qui appartiennent à la catégorie des biens commerciaux ou qui appartiendraient autrement à cette catégorie en l’absence du présent article.

(6) Pour l’application du présent article, les biens suivants sont réputés ne pas appartenir à la catégorie des biens commerciaux :

1. Un hôtel au sens de la Loi sur l’inscription dans les hôtels.

2. Un centre commercial au sens du paragraphe 12 (3).

(7) Pour l’application du présent article, la superficie locative est calculée conformément à la méthode normalisée pour mesurer la superficie des locaux dans les immeubles à bureaux, soit la norme ANSI/BOMA Z65.1‑1996 approuvée par l’American National Standards Institute, Inc. le 7 juin 1996 et publiée par la Building Owners and Managers Association International.

(8) Le conseil d’une municipalité qui a choisi, par règlement, l’application de la catégorie des immeubles à bureaux peut adopter un règlement prévoyant que cette catégorie cesse de s’appliquer. Toutefois, un tel règlement ne s’applique à l’égard d’une année d’imposition donnée que s’il a été adopté au plus tard le dernier jour permis pour l’adoption d’un règlement prévoyant l’application de cette catégorie pour cette année d’imposition.

(9) Abrogé : O. Reg. 575/06, s. 3.

Catégorie des centres commerciaux

12. (1) La catégorie des centres commerciaux s’applique dans une municipalité dont le conseil est tenu d’adopter un règlement fixant les coefficients d’impôt en application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités, uniquement s’il choisit, par règlement, que cette catégorie s’y applique.

(2) La catégorie des centres commerciaux est composée de la superficie locative d’un centre commercial qui appartiendrait autrement à la catégorie des biens commerciaux et dont la superficie est supérieure à 25 000 pieds carrés.

(3) Les règles suivantes s’appliquent au paragraphe (2) :

1. Le terme «centre commercial» s’entend, selon le cas :

i. d’une construction comportant au moins trois emplacements qui sont utilisés principalement pour fournir des biens ou des services directement au public et qui ont différents occupants,

ii. d’une construction utilisée principalement pour fournir des biens ou des services directement au public, si elle est rattachée à une construction visée à la sous-disposition i sur une autre parcelle de bien-fonds.

2. Le terme «centre commercial» exclut toute partie d’un immeuble à bureaux au sens du paragraphe 11 (3).

(4) Si la totalité du bien-fonds dont fait partie le centre commercial appartient à la fois à la catégorie des biens commerciaux et à celle des centres commerciaux, la part de la valeur imposable attribuable au bien-fonds visé au paragraphe (2) est calculée selon la formule suivante :

Part de la valeur imposable = Valeur imposable × [(Superficie locative – 25 000)/Superficie locative]

où :

«part de la valeur imposable» s’entend de la valeur imposable du bien-fonds dans la catégorie des centres commerciaux;

«valeur imposable» s’entend de la valeur imposable du bien-fonds;

«superficie locative» s’entend de la superficie locative, mesurée en pieds carrés, du centre commercial et des autres constructions sur le bien-fonds.

(5) Si une partie du bien-fonds dont fait partie le centre commercial appartient à une autre catégorie de biens immeubles que celle des biens commerciaux ou celle des centres commerciaux, la part de la valeur imposable attribuable au bien-fonds visé au paragraphe (2) est calculée selon la formule suivante :

Part de la valeur imposable = Valeur imposable × [(Superficie locative – 25 000)/Superficie locative]

où :

«part de la valeur imposable» s’entend de la valeur imposable du bien-fonds dans la catégorie des centres commerciaux;

«valeur imposable» s’entend de la valeur imposable attribuable à la partie du bien-fonds qui appartient à la catégorie des centres commerciaux ou qui appartiendrait autrement à cette catégorie en l’absence du présent article;

«superficie locative» s’entend de la superficie locative, mesurée en pieds carrés, des parties du centre commercial et des autres constructions sur le bien-fonds qui appartiennent à la catégorie des biens commerciaux ou qui appartiendraient autrement à cette catégorie en l’absence du présent article.

(6) Pour l’application du présent article, les biens suivants sont réputés ne pas appartenir à la catégorie des biens commerciaux :

1. Un hôtel au sens de la Loi sur l’inscription dans les hôtels.

2. Un immeuble à bureaux au sens du paragraphe 11 (3).

(7) Pour l’application du présent article, la superficie locative est calculée conformément à la méthode normalisée pour mesurer la superficie des locaux dans les immeubles à bureaux, soit la norme ANSI/BOMA Z65.1‑1996 approuvée par l’American National Standards Institute, Inc. le 7 juin 1996 et publiée par la Building Owners and Managers Association International.

(8) Le conseil d’une municipalité qui a choisi, par règlement, l’application de la catégorie des centres commerciaux peut adopter un règlement prévoyant que cette catégorie cesse de s’appliquer. Toutefois, un tel règlement ne s’applique à l’égard d’une année d’imposition donnée que s’il a été adopté au plus tard le dernier jour permis pour l’adoption d’un règlement prévoyant l’application de cette catégorie pour cette année d’imposition.

Catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants

13. (1) La catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants s’applique dans une municipalité dont le conseil est tenu d’adopter un règlement fixant les coefficients d’impôt en application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités, uniquement s’il choisit, par règlement, que cette catégorie s’y applique.

(2) La catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants est composée des biens-fonds suivants qui appartiendraient autrement à la catégorie des biens commerciaux :

1. Les parcelles de bien-fonds utilisées exclusivement pour le stationnement de véhicules.

2. Les biens-fonds vacants.

3. Les biens-fonds qui sont des dépôts de rails appartenant à une compagnie de chemins de fer et utilisés exclusivement par celle-ci et sur lesquels il n’y a aucun bâtiment ni construction autre que des voies ferrées.

(3) Le conseil d’une municipalité qui a choisi, par règlement, l’application de la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants peut adopter un règlement prévoyant que cette catégorie cesse de s’appliquer. Toutefois, un tel règlement ne s’applique à l’égard d’une année d’imposition donnée que s’il a été adopté au plus tard le dernier jour permis pour l’adoption d’un règlement prévoyant l’application de cette catégorie pour cette année d’imposition.

(4) Pour les années d’imposition 2004 et suivantes, un dépôt de rails mentionné à la disposition 3 du paragraphe (2) comprend les biens-fonds suivants, mais non les bâtiments ou constructions qui s’y trouvent :

1. Les biens-fonds utilisés pour le triage du matériel roulant ferroviaire.

2. Les biens-fonds utilisés dans le chargement, le déchargement et la détention temporaire de matériel roulant ferroviaire ou de marchandises transportées dans un véhicule de chemin de fer.

Catégorie des biens commerciaux résiduels

13.1 (1) Pour les années d’imposition 2008 et suivantes, la catégorie des biens commerciaux résiduels s’applique dans une municipalité dont le conseil est tenu d’adopter un règlement fixant les coefficients d’impôt en application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de l’article 275 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, uniquement s’il choisit, par règlement, que cette catégorie s’y applique.

(2) La catégorie des biens commerciaux résiduels est composée de biens-fonds qui appartiendraient autrement à la catégorie des biens commerciaux, à l’exclusion des biens-fonds de la catégorie des immeubles à bureaux, de celle des centres commerciaux, de celle des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants et de celle des établissements sportifs professionnels, que la municipalité ait choisi ou non que tout ou partie de ces catégories de biens s’appliquent dans son territoire.

(3) Le conseil d’une municipalité qui a choisi, par règlement, l’application de la catégorie des biens commerciaux résiduels peut adopter un règlement prévoyant que cette catégorie cesse de s’appliquer. Toutefois, un tel règlement ne s’applique à l’égard d’une année d’imposition donnée que s’il a été adopté au plus tard le dernier jour permis pour l’adoption d’un règlement prévoyant l’application de cette catégorie pour cette année d’imposition.

Catégorie des grands ensembles industriels

14. (1) La catégorie des grands ensembles industriels s’applique dans une municipalité dont le conseil est tenu d’adopter un règlement fixant les coefficients d’impôt en application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités, uniquement s’il choisit, par règlement, que cette catégorie s’y applique.

(2) La catégorie des grands ensembles industriels est composée des biens-fonds suivants qui appartiendraient autrement à la catégorie des biens industriels :

1. Les parcelles ou parties de parcelles de bien-fonds occupées par un occupant unique, si la surface extérieure totale de tout ou partie du ou des bâtiments occupés par cet occupant est supérieure à 125 000 pieds carrés.

2. Abrogée : O. Reg. 124/04, s. 1.

3. Abrogée : O. Reg. 257/14, s. 2.

4. Les biens-fonds dont la valeur imposable est supérieure à la valeur imposable totale de tous les autres bien-fonds qui sont situés dans la municipalité ayant adopté le règlement et qui appartiennent à la catégorie des biens industriels ou qui appartiendraient autrement à cette catégorie en l’absence du présent article.

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«surface extérieure» La surface extérieure de tous les planchers, y compris les sous-sols et les mezzanines.

(4) Le conseil d’une municipalité qui a choisi, par règlement, l’application de la catégorie des grands ensembles industriels peut adopter un règlement prévoyant que cette catégorie cesse de s’appliquer. Toutefois, un tel règlement ne s’applique à l’égard d’une année d’imposition donnée que s’il a été adopté au plus tard le dernier jour permis pour l’adoption d’un règlement prévoyant l’application de cette catégorie pour cette année d’imposition.

(5) Abrogé : O. Reg. 575/06, s. 4.

Catégorie des établissements sportifs professionnels

14.1 (1) La catégorie des établissements sportifs professionnels s’applique dans une municipalité dont le conseil est tenu d’adopter un règlement fixant les coefficients d’impôt en application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités, uniquement s’il choisit, par règlement, que cette catégorie s’y applique.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la catégorie des établissements sportifs professionnels comprend les biens portant les numéros de rôle suivants :

 

Point	Établissement	Numéro de rôle
1.	Centre Canadian Tire	0614  000  816  00405 0000 0614  000  816  00410 0000 0614  000  816  00415 0000 0614  000  816  00420 0000 0614  000  816  00425 0000 0614  000  816  00430 0000 0614  000  816  00435 0000 0614  000  816  00440 0000 0614  000  816  00445 0000 0614  000  816  00450 0000 0614  000  816  00455 0000
2.	Centre Air Canada	1904  061  120  00121 0000
3.	Centre Rogers	1904  062  060  00100 0000

 

(3) La catégorie des établissements sportifs professionnels ne comprend pas les parties du bien où des produits ou services sont offerts au public régulièrement les jours de relâche.

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à toute partie du bien :

a) utilisée comme terrain de stationnement;

b) occupée par des concessions alimentaires ou des concessions de produits qui sont uniquement ouvertes lorsqu’une manifestation se tient sur les lieux.

(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«équipe sportive professionnelle» Équipe qui est membre de la Ligue canadienne de football, de l’Association nationale de basketball, de la Ligue nationale de hockey, de la Ligue majeure de baseball ou de la Ligue nationale de lacrosse. («professional sports team»)

«jours de relâche» Jours où aucune manifestation sportive n’est tenue par une équipe sportive professionnelle qui utilise le bien. («non-event days»)

«services» Sont exclues les visites guidées du bien. («services»)

(6) Le conseil d’une municipalité qui a choisi, par règlement, l’application de la catégorie des établissements sportifs professionnels peut adopter un règlement prévoyant que cette catégorie cesse de s’appliquer. Toutefois, un tel règlement ne s’applique à l’égard d’une année d’imposition donnée que s’il a été adopté au plus tard le dernier jour permis pour l’adoption d’un règlement prévoyant l’application de cette catégorie pour cette année d’imposition.

(7) La disposition 13 de l’article 2 et le présent article s’appliquent à l’égard des années d’imposition 2000 et suivantes.

Catégorie des condominiums de villégiature

14.2 (1) La catégorie des condominiums de villégiature s’applique dans une municipalité dont le conseil est tenu d’adopter un règlement fixant les coefficients d’impôt en application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités, uniquement s’il choisit, par règlement, que cette catégorie s’y applique.

(2) La catégorie des condominiums de villégiature est composée des biens-fonds à l’égard desquels tous les critères suivants sont remplis :

1. Le bien-fonds est une partie privative ou une partie privative projetée d’un condominium.

2. La partie privative est autonome et meublée, et elle est exploitée ou gérée de manière à fournir un logement temporaire à titre onéreux pour des périodes minimales de moins de 30 jours.

3. La partie privative est située dans une municipalité locale comptant au plus 10 000 habitants, selon le recensement officiel le plus récent de Statistique Canada.

4. La partie privative est située dans les limites d’un lieu de villégiature exploité pendant toute l’année qui comprend un complexe de ski alpin et un terrain de golf de 18 trous ou qui est adjacent à ceux-ci.

5. Une loi spéciale exige du propriétaire de la partie privative qu’il soit membre d’une société sans but lucratif et sans capital-actions qui est constituée ou prorogée par cette loi. L’un des objets de la société est l’entretien et la gestion du bien-fonds de villégiature qui relève d’elle selon la loi spéciale et les règlements de la société. En vertu de la loi spéciale, la société a le pouvoir d’adopter des règlements contrôlant l’utilisation de ce bien-fonds de villégiature.

(3) Le conseil d’une municipalité qui a choisi, par règlement, l’application de la catégorie des condominiums de villégiature peut adopter un règlement prévoyant que cette catégorie cesse de s’appliquer. Toutefois, un tel règlement ne s’applique à l’égard d’une année d’imposition donnée que s’il a été adopté au plus tard le dernier jour permis pour l’adoption d’un règlement prévoyant l’application de cette catégorie pour cette année d’imposition.

(4) Le présent article s’applique à l’égard des années d’imposition 2005 et suivantes.

(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«partie privative» S’entend au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums. («unit»)

«partie privative projetée» S’entend au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums. («proposed unit»)

Classification des bâtiments et des constructions qui deviennent vacants

15. (1) Le présent article s’applique au bien-fonds qui remplit les conditions suivantes :

1. Un bâtiment ou une construction a été érigé sur le bien-fonds.

2. Tout ou partie du bâtiment ou de la construction a été utilisé dans le passé.

3. Aucune partie du bâtiment ou de la construction n’est actuellement utilisée.

(2) Si le bâtiment ou la construction est essentiellement utilisable, le bien-fonds est classé dans la ou les catégories de biens dans lesquelles il a été classé pour l’année d’imposition précédente.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), si le bâtiment ou la construction est essentiellement inutilisable et que tout ou partie du bien-fonds était compris dans la catégorie des biens résidentiels immédiatement avant qu’il le devienne, la partie du bien-fonds qui était classée dans cette catégorie continue d’être classée ainsi.

(4) Le paragraphe (3) s’applique uniquement à la détermination de la ou des catégories de biens pour les années d’imposition 2007 et suivantes.

Maisons mobiles

16. Les maisons mobiles utilisées à des fins résidentielles ainsi que les biens-fonds sur lesquels elles sont situées sont compris dans la catégorie des biens résidentiels, et non dans celle des immeubles à logements multiples ou celle des nouveaux immeubles à logements multiples, même si les biens-fonds comptent sept maisons mobiles ou plus.

Hôtels

17. (1) Les hôtels sont compris dans la catégorie des biens commerciaux, et non dans une autre catégorie de biens.

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«hôtel» S’entend :

a) soit d’un hôtel au sens de la Loi sur l’inscription dans les hôtels;

b) soit d’un bien-fonds qui, à la fois :

(i) appartiendrait autrement à la catégorie des immeubles à logements multiples ou à celle des nouveaux immeubles à logements multiples ou qui constitue une partie privative au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums,

(ii) contient au moins une partie privative autonome meublée qui est exploitée ou gérée de manière à fournir un logement temporaire à titre onéreux pour des périodes minimales de moins de 30 jours.

(3) L’alinéa (2) b) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.

Élévateurs à grains

17.1 (1) Les règles énoncées au présent article et aux articles 17.2 et 17.3 s’appliquent à l’égard des élévateurs à grains pour les années d’imposition 2014 et suivantes.

(2) La définition qui suit s’applique au présent article et aux articles 17.2 et 17.3.

«élévateur à grains» Élévateur servant à recevoir, à stocker, à nettoyer, à traiter ou à transférer des aliments pour le bétail ou des grains.

17.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3), (4) et (6), les élévateurs à grains sont compris dans la catégorie des biens commerciaux.

(2) Un élévateur à grains est compris dans la catégorie des biens agricoles si les conditions suivantes sont remplies :

1. L’élévateur à grains se trouve sur un bien-fonds qui appartient à la catégorie des biens agricoles.

2. L’élévateur à grains est utilisé exclusivement par l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur pour recevoir, stocker, nettoyer, traiter ou transférer des aliments pour le bétail ou des grains qui lui appartiennent.

(3) Un élévateur à grains est compris dans la catégorie des biens résidentiels si les conditions suivantes sont réunies :

1. L’élévateur à grains se trouve sur un bien-fonds auquel s’applique le paragraphe 19 (5) de la Loi, mais qui n’appartient pas à la catégorie des biens agricoles.

2. L’élévateur à grains est utilisé exclusivement par l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur pour recevoir, stocker, nettoyer, traiter ou transférer des aliments pour le bétail ou des grains qui lui appartiennent.

(4) Un élévateur à grains est compris en partie dans la catégorie des biens agricoles et en partie dans la catégorie des biens commerciaux si les conditions suivantes sont réunies :

1. L’élévateur à grains se trouve sur un bien-fonds qui appartient à la catégorie des biens agricoles.

2. L’élévateur à grains n’est pas utilisé exclusivement par l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur pour recevoir, stocker, nettoyer, traiter ou transférer des aliments pour le bétail ou des grains qui lui appartiennent.

3. Il faut un permis délivré sous le régime de la Loi sur le grain pour exploiter l’élévateur à grains.

(5) Sous réserve du paragraphe (9), la part de la valeur imposable d’un élévateur à grains attribuable aux catégories de biens visées au paragraphe (4) est calculée conformément aux règles suivantes :

1. La part attribuable à la catégorie des biens commerciaux est égale au pourcentage de la quantité totale de grains ou d’aliments pour le bétail que l’élévateur à grains a servi à recevoir, à stocker, à nettoyer, à traiter ou à transférer pendant la période pertinente qui n’appartenait pas à l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur à grains.

2. La part attribuable à la catégorie des biens agricoles est la part de la valeur imposable de l’élévateur à grains qui n’est pas attribuable à la catégorie des biens commerciaux, calculée en application de la disposition 1.

(6) Un élévateur à grains est compris en partie dans la catégorie des biens résidentiels et en partie dans la catégorie des biens commerciaux si les conditions suivantes sont réunies :

1. L’élévateur à grains se trouve sur un bien-fonds auquel s’applique le paragraphe 19 (5) de la Loi, mais qui n’appartient pas à la catégorie des biens agricoles.

2. L’élévateur à grains n’est pas utilisé exclusivement par l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur pour recevoir, stocker, nettoyer, traiter ou transférer des aliments pour le bétail ou des grains qui lui appartiennent.

3. Il faut un permis délivré sous le régime de la Loi sur le grain pour exploiter l’élévateur à grains.

(7) Sous réserve du paragraphe (9), la part de la valeur imposable d’un élévateur à grains attribuable aux catégories de biens visées au paragraphe (6) est calculée conformément aux règles suivantes :

1. La part attribuable à la catégorie des biens commerciaux est égale au pourcentage de la quantité totale de grains ou d’aliments pour le bétail que l’élévateur à grains a servi à recevoir, à stocker, à nettoyer, à traiter ou à transférer pendant la période pertinente qui n’appartenait pas à l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur à grains.

2. La part attribuable à la catégorie des biens résidentiels est la part de la valeur imposable de l’élévateur à grains qui n’est pas attribuable à la catégorie des biens commerciaux, calculée en application de la disposition 1.

(8) Pour l’application des paragraphes (5) et (7), la période pertinente est la ou les dernières années civiles, jusqu’à concurrence de trois ans, pour lesquelles des renseignements ont été fournis en vue d’obtenir un permis sous le régime de la Loi sur le grain à l’égard de la quantité de grains ou d’aliments pour le bétail que l’élévateur à grains a servi à recevoir, à stocker, à nettoyer, à traiter ou à transférer.

(9) Si les renseignements visés au paragraphe (8) ne sont pas disponibles à l’égard d’un élévateur à grains parce qu’il n’a pas été exploité durant la période pertinente, la part de la valeur imposable de l’élévateur à grains attribuable aux catégories de biens visées aux paragraphes (4) et (6) est calculée conformément aux règles suivantes :

1. La part attribuable à la catégorie des biens commerciaux est égale au pourcentage de la quantité totale de grains ou d’aliments pour le bétail qu’on s’attend à voir l’élévateur à grains recevoir, stocker, nettoyer, traiter ou transférer pendant la période projetée et qui n’appartient pas à l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur à grains.

2. La part attribuable à la catégorie des biens agricoles ou à la catégorie des biens résidentiels, selon le cas, est la part de la valeur imposable de l’élévateur à grains qui n’est pas attribuable à la catégorie des biens commerciaux, calculée en application de la disposition 1.

(10) Pour l’application du paragraphe (9), la période projetée est celle pour laquelle les quantités prévues sont fournies à en vue d’obtenir un permis sous le régime de la Loi sur le grain à l’égard de la quantité de grains ou d’aliments pour le bétail qu’on s’attend à ce que l’élévateur à grains serve à recevoir, à stocker, à nettoyer, à traiter ou à transférer.

17.3 Le paragraphe 33 (1) de la Loi ne s’applique pas pour les années d’imposition 2012 et 2013 au bien-fonds sur lequel se trouve un élévateur à grains pendant ces années d’imposition.

Champ d’application de la partie

18. La présente partie s’applique à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

PARTIE III
SOUS-CATÉGORIES DE BIENS IMMEUBLES

Biens-fonds agricoles en attente d’aménagement

19. (1) Deux sous-catégories visant les biens-fonds agricoles en attente d’aménagement sont prescrites pour chacune des catégories suivantes de biens immeubles :

1. La catégorie des biens résidentiels.

2. La catégorie des immeubles à logements multiples.

3. La catégorie des biens commerciaux.

4. La catégorie des biens industriels.

(2) La première sous-catégorie visant les biens-fonds agricoles en attente d’aménagement, pour chaque catégorie de biens immeubles, est composée de chaque bien-fonds de la catégorie qui répond aux exigences suivantes :

1. Le bien-fonds est utilisé uniquement à des fins agricoles.

2. Le paragraphe 19 (5) de la Loi se serait appliqué au bien-fonds en l’absence du paragraphe 19 (5.4) de la Loi et de l’article 45 du présent règlement.

3. Le bien-fonds ne fait l’objet d’aucun permis de construire, si ce n’est un permis pour l’érection d’un bâtiment ou d’une construction devant servir uniquement à des fins agricoles, d’une résidence visée au paragraphe 19 (5) de la Loi ou d’un bâtiment prescrit pour l’application de ce paragraphe.

(3) La deuxième sous-catégorie visant les biens-fonds agricoles en attente d’aménagement, pour chaque catégorie de biens immeubles, est composée des biens-fonds de la catégorie qui appartiendraient à la première sous-catégorie si ce n’est qu’ils font l’objet d’un permis de construire visé à la disposition 3 du paragraphe (2).

Biens-fonds vacants

20. (1) Une sous-catégorie visant les biens-fonds vacants est prescrite pour la catégorie des biens commerciaux et celle des biens industriels.

(2) La sous-catégorie visant les biens-fonds vacants de la catégorie des biens commerciaux est composée des biens-fonds suivants de cette catégorie :

1. Les biens-fonds vacants.

2. Les biens-fonds qui sont des dépôts de rails appartenant à une compagnie de chemins de fer et utilisés exclusivement par celle-ci et sur lesquels il n’y a aucun bâtiment ni construction autre que des voies ferrées.

(3) La sous-catégorie visant les biens-fonds vacants de la catégorie des biens industriels est composée des biens-fonds suivants :

1. Les biens-fonds vacants.

2. Sous réserve du paragraphe (4), les biens-fonds utilisés comme zone de gestion des résidus miniers conformément :

i. à un plan de fermeture d’une mine déposé en application de la Loi sur les mines,

ii. à un permis pour déclasser une mine délivré en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (Canada), dans le cas d’une mine d’uranium.

(4) Malgré le paragraphe (3), les biens-fonds visés à la disposition 2 de ce paragraphe sont compris dans la sous-catégorie visant les biens-fonds vacants de la catégorie des biens industriels :

a) uniquement pour les années d’imposition 2004 et suivantes;

b) uniquement si toutes les activités minières à la mine ont cessé de façon permanente.

(5) Pour les années d’imposition 2004 et suivantes, un dépôt de rails mentionné à la disposition 2 du paragraphe (2) comprend les biens-fonds suivants, mais non les bâtiments ou constructions qui s’y trouvent :

1. Les biens-fonds utilisés pour le triage du matériel roulant ferroviaire.

2. Les biens-fonds utilisés dans le chargement, le déchargement et la détention temporaire de matériel roulant ferroviaire ou de marchandises transportées dans un véhicule de chemin de fer.

Biens-fonds excédentaires

21. (1) Une sous-catégorie visant les biens-fonds excédentaires est prescrite pour chacune des catégories suivantes de biens immeubles :

1. La catégorie des biens commerciaux.

2. La catégorie des biens industriels.

3. La catégorie des immeubles à bureaux.

4. La catégorie des centres commerciaux.

5. La catégorie des grands ensembles industriels.

(2) La catégorie des immeubles à bureaux et celle des centres commerciaux sont prescrites pour l’application de la sous-disposition 3 i du paragraphe 8 (1) de la Loi et celle des grands ensembles industriels est prescrite pour l’application de la sous-disposition 3 ii de ce paragraphe.

(3) Une partie de parcelle de bien-fonds est comprise dans la sous-catégorie visant les biens-fonds excédentaires d’une catégorie de biens immeubles si les conditions suivantes sont réunies :

a) elle n’a pas été aménagée de quelque façon que ce soit, sauf pour la viabilisation de la parcelle;

b) elle n’est pas utilisée autrement qu’à des fins agricoles;

c) elle constitue un excédent par rapport à ce que la municipalité exige pour tout aménagement existant ailleurs sur la parcelle.

(4) Une partie de parcelle de bien-fonds est comprise dans la sous-catégorie visant les biens excédentaires de la catégorie des biens commerciaux si les conditions suivantes sont réunies :

a) il s’agit d’un dépôt de rails appartenant à une compagnie de chemins de fer et utilisé exclusivement par celle-ci;

b) aucun bâtiment ni aucune construction autre que des voies ferrées ne s’y trouve.

(5) Le présent article s’applique à l’égard des années d’imposition 2001 et suivantes.

22. Abrogé : O. Reg. 45/02, s. 3.

Champ d’application de la partie

23. La présente partie s’applique à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

Partie III.1
Exemptions

Maisons de soins palliatifs sans but lucratif

23.1 (1) Les conditions suivantes sont prescrites pour l’application de la disposition 7.1 du paragraphe 3 (1) de la Loi à l’égard de l’exemption d’impôts dont bénéficient les biens-fonds qui sont utilisés par une maison de soins palliatifs sans but lucratif afin de fournir des soins de fin de vie :

1. Le bien-fonds doit être utilisé et occupé à la seule fin de fournir des soins de fin de vie aux particuliers atteints d’une maladie en phase terminale, et les soins doivent être fournis soit sur place, soit au domicile des particuliers en servant de centre administratif pour la prestation de tels soins.

1.1. Le bien-fonds ne doit être utilisé à aucune autre fin, si ce n’est pour fournir un service de soutien connexe.

2. Les soins et services visés aux dispositions 1 et 1.1 doivent être fournis par un organisme sans but lucratif.

3. Le bien-fonds ne doit être ni l’un ni l’autre des biens-fonds suivants :

i. une maison de soins au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation,

ii. un foyer de soins de longue durée au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée,

iii. une maison de retraite au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.

(2) La définition qui suit s’applique à la disposition 1.1 du paragraphe (1).

«service de soutien connexe» S’entend notamment des services de soutien aux particuliers atteints d’une maladie en phase terminale et à leur famille, amis, fournisseurs de soins et des services de soutien aux personnes en deuil.

Foyers de soins de longue durée à but non lucratif

23.1.1 (1) Les conditions suivantes sont prescrites pour l’application de la disposition 7.2 du paragraphe 3 (1) de la Loi à l’égard de l’exemption d’impôts dont bénéficient les biens-fonds qui sont utilisés comme foyers de soins de longue durée à but non lucratif :

1. Le bien-fonds remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

i. il appartient au titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée à but non lucratif,

ii. il est loué à bail par le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée à but non lucratif et serait exempté d’impôts s’il était occupé par son propriétaire,

iii. il est loué à bail par le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée à but non lucratif et, le 1^er janvier 2016, il était utilisé comme foyer de soins de longue durée à but non lucratif.

(2) Malgré le paragraphe (1), l’exemption prévue à la disposition 7.2 du paragraphe 3 (1) de la Loi ne s’applique pas à toute partie d’un biens-fonds utilisée comme foyer de soins de longue durée à but non lucratif si le bien-fonds est occupé par un locataire commercial.

(3) Au présent article,

«foyer de soins de longue durée à but non lucratif» et «titulaire de permis» s’entendent au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

PartIE III.2
exemption d’impôts pour les CIMETIÈRES, les LIEUX DE SÉPULTURE et les CRÉMATOIRES

23.2 La présente partie s’applique aux années d’imposition 2013 et suivantes.

23.3 Pour l’application de la disposition 2 et de la sous-disposition 3 ii.1 du paragraphe 3 (1) de la Loi, toute utilisation d’un bien-fonds qui remplit les conditions suivantes est prescrite comme étant une utilisation à une fin accessoire :

1. L’utilisation est une activité pour laquelle aucun permis autre qu’un permis d’exploitant de cimetière n’est exigé dans le cadre de la partie III de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation ou d’un règlement pris en vertu de la disposition 7.2 du paragraphe 113 (1) de cette loi.

2. L’utilisation :

i. soit est nécessairement accessoire à l’activité d’inhumation ou de dispersion ayant lieu au cimetière, notamment l’entreposage, l’administration et l’entretien liés au cimetière,

ii. soit est une activité à petite échelle qui est liée à l’activité d’inhumation ou de dispersion ayant lieu au cimetière et qui ne nécessite pas une superficie importante pour être exercée.

23.4 Les activités pour lesquelles un permis est exigé dans le cadre de la partie III de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation ou d’un règlement pris en vertu de la disposition 7.2 du paragraphe 113 (1) de cette loi sont prescrites comme étant des activités liées au décès pour l’application de la disposition 2.1 du paragraphe 3 (1) de la Loi.

23.5 (1) Les catégories suivantes de biens-fonds constituant un cimetière sont prescrites pour l’application de l’article 16.2 de la Loi :

1. Un bien-fonds constituant un cimetière, si le propriétaire du cimetière a cessé d’être ou est devenu un organisme religieux ou une municipalité.

2. Un bien-fonds constituant un cimetière, si le cimetière a cessé d’être utilisé pour des activités liées au décès visées à l’article 23.4 ou s’il a commencé à être utilisé pour de telles activités.

(2) Le propriétaire d’un bien-fonds constituant un cimetière qui appartient à une catégorie prescrite au paragraphe (1) fournit à la société d’évaluation foncière les renseignements relatifs au changement d’exploitant et d’activité, y compris la date de prise d’effet du changement ainsi que tout changement apporté à la superficie utilisée pour l’activité, dans les 30 jours suivant la date de prise d’effet.

PARTIE IV
TERRES PROTÉGÉES EXEMPTÉES

Détermination des terres protégées

24. La définition qui suit s’applique à la disposition 25 du paragraphe 3 (1) de la Loi.

«terre protégée» Bien-fonds qui constitue une terre protégée admissible en application de l’article 26 du présent règlement.

25. (1) Un bien-fonds, à l’exclusion de toute partie sur laquelle se trouve un bâtiment ou une autre amélioration, remplit les conditions requises pour être classé comme terre protégée admissible si, à la fois :

a) il répond aux exigences du paragraphe (2) ou (3);

b) il est entretenu d’une façon qui contribue à la réalisation des objectifs de protection du bien-fonds en matière du patrimoine naturel et de la biodiversité.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1) a), le bien-fonds répond aux exigences du présent paragraphe s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

1. Le bien-fonds est désigné par le ministre des Richesses naturelles comme terre humide d’importance provinciale dans le cadre du système d’évaluation des terres humides exposé dans le document du ministère des Richesses naturelles intitulé Ontario Wetland Evaluation System Southern Manual (3^e édition), daté de mars 1993, dans sa version révisée de mai 1994 et de décembre 2002, ou dans le document de ce ministère intitulé Ontario Wetland Evaluation System Northern Manual (1^re édition), daté de mars 1993, dans sa version révisée de mai 1994 et de décembre 2002.

2. Le bien-fonds est désigné par le ministre des Richesses naturelles comme zone d’intérêt naturel et scientifique d’importance provinciale au moyen des critères énoncés dans le document du ministère des Richesses naturelles intitulé A Framework for the Conservation of Ontario’s Biological Heritage, daté de mai 1980, ou dans le document de ce ministère intitulé A Framework for the Conservation of Ontario’s Earth Science Features, daté d’octobre 1981.

3. Le bien-fonds est désigné par le ministre des Richesses naturelles comme habitat d’une espèce inscrite comme espèce en voie de disparition à l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 230/08 (Liste des espèces en péril en Ontario) pris en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, au moyen des critères énoncés dans le document du ministère des Richesses naturelles intitulé Guidelines for Mapping Endangered Species Habitats under the Conservation Land Tax Incentive Program, dans ses versions successives, et énoncés dans un avis de décision affiché dans le registre environnemental établi en application de la Charte des droits environnementaux de 1993.

4. Le bien-fonds est désigné comme zone naturelle dans le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara établi en application de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara.

(3) Pour l’application de l’alinéa (1) a), le bien-fonds répond aux exigences du présent paragraphe s’il appartient à un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), dont l’un des principaux objectifs est la préservation du patrimoine naturel ou à un office de protection de la nature créé sous le régime de la Loi sur les offices de protection de la nature et qu’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

1. Il est désigné comme zone protégée dans le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara établi en application de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara.

2. Il est situé dans une région caractéristique et contribue à la réalisation des objectifs de protection du patrimoine naturel établis pour cette zone, comme l’indique le document intitulé Ontario’s Living Legacy Land Use Strategy, publié en juillet 1999.

3. Il s’agit d’un élément ou d’une zone du patrimoine naturel qui répond aux critères des dispositions sur le patrimoine naturel de la Déclaration de principes provinciale publiée et republiée en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

4. Il est désigné par le ministre des Richesses naturelles comme zone d’intérêt naturel et scientifique d’importance régionale au moyen des critères énoncés dans le document du ministère des Richesses naturelles intitulé A Framework for the Conservation of Ontario’s Biological Heritage, daté de mai 1980, ou dans le document de ce ministère intitulé A Framework for the Conservation of Ontario’s Earth Science Features, daté d’octobre 1981.

5. Il s’agit de l’habitat d’une espèce inscrite comme espèce préoccupante à l’annexe 4 du Règlement de l’Ontario 230/08 (Liste des espèces en péril en Ontario) pris en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

6. Il abrite de nouvelles espèces ou des communautés écologiques cotées de S1 à S3 selon le Centre d’information sur le patrimoine naturel du ministère des Richesses naturelles.

7. Il est désigné comme zone centrale naturelle, lien physique naturel ou zone de campagne dans le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges établi en vertu de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges.

8. Il s’agit d’une zone de patrimoine naturel désignée dans une stratégie ou un plan régional ou hydrographique élaboré par un office de protection de la nature en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature ou par un autre organisme public en vertu d’une autre loi provinciale ou d’une loi fédérale.

9. Il est désigné comme zone écosensible, zone importante sur le plan environnemental, zone de protection environnementale, système de patrimoine naturel ou autre zone portant une désignation équivalente dans le plan officiel ou un règlement de zonage d’une municipalité adopté en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.

10. Il est situé à l’intérieur ou en bordure d’un parc provincial, d’un parc national, d’une réserve de conservation ou d’une réserve faunique provinciale ou en bordure d’une réserve routière adjacente et il contribue de façon importante à la réalisation des objectifs du parc ou de la réserve en matière de patrimoine naturel.

11. Il s’agit d’une zone identifiée dans le Plan d’action en matière de conservation des terres humides des Grands Lacs décrit dans le document intitulé Plan d’action en matière de conservation des terres humides des Grands Lacs — Rapport sur les faits saillants (2000‑2003), publié par Environnement Canada.

(4) Malgré la disposition 10 du paragraphe (3), aucune partie du bien-fonds située à plus de 1 000 mètres des limites du parc ou de la réserve ne remplit les conditions requises pour être classée comme terre protégée admissible.

26. Un bien-fonds est une terre protégée admissible pour une année d’imposition si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le bien-fonds remplit les conditions requises pour être classé comme terre protégée admissible en vertu de l’article 25 pour l’année d’imposition.

2. Le propriétaire présente au ministre des Richesses naturelles une demande dûment remplie de désignation du bien-fonds au titre du présent article pour l’année d’imposition, au plus tard :

i. le 28 février 2005, si le bien-fonds est visé au paragraphe 25 (3) et que la demande a trait à l’année d’imposition 2005,

ii. le 31 juillet de l’année précédente, dans les autres cas.

3. Dans la demande, le propriétaire s’engage à ce qui suit :

i. s’abstenir d’exercer pendant l’année d’imposition des activités incompatibles avec les objectifs de protection du bien-fonds en matière de patrimoine naturel et de biodiversité,

ii. permettre à une personne choisie par le ministre des Richesses naturelles d’inspecter le bien-fonds,

iii. collaborer avec la personne visée à la sous-disposition ii dans le cadre de l’inspection.

4. Le ministre des Richesses naturelles désigne le bien-fonds pour l’année d’imposition pour l’application du présent article.

5. Le propriétaire respecte tous les engagements pris dans la demande.

Champ d’application de la partie

27. La présente partie s’applique à l’égard des années d’imposition 1999 et suivantes.

Partie iv.1 (art. 28) Abrogée : O. Reg. 242/04, s. 1.

PARTIE V
différends RELATIFS à LA CATÉGORIE DES BIENS AGRICOLES

Définitions

29. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«administrateur» Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales ou l’employé du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales à qui le ministre a délégué les pouvoirs que lui confère la présente partie. («Administrator»)

«conjoint» S’entend au sens de la partie III de la Loi sur le droit de la famille. («spouse»)

«Tribunal» Le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales. («Tribunal»)

Demandes de réexamen présentées en vertu de l’article 39.1 de la Loi

30. (1) Le propriétaire d’un bien ou la personne qui a reçu ou aurait le droit de recevoir un avis d’évaluation prévu par la Loi à l’égard d’un bien-fonds qui n’est pas classé dans la catégorie des biens agricoles peut demander, en vertu du paragraphe 39.1 (1) de la Loi, le réexamen de la question de savoir si le bien-fonds doit être classé dans cette catégorie. Toutefois, il doit présenter sa demande à l’administrateur et non à la société d’évaluation foncière.

(2) Abrogé : O. Reg. 100/16, s. 1.

(3) L’article 39.1 de la Loi s’applique, avec les adaptations suivantes, à la demande visée au paragraphe (1) :

1. Les mentions de la société d’évaluation foncière valent mention de l’administrateur.

2. Si l’administrateur est tenu de donner avis d’un règlement au secrétaire de la municipalité ou au ministre en application du paragraphe 39.1 (9) de la Loi, il doit aussi en donner avis à la société d’évaluation foncière.

3. L’article 31 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’application de l’article 40 de la Loi par l’effet du paragraphe 39.1 (11) de la Loi.

4. L’administrateur ne peut accepter aucun règlement si la valeur actuelle du bien-fonds n’a pas été calculée conformément au paragraphe 19 (5) de la Loi pour l’année d’imposition, sauf s’il est établi, de l’une ou l’autre des façons suivantes, qu’elle doit être calculée conformément à ce paragraphe :

i. par règlement intervenu dans le cadre de l’article 39.1 de la Loi et accepté par la société d’évaluation foncière,

ii. par décision rendue par la Commission de révision de l’évaluation foncière dans le cadre de l’article 40 de la Loi ou par la cour en appel d’une telle décision.

Appels interjetés en vertu de l’article 40 de la Loi

31. Les règles suivantes s’appliquent à l’égard d’un appel interjeté en vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi qui soulève la question de savoir si un bien-fonds doit être classé dans la catégorie des biens agricoles :

1. Si l’applicabilité du paragraphe 19 (5) de la Loi au bien-fonds est en cause, la Commission de révision de l’évaluation foncière tranche la question et, au besoin, elle calcule de nouveau la valeur actuelle du bien-fonds. L’application du paragraphe 19 (5) de la Loi est réputée être en cause si la valeur actuelle du bien-fonds n’a pas été calculée conformément à ce paragraphe.

2. Si, après le calcul visé à la disposition 1, la question de savoir si le bien-fonds doit être classé dans la catégorie des biens agricoles est toujours en cause, la Commission de révision de l’évaluation foncière renvoie la question au Tribunal.

3. Le Tribunal tient une audience pour déterminer si le bien-fonds doit être classé dans la catégorie des biens agricoles. Il remet aux parties, à la société d’évaluation foncière et à la Commission de révision de l’évaluation foncière une copie de sa décision.

4. Les parties à l’audience devant le Tribunal sont celles que prévoit le paragraphe 40 (11) de la Loi, sauf que l’administrateur remplace la société d’évaluation foncière. Le paragraphe 40 (14) de la Loi s’applique au Tribunal, mais une partie ajoutée par lui est uniquement partie à cette audience.

5. Le Tribunal avise les parties de l’audience au moins 14 jours avant la date fixée pour celle-ci.

6. La Commission de révision de l’évaluation foncière tranche les questions non réglées conformément à l’article 40 de la Loi.

7. La décision du Tribunal est réputée être une décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière pour l’application des paragraphes 40 (20) et (21) de la Loi.

8. Le paragraphe 40 (22) de la Loi s’applique à l’égard du Tribunal.

9. Le Tribunal peut soumettre un exposé de cause en vertu de l’article 43 de la Loi à l’égard des questions qui lui sont renvoyées.

10. L’article 43.1 de la Loi s’applique à l’égard des décisions du Tribunal.

32. Abrogé : O. Reg. 419/04, s. 5.

partIE v.1
évaluation des biens-fonds de la catégorie des forêts aménagées et des biens-fonds connexes

Calcul de la valeur actuelle

32.1 (1) La valeur actuelle d’un bien-fonds de la catégorie des forêts aménagées est calculée comme suit pour les années d’imposition 2017 et suivantes :

1. Calculer la valeur du bien-fonds conformément au paragraphe 19 (5.2) de la Loi.

2. Calculer la valeur du bien-fonds conformément au paragraphe (2).

3. Si la valeur obtenue en application de la disposition 1 est inférieure à celle obtenue en application de la disposition 2, la valeur actuelle du bien-fonds correspond à la valeur obtenue en application de la disposition 1.

4. Si la valeur obtenue en application de la disposition 2 représente moins de 31 % de celle obtenue en application de la disposition 1, la valeur actuelle du bien-fonds correspond au produit de la multiplication de la valeur obtenue en application de la disposition 1 par 0,31.

5. Dans les autres cas, la valeur actuelle du bien-fonds correspond à la valeur obtenue en application de la disposition 2. Règl. de l’Ont. 397/16, art. 1.

(2) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (1), la valeur du bien-fonds est calculée comme suit :

1. Établir si la zone géographique dans laquelle le bien-fonds est situé figure à la colonne 2 du tableau 1 de la partie IX.1 du présent règlement. Si oui, suivre l’étape décrite à la disposition 2. Si non, suivre les étapes décrites aux dispositions 4 et 5.

2. Si la zone géographique figure à la colonne 2 du tableau 1, établir si la bande de biens-fonds pour le bien-fonds, attribuée par la société d’évaluation foncière, figure à la colonne 3 du tableau 1 pour cette zone. Si oui, suivre les étapes décrites aux dispositions 3 et 5. Si non, suivre les étapes décrites aux dispositions 4 et 5.

3. Pour un bien-fonds situé dans une zone géographique figurant à la colonne 2 du tableau 1 et qui est attribué à une bande de biens-fonds figurant à la colonne 3 de ce tableau, repérer sa valeur par acre indiquée à la colonne 4 du tableau 1.

4. Pour tout autre bien-fonds, repérer la valeur par acre indiquée à la colonne 2 du tableau 2 de la partie IX.1 du présent règlement en se reportant à la bande de biens-fonds à laquelle il est attribué par la société d’évaluation foncière.

5. La valeur du bien-fonds correspond au produit de la multiplication de sa valeur par acre par sa superficie en acres.

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«bande de biens-fonds» Zone géographique dans laquelle les biens agricoles similaires se vendent à des prix similaires, ainsi qu’elle est établie par la société d’évaluation foncière conformément au paragraphe 19 (5) de la Loi.

Valeur actuelle lorsque la parcelle de bien-fonds appartient en partie à la catégorie des forêts aménagées et en partie à une autre catégorie de biens

32.2 (1) Le présent article s’applique si une parcelle de bien-fonds appartient en partie à la catégorie des forêts aménagées et en partie à une autre catégorie de biens.

(2) La valeur actuelle du bien-fonds est calculée comme suit pour les années d’imposition 2017 et suivantes :

1. Calculer la valeur actuelle de la partie du bien-fonds qui appartient à la catégorie des forêts aménagées conformément au paragraphe 19 (5.2) de la Loi.

2. Calculer la valeur actuelle de la partie du bien-fonds qui appartient à la catégorie des forêts aménagées conformément à l’article 32.1 du présent règlement.

3. Soustraire le montant obtenu en application de la disposition 2 de celui obtenu en application de la disposition 1. Si le montant obtenu en application de la disposition 2 est supérieur à celui obtenu en application de la disposition 1, le montant calculé en application de la présente disposition est réputé nul.

4. Soustraire le montant calculé en application de la disposition 3 de la valeur actuelle de la parcelle entière de bien-fonds.

5. Le montant calculé en application de la disposition 4 est la valeur actuelle du bien-fonds. Règl. de l’Ont. 397/16, art. 2.

PARTIE VI
différends RELATIFS à LA CATÉGORIE DES FORÊTS AMÉNAGÉES

Définitions

33. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«administrateur» Le ministre des Richesses naturelles ou l’employé du ministère des Richesses naturelles à qui le ministre a délégué les pouvoirs que lui confère la présente partie. («Administrator»)

«commissaire» Le commissaire aux mines et aux terres nommé en vertu de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles. («Commissioner»)

Demandes de réexamen présentées en vertu de l’article 39.1 de la Loi

34. (1) Le propriétaire d’un bien ou la personne qui a reçu ou aurait le droit de recevoir un avis d’évaluation prévu par la Loi à l’égard d’un bien-fonds qui n’est pas classé dans la catégorie des forêts aménagées peut demander, en vertu du paragraphe 39.1 (1) de la Loi, le réexamen de la question de savoir si le bien-fonds doit être classé dans cette catégorie. Toutefois, il doit présenter sa demande à l’administrateur et non à la société d’évaluation foncière.

(2) Abrogé : O. Reg. 100/16, s. 2.

(3) L’article 39.1 de la Loi s’applique, avec les adaptations suivantes, à la demande visée au paragraphe (1) :

1. Les mentions de la société d’évaluation foncière valent mention de l’administrateur.

2. Si l’administrateur est tenu de donner avis d’un règlement au secrétaire de la municipalité ou au ministre en application du paragraphe 39.1 (9) de la Loi, il doit aussi en donner avis à la société d’évaluation foncière.

3. L’article 35 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’application de l’article 40 de la Loi par l’effet du paragraphe 39.1 (11) de la Loi.

4. Si, dans le règlement, il est convenu que le bien-fonds sera classé dans la catégorie des forêts aménagées, la personne qui a demandé le réexamen est réputée avoir demandé à la société d’évaluation foncière de calculer de nouveau la valeur actuelle du bien-fonds conformément au paragraphe 19 (5.2) de la Loi.

Appels interjetés en vertu de l’article 40 de la Loi

35. Les règles suivantes s’appliquent à l’égard d’un appel interjeté en vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi qui soulève la question de savoir si un bien-fonds doit être classé dans la catégorie des forêts aménagées :

1. La Commission de révision de l’évaluation foncière renvoie au commissaire la question de savoir si le bien-fonds doit être classé dans la catégorie des forêts aménagées.

2. Le commissaire tient une audience pour déterminer si le bien-fonds doit être classé dans la catégorie des forêts aménagées. Il remet aux parties, à la société d’évaluation foncière et à la Commission de révision de l’évaluation foncière une copie de sa décision.

3. Les parties à l’audience devant le commissaire sont celles que prévoit le paragraphe 40 (11) de la Loi, sauf que l’administrateur remplace la société d’évaluation foncière. Le paragraphe 40 (14) de la Loi s’applique au commissaire, mais une partie ajoutée par lui est uniquement partie à cette audience.

4. La procédure qui s’applique dans le cadre des dispositions suivantes de la Loi sur les mines à l’égard des questions visées par cette loi s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’audience que tient le commissaire en application de la disposition 2 :

i. les paragraphes 114 (2), (3) et (4),

ii. les articles 115, 116, 118 à 122 et 125 à 128,

iii. le paragraphe 129 (1).

5. La Commission de révision de l’évaluation foncière tranche les questions non réglées conformément à l’article 40 de la Loi, y compris tout nouveau calcul de la valeur actuelle du bien-fonds rendu nécessaire par le fait que le paragraphe 19 (5.2) de la Loi devient ou cesse d’être applicable par suite d’un changement de classification du bien-fonds.

6. La décision du commissaire est réputée être une décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière pour l’application des paragraphes 40 (21) et (22) de la Loi.

7. Le paragraphe 40 (22) de la Loi s’applique à l’égard du commissaire.

8. Le commissaire peut soumettre un exposé de cause en vertu de l’article 43 de la Loi à l’égard des questions qui lui sont renvoyées.

9. L’article 43.1 de la Loi s’applique à l’égard des décisions du commissaire.

Traitement spécial en cas de non-respect de la date limite

36. (1) À la suite d’une demande visée au paragraphe 34 (1), l’administrateur accepte un règlement classant le bien-fonds dans la catégorie des forêts aménagées si les conditions suivantes sont remplies :

1. Abrogée : O. Reg. 100/16, s. 3 (2).

2. Les conditions requises pour que le bien-fonds puisse être classé dans la catégorie des forêts aménagées sont remplies, sauf que la date limite prévue à l’article 9.1, 9.2, 9.3 ou 9.4 pour la présentation d’une demande pour l’année d’imposition n’a pas été respectée.

3. Le bien-fonds aurait rempli les conditions requises pour être classé dans la catégorie des forêts aménagées si la date limite avait été respectée.

4. L’administrateur est d’avis qu’il existe des circonstances atténuantes pour lesquelles la date limite n’a pas été respectée.

(2) Dans le cadre d’un appel visé à l’article 35, le commissaire détermine que le bien-fonds doit être classé dans la catégorie des forêts aménagées si les conditions énoncées aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe (1) sont remplies et s’il est d’avis qu’il existe des circonstances atténuantes pour lesquelles la date limite n’a pas été respectée.

(3) Abrogé : O. Reg. 16/09, s. 6 (3).

PARTIE VII
différends RELATIFS AUX TERRES PROTÉGÉES

Définitions

37. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«administrateur» Le ministre des Richesses naturelles ou l’employé du ministère des Richesses naturelles à qui le ministre a délégué les pouvoirs que lui confère la présente partie. («Administrator»)

«commissaire» Le commissaire aux mines et aux terres nommé en vertu de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles. («Commissioner»)

Demandes de réexamen présentées en vertu de l’article 39.1 de la Loi

38. (1) Le propriétaire d’un bien ou la personne qui a reçu ou aurait le droit de recevoir un avis d’évaluation prévu par la Loi à l’égard d’un bien-fonds peut demander, en vertu du paragraphe 39.1 (1) de la Loi, le réexamen de la question de savoir si le bien-fonds est une terre protégée. Toutefois, il doit présenter sa demande à l’administrateur et non à la société d’évaluation foncière.

(2) Abrogé : O. Reg. 100/16, s. 4.

(3) L’article 39.1 de la Loi s’applique, avec les adaptations suivantes, à la demande visée au paragraphe (1) :

1. Les mentions de la société d’évaluation foncière valent mention de l’administrateur.

2. Si l’administrateur est tenu de donner avis d’un règlement à la Commission de révision de l’évaluation foncière en application du paragraphe 39.1 (9) de la Loi, il doit aussi en donner avis à la société d’évaluation foncière.

3. L’article 39 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’application de l’article 40 de la Loi par l’effet du paragraphe 39.1 (11) de la Loi.

4. Si, dans le règlement, il est convenu que le bien-fonds est une terre protégée, la personne qui a demandé le règlement est réputée avoir demandé à la société d’évaluation foncière, en vertu de l’article 39.1 de la Loi, de calculer de nouveau la valeur actuelle du bien-fonds conformément au paragraphe 19 (5.2) de la Loi.

Appels interjetés en vertu de l’article 40 de la Loi

39. Toute personne, y compris une municipalité, un conseil scolaire ou, dans le cas d’un territoire non municipalisé, le ministre, peut interjeter appel en vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi sur la question de savoir si un bien-fonds est ou non une terre protégé. Les règles suivantes s’appliquent à l’égard de l’appel :

0.1 Le paragraphes 40 (3) de la Loi s’applique à l’appel.

1. La Commission de révision de l’évaluation foncière renvoie au commissaire la question de savoir si le bien-fonds est une terre protégée.

2. Le commissaire tient une audience pour déterminer si le bien-fonds est une terre protégée. Il remet aux parties, à la société d’évaluation foncière et à la Commission de révision de l’évaluation foncière une copie de sa décision.

3. Les parties à l’audience devant le commissaire sont celles que prévoit le paragraphe 40 (11) de la Loi, sauf que l’administrateur remplace la société d’évaluation foncière. Le paragraphe 40 (14) de la Loi s’applique au commissaire, mais une partie ajoutée par lui est uniquement partie à cette audience.

4. La procédure qui s’applique dans le cadre des dispositions suivantes de la Loi sur les mines à l’égard des questions visées par cette loi s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’audience que tient le commissaire en application de la disposition 2 :

i. les paragraphes 114 (2), (3) et (4),

ii. les articles 115, 116, 118 à 122 et 125 à 128,

iii. le paragraphe 129 (1).

5. La Commission de révision de l’évaluation foncière tranche les questions non réglées conformément à l’article 40 de la Loi, y compris tout nouveau calcul de la valeur actuelle du bien-fonds rendu nécessaire par le fait que le paragraphe 19 (5.2) de la Loi devient ou cesse d’être applicable après qu’il est déterminé si le bien-fonds est ou non une terre protégée.

6. La décision du commissaire est réputée être une décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière pour l’application des paragraphes 40 (20) et (21) de la Loi.

7. Le paragraphe 40 (22) de la Loi s’applique à l’égard du commissaire.

8. Le commissaire peut soumettre un exposé de cause en vertu de l’article 43 de la Loi à l’égard des questions qui lui sont renvoyées.

9. L’article 43.1 de la Loi s’applique à l’égard des décisions du commissaire.

Traitement spécial en cas de non-respect de la date limite

40. (1) À la suite d’une demande visée au paragraphe 38 (1), l’administrateur accepte un règlement déterminant que le bien-fonds est une terre protégée si les conditions suivantes sont remplies :

a) les conditions requises pour que le bien-fonds soit une terre protégée sont remplies, sauf que la date limite pour la présentation d’une demande de désignation du bien-fonds comme terre protégée n’a pas été respectée;

b) le bien-fonds aurait été une terre protégée si la date limite prévue à l’article 26 avait été respectée;

c) l’administrateur est d’avis qu’il existe des circonstances atténuantes pour lesquelles la date limite n’a pas été respectée.

(2) Dans le cadre d’un appel visé à l’article 39, le commissaire détermine que le bien-fonds est une terre protégée si les conditions suivantes sont réunies :

a) les conditions énoncées aux alinéas (1) a) et b) sont remplies;

b) le commissaire est d’avis qu’il existe des circonstances atténuantes pour lesquelles la date limite n’a pas été respectée.

partIE viii
ÉVALUATION foncière DES pipelines

Valeur imposable pour certaines années déterminées

41. (1) Pour les années d’imposition 2017, 2018, 2019 et 2020, la valeur imposable d’un pipeline est calculée comme suit :

1. La longueur du pipeline, en pieds, est multipliée par le taux pertinent figurant au tableau 1, 2 ou 3 de la partie X. Le tableau 1 s’applique aux pipelines extracôtiers. Le tableau 2 s’applique aux pipelines de collecte en plastique et aux pipelines de distribution de gaz en plastique. Le tableau 3 s’applique aux autres pipelines.

2. Le montant obtenu en application de la disposition 1 est amorti en le réduisant selon le pourcentage pertinent figurant au tableau 4 pour les pipelines extracôtiers et au tableau 5 pour les pipelines de collecte en plastique, les pipelines de distribution de gaz en plastique et les autres pipelines.

3. Après la réduction prévue à la disposition 2, ajouter 250 $ pour chaque branchement à un utilisateur final. Règl. de l’Ont. 397/16, art. 3.

(2) Si le tableau 1, 2 ou 3 s’applique, mais que le diamètre extérieur du pipeline n’est pas mentionné dans le tableau, le taux pertinent pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1) correspond au taux fixé pour le diamètre extérieur ou la fourchette de diamètre extérieur le plus près mentionné au tableau.

41.1 et 41.2 Abrogés : O. Reg. 338/12, s. 2.

Valeur imposable d’un pipeline situé dans un droit de passage ou une servitude

42. (1) Aux fins du calcul de la valeur imposable d’un pipeline situé dans un droit de passage ou une servitude pour une année d’imposition, le taux figurant au tableau de la partie X qui s’appliquerait autrement pour l’année au pipeline est réduit de 25 % si le pipeline ne constitue pas le pipeline principal dans ce droit de passage ou cette servitude.

(2) Un pipeline constitue le pipeline principal dans un droit de passage ou une servitude pour une année d’imposition pour l’application du présent article si les conditions suivantes sont réunies :

a) au moins un autre pipeline occupe le droit de passage ou la servitude au cours de l’année;

b) sa valeur imposable serait la plus élevée de tous les pipelines dans le droit de passage ou la servitude si celle-ci était calculée pour l’année sans égard au présent article.

(3) Advenant que deux pipelines ou plus occupant un droit de passage ou une servitude aient la même valeur imposable pour une année d’imposition si le présent article ne s’applique pas et que cette valeur imposable soit la plus élevée ou la seule pour l’ensemble des pipelines occupant ce droit de passage ou cette servitude au cours de cette année, le pipeline principal dans le droit de passage ou la servitude est celui qui a été le premier à être utilisé.

partie viii.1
évaluation des installations d’énergie renouvelable

Interprétation

42.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«puissance installée» Relativement à des machines et à du matériel servant à produire de l’électricité, la puissance nette nominale indiquée sur la plaque signalétique des machines ou du matériel. («installed capacity»)

«tour d’éolienne» La construction qui soutient une génératrice électrique ainsi que le matériel électrique et mécanique servant à convertir l’énergie éolienne en électricité, y compris la base et la fondation auxquelles la construction est fixée, à l’exclusion toutefois :

a) des biens-fonds, bâtiments et constructions supplémentaires;

b) des transformateurs, des lignes de transport ou de distribution ou des autres dispositifs. («wind turbine tower»)

Sources d’énergie renouvelable : soleil, vent et digestion anaérobie de matières organiques

42.2 (1) Le présent article s’applique aux biens-fonds sur lesquels sont installés des machines ou du matériel servant à produire de l’électricité à partir du soleil ou du vent ou par digestion anaérobie de matières organiques, si la production d’électricité est accessoire à une autre utilisation sur le même emplacement.

(2) Toutefois, le présent article ne s’applique dans aucune des circonstances suivantes :

1. Le bien-fonds sert à la production d’électricité par une personne qui produit, distribue, transporte ou vend au détail de l’électricité ou une autre forme d’énergie comme activité principale.

2. Le paragraphe 42.3 (1) s’applique au bien-fonds.

3. L’article 42.4 s’applique au bien-fonds.

(3) Malgré la disposition 1 du paragraphe (2), le présent article s’applique aux biens-fonds utilisés pour la production d’électricité par une coopérative d’énergie renouvelable, au sens de la Loi sur les sociétés coopératives, n’ayant pour membres que des personnes physiques.

(4) Malgré la disposition 1 du paragraphe (2), le présent article s’applique aux biens-fonds utilisés pour la production d’électricité par l’une ou l’autre des entités suivantes, si cette production est l’objectif premier de l’entité et que le bien-fonds sur lequel la production a lieu est évalué conformément au paragraphe 19 (5) de la Loi :

1. Une entreprise individuelle constituée d’une personne qui exploite une entreprise agricole au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

2. Une société coopérative dont tous les membres sont des personnes qui exploitent une telle entreprise agricole.

3. Une société de personnes dont tous les associés exploitent une telle entreprise agricole.

4. Une société dont tous les membres ou actionnaires sont des personnes qui exploitent une telle entreprise agricole.

(5) Si la puissance installée des machines ou du matériel servant à produire de l’électricité à partir du soleil ou du vent ou par digestion anaérobie de matières organiques est de 0,01 mégawatt ou moins, la classification du bien-fonds — y compris une tour d’éolienne qui soutient les machines ou le matériel — reste inchangée et la valeur actuelle du bien-fonds, y compris la tour d’éolienne, n’augmente pas par suite de l’installation ou de l’utilisation des machines ou du matériel.

(6) Si la puissance installée des machines ou du matériel servant à produire de l’électricité à partir du soleil ou du vent ou par digestion anaérobie de matières organiques est de plus de 0,01 mégawatt mais qu’elle ne dépasse pas 0,5 mégawatt, la classification du bien-fonds reste inchangée par suite de l’installation ou de l’utilisation des machines ou du matériel.

(7) Si la puissance installée des machines ou du matériel servant à produire de l’électricité à partir du soleil ou du vent ou par digestion anaérobie de matières organiques est de plus de 0,5 mégawatt et que le bien-fonds serait classé dans une autre catégorie que celle des biens industriels sans l’installation des machines ou du matériel, le bien-fonds reste classé en partie dans l’autre catégorie et est classé en partie dans la catégorie des biens industriels. La proportion du bien-fonds qui reste classée dans l’autre catégorie est calculée à l’aide du quotient suivant :

0,5/A

où :

  «A» représente la puissance installée des machines ou du matériel, exprimée en mégawatts.

(8) La valeur actuelle d’un bien-fonds auquel s’applique le présent article est calculée en fonction de sa classification. Toutefois, la valeur actuelle d’un bien-fonds qui est calculée conformément au paragraphe 19 (5) de la Loi continue d’être calculée conformément à ce paragraphe comme si le bien-fonds était utilisé uniquement à des fins agricoles.

42.3 (1) Si des machines ou du matériel servant à produire de l’électricité à partir du soleil ou du vent ou par digestion anaérobie de matières organiques constituent une installation accessoire sur le toit d’un bâtiment ou d’une autre construction, la classification du bien-fonds reste inchangée et la valeur actuelle du bien-fonds n’augmente pas par suite de l’installation ou de l’utilisation des machines ou du matériel.

(2) Pour l’application du paragraphe 3 (8) de la Loi, le soleil, le vent et la digestion anaérobie de matières organiques sont prescrits comme sources d’énergie renouvelable. Si les machines ou le matériel servant à produire de l’électricité à partir de telles sources sont installés sur le toit d’un bâtiment ou d’une autre construction situé sur un bien-fonds qui bénéficierait par ailleurs d’une exemption d’impôt, le bien-fonds demeure exempté d’impôt, peu importe si l’électricité est produite par le propriétaire ou par un locataire du bien.

42.4 Si des machines ou du matériel servant à produire de l’électricité par digestion anaérobie de matières organiques sont situés sur un bien-fonds dont la valeur actuelle est calculée conformément au paragraphe 19 (5) de la Loi :

a) la classification du bien-fonds reste inchangée par suite de l’installation ou de l’utilisation des machines ou du matériel;

b) la valeur actuelle du bien-fonds continue d’être calculée conformément au paragraphe 19 (5) de la Loi comme si le bien-fonds était utilisé uniquement à des fins agricoles.

Tours d’éolienne

42.5 (1) Les tours d’éolienne sont prescrites comme constructions de centrale électrique pour l’application de l’article 19.0.1 de la Loi.

(2) Pour l’application du paragraphe 19 (2.1) de la Loi, la valeur actuelle d’une tour d’éolienne pour les années d’imposition 2017, 2018, 2019 et 2020 est calculée par multiplication de 50 460 $ par la puissance installée en mégawatts de la génératrice rattachée à la tour. Règl. de l’Ont. 397/16, art. 4.

(3) Pour l’application de l’alinéa 19.0.1 (1) b) de la Loi, la valeur imposable pour les années d’imposition 2017, 2018, 2019 et 2020 d’une construction de centrale électrique qui est une tour d’éolienne est calculée par multiplication de 50 460 $ par la puissance installée en mégawatts de la génératrice rattachée à la tour. Règl. de l’Ont. 397/16, art. 4.

(4) à (6) Abrogés : Règl. de l’Ont. 397/16, art. 4.

Systèmes de conservation de l’énergie ou d’efficacité énergétique

42.6 Les règles suivantes s’appliquent si un système de chauffage ou de refroidissement à l’énergie solaire actif ou un système de chauffage ou de refroidissement géothermique a été installé, érigé ou placé sur, dans ou sous le bien-fonds ou au-dessus ou y a été fixé :

1. Si le système entraînerait une augmentation de la valeur du bien-fonds, cette augmentation ne doit pas entrer dans le calcul de sa valeur actuelle, et le bien-fonds doit plutôt être évalué comme s’il contenait un système faisant appel à une source d’énergie non renouvelable que l’on trouve normalement sur les biens-fonds semblables situés à proximité.

2. Si le système entraînerait une diminution de la valeur du bien-fonds, cette diminution doit entrer dans le calcul de sa valeur actuelle et le bien-fonds doit être évalué à la valeur moindre.

PARTIE IX
DISPOSITIONS DIVERSES

Marche à suivre pour les demandes de soutien scolaire

43. La demande prévue au paragraphe 16 (3) de la Loi est remise en mains propres ou par courrier à la société d’évaluation foncière au plus tard le 1^er novembre de l’année qui précède l’année d’imposition qu’elle vise.

Zone de gestion des résidus miniers

43.1 Pour les années d’imposition 2004 et suivantes, la valeur actuelle d’un bien-fonds utilisé comme zone de gestion des résidus miniers qui est compris dans la sous-catégorie visant les biens-fonds vacants de la catégorie des biens industriels en application du paragraphe 20 (3) est calculée sans égard à la valeur des constructions, des machines ou des accessoires fixes érigés ou installés sur le bien-fonds aux fins de protection de l’environnement ou de lutte contre la pollution.

Biens-fonds auxquels s’applique le paragraphe 19 (5.0.1) de la Loi

44. (1) Le bien-fonds sur lequel se trouve un bâtiment, mais non le bâtiment lui-même, est prescrit pour l’application du paragraphe 19 (5.0.1) de la Loi dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le bâtiment est utilisé principalement :

(i) soit pour la vente de fruits et légumes provenant en tout ou en partie des terres agricoles sur lesquelles il se trouve,

(ii) soit pour la transformation des fruits et légumes visés au sous-alinéa (i) ou la fabrication de quoi que ce soit à partir de ceux-ci;

b) le bâtiment est utilisé pour la fabrication de vin à partir de raisins ou d’autres fruits cultivés sur les terres agricoles sur lesquelles il se trouve, même s’il n’est pas utilisé principalement à cette fin.

(2) Le présent article s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.

44.1 (1) Un bien-fonds est prescrit pour l’application du paragraphe 19 (5) de la Loi si son propriétaire ne l’utilise pas exclusivement à des fins de loisirs ou de passe-temps et si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

1. Il est utilisé pour la reproduction, l’élevage, la pension, l’entretien, l’entraînement ou la vente de chevaux.

2. Il est utilisé pour offrir des randonnées équestres ou des leçons d’équitation sur la même parcelle de bien-fonds que d’autres bien-fonds ou bâtiments dont la valeur a été calculée conformément à ce paragraphe de la Loi.

(2) Le présent article s’applique à l’égard des années d’imposition 2004 et suivantes.

44.2 (1) Le bien-fonds sur lequel se trouve un élévateur à grains est prescrit pour l’application du paragraphe 19 (5.0.1) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’élévateur à grains sert à recevoir, à stocker, à nettoyer, à traiter ou à transférer des grains ou des aliments pour le bétail qui n’appartiennent pas à l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur;

b) en l’absence de l’activité visée à l’alinéa a), le bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur à grains serait évalué conformément au paragraphe 19 (5) de la Loi.

(2) Le présent article s’applique à l’égard des années d’imposition 2014 et suivantes.

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«élévateur à grains» S’entend au sens du paragraphe 17.1 (2).

Paragraphe 19 (5.4) de la Loi – Biens-fonds agricoles en attente d’aménagement

45. (1) Le présent article prescrit, pour l’application du paragraphe 19 (5.4) de la Loi, les circonstances dans lesquelles le paragraphe 19 (5) de la Loi ne s’applique pas.

(2) Le paragraphe 19 (5) de la Loi ne s’applique pas aux biens-fonds suivants :

1. Un bien-fonds compris dans un plan de lotissement enregistré en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l’enregistrement des actes.

2. Un bien-fonds qui fait l’objet d’un permis de construire pour l’érection d’autre chose qu’un bâtiment ou une construction devant servir uniquement à des fins agricoles, une résidence visée au paragraphe 19 (5) de la Loi ou un bâtiment prescrit pour l’application de ce paragraphe.

(3) Il est entendu :

a) que la disposition 1 du paragraphe (2) s’applique à l’égard d’un plan de lotissement même s’il a été enregistré avant l’entrée en vigueur du présent article;

b) que la disposition 2 du paragraphe (2) s’applique à l’égard d’un permis de construire même s’il a été délivré avant l’entrée en vigueur du présent article.

Administrations aéroportuaires désignées

45.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application du présent règlement, le nombre total de passagers pour une année d’imposition à l’égard d’une administration aéroportuaire désignée est le suivant :

a) pour 2001, le nombre total de passagers embarqués et débarqués déclaré pour 1998 pour l’administration aéroportuaire désignée dans le document de Statistique Canada intitulé Trafic des transporteurs aériens aux aéroports canadiens 1998, n^o 51‑203‑XIB au catalogue, publié en juillet 2000, comme l’indique le tableau 1.1 intitulé «Les 100 premiers aéroports classés selon le nombre de passagers embarqués et débarqués – certains services»;

b) pour une année d’imposition postérieure à 2001, le nombre total de passagers embarqués et débarqués déclaré pour l’administration aéroportuaire désignée dans le document de Statistique Canada intitulé Trafic des transporteurs aériens aux aéroports canadiens, publié pendant l’année d’imposition précédente, comme l’indique le tableau intitulé «Les 100 premiers aéroports classés selon le nombre de passagers embarqués et débarqués – certains services».

(2) Si une administration aéroportuaire désignée et la municipalité où elle est située en conviennent par écrit au plus tard le 31 mars d’une année d’imposition, le nombre total de passagers pour cette année-là correspond au nombre total de passagers embarqués et débarqués que l’administration aéroportuaire désignée a déclaré à la municipalité pour l’année précédente.

(2.1) Pour l’application du présent règlement, la mention d’une municipalité où une administration aéroportuaire désignée est située vaut mention de toutes les municipalités où est située cette administration.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), pour chaque année d’imposition à compter de 2001, une administration aéroportuaire désignée doit faire à la municipalité où elle est située un paiement tenant lieu d’impôts dont le montant est calculé en multipliant son nombre total de passagers pour l’année par le taux par passager pertinent indiqué dans le tableau suivant :

TABLEAU

 

Administration aéroportuaire désignée	Taux par passager
Greater London International Airport Authority	1,66998 $
Greater Toronto Airports Authority	0,94029
Administration de l’Aéroport international d’Ottawa	1,07735
Thunder Bay International Airports Authority	0,55403

 

(3.1) La Greater Toronto Airports Authority fait son paiement tenant lieu d’impôts pour une année d’imposition, à compter de 2001, en versant :

a) à la Cité de Mississauga un montant correspondant à 99,43 % du montant calculé en application du paragraphe (3) pour l’année;

b) à la Cité de Toronto un montant égal à 0,57 % du montant calculé en application du paragraphe (3) pour l’année.

(4) Si le montant calculé pour une administration aéroportuaire désignée en application du paragraphe (3) pour une année d’imposition postérieure à 2001 est supérieur à 105 % du montant versé pour l’année d’imposition précédente, le paiement tenant lieu d’impôts pour l’année d’imposition correspond à 105 % du montant versé pour l’année d’imposition précédente.

(5) Une administration aéroportuaire désignée verse à la municipalité où elle est située le montant qu’elle doit en application du présent article pour une année d’imposition :

a) soit en versements trimestriels égaux au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 15 décembre de l’année d’imposition;

b) soit selon les proportions et aux moments dont l’administration et la municipalité conviennent par écrit.

(6) Le premier versement pour l’année d’imposition 2001 au titre de l’alinéa (5) a) est fait au plus tard le dernier en date du 31 mars 2001 et du jour qui tombe 30 jours après le dépôt du présent règlement.

(6.1) Malgré les paragraphes (5) et (6), la Greater Toronto Airports Authority verse le montant qu’elle doit en application du présent article pour l’année d’imposition 2001 :

a) soit en deux versements égaux, le premier payable au plus tard le jour qui tombe 30 jours, et le deuxième au plus tard le jour qui tombe 60 jours, après l’entrée en vigueur du présent paragraphe;

b) soit selon les proportions et aux moments dont la Greater Toronto Airports Authority, la Cité de Mississauga et la Cité de Toronto conviennent par écrit.

(7) La municipalité peut imposer à l’administration aéroportuaire désignée qui ne fait pas un paiement au moment où il devient exigible selon le paragraphe (5), (6) ou (6.1) une pénalité égale à celle qu’elle impose aux propriétaires de biens de la catégorie des biens commerciaux en cas de défaut de paiement des impôts en vertu de l’article 345 de la Loi de 2001 sur les municipalités.

(8) L’administration aéroportuaire désignée qui ne paie pas la totalité du montant exigé par le présent article pour une année d’imposition au plus tard le dernier jour de l’année doit verser sans délai un montant correspondant aux impôts municipaux et scolaires qui seraient payables pour l’année si le bien était imposable. Le rôle de perception de la municipalité est modifié pour indiquer le montant dont l’administration est redevable.

(9) Si Statistique Canada ne publie pas le document mentionné à l’alinéa (1) b) au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition précédente, le paiement visé au paragraphe (3) est calculé pour l’année d’imposition en utilisant le nombre total de passagers calculé pour l’année d’imposition précédente. Le montant du paiement est rajusté pendant l’année d’imposition si le document est publié par la suite.

(10) Au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition ou à la date ultérieure dont elle convient avec la municipalité, l’administration aéroportuaire désignée fournit à celle-ci les renseignements suivants :

1. Le nombre de passagers embarqués et débarqués déclaré pour l’administration dans le document de Statistique Canada mentionné à l’alinéa (1) a) qui est publié pour l’année d’imposition précédente ou, si le paragraphe (2) s’applique, celui calculé par l’administration pour l’année d’imposition précédente.

2. Le calcul du paiement tenant lieu d’impôts pour l’année.

(11) Si le paragraphe (2) s’applique, l’administration aéroportuaire désignée fournit dans un délai raisonnable à la municipalité, si elle le lui demande, un rapport du vérificateur confirmant le nombre total de passagers qu’elle a déclaré pour l’année d’imposition.

(12) L’administration aéroportuaire désignée remet au ministre dans les 30 jours une copie des renseignements qu’elle fournit à la municipalité en application des paragraphes (10) et (11).

Nouveau logement – partie exemptée

45.2 Pour l’application de la disposition 22 du paragraphe 3 (1) de la Loi, la partie prescrite d’un nouveau logement visé à cette disposition correspond à 10 % de l’évaluation foncière du logement.

Valeur actuelle des hôtels

45.3 Pour l’application du paragraphe 19 (2.1) de la Loi, lorsque la valeur actuelle d’un bien-fonds utilisé comme hôtel est calculée au moyen de la méthode d’évaluation fondée sur la capitalisation pro forma du revenu, les règles suivantes s’appliquent pour les années 2003 et suivantes :

1. Sauf si la société d’évaluation foncière peut démontrer que l’utilisation d’un pourcentage différent est appropriée dans les circonstances pour un hôtel donné, le montant déductible pour une année à titre de frais de gestion dans le calcul des dépenses d’exploitation non réparties d’un hôtel pour l’année ne peut être supérieur à 5 % du revenu total de l’hôtel pour l’année.

2. Sauf si la société d’évaluation foncière peut démontrer que l’utilisation d’un pourcentage différent est appropriée dans les circonstances pour un hôtel donné, le montant déductible pour une année au titre de biens meubles dans le calcul de la valeur actuelle d’un hôtel pour l’année ne peut être supérieur à 15 % du bénéfice net capitalisé de l’hôtel, y compris les biens meubles.

Valeur d’un condominium hôtelier

45.3.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«condominium hôtelier» Ensemble :

a) qui contient au moins 20 parties privatives;

b) qui n’est pas situé dans les limites d’un lieu de villégiature. («condominium hotel»)

«lieu de villégiature» Ensemble occupé principalement aux fins de loisirs, y compris le golf, le ski, la natation et la randonnée pédestre. («resort»)

«partie privative» Bien-fonds :

a) qui constitue une partie privative ou une partie privative projetée au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums;

b) qui est meublé et exploité ou géré d’une manière à procurer un logement temporaire à titre onéreux pour une période minimale de moins de 30 jours, ou qui est utilisé dans le cadre des opérations hôtelières;

c) à l’égard duquel, pour les années d’imposition 2008 et suivantes, le propriétaire ou son mandataire autorisé a fait la déclaration prévue au paragraphe (5) ou à l’alinéa (6) a). («hotel unit»)

(2) Pour l’application du paragraphe 19 (2.1) de la Loi, la valeur actuelle d’une partie privative située dans un condominium hôtelier aux fins d’évaluation foncière pour les années d’imposition 2006 et suivantes est calculée au moyen de la méthode d’évaluation fondée sur la capitalisation pro forma du revenu pour obtenir des évaluations comparables à celles des hôtels de taille et de qualité similaires dans les environs du condominium hôtelier.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), les parties privatives d’un condominium hôtelier sont réputées constituer une seule parcelle de bien-fonds aux fins d’évaluation foncière. La valeur obtenue est répartie entre les parties privatives en proportion du rapport existant entre le nombre de pieds carrés de chacune d’elles et le nombre total de pieds carrés qu’elles représentent.

(4) L’article 45.3 s’applique à un condominium hôtelier.

(5) Aux fins d’évaluation foncière pour l’année d’imposition 2008, le propriétaire d’une partie privative située dans un condominium hôtelier ou son mandataire autorisé fait à la société d’évaluation foncière, au plus tard le 30 novembre 2007, une déclaration indiquant que la partie privative est une partie privative située dans un tel condominium pour cette année-là.

(6) Aux fins d’évaluation foncière pour les années d’imposition 2009 et suivantes, le propriétaire d’une partie privative située dans un condominium hôtelier ou son mandataire autorisé fait à la société d’évaluation foncière, au plus tard le 30 juin de l’année d’imposition précédente, une déclaration indiquant :

a) soit qu’elle continuera d’être une telle partie privative pour l’année suivante et les années ultérieures;

b) soit qu’elle cessera d’être une telle partie privative pour l’année suivante et les années ultérieures.

(7) Malgré le paragraphe (6), aucune déclaration n’est exigée si, à la fois :

a) une déclaration a déjà été faite en application du paragraphe (5) ou (6);

b) le statut de la partie privative est inchangé depuis la déclaration.

(8) La société d’évaluation foncière peut déterminer la façon dont se fait une déclaration visée au paragraphe (5) ou (6).

collectivités résidentielles

45.4 (1) Pour l’application du présent article, une collectivité résidentielle est composée des parcelles de bien-fonds suivantes situées à proximité les unes des autres :

1. Les lots résidentiels, soit des parcelles de bien-fonds dans la collectivité qui sont utilisées à des fins résidentielles et qui appartiennent à des personnes qui sont aussi propriétaires d’un bien-fonds commun dans la collectivité.

2. Les biens-fonds communs, soit des parcelles de bien-fonds :

i. qui sont des parcs, des allées ou d’autres commodités communs réservés aux propriétaires de lots résidentiels dans la collectivité,

ii. qui appartiennent à au moins deux personnes dont chacune est aussi propriétaire d’un lot résidentiel dans la collectivité,

iii. qui ne sont pas assujetties à un plan de condominium.

(2) Les règles suivantes s’appliquent aux collectivités résidentielles pour les années d’imposition 2013 et suivantes :

1. La valeur actuelle du lot résidentiel doit tenir compte de la valeur que le bien-fonds commun de la collectivité ajoute à celle du lot.

2. La valeur actuelle du bien-fonds commun est réputée nulle.

3. Il n’est pas nécessaire de remettre l’avis prévu au paragraphe 31 (1) ou 35 (1) de la Loi à l’égard du bien-fonds commun.

Panneaux publicitaires de tiers

45.5 (1) Pour les années d’imposition 2014 et suivantes, les règles suivantes s’appliquent à l’égard des panneaux publicitaires de tiers :

1. La contribution à la valeur actuelle d’un bien attribuable à un panneau publicitaire de tiers qui se trouve sur le bien est calculée selon l’approche d’évaluation au coût de remplacement à l’état neuf du panneau publicitaire, déduction faite d’un amortissement de 50 %, sans valeur ajoutée pour le loyer ou autres contreparties à payer à l’égard du panneau ou de son emplacement.

2. Aucune contribution à la valeur actuelle d’un bien n’est attribuable à un panneau publicitaire de tiers si la superficie totale des faces du panneau est inférieure à 25 pieds carrés. La superficie totale des faces d’un panneau publicitaire de tiers correspond à la somme des superficies de toutes ses faces, calculée en pieds carrés.

3. Le panneau publicitaire de tiers est compris dans la catégorie des biens commerciaux. Toutefois, la classification du bien-fonds auquel le panneau est fixé ou sur lequel il est érigé ou placé ne change pas de ce seul fait.

4. Si un panneau publicitaire de tiers se trouve sur un bien-fonds dont la valeur actuelle est calculée aux termes du paragraphe 19 (5) de la Loi, la valeur actuelle du bien-fonds continue d’être calculée ainsi comme s’il n’était utilisé qu’à des fins agricoles.

(2) Le paragraphe (1) est réputé s’être appliqué pour les années d’imposition 2009 et suivantes à l’égard des panneaux publicitaires de tiers qui se trouvent sur les biens suivants :

1. Airport Road, Mississauga : numéro de rôle 2105 050 113 60126 0000.

2. 595, rue Bay, Toronto : numéro de rôle 1904 066 460 00005 0000.

3. 10, rue Dundas Est, Toronto : numéro de rôle 1904 066 450 00050 0000.

4. 33, rue Dundas Est, Toronto : numéro de rôle 1904 066 240 01001 0000.

5. 1, rue Dundas Ouest, Toronto : numéro de rôle 1904 066 080 03610 0000.

6. 279 à 283 rue Yonge, Toronto : numéro de rôle 1904 066 220 01900 0000.

(3) Pour l’application du présent article, est un panneau publicitaire de tiers le panneau publicitaire qui annonce des entreprises, des biens, des services, des choses ou des activités non disponibles sur le lieu où il se trouve ou sans lien avec celui-ci, ou qui en fait la promotion ou attire l’attention sur eux. Il s’agit d’un panneau publicitaire de tiers même s’il n’est pas utilisé exclusivement à ces fins.

(4) Le panneau publicitaire indiquant le nom d’une entreprise ou d’une entité qui se trouve dans un bâtiment portant le nom de cette entreprise ou entité n’est pas un panneau publicitaire de tiers pour l’application du présent article.

Paragraphe 19 (5.2) de la Loi – valeur fondée sur l’utilisation actuelle

46. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe 19 (5.2) de la Loi.

«forêt aménagée» Bien-fonds qui appartient à la catégorie des forêts aménagées pour l’année d’imposition et dont la valeur actuelle est calculée conformément au paragraphe 19 (5.2) de la Loi. («managed forest land»)

«terre protégée» Bien-fonds qui est une terre protégée au sens de l’article 24 du présent règlement pour l’année d’imposition et dont la valeur actuelle est calculée conformément au paragraphe 19 (5.2) de la Loi. («conservation land»)

(2) Le présent article s’applique à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

Renseignements additionnels devant figurer au rôle d’évaluation aux termes du paragraphe 14 (1) de la Loi

47. (1) Pour l’application de la disposition 9 du paragraphe 14 (1) de la Loi, les renseignements suivants doivent figurer dans le rôle d’évaluation pour les années d’imposition 2009, 2010 et 2011 :

1. L’évaluation ou la classification du bien-fonds, telle qu’elle figure dans le rôle d’évaluation déposé pour l’année d’imposition 2008, redressée pour tenir compte de tout changement de valeur aux fins d’évaluation foncière et de tout changement de classification, si ce changement a une incidence sur l’évaluation ou la classification du bien-fonds indiquée dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2009.

1.1 L’évaluation du bien-fonds, telle qu’elle figure dans le rôle d’évaluation déposé pour l’année d’imposition 2008, redressée pour tenir compte de tout changement de valeur aux fins d’évaluation foncière et de tout changement de classification ou de l’impôt à payer, si ce changement a une incidence sur l’évaluation du bien-fonds indiquée dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2010 ou 2011.

2. L’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition, redressée en vertu de l’article 19.1 de la Loi.

(2) Pour l’application des dispositions 1 et 1.1 du paragraphe (1), l’évaluation du bien-fonds est redressée pour tenir compte uniquement des changements de valeur aux fins d’évaluation foncière qui ne découlent pas d’une réévaluation générale, après tout autre changement exigé par suite d’un réexamen effectué en vertu de l’article 39.1 de la Loi ou d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi.

47.1 (1) Pour l’application de la disposition 9 du paragraphe 14 (1) de la Loi, les renseignements suivants doivent figurer dans le rôle d’évaluation pour les années d’imposition 2013, 2014 et 2015 :

1. L’évaluation ou la classification du bien-fonds ou l’impôt à payer sur celui-ci, tels qu’ils figurent dans le rôle d’évaluation déposé pour l’année d’imposition 2012, redressés pour tenir compte de tout changement de valeur aux fins d’évaluation foncière et de tout changement de classification ou de l’impôt à payer, si ce changement a une incidence sur l’évaluation du bien-fonds indiquée dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2013, 2014 ou 2015.

2. L’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition, redressée en vertu de l’article 19.1 de la Loi.

(2) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1), l’évaluation du bien-fonds est redressée pour tenir compte uniquement des changements de valeur aux fins d’évaluation foncière qui ne découlent pas d’une réévaluation générale, après tout autre changement exigé par suite d’un réexamen effectué en vertu de l’article 39.1 de la Loi ou d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi.

Redressements au titre de l’article 19.1 de la Loi

48. (1) Le présent article s’applique à l’égard de l’évaluation d’un bien-fonds si l’article 19.1 de la Loi s’applique à l’égard de la valeur actuelle du bien-fonds pour les années d’imposition 2009, 2010 et 2011.

(2) La mention, au présent article, de l’évaluation d’un bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2008 ou qui figurerait dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2009 vaut mention de l’évaluation du bien-fonds pour cette année d’imposition, telle qu’elle figure dans le rôle d’évaluation ou le rôle d’imposition, selon le cas, après tout changement exigé par suite d’un réexamen effectué en vertu de l’article 39.1 de la Loi, d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi.

(3) L’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2009, 2010 et 2011 correspond à l’excédent éventuel de l’élément «A» sur l’élément «B», où :

  «A» représente l’évaluation du bien-fonds qui figurerait dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2009 si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’appliquait pas,

  «B» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2008.

(4) Malgré le paragraphe (3), l’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2009, 2010 et 2011 correspond à l’excédent du montant de l’élément «A» au paragraphe (3) sur le montant de l’élément «B» au paragraphe (3), redressé pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47 (1), si les conditions suivantes sont réunies :

a) le montant de l’élément «A» au paragraphe (3) est supérieur au montant de l’évaluation pour l’année d’imposition 2008, tel qu’il est redressé pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47 (1);

b) le montant de l’évaluation pour l’année d’imposition 2008, tel qu’il est redressé pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47 (1), ne correspond pas à l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de cette année-là.

(4.1) Malgré les paragraphes (3) et (4), l’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2009, 2010 et 2011 correspond à l’excédent du montant de l’élément «A» au paragraphe (3) sur le montant de l’élément «B» au paragraphe (3), redressé au titre du paragraphe (4) pour tenir compte d’un changement apporté à l’évaluation du bien-fonds à l’égard de l’année d’imposition 2008 qui entraîne ou pourrait entraîner la présentation d’une demande visée au paragraphe 357 (1), 358 (1) ou 359 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou au paragraphe 323 (1), 325 (1) ou 326 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, si les conditions suivantes sont réunies :

a) il n’est pas tenu compte du changement dans l’évaluation pour l’année d’imposition 2008 ou l’évaluation pour l’année d’imposition 2008, redressée pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47 (1) pour l’année d’imposition 2009;

b) une évaluation est effectuée en vertu du paragraphe 32 (1.1), (2), (3) ou (4), de l’article 33 ou du paragraphe 34 (1) ou (2) de la Loi pour tenir compte d’un changement apporté à l’évaluation pour l’année d’imposition 2009, 2010 ou 2011, avant tout redressement effectué en vertu de l’article 19.1 de la Loi.

(4.2) Malgré les paragraphes (3), (4) et (4.1), si une évaluation est effectuée en vertu de l’article 33 de la Loi après le 1^er janvier 2009 et qu’elle s’applique à une fraction de l’année d’imposition 2008, l’augmentation admissible pour les années d’imposition 2009, 2010 et 2011 correspond à l’excédent éventuel de l’élément «A» sur l’élément «B» :

où :

  «A» représente l’évaluation du bien-fonds qui figurerait dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2009 si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’appliquait pas, majorée du montant de l’évaluation effectuée à l’égard de l’année en vertu de l’article 33 de la Loi;

  «B» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2008, visée au paragraphe (3), (4) ou (4.1), selon le cas, majorée de l’évaluation effectuée à l’égard de l’année en vertu de l’article 33 de la Loi, appliquée au bien-fonds pour toute l’année.

(4.3) Malgré les paragraphes (3), (4), (4.1) et (4.2), en cas de changement de la valeur du bien-fonds à partir du 1^er janvier 2008, l’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2010 et 2011 correspond à la différence entre le montant de l’élément «B» au paragraphe (3), redressé en application du paragraphe (4), (4.1) ou (4.2), s’il y a lieu, et le montant de l’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition 2010 ou 2011 calculé comme si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’appliquait pas.

(4.4) Si le paragraphe (4.2) s’applique, le montant de l’évaluation additionnelle effectuée en vertu de l’article 33 de la Loi est calculé selon la formule suivante :

A – (B × C) – D

où :

  «A» s’entend au sens du paragraphe (4.2);

  «B» représente 75 % si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2009, 50 % si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2010 ou 25 % si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2011;

  «C» représente l’augmentation admissible éventuelle calculée en application du paragraphe (4.2);

  «D» représente l’évaluation du bien-fonds figurant dans le rôle d’évaluation qui ne comprend pas l’évaluation additionnelle ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle du bien-fonds attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas, pour l’année d’imposition où l’évaluation additionnelle est effectuée.

(4.5) Si le paragraphe (4.2) s’applique, le montant de l’évaluation complémentaire visant un bien-fonds ou une partie d’un bien-fonds qui se rapporte à un changement de classification ou un changement qui rend le bien-fonds imposable alors qu’il ne l’était pas, ou vice-versa, est calculé selon la formule suivante :

A – (E × C) – G

où :

  «A» s’entend au sens du paragraphe (4.2);

«E» représente 75 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2009, 50 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2010 ou 25 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2011;

  «C» représente l’augmentation admissible éventuelle calculée en application du paragraphe (4.2);

  «G» représente l’évaluation du bien-fonds figurant dans le rôle d’évaluation qui ne comprend pas l’évaluation complémentaire ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle du bien-fonds attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou l’article 11 de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, selon le cas, pour l’année d’imposition où l’évaluation complémentaire est effectuée.

(4.6) Si les paragraphes (4.4) et (4.5) s’appliquent tous deux pour calculer le montant d’une évaluation additionnelle ou complémentaire, le paragraphe (4.5) est appliqué avant le paragraphe (4.4).

(5) Le présent article s’applique comme suit dans les circonstances suivantes :

1. Si différentes parties du bien-fonds sont classées dans des catégories différentes de biens immeubles prescrites en application de l’article 7 de la Loi ou en application de la Loi sur l’éducation, ou si une sous-catégorie est prescrite en application de l’article 8 de la Loi à l’égard d’une ou de plusieurs parties du bien-fonds, le présent article s’applique à chaque partie du bien-fonds qui appartient à une catégorie ou sous-catégorie différente, selon le cas, comme s’il s’agissait d’un bien-fonds distinct.

2. Si différentes parties du bien-fonds sont assujetties à des taux d’imposition différents aux fins municipales ou scolaires ou si une partie du bien-fonds est exemptée de l’un ou l’autre type d’impôt, ou des deux, le présent article s’applique à chaque partie comme s’il s’agissait d’un bien-fonds distinct.

3. Le présent article s’applique à l’égard de toute partie du bien-fonds dont l’évaluation vise un locataire comme le prévoit le paragraphe 18 (1) de la Loi.

48.1 (1) Le présent article s’applique si, à la fois :

a) un changement admissible entraîne une modification de l’évaluation d’un bien-fonds pour l’année d’imposition 2009, 2010 ou 2011;

b) le paragraphe 48 (3), (4), (4.1), (4.2) ou (4.3) s’applique à l’évaluation du bien-fonds pour la même année d’imposition.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«changement admissible» S’entend, sous réserve du paragraphe (3), de l’un ou l’autre des changements suivants :

a) un changement à l’égard duquel une évaluation additionnelle du bien-fonds est effectuée en vertu de l’article 33 ou 34 de la Loi;

b) un changement pour lequel l’évaluation du bien-fonds est redressée en vertu de l’article 32 de la Loi;

c) un changement dans l’état ou la condition du bien-fonds qui fait en sorte que l’évaluation effectuée en vertu de l’article 36 de la Loi pour l’année d’imposition diffère de celle effectuée pour l’année d’imposition précédente;

d) un changement de classification du bien-fonds;

e) un changement qui rend le bien-fonds imposable alors qu’il ne l’était pas, ou vice-versa;

f) un changement dans la méthode utilisée pour déterminer si le bien-fonds remplit les conditions requises pour être évalué en vertu de l’article 19.0.1 ou 25 de la Loi;

g) un changement du genre mentionné à l’un ou l’autre des alinéas a) à f) qui est apporté en vertu de l’article 39.1, 40 ou 46 de la Loi. («eligible change»)

«FAB» À l’égard d’un bien-fonds pour une année d’imposition donnée, le facteur d’actualisation propre au bien, calculé jusqu’à la neuvième décimale en divisant «A» par «B», où :

  «A» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2008, redressée pour l’application de la disposition 1 ou 1.1 du paragraphe 47 (1) pour l’année d’imposition donnée;

  «B» représente l’évaluation du bien-fonds qui aurait figuré dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition donnée si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’était pas appliqué. («PSDF»)

«FAM» À l’égard d’un bien-fonds, le facteur d’actualisation municipale indiqué dans le tableau intitulé Municipal Discount Factors qui est mis à disposition sur le site Web de la société d’évaluation foncière. («MDF»)

«valeur actuelle ajustée 2008» À l’égard d’un bien-fonds, la valeur qui aurait constitué sa valeur actuelle au 1^er janvier 2008 si un changement admissible ayant une incidence sur l’évaluation pour l’année d’imposition 2009, 2010 ou 2011 s’était produit avant le dépôt du rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2009 et avait été pris en considération dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds au 1^er janvier 2008. («2008 adjusted current value»)

(3) Les changements suivants ne sont pas des changements admissibles pour l’application du présent article :

1. Un changement apporté à l’évaluation du bien-fonds pour une année d’imposition postérieure à 2008 qui découle du même changement apporté à l’égard de la valeur actuelle du bien-fonds utilisée dans le calcul de l’évaluation du bien-fonds ou de son évaluation redressée au titre de la disposition 1 du paragraphe 47 (1) pour l’année d’imposition 2008.

2. Un changement apporté pour corriger une erreur dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds au 1^er janvier 2008 :

i. soit si la même erreur n’a pas été commise dans le calcul de l’évaluation, ou de l’évaluation redressée au titre de la disposition 1 ou 1.1 du paragraphe 47 (1), pour l’année d’imposition 2008,

ii. soit si la même erreur a été commise dans le calcul de l’évaluation, ou de l’évaluation redressée au titre de la disposition 1 ou 1.1 du paragraphe 47 (1), pour l’année d’imposition 2008, mais que l’erreur ne fait pas l’objet d’une demande de réexamen fondée sur l’article 39.1 de la Loi, d’un appel fondé sur l’article 40 de la Loi ou d’une requête fondée sur l’article 46 de la Loi.

3. Un changement apporté pour corriger une erreur dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds aux fins du calcul de l’évaluation du bien-fonds ou de son évaluation redressée au titre de la disposition 1 ou 1.1 du paragraphe 47 (1) pour l’année d’imposition 2008, si la même erreur n’a pas été commise dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds au 1^er janvier 2008.

(4) La mention, au présent article, de l’évaluation d’un bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation d’une année d’imposition vaut mention de l’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition :

a) premièrement, après tout changement de l’évaluation exigé par suite d’une correction apportée en vertu du paragraphe 32 (1.1) de la Loi, d’un réexamen effectué en vertu de l’article 39.1 de la Loi, d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi;

b) deuxièmement, après tout redressement exigé par le paragraphe (12).

(5) Sauf disposition contraire du présent article, l’augmentation admissible, pour l’application de l’article 19.1 de la Loi, à l’égard d’un changement admissible touchant un bien-fonds qui a une incidence sur l’évaluation pour 2009, 2010 ou 2011 correspond à l’excédent de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds sur celui des montants suivants qui s’applique à l’égard du changement admissible :

1. Si le bien-fonds était vacant et qu’un nouveau bâtiment ou une nouvelle construction y est érigé, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds après l’érection du bâtiment ou de la construction.

2. Si le bien-fonds cesse d’être exempté d’impôt, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par :

i. le FAB pour le bien-fonds, s’il doit être classé dans une catégorie ou sous-catégorie de biens qui existe déjà sur le bien,

ii. le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds après que celui-ci devient imposable, dans les autres cas.

3. Si le bien-fonds devient exempté d’impôt, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par :

i. le FAB pour le bien-fonds, si une partie du bien-fonds est déjà exemptée,

ii. le FAM pour les biens-fonds exemptés dans la municipalité, dans les autres cas.

4. Le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable après le changement admissible dans l’un ou l’autre des cas suivants :

i. le bien-fonds est un bien-fonds vacant et fait l’objet d’une séparation,

ii. le bien-fonds est divisé en un ou plusieurs lots par un plan de lotissement,

iii. le bien-fonds est une partie privative créée par un plan de condominium.

5. Si, par suite de la démolition d’un ou de plusieurs bâtiments ou constructions, le bien-fonds appartient à une sous-catégorie visant les biens-fonds excédentaires créée en raison de la démolition, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAB pour la catégorie de biens correspondante.

6. Si, par suite de la démolition d’un ou de plusieurs bâtiments ou constructions, le bien-fonds est ajouté à une sous-catégorie existante visant les biens-fonds excédentaires, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAB pour cette sous-catégorie.

7. Si le bien-fonds est classé dans une catégorie de biens différente, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par :

i. le FAB pour le bien-fonds :

A. si le bien-fonds doit être classé dans une catégorie ou sous-catégorie de biens qui existe déjà sur le bien ou s’il est classé dans la catégorie des nouvelles constructions correspondante prescrite par l’article 15 du Règlement de l’Ontario 400/98 (Tax Matters – Tax Rates for School Purposes) pris en vertu de la Loi sur l’éducation,

B. si la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples s’applique à une partie du bien-fonds et que la catégorie des immeubles à logements multiples existe déjà sur le bien,

ii. le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable après le changement de catégorie de biens, dans les autres cas.

8. Si le bien-fonds a été omis du rôle d’évaluation et y est ajouté, le montant est calculé comme suit :

i. Si le bien-fonds est ajouté à une parcelle ou à une partie de parcelle qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie de biens, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAB pour la parcelle ou la partie de parcelle qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie.

ii. Si le bien-fonds est ajouté à une parcelle ou à une partie de parcelle qui appartient à une catégorie ou sous-catégorie de biens différente, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds.

iii. Si le bien-fonds est une parcelle entière, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds.

9. Si le paragraphe 3 (4) ou (5) ou l’article 19.0.1 de la Loi ou l’article 42.5 du présent règlement cesse de s’appliquer au bien-fonds ou que le bien-fonds cesse d’être un pipeline, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds après que cet article ou ce paragraphe cesse de s’appliquer à celui-ci.

10. Si le bien-fonds est loué à bail par la Greater Toronto Airports Authority ou l’Administration de l’Aéroport international d’Ottawa, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAM pour l’administration aéroportuaire concernée.

11. Si le changement admissible n’est pas visé à l’une ou l’autre des dispositions 1 à 10, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAB pour le bien-fonds.

(6) Advenant qu’une augmentation admissible à l’égard d’un changement admissible soit calculée en application du paragraphe (5) en utilisant le FAB pour le bien-fonds, mais qu’un changement admissible antérieur a eu une incidence sur l’évaluation de l’année d’imposition pour laquelle un FAM a été utilisé pour calculer l’augmentation admissible relative à ce changement admissible antérieur, l’augmentation admissible à l’égard du changement admissible le plus récent est calculée comme si le FAB pour le bien-fonds était égal au FAM utilisé pour calculer l’augmentation admissible relative au changement admissible antérieur.

(7) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du FAB après le remembrement de deux parcelles de bien-fonds ou plus :

1. Si toutes les parcelles initiales appartiennent à la même catégorie de biens, le FAB pour celle dont la valeur actuelle était la plus élevée au 1^er janvier 2008 constitue le FAB pour la parcelle issue du remembrement.

2. Si les parcelles initiales appartiennent à des catégories ou sous-catégories différentes de biens et que la parcelle issue du remembrement est classée dans les mêmes catégories ou sous-catégories, le FAB pour la parcelle initiale d’une catégorie ou sous-catégorie donnée constitue le FAB pour la partie de la parcelle issue du remembrement qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie.

3. La disposition 1 s’applique au calcul du FAB pour chaque catégorie de biens avant l’application de la disposition 2 si les conditions suivantes sont réunies :

i. tout ou partie de chaque parcelle initiale appartient à la même catégorie de biens avant le remembrement,

ii. au moins une des parcelles initiales appartient à plus d’une catégorie de biens avant le remembrement,

iii. la parcelle issue du remembrement appartient à au moins deux des mêmes catégories de biens.

4. Si aucune partie d’une parcelle initiale n’appartient à la même catégorie ou sous-catégorie de biens qu’une autre parcelle initiale et si les catégories et sous-catégories ne continuent pas toutes de s’appliquer à la parcelle issue du remembrement, le FAB pour la parcelle initiale qui appartient à une catégorie ou sous-catégorie donnée s’applique à la partie de la parcelle issue du remembrement qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie.

5. Si une sous-catégorie visant les biens-fonds excédentaires est créée lors du remembrement, le FAB pour la parcelle qui appartient à cette catégorie constitue le FAB pour la catégorie de biens correspondante.

6. Si, lors du remembrement, un bien-fonds excédentaire est ajouté à une sous-catégorie existante visant les biens-fonds excédentaires, le FAB pour la sous-catégorie existante s’applique au bien-fonds excédentaire additionnel.

7. Dans les cas non visés au présent paragraphe, le FAB pour la parcelle issue du remembrement correspond au FAM pour la municipalité et la catégorie de biens qui s’applique au bien-fonds après le remembrement.

(8) Si le bien-fonds fait l’objet d’une séparation et qu’une partie séparée du bien-fonds constitue un bien-fonds vacant qui ne respecte pas les exigences municipales minimales aux fins d’aménagement et n’est pas remembré avec un autre bien-fonds, le FAB pour cette partie correspond au FAB pour le bien-fonds avant la séparation.

(9) Pour l’application de l’article 33 ou 34 de la Loi, le montant de l’évaluation additionnelle à l’égard d’un changement admissible est calculé selon la formule suivante :

A – (B × C) – D

où :

  «A» représente la valeur actuelle ajustée 2008;

  «B» représente :

a) 75 %, si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2009,

b) 50 %, si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2010,

c) 25 %, si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2011;

  «C» représente l’augmentation admissible à l’égard du changement admissible calculée en application du présent article;

  «D» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, pour l’année d’imposition où l’évaluation additionnelle est effectuée.

(10) Malgré le paragraphe (9), le montant de l’évaluation complémentaire visant un bien-fonds ou une partie d’un bien-fonds si le changement admissible est un changement de classification ou un changement qui rend le bien-fonds imposable alors qu’il ne l’était pas, ou vice-versa, est calculé selon la formule suivante :

A – (E × C) – F

où :

  «A» représente la valeur actuelle ajustée 2008;

«E» représente 75 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2009, 50 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2010 ou 25 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2011;

  «C» représente l’augmentation admissible à l’égard du changement admissible calculée en application du présent article;

«F» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle du bien-fonds attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou l’article 11 de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, selon le cas, pour l’année d’imposition où l’évaluation complémentaire est effectuée.

(11) Si les paragraphes (9) et (10) s’appliquent tous deux au calcul du montant d’une évaluation additionnelle ou complémentaire, le paragraphe (10) s’applique avant le paragraphe (9).

(12) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de l’alinéa (4) b) :

1. Si un changement est apporté à l’évaluation pour une année d’imposition en application du paragraphe 32 (1.1) ou de l’article 39.1 de la Loi ou par suite d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi et qu’il en aurait été tenu compte dans l’évaluation afférente à l’année d’imposition, telle qu’elle est redressée pour l’application de la disposition 1.1 du paragraphe 47 (1), l’évaluation redressée applicable à ce changement correspond au montant calculé en application de la disposition pertinente du paragraphe (5) si le changement est un changement admissible.

2. Si une évaluation annuelle effectuée en application de l’article 36 de la Loi produit une évaluation différente de celle de l’année d’imposition précédente et qu’il n’aurait pas été tenu compte du changement dans l’évaluation redressée selon la disposition 1.1 du paragraphe 47 (1), le changement doit être apporté avant l’application de la disposition 3.

3. Si une évaluation annuelle effectuée en application de l’article 36 de la Loi produit une évaluation différente de celle de l’année d’imposition précédente et qu’il aurait été tenu compte du changement dans l’évaluation redressée selon la disposition 1.1 du paragraphe 47 (1), l’évaluation redressée applicable au changement correspond au montant calculé selon la disposition pertinente du paragraphe (5) si le changement est un changement admissible.

(13) Les dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 48 (5) s’appliquent dans le cadre du présent article.

(14) Si, par suite de l’application de l’un ou l’autre des paragraphes (4) à (11), le calcul de l’augmentation admissible à l’égard d’un changement admissible donne un montant négatif, cette augmentation est calculée comme si le changement admissible était un changement admissible visé à la disposition 11 du paragraphe (5).

48.2 (1) Le présent article s’applique à l’égard de l’évaluation d’un bien-fonds si l’article 19.1 de la Loi s’applique à l’égard de la valeur actuelle du bien-fonds pour les années d’imposition 2013, 2014 et 2015.

(2) La mention, au présent article, de l’évaluation d’un bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2012 ou qui figurerait dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2013 vaut mention de l’évaluation du bien-fonds pour cette année d’imposition telle qu’elle figure dans le rôle d’évaluation ou le rôle d’imposition, selon le cas, après tout changement exigé par suite de l’une ou l’autre des mesures suivantes :

1. Une correction effectuée en vertu de l’article 32 de la Loi.

2. Un réexamen effectué en vertu de l’article 39.1 de la Loi.

3. Un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi.

4. Une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi.

(3) L’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2013, 2014 et 2015 correspond à l’excédent éventuel de l’élément «A» sur l’élément «B», où :

  «A» représente l’évaluation du bien-fonds qui figurerait dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2013 si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’appliquait pas,

  «B» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2012.

(4) Malgré le paragraphe (3), l’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2013, 2014 et 2015 correspond à l’excédent du montant de l’élément «A» au paragraphe (3) sur le montant de l’élément «B» au paragraphe (3), redressé pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1), si les conditions suivantes sont réunies :

a) le montant de l’élément «A» au paragraphe (3) est supérieur au montant de l’élément «B» au paragraphe (3), tel qu’il est redressé pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1);

b) le montant de l’évaluation pour l’année d’imposition 2012, tel qu’il est redressé de nouveau pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1), ne correspond pas à l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de cette année-là.

(5) Malgré les paragraphes (3) et (4), l’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2013, 2014 et 2015 correspond à l’excédent du montant de l’élément «A» au paragraphe (3) sur le montant de l’élément «B» au paragraphe (3), redressé au titre du paragraphe (4) pour tenir compte d’un changement apporté à l’évaluation du bien-fonds à l’égard de l’année d’imposition 2012 qui entraîne ou pourrait entraîner la présentation d’une demande visée au paragraphe 357 (1), 358 (1) ou 359 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités, au paragraphe 323 (1), 325 (1) ou 326 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou au paragraphe 8 (1) de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial ou la remise d’un avis prévu au paragraphe 10 (1) de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, si les conditions suivantes sont réunies :

a) il n’est pas tenu compte du changement dans l’évaluation pour l’année d’imposition 2012 ou l’évaluation pour l’année d’imposition 2012, redressée pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1) pour l’année d’imposition 2013;

b) une évaluation est effectuée en vertu du paragraphe 32 (1.1), (2), (3) ou (4), de l’article 33 ou du paragraphe 34 (1) ou (2) de la Loi pour tenir compte d’un changement apporté à l’évaluation pour l’année d’imposition 2013, 2014 ou 2015, avant tout redressement effectué en vertu de l’article 19.1 de la Loi.

(6) Malgré les paragraphes (3), (4) et (5), si une évaluation est effectuée en vertu de l’article 33 de la Loi après le 1^er janvier 2013 et qu’elle s’applique à une fraction de l’année d’imposition 2012, l’augmentation admissible pour les années d’imposition 2013, 2014 et 2015 correspond à l’excédent éventuel de l’élément «A» sur l’élément «B» :

où :

  «A» représente l’évaluation du bien-fonds qui figurerait dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2013 si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’appliquait pas, majorée du montant de l’évaluation effectuée à l’égard de l’année en vertu de l’article 33 de la Loi;

  «B» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2012, visée au paragraphe (3), (4) ou (5), selon le cas, majorée de l’évaluation effectuée à l’égard de l’année en vertu de l’article 33 de la Loi, appliquée au bien-fonds pour toute l’année.

(6.1) Si le paragraphe (6) s’applique, le montant de l’évaluation additionnelle effectuée en vertu de l’article 33 de la Loi est calculé selon la formule suivante :

A – (B × C) – D

où :

  «A» s’entend au sens du paragraphe (6);

  «B» représente 75 % si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2013, 50 % si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2014 ou 25 % si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2015;

  «C» représente l’augmentation admissible éventuelle calculée en application du paragraphe (6);

  «D» représente l’évaluation du bien-fonds figurant dans le rôle d’évaluation qui ne comprend pas l’évaluation additionnelle ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle du bien-fonds attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou l’article 11 de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, selon le cas, pour l’année d’imposition où l’évaluation additionnelle est effectuée.

(6.2) Si le paragraphe (6) s’applique, le montant de l’évaluation complémentaire  visant un bien-fonds ou une partie d’un bien-fonds qui se rapporte à un changement de classification ou à un changement qui rend le bien-fonds imposable alors qu’il ne l’était pas, ou vice-versa, est calculé selon la formule suivante :

A – (E × C) – F

où :

  «A» s’entend au sens du paragraphe (6);

«E» représente 75 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2013, 50 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2014 ou 25 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2015;

  «C» représente l’augmentation admissible éventuelle calculée en application du paragraphe (6);

«F» représente l’évaluation du bien-fonds figurant dans le rôle d’évaluation qui ne comprend pas l’évaluation complémentaire ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle du bien-fonds attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou l’article 11 de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, selon le cas, pour l’année d’imposition où l’évaluation complémentaire est effectuée.

(6.3) Si les paragraphes (6.1) et (6.2) s’appliquent tous deux pour calculer le montant d’une évaluation additionnelle ou complémentaire, le paragraphe (6.2) est appliqué avant le paragraphe (6.1).

(7) Malgré les paragraphes (3), (4), (5) et (6), en cas de changement de la valeur du bien-fonds à partir du 1^er janvier 2012, l’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2014 et 2015 correspond à la différence entre le montant de l’élément «B» au paragraphe (3), redressé en application du paragraphe (4), (5) ou (6), s’il y a lieu, et le montant de l’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition 2014 ou 2015 calculé comme si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’appliquait pas.

(8) Le présent article s’applique comme suit dans les circonstances suivantes :

1. Si différentes parties du bien-fonds sont classées dans des catégories différentes de biens immeubles prescrites en application de l’article 7 de la Loi ou en application de la Loi sur l’éducation, ou si une sous-catégorie est prescrite en application de l’article 8 de la Loi à l’égard d’une ou de plusieurs parties du bien-fonds, le présent article s’applique à chaque partie du bien-fonds qui appartient à une catégorie ou sous-catégorie différente, selon le cas, comme s’il s’agissait d’un bien-fonds distinct.

2. Si différentes parties du bien-fonds sont assujetties à des taux d’imposition différents aux fins municipales ou scolaires ou si une partie du bien-fonds est exemptée de l’un ou l’autre type d’impôt, ou des deux, le présent article s’applique à chaque partie comme s’il s’agissait d’un bien-fonds distinct.

3. Le présent article s’applique à l’égard de toute partie du bien-fonds dont l’évaluation vise un locataire comme le prévoit le paragraphe 18 (1) de la Loi.

48.3 (1) Le présent article s’applique si, à la fois :

a) un changement admissible entraîne une modification de l’évaluation d’un bien-fonds pour l’année d’imposition 2013, 2014 ou 2015;

b) le paragraphe 48.2 (3), (4), (5), (6) ou (7) s’applique à l’évaluation du bien-fonds pour la même année d’imposition.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«changement admissible» S’entend, sous réserve du paragraphe (3), de l’un ou l’autre des changements suivants :

a) un changement à l’égard duquel une évaluation additionnelle du bien-fonds est effectuée en vertu de l’article 33 ou 34 de la Loi;

b) un changement pour lequel l’évaluation du bien-fonds est redressée en vertu de l’article 32 de la Loi;

c) un changement dans l’état ou la condition du bien-fonds qui fait en sorte que l’évaluation effectuée en vertu de l’article 36 de la Loi pour l’année d’imposition diffère de celle effectuée pour l’année d’imposition précédente;

d) un changement de classification du bien-fonds;

e) un changement qui rend le bien-fonds imposable alors qu’il ne l’était pas, ou vice-versa;

f) un changement dans la méthode utilisée pour déterminer si le bien-fonds remplit les conditions requises pour être évalué en vertu de l’article 19.0.1 de la Loi;

g) le remplacement de l’évaluation à la valeur actuelle par l’évaluation à la valeur d’utilisation actuelle, ou vice-versa;

h) un changement du genre mentionné à l’un ou l’autre des alinéas a) à g) qui est apporté en vertu de l’article 39.1, 40 ou 46 de la Loi. («eligible change»)

«FAB» À l’égard d’un bien-fonds pour une année d’imposition donnée, le facteur d’actualisation propre au bien, calculé jusqu’à la neuvième décimale en divisant «A» par «B», où :

  «A» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2012, redressée pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1) pour l’année d’imposition donnée;

  «B» représente l’évaluation du bien-fonds qui aurait figuré dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition donnée si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’était pas appliqué. («PSDF»)

«FABP» À l’égard d’un bien-fonds situé en territoire non municipalisé, le facteur d’actualisation des biens-fonds provinciaux qui est indiqué dans le tableau intitulé Provincial Land Discount Factors qui est mis à disposition sur le site Web de la société d’évaluation foncière. («PLDF»)

«FAM» À l’égard d’un bien-fonds, le facteur d’actualisation municipale pour les années d’imposition 2013, 2014 et 2015 qui est indiqué dans le tableau intitulé Municipal Discount Factors qui est mis à disposition sur le site Web de la société d’évaluation foncière. («MDF»)

«valeur actuelle ajustée 2012» À l’égard d’un bien-fonds, la valeur qui aurait constitué sa valeur actuelle au 1^er janvier 2012 si un changement admissible ayant une incidence sur l’évaluation pour l’année d’imposition 2013, 2014 ou 2015 s’était produit avant le dépôt du rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2013 et avait été pris en considération dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds au 1^er janvier 2012. («2012 adjusted current value»)

(3) Les changements suivants ne sont pas des changements admissibles pour l’application du présent article :

1. Un changement apporté à l’évaluation du bien-fonds pour une année d’imposition postérieure à 2012 qui découle du même changement apporté à l’égard de la valeur actuelle ou de la classification du bien-fonds ou de l’impôt à payer sur celui-ci, utilisés dans le calcul de l’évaluation du bien-fonds ou de son évaluation redressée au titre de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1) pour l’année d’imposition 2012.

2. Un changement apporté pour corriger une erreur dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds au 1^er janvier 2012 :

i. soit si la même erreur n’a pas été commise dans le calcul de l’évaluation, ou de l’évaluation redressée au titre de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1), pour l’année d’imposition 2012,

ii. soit si la même erreur a été commise dans le calcul de l’évaluation, ou de l’évaluation redressée au titre de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1), pour l’année d’imposition 2012, mais que l’erreur ne fait pas l’objet d’une demande de réexamen présentée en vertu de l’article 39.1 de la Loi, d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi.

3. Un changement apporté pour corriger une erreur dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds aux fins du calcul de l’évaluation du bien-fonds ou de son évaluation redressée au titre de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1) pour l’année d’imposition 2012, si la même erreur n’a pas été commise dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds au 1^er janvier 2012.

4. Le remplacement de l’évaluation à la valeur actuelle par l’évaluation à une valeur actuelle calculée selon les modalités prévues à l’article 45.4, ou vice-versa.

(4) La mention, au présent article, de l’évaluation d’un bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation d’une année d’imposition vaut mention de l’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition :

a) premièrement, après tout changement de l’évaluation exigé par suite d’une correction apportée en vertu du paragraphe 32 (1.1) de la Loi, d’un réexamen effectué en vertu de l’article 39.1 de la Loi, d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi;

b) deuxièmement, après tout redressement exigé par le paragraphe (12).

(5) Sauf disposition contraire du présent article, l’augmentation admissible, pour l’application de l’article 19.1 de la Loi, à l’égard d’un changement admissible touchant un bien-fonds qui a une incidence sur l’évaluation pour 2013, 2014 ou 2015 correspond à l’excédent de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds sur celui des montants suivants qui s’applique à l’égard du changement admissible :

1. Si le bien-fonds était vacant et qu’un nouveau bâtiment ou une nouvelle construction y est érigé ou si le bien-fonds était vacant et qu’un bâtiment qui était essentiellement inutilisable est rénové et commence à servir, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds après l’érection ou la rénovation du nouveau bâtiment ou de la nouvelle construction ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, par le FABP pour cette catégorie de biens.

2. Si le bien-fonds est utilisé à des fins agricoles mais qu’il est vacant par ailleurs et qu’un nouveau bâtiment ou une nouvelle construction y est érigé, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds après l’érection du nouveau bâtiment ou de la nouvelle construction ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, par le FABP pour cette catégorie de biens.

3. Si le bien-fonds cesse d’être exempté d’impôt, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par :

i. le FAB pour le bien-fonds, s’il doit être classé dans une catégorie ou sous-catégorie de biens qui existe déjà sur le bien,

ii. dans les autres cas, le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds après que celui-ci devient imposable ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour cette catégorie de biens.

4. Si le bien-fonds devient exempté d’impôt, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par :

i. le FAB pour le bien-fonds, si une partie du bien-fonds est déjà exemptée,

ii. dans les autres cas, le FAM pour les biens-fonds exemptés dans la municipalité ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour les biens-fonds exemptés dans le territoire.

5. Le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable après le changement admissible ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour cette catégorie de biens dans l’un ou l’autre des cas suivants :

i. le bien-fonds est un bien-fonds vacant et fait l’objet d’une séparation,

ii. le bien-fonds est divisé en un ou plusieurs lots par un plan de lotissement,

iii. le bien-fonds est une partie privative créée par un plan de condominium.

6. Si, par suite de la démolition d’un ou de plusieurs bâtiments ou constructions, le bien-fonds appartient à une sous-catégorie visant les biens-fonds excédentaires créée en raison de la démolition, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAB pour la catégorie de biens correspondante.

7. Si, par suite de la démolition d’un ou de plusieurs bâtiments ou constructions, le bien-fonds est ajouté à une sous-catégorie existante visant les biens-fonds excédentaires, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAB pour cette sous-catégorie.

8. Si le bien-fonds est classé dans une catégorie de biens différente, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par :

i. le FAB pour le bien-fonds :

A. si le bien-fonds doit être classé dans une catégorie ou sous-catégorie de biens qui existe déjà sur le bien-fonds,

B. si le bien-fonds remplit les conditions requises pour qu’un paiement tenant lieu d’impôts soit versé à son égard dans une catégorie ou sous-catégorie de biens qui existe déjà sur le bien-fonds,

C. si le bien-fonds est classé dans la catégorie des nouvelles constructions correspondante prescrite par l’article 15 du Règlement de l’Ontario 400/98 (Tax Matters – Tax Rates for School Purposes) pris en vertu de la Loi sur l’éducation,

D. si la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples s’applique à une partie du bien-fonds et que la catégorie des immeubles à logements multiples existe déjà sur le bien,

ii. dans les autres cas, le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable après le changement de catégorie de biens ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour cette catégorie de biens.

9. Si le bien-fonds a été omis du rôle d’évaluation et y est ajouté, le montant est calculé comme suit :

i. Si le bien-fonds est ajouté à une parcelle ou à une partie de parcelle qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie de biens, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAB pour la parcelle ou la partie de parcelle qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie.

ii. Si le bien-fonds est ajouté à une parcelle ou à une partie de parcelle qui appartient à une catégorie ou sous-catégorie de biens différente, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour cette catégorie de biens.

iii. Si le bien-fonds est une parcelle entière, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour cette catégorie de biens.

10. Si le paragraphe 3 (4), (5) ou (6) ou l’article 19.0.1 de la Loi ou l’article 42.5 du présent règlement cesse de s’appliquer au bien-fonds, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds après que cet article ou ce paragraphe cesse de s’appliquer à celui-ci ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour cette catégorie de biens.

11. Si le bien-fonds est loué à bail par la Greater Toronto Airports Authority ou l’Administration de l’Aéroport international d’Ottawa, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAM pour l’administration aéroportuaire concernée.

12. Si le changement admissible n’est pas visé à l’une ou l’autre des dispositions 1 à 11, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAB pour le bien-fonds.

(6) Advenant qu’une augmentation admissible à l’égard d’un changement admissible soit calculée en application du paragraphe (5) en utilisant le FAB pour le bien-fonds, mais qu’un changement admissible antérieur a eu une incidence sur l’évaluation de l’année d’imposition pour laquelle un FAM ou un FABP a été utilisé pour calculer l’augmentation admissible relative à ce changement admissible antérieur, l’augmentation admissible à l’égard du changement admissible le plus récent est calculée comme si le FAB pour le bien-fonds était égal au FAM ou au FABP utilisé pour calculer l’augmentation admissible relative au changement admissible antérieur.

(7) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du FAB après le remembrement de deux parcelles de bien-fonds ou plus :

1. Si toutes les parcelles initiales appartiennent à la même catégorie de biens, le FAB pour celle dont la valeur actuelle était la plus élevée au 1^er janvier 2012 constitue le FAB pour la parcelle issue du remembrement.

2. Si les parcelles initiales appartiennent à des catégories ou sous-catégories différentes de biens et que la parcelle issue du remembrement est classée dans les mêmes catégories ou sous-catégories, le FAB pour la parcelle initiale d’une catégorie ou sous-catégorie donnée constitue le FAB pour la partie de la parcelle issue du remembrement qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie.

3. La disposition 1 s’applique au calcul du FAB pour chaque catégorie de biens avant l’application de la disposition 2 si les conditions suivantes sont réunies :

i. tout ou partie de chaque parcelle initiale appartient à la même catégorie de biens avant le remembrement,

ii. au moins une des parcelles initiales appartient à plus d’une catégorie de biens avant le remembrement,

iii. la parcelle issue du remembrement appartient à au moins deux des mêmes catégories de biens.

4. Si aucune partie d’une parcelle initiale n’appartient à la même catégorie ou sous-catégorie de biens qu’une autre parcelle initiale et si les catégories et sous-catégories ne continuent pas toutes de s’appliquer à la parcelle issue du remembrement, le FAB pour la parcelle initiale qui appartient à une catégorie ou sous-catégorie donnée s’applique à la partie de la parcelle issue du remembrement qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie.

5. Si une sous-catégorie visant les biens-fonds excédentaires est créée lors du remembrement, le FAB pour la parcelle qui appartient à cette catégorie constitue le FAB pour la catégorie de biens correspondante.

6. Si, lors du remembrement, un bien-fonds excédentaire est ajouté à une sous-catégorie existante visant les biens-fonds excédentaires, le FAB pour la sous-catégorie existante s’applique au bien-fonds excédentaire additionnel.

7. Dans les cas non visés au présent paragraphe, le FAB pour la parcelle issue du remembrement correspond au FAM pour la municipalité et la catégorie de biens qui s’applique au bien-fonds après le remembrement ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour cette catégorie de biens.

(8) Si le bien-fonds fait l’objet d’une séparation en deux parcelles et qu’une partie séparée du bien-fonds constitue un bien-fonds vacant qui ne respecte pas les exigences municipales minimales aux fins d’aménagement et n’est pas remembré avec un autre bien-fonds, la sous-disposition 5 i du paragraphe (5) ne s’applique pas et le FAB pour ces deux parcelles correspond au FAB pour le bien-fonds avant la séparation.

(9) Pour l’application de l’article 33 ou 34 de la Loi, le montant de l’évaluation additionnelle à l’égard d’un changement admissible est calculé selon la formule suivante :

A – (B × C) – D

où :

  «A» représente la valeur actuelle ajustée 2012;

  «B» représente 75 % pour l’année d’imposition 2013, 50 % pour l’année d’imposition 2014 et 25 % pour l’année d’imposition 2015;

  «C» représente l’augmentation admissible à l’égard du changement admissible calculée en application du présent article;

  «D» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou l’article 11 de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial pour l’année d’imposition où l’évaluation additionnelle est effectuée.

(10) Malgré le paragraphe (9), le montant de l’évaluation complémentaire visant un bien-fonds ou une partie d’un bien-fonds si le changement admissible est un changement de classification ou un changement qui rend le bien-fonds imposable alors qu’il ne l’était pas, ou vice-versa, est calculé selon la formule suivante :

A – (B × C) – E

où :

  «A» représente la valeur actuelle ajustée 2012;

  «B» représente 75 % pour l’année d’imposition 2013, 50 % pour l’année d’imposition 2014 et 25 % pour l’année d’imposition 2015;

  «C» représente l’augmentation admissible à l’égard du changement admissible calculée en application du présent article;

«E» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou l’article 11 de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial pour l’année d’imposition où l’évaluation complémentaire est effectuée.

(11) Si les paragraphes (9) et (10) s’appliquent tous deux au calcul du montant d’une évaluation additionnelle ou complémentaire, le paragraphe (10) s’applique avant le paragraphe (9).

(12) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de l’alinéa (4) b) :

1. Si un changement est apporté à l’évaluation pour une année d’imposition en application du paragraphe 32 (1.1) ou de l’article 39.1 de la Loi ou par suite d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi et qu’il en aurait été tenu compte dans l’évaluation afférente à l’année d’imposition, telle qu’elle est redressée pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1), l’évaluation redressée applicable à ce changement correspond au montant calculé en application de la disposition pertinente du paragraphe (5) si le changement est un changement admissible.

2. Si une évaluation annuelle effectuée en application de l’article 36 de la Loi produit une évaluation différente de celle de l’année d’imposition précédente et qu’il n’aurait pas été tenu compte du changement dans l’évaluation redressée selon la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1), le changement doit être apporté avant l’application de la disposition 3.

3. Si une évaluation annuelle effectuée en application de l’article 36 de la Loi produit une évaluation différente de celle de l’année d’imposition précédente et qu’il aurait été tenu compte du changement dans l’évaluation redressée selon la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1), l’évaluation redressée applicable au changement correspond au montant calculé selon la disposition pertinente du paragraphe (5) si le changement est un changement admissible.

(13) Les dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 42.8 (8) s’appliquent dans le cadre du présent article.

(14) Si, par suite de l’application de l’un ou l’autre des paragraphes (4) à (11), le calcul de l’augmentation admissible à l’égard d’un changement admissible donne un montant négatif, cette augmentation est calculée comme si le changement admissible était un changement admissible visé à la disposition 12 du paragraphe (5).

Catégories de biens prescrites pour l’application du paragraphe 19.1 (2) de la Loi

49. Les catégories suivantes de biens sont prescrites pour l’application du paragraphe 19.1 (2) de la Loi :

1. Toutes les catégories de biens prescrites en application de l’article 7 de la Loi qui ne sont pas mentionnées au paragraphe 19.1 (2) de la Loi.

2. Toutes les sous-catégories de biens prescrites en application du paragraphe 8 (1) de la Loi.

3. Toutes les catégories de biens immeubles prescrites en application de la Loi sur l’éducation.

Appels

50. (1) Pour l’application de l’alinéa 40 (1) b) de la Loi, un appel peut être interjeté par écrit auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière au motif que l’un des éléments suivants est erroné :

1. Le montant de l’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition 2008 — telle qu’elle est redressée pour l’application de la disposition 1 ou 1.1 du paragraphe 47 (1) — ou la classification du bien-fonds pour l’application de cette disposition.

2. Le montant de l’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition 2012 — telle qu’elle est redressée pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1) — ou la classification du bien-fonds pour l’application de cette disposition.

3. Un nouveau calcul de l’augmentation admissible visé au paragraphe 48.2 (5).

(2) L’appel interjeté en vertu de la disposition 1 du paragraphe (1) n’a aucune incidence sur l’impôt à payer sur le bien-fonds pour l’année d’imposition 2008.

(3) L’appel interjeté en vertu de la disposition 2 du paragraphe (1) n’a aucune incidence sur l’impôt à payer sur le bien-fonds pour l’année d’imposition 2012.

Partie IX.1
Tableaux relatifs à l’évaluation de la catégorie des forêts aménagées

tableau 1
VALEURS DES FORÊTS AMÉNAGÉES PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE ET BANDE DE BIENS-FONDS

Colonne 1 Code municipal figurant au rôle d’évaluation	Colonne 2 Zone géographique	Colonne 3 Bande de biens-fonds	Colonne 4 Valeur par acre ($)
1134	Addington Highlands, canton d’	501	510
3946	Adelaide Metcalfe, canton d’	2316	2 476
3946	Adelaide Metcalfe, canton d’	2331	3 758
4301	Adjala-Tosorontio, canton d’	1605	4 943
4742	Admaston/Bromley, canton d’	403	632
1805	Ajax, ville d’	1001	10 296
5911	Alberton, canton d’	3203	245
0231	Alfred et Plantagenet, canton d’	109	934
0231	Alfred et Plantagenet, canton d’	110	1 720
0231	Alfred et Plantagenet, canton d’	160	1 191
5727	Algoma, conseil scolaire de district d’	3101	360
5799	Algoma, secteur d’imposition foncière provinciale d’	3101	248
4621	Algonquin Highlands, canton d’	606	599
1450	Alnwick/Haldimand, canton d’	603	2 167
1450	Alnwick/Haldimand, canton d’	609	2 284
2208	Amaranth, canton d’	2203	2 479
3729	Amherstburg, ville d’	2708	2 926
4905	Archipelago, canton d’	2804	1 348
4919	Armour, canton d’	2804	684
5436	Armstrong, canton d’	2903	1 152
4702	Arnprior, ville d’	205	603
4103	Arran-Elderslie, municipalité d’	2520	2 123
4070	Ashfield-Colborne-Wawanosh, canton d’	2409	3 440
4070	Ashfield-Colborne-Wawanosh, canton d’	2410	2 939
4070	Ashfield-Colborne-Wawanosh, canton d’	2411	3 462
1501	Asphodel-Norwood, canton d’	701	1 149
5111	Assiginack, canton d’	3001	685
0819	Athens, canton d’	203	626
0706	Augusta, canton d’	201	731
1946	Aurora, ville d’	1001	10 296
5228	Baldwin, canton de	3001	511
1262	Bancroft, ville de	501	513
4342	Barrie, cité de	1600	5 036
3401	Bayham, municipalité de	2308	2 747
3401	Bayham, municipalité de	2323	2 295
0924	Beckwith, canton de	205	616
1208	Belleville, cité de	602	1 183
5121	Billings, canton de	3001	675
5614	Black River-Matheson, canton de	2907	492
3245	Blandford-Blenheim, canton de	2329	4 753
3245	Blandford-Blenheim, canton de	2330	3 359
5738	Blind River, ville de	3101	266
4242	Blue Mountains, ville de	2507	3 002
4020	Bluewater, municipalité de	2425	4 129
4826	Bonfield, canton de	2801	445
4738	Bonnechere Valley, canton de	606	509
4418	Bracebridge, ville de	606	588
4312	Bradford West Gwillimbury, ville de	1600	7 294
2110	Brampton, cité de	1001	11 214
2920	Brant, comté de	2006	4 056
2906	Brantford, cité de	2006	3 232
5432	Brethour, canton de	2903	1 397
1408	Brighton, municipalité de	609	1 832
1839	Brock, canton de	1304	2 145
1839	Brock, canton de	1305	2 366
4104	Brockton, municipalité de	2513	1 903
4104	Brockton, municipalité de	2514	3 088
3815	Brooke-Alvinston, canton de	2609	2 847
4719	Brudenell Lyndoch Raglan, canton de	606	507
2402	Burlington, cité de	1001	12 364
5128	Burpee and Mills, canton de	3001	723
2124	Caledon, ville de	1001	11 144
4966	Callander, municipalité de	2804	528
4822	Calvin, canton de	2801	339
3006	Cambridge, cité de	1902	6 701
0928	Carleton Place, ville de	205	603
4936	Carling, canton de	2804	526
1270	Carlow Mayo, canton de	501	528
5429	Casey, canton de	2903	1 105
1509	Cavan-Millbrook-North Monaghan, canton de	701	1 402
1509	Cavan-Millbrook-North Monaghan, canton de	702	2 348
3418	Central Elgin, municipalité de	2309	3 373
1039	Central Frontenac, canton de	501	512
4030	Central Huron, municipalité de	2404	4 736
4030	Central Huron, municipalité de	2409	3 387
5104	Central Manitoulin, canton de	3001	705
1230	Centre Hastings, municipalité de	603	1 111
2326	Centre Wellington, canton de	2208	3 619
5454	Chamberlain, canton de	2906	604
0209	Champlain, canton de	170	1 356
5292	Chapleau, canton de	3101	353
5924	Chapple, canton de	3203	171
5446	Charlton And Dack, municipalité de	2906	650
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2601	2 100
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2602	5 776
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2603	3 341
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2604	3 009
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2605	5 801
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2606	2 724
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2607	3 716
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2608	3 164
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2613	5 185
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2635	5 800
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2636	2 470
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2642	2 175
4204	Chatsworth, canton de	2502	1 758
4831	Chisholm, canton de	2801	293
0316	Clarence-Rockland, cité de	151	2 215
1817	Clarington, municipalité de	1303	3 919
4329	Clearview, canton de	1606	3 239
4329	Clearview, canton de	2515	2 390
1421	Cobourg, ville de	604	3 055
5639	Cochrane, ville de	2908	301
5640	Cochrane-Iroquois Falls/Black River-Matheson, localité de	2908	296
4331	Collingwood, ville de	1606	3 454
5819	Conmee, canton de	3201	620
0402	Cornwall, cité de	150	2 100
1411	Cramahe, canton de	609	2 083
3806	Dawn-Euphemia, canton de	2612	2 566
3806	Dawn-Euphemia, canton de	2618	2 463
5934	Dawson, canton de	3203	188
4796	Deep River, ville de	606	529
5834	Dorion, canton de	3203	305
1522	Douro-Dummer, canton de	701	1 274
0919	Drummond/North Elmsley, canton de	201	638
6026	Dryden, cité de	3203	260
3429	Dutton/Dunwich, municipalité de	2313	2 484
4624	Dysart et al, municipalité de	606	773
4834	East Ferris, canton d’	2801	339
2201	East Garafraxa, canton d’	2204	4 217
1954	East Gwillimbury, ville d’	1600	7 294
0201	East Hawkesbury, canton d’	104	1 995
2204	East Luther Grand Valley, canton d’	2202	3 199
4999	East Parry Sound, localité du conseil de l’éducation d’	2804	474
3238	East Zorra-Tavistock, canton d’	2318	8 520
0701	Edwardsburgh/Cardinal, canton d’	202	1 158
0801	Elizabethtown-Kitley, canton d’	203	525
5741	Elliot Lake, cité d’	3101	350
5919	Emo, canton d’	3203	157
3816	Enniskillen, canton d’	2617	2 733
2316	Erin, ville d’	1902	4 497
5226	Espanola, ville d’	3001	509
4321	Essa, canton d’	1605	6 141
4321	Essa, canton d’	1606	3 454
3754	Essex, ville d’	2707	3 938
3754	Essex, ville d’	2711	3 742
5449	Evanturel, canton d’	2906	449
1258	Faraday, canton de	501	500
5652	Fauquier-Strickland, canton de	2908	221
2703	Fort Erie, ville de	1807	2 608
5912	Fort Frances, ville de	3203	205
5201	French River, municipalité de	3002	687
0806	Front of Yonge, canton de	203	520
1001	Frontenac Islands, canton de	501	795
1542	Galway-Cavendish and Harvey, canton de	701	1 452
1542	Galway-Cavendish and Harvey, canton de	705	1 094
1542	Galway-Cavendish and Harvey, canton de	606	510
4203	Georgian Bluffs, canton de	2502	1 488
4203	Georgian Bluffs, canton de	2509	1 236
1970	Georgina, ville de	1404	3 535
5812	Gillies, canton de	3201	1 167
5124	Gordon, canton de	3001	686
5126	Gore Bay, ville de	3001	700
4402	Gravenhurst, ville de	606	522
4706	Greater Madawaska, canton de	606	504
1121	Greater Napanee, ville de	601	955
5307	Grand Sudbury, cité du	3002	935
4208	Grey Highlands, municipalité de	2507	2 364
4208	Grey Highlands, municipalité de	2515	2 706
2615	Grimsby, ville de	1802	4 413
2615	Grimsby, ville de	1804	14 317
2615	Grimsby, ville de	1806	11 198
2311	Guelph Eramosa, canton de	1902	3 311
2810	Haldimand, comté de	2001	2 351
2415	Halton Hills, ville de	1001	9 266
2518	Hamilton, cité de	1902	6 520
2518	Hamilton, cité de	1802	6 251
2518	Hamilton, cité de	1804	15 439
2518	Hamilton, cité de	2006	6 868
1419	Hamilton, canton de	604	3 131
4229	Hanover, ville de	2502	1 787
5426	Harley, canton de	2903	1 160
5414	Harris, canton de	2903	1 322
1290	Hastings Highlands, municipalité de	501	527
1531	Havelock-Belmont-Methuen, canton de	606	605
4798	Head, Clara and Maria, cantons unis de	606	500
5620	Hearst, localité de	2908	180
5676	Hearst, ville de	2908	158
4601	Highlands East, municipalité de	606	759
5434	Hilliard, canton de	2903	1 143
5704	Hilton, canton de	3101	366
4746	Horton, canton de	403	671
4046	Howick, canton de	2406	3 511
5421	Hudson, canton de	2903	1 185
4442	Huntsville, ville de	606	545
4040	Huron East, municipalité de	2408	4 418
4040	Huron East, municipalité de	2412	5 222
5724	Huron Shores, municipalité de	3101	313
4107	Huron-Kinloss, canton de	2505	2 928
4107	Huron-Kinloss, canton de	2506	3 183
3218	Ingersoll, ville d’	2311	5 554
4316	Innisfil, ville d’	1600	6 130
5631	Iroquois Falls, ville d’	2908	354
5442	James, canton de	2906	971
5701	Jocelyn, canton de	3101	418
5716	Johnson, canton de	3101	354
4951	Joly, canton de	2804	645
5630	Kapuskasing et Smooth Rock Falls, localité du district de	2908	264
5666	Kapuskasing, ville de	2908	280
1651	Kawartha Lakes, cité de	701	1 089
1651	Kawartha Lakes, cité de	702	1 684
1651	Kawartha Lakes, cité de	705	1 122
4918	Kearney, ville de	2804	590
6096	Keewatin-Patricia (localité de Dryden), localité du conseil scolaire de district de	3203	239
6093	Keewatin-Patricia (localité de Machin), localité du secteur scolaire territorial du conseil scolaire de district de	3203	253
6060	Keewatin-Patricia (localité de Van Horne et Wainwright), localité du conseil scolaire de district de	3203	382
6016	Kenora, cité de	3203	147
5424	Kerns, canton de	2903	1 248
4731	Killaloe, Hagarty and Richards, canton de	606	515
5136	Killarney, municipalité de	3001	400
4108	Kincardine, municipalité de	2503	2 554
4108	Kincardine, municipalité de	2505	3 249
1949	King, canton de	1001	11 216
1011	Kingston, cité de	503	788
3711	Kingsville, ville de	2702	3 632
3711	Kingsville, ville de	2703	2 692
5480	Kirkland Lake, localité de	2906	248
3012	Kitchener, cité de	1902	12 916
5711	Laird, canton de	3101	345
4427	Lake of Bays, canton de	606	529
5946	Lake of the Woods, canton de	3203	221
5815	Lakehead, localité du conseil scolaire de district de	3201	952
3751	Lakeshore, ville de	2605	5 891
3751	Lakeshore, ville de	2705	4 164
3751	Lakeshore, ville de	2706	3 290
3751	Lakeshore, ville de	2709	2 624
3845	Lambton Shores, municipalité de	2611	4 980
0940	Lanark Highlands, canton de	201	595
3734	Lasalle, ville de	2705	3 824
4792	Laurentian Hills, ville de	606	500
4766	Laurentian Valley, canton de	403	599
5916	Lavallee, canton de	3203	273
3706	Leamington, municipalité de	2702	3 495
3706	Leamington, municipalité de	2703	2 802
0812	Leeds and the Thousand Islands, canton de	201	580
2622	Lincoln, ville de	1802	4 016
2622	Lincoln, ville de	1804	14 760
2622	Lincoln, ville de	1806	8 522
3936	London, cité de	2312	4 589
3936	London, cité de	2328	6 103
1104	Loyalist, canton de	501	660
1104	Loyalist, canton de	503	787
3958	Lucan Biddulph, canton de	2315	4 274
5751	Macdonald Meredith et al, canton de	3101	350
4954	Machar, canton de	2804	737
6021	Machin, municipalité de	3203	237
4726	Madawaska Valley, canton de	606	503
1236	Madoc, canton de	501	588
4944	Magnetawan, municipalité de	2804	609
3408	Malahide, canton de	2325	3 535
3408	Malahide, canton de	2326	4 593
5102	Manitoulin, localité de	3001	676
2332	Mapleton, canton de	2209	6 819
1936	Markham, ville de	1001	12 511
5208	Markstay-Warren, municipalité de	3002	483
1241	Marmora/Lake/Deloro, canton de	501	576
4931	Mcdougall, municipalité de	2804	563
4928	Mckellar, canton de	2804	458
4912	Mcmurrich/Monteith, canton de	2804	626
4701	Mcnab/Braeside, canton de	205	639
4210	Meaford, municipalité de	2502	1 951
2219	Melancthon, canton de	2205	1 986
0714	Merrickville-Wolford, village de	201	622
3939	Middlesex Centre, canton de	2319	3 808
3939	Middlesex Centre, canton de	2320	2 564
3939	Middlesex Centre, canton de	2328	5 172
4374	Midland, ville de	1602	2 349
2409	Milton, ville de	1001	9 138
4616	Minden Hills, canton de	606	540
2341	Minto, ville de	2210	2 367
2105	Mississauga, cité de	1001	10 296
0931	Mississippi Mills, ville de	205	590
2212	Mono, ville de	2204	3 169
0901	Montague, canton de	205	563
5656	Moonbeam, canton de	2908	282
5931	Morley, canton de	3203	195
4060	Morris-Turnberry, municipalité de	2406	3 172
4060	Morris-Turnberry, municipalité de	2407	3 647
2216	Mulmur, canton de	2204	3 736
4453	Muskoka Lakes, canton de	606	561
5801	Neebing, municipalité de	3201	905
4324	New Tecumseth, ville de	1605	6 427
3902	Newbury, village de	2317	2 007
2725	Niagara Falls, cité de	1802	3 026
2725	Niagara Falls, cité de	1806	6 074
2725	Niagara Falls, cité de	1808	2 499
2627	Niagara-on-the-Lake, ville de	1804	17 108
5844	Nipigon, canton de	3203	205
4899	Nipissing, localité des conseils scolaires combinés de	2801	408
4971	Nipissing, canton de	2804	471
3310	Norfolk, comté de	2004	4 040
3310	Norfolk, comté de	2005	3 240
4769	North Algona Wilberforce, canton de	403	606
4844	North Bay, cité de	2801	296
3001	North Dumfries, canton de	1902	5 316
0511	North Dundas, canton de	120	2 637
0511	North Dundas, canton de	123	2 646
1042	North Frontenac, canton de	501	505
0111	North Glengarry, canton de	108	1 754
0719	North Grenville, municipalité de	202	1 031
4050	North Huron, canton de	2410	2 983
1536	North Kawartha, canton de	705	927
1536	North Kawartha, canton de	606	514
3954	North Middlesex, municipalité de	2304	3 659
3954	North Middlesex, municipalité de	2321	3 219
3954	North Middlesex, municipalité de	2324	3 286
3140	North Perth, ville de	2403	5 674
0411	North Stormont, canton de	120	2 861
0411	North Stormont, canton de	171	1 733
5119	Northeastern Manitoulin and The Islands, ville de	3001	700
4109	Northern Bruce Peninsula, municipalité de	2501	1 431
4109	Northern Bruce Peninsula, municipalité de	2509	1 211
3202	Norwich, canton de	2301	4 370
3202	Norwich, canton de	2305	2 892
2401	Oakville, ville d’	1001	15 299
5816	Oconnor, canton d’	3201	913
3818	Oil Springs, village d’	2617	2 733
5808	Oliver Paipoonge, municipalité d’	3201	1 147
4352	Orillia, cité d’	1602	2 193
4346	Oro-Medonte, canton d’	1601	2 890
4346	Oro-Medonte, canton d’	1602	2 285
1813	Oshawa, cité d’	1302	4 581
1813	Oshawa, cité d’	1001	10 296
1506	Otonabee-South Monaghan, canton d’	701	1 413
0614	Ottawa, cité d’	301	2 638
0614	Ottawa, cité d’	302	1 502
0614	Ottawa, cité d’	303	3 583
0614	Ottawa, cité d’	304	1 234
4259	Owen Sound, cité d’	2502	1 787
4816	Papineau-Cameron, canton de	2801	325
4932	Parry Sound, ville de	2804	536
3701	Pelee, canton de	2701	2 426
2732	Pelham, ville de	1802	6 045
2732	Pelham, ville de	1804	15 439
2732	Pelham, ville de	1806	10 230
4764	Pembroke, cité de	403	635
4372	Penetanguishene, ville de	1602	1 617
4914	Perry, canton de	2804	780
3110	Perth East, canton de	2401	6 682
3110	Perth East, canton de	2402	6 143
3110	Perth East, canton de	2414	5 012
3120	Perth South, canton de	2401	6 366
4779	Petawawa, ville de	606	591
1514	Peterborough, cité de	701	1 271
3819	Petrolia, ville de	2617	2 733
1801	Pickering, cité de	1001	8 553
5719	Plummer Additional, canton de	3101	342
3835	Plympton-Wyoming, ville de	2610	3 655
2711	Port Colborne, cité de	1801	2 809
2711	Port Colborne, cité de	1807	2 091
1423	Port Hope, municipalité de	604	3 016
4959	Powassan, municipalité de	2804	524
1350	Prince Edward County, cité de	602	1 157
5766	Prince, canton de	3101	353
2301	Puslinch, canton de	1902	4 387
1204	Quinte West, cité de	602	1 560
5902	Rainy River, localité du district de	3203	196
4348	Ramara, canton de	606	605
4348	Ramara, canton de	1602	1 631
5841	Red Rock, canton de	3203	205
1938	Richmond Hill, ville de	1001	13 162
0831	Rideau Lakes, canton de	201	607
0306	Russell, canton de	125	3 171
4924	Ryerson, canton de	2804	616
5218	Sables-Spanish Rivers, canton de	3002	563
3829	Sarnia, cité de	2610	3 861
4110	Saugeen Shores, ville de	2503	2 623
4110	Saugeen Shores, ville de	2504	2 831
5761	Sault Ste Marie, cité de	3101	888
1820	Scugog, canton de	1302	4 807
1820	Scugog, canton de	1304	3 059
4903	Seguin, canton de	2804	485
4351	Severn, canton de	606	692
4351	Severn, canton de	1602	1 934
5828	Shuniah, canton de	3203	202
1516	Smith Ennismore Lakefield, canton de	701	1 331
5648	Smooth Rock Falls, ville de	2908	275
4801	South Algonquin, canton de	2801	366
4102	South Bruce Peninsula, ville de	2509	1 218
4102	South Bruce Peninsula, ville de	2520	1 974
4105	South Bruce, municipalité de	2504	2 814
4105	South Bruce, municipalité de	2505	2 956
0506	South Dundas, canton de	152	1 784
1029	South Frontenac, canton de	503	749
0101	South Glengarry, canton de	101	3 909
0101	South Glengarry, canton de	108	1 730
0101	South Glengarry, canton de	150	2 131
4010	South Huron, municipalité de	2405	4 506
4995	South River, secteur scolaire territorial de	2804	500
0406	South Stormont, canton de	161	1 380
4207	Southgate, canton de	2508	1 981
4207	Southgate, canton de	2512	2 479
3906	Southwest Middlesex, municipalité de	2314	2 280
3906	Southwest Middlesex, municipalité de	2317	2 008
3211	South-West Oxford, canton de	2302	5 024
3211	South-West Oxford, canton de	2305	3 060
3424	Southwold, canton de	2309	2 667
3424	Southwold, canton de	2327	1 844
5739	Spanish, ville de	3101	353
4341	Springwater, canton de	1606	3 326
2629	St Catherines, cité de	1804	15 439
5204	St Charles, municipalité de	3002	468
3805	St Clair, canton de	2613	5 017
3805	St Clair, canton de	2614	2 532
3805	St Clair, canton de	2615	3 263
5708	St Joseph, canton de	3101	378
3421	St Thomas, cité de	2309	2 192
1220	Stirling-Rawdon, canton de	603	1 055
1124	Stone Mills, canton de	501	543
3111	Stratford, cité de	2401	6 450
3916	Strathroy-Caradoc, canton de	2306	3 212
3916	Strathroy-Caradoc, canton de	2320	2 789
4946	Strong, canton de	2804	557
5202	Sudbury, localité de	3002	705
5714	Tarbutt and Tarbutt Additional, canton de	3101	364
0911	Tay Valley, canton de	201	687
4353	Tay, canton de	1602	2 548
3744	Tecumseh, ville de	2705	3 946
5101	Tehkummah, canton de	3001	650
5418	Temiskaming Shores, cité de	2903	931
5418	Temiskaming Shores, cité de	2904	1 499
3926	Thames Centre, municipalité de	2307	4 444
3926	Thames Centre, municipalité de	2312	4 432
0212	The Nation, municipalité de	108	1 836
0212	The Nation, municipalité de	120	2 761
0212	The Nation, municipalité de	151	2 151
0212	The Nation, municipalité de	160	1 125
5728	Thessalon, ville de	3101	353
5438	Thornloe, village de	2903	2 086
2731	Thorold, cité de	1802	4 244
2731	Thorold, cité de	1806	7 285
5899	Thunder Bay secteur d’imposition foncière provinciale de	3203	205
5804	Thunder Bay, cité de	3201	692
3204	Tillsonburg, ville de	2305	7 458
5490	Timiskaming, localité de	2909	819
5627	Timmins, cité de	2907	566
4368	Tiny, canton de	1602	3 305
4368	Tiny, canton de	1606	4 619
1901	Toronto, cité de	1001	10 296
1435	Trent Hills, municipalité de	603	1 691
1248	Tudor Cashel, canton de	501	500
1231	Tweed, municipalité de	501	553
1201	Tyendinaga, canton de	601	978
5897	Upsala, localité du secteur scolaire de district d’	3203	456
1829	Uxbridge, canton d’	1001	8 104
1829	Uxbridge, canton d’	1302	4 672
5670	Val Rita-Harty, canton de	2908	225
1928	Vaughan, cité de	1001	12 524
2714	Wainfleet, canton de	1801	2 445
3841	Warwick, canton de	2611	4 219
4364	Wasaga Beach, ville de	1606	2 978
3016	Waterloo, cité de	1902	6 824
2719	Welland, cité de	1801	2 453
2719	Welland, cité de	1802	3 520
2719	Welland, cité de	1808	2 728
3024	Wellesley, canton de	1902	9 713
2349	Wellington North, canton de	2211	2 568
3434	West Elgin, municipalité de	2310	2 379
4205	West Grey, municipalité de	2511	2 717
2602	West Lincoln, canton de	1802	3 027
4852	West Nipissing, municipalité de	2801	291
4998	West Parry Sound, localité du conseil de l’éducation de	2804	416
3130	West Perth, municipalité de	2413	5 971
0842	Westport, village de	201	624
1809	Whitby, ville de	1302	4 449
1809	Whitby, ville de	1001	7 158
1944	Whitchurch-Stouffville, ville de	1001	10 997
4939	Whitestone, municipalité de	2804	476
4758	Whitewater Region, canton de	403	668
3018	Wilmot, canton de	1902	9 655
3739	Windsor, cité de	2705	4 093
1254	Wollaston, canton de	501	500
3242	Woodstock, cité de	2318	8 792
3029	Woolwich, canton de	1902	9 173
3227	Zorra, canton de	2311	5 554

Règl. de l’Ont. 397/16, art. 5.

tableau 2
VALEUR DES FORÊTS AMÉNAGÉES PAR BANDE DE BIENS-FONDS

Bande de biens-fonds	Valeur par acre ($)
101	3 909
104	1 995
108	1 753
109	934
110	1 720
120	2 782
123	2 646
125	3 171
150	2 130
151	2 192
152	1 784
160	1 174
161	1 380
170	1 356
171	1 733
201	624
202	1 096
203	536
205	603
301	2 638
302	1 502
303	3 583
304	1 234
403	635
501	534
503	760
601	960
602	1 279
603	1 453
604	3 055
606	529
609	2 094
701	1 271
702	1 813
705	1 117
1001	10 296
1302	4 700
1303	3 919
1304	2 502
1305	2 366
1404	3 535
1600	6 662
1601	2 890
1602	2 193
1605	5 635
1606	3 454
1801	2 453
1802	3 520
1804	15 439
1806	9 144
1807	2 284
1808	2 526
1902	6 824
2001	2 351
2004	4 040
2005	3 240
2006	4 608
2202	3 199
2203	2 479
2204	3 652
2205	1 986
2208	3 619
2209	6 819
2210	2 367
2211	2 568
2301	4 370
2302	5 024
2304	3 659
2305	3 060
2306	3 212
2307	4 444
2308	2 747
2309	3 029
2310	2 379
2311	5 554
2312	4 497
2313	2 484
2314	2 280
2315	4 274
2316	2 476
2317	2 007
2318	8 528
2319	3 808
2320	2 633
2321	3 219
2323	2 295
2324	3 286
2325	3 535
2326	4 593
2327	1 844
2328	5 204
2329	4 753
2330	3 359
2331	3 758
2401	6 450
2402	6 143
2403	5 674
2404	4 736
2405	4 506
2406	3 381
2407	3 647
2408	4 418
2409	3 401
2410	2 960
2411	3 462
2412	5 222
2413	5 971
2414	5 012
2425	4 129
2501	1 431
2502	1 787
2503	2 573
2504	2 831
2505	2 984
2506	3 183
2507	2 463
2508	1 981
2509	1 224
2511	2 717
2512	2 479
2513	1 903
2514	3 088
2515	2 655
2520	2 069
2601	2 100
2602	5 776
2603	3 341
2604	3 009
2605	5 891
2606	2 724
2607	3 716
2608	3 164
2609	2 847
2610	3 690
2611	4 527
2612	2 566
2613	5 151
2614	2 532
2615	3 263
2617	2 733
2618	2 463
2635	5 800
2636	2 470
2642	2 175
2701	2 426
2702	3 562
2703	2 732
2705	4 093
2706	3 290
2707	3 938
2708	2 926
2709	2 624
2711	3 742
2801	316
2804	536
2903	1 197
2904	1 499
2906	563
2907	503
2908	285
2909	819
3001	690
3002	650
3101	353
3201	1 024
3203	205

Règl. de l’Ont. 397/16, art. 5.

Partie X
Tableaux relatifs à l’évaluation des pipelines

TABLEAU 1
PIPELINES EXTRACÔTIERS – ANNÉES D’IMPOSITION 2017 À 2020

Diamètre extérieur (en pouces)	Taux (en dollars par pied)
1	5,88
1,25 à 1,5	9,97
2 à 2,5	16,24
3	23,59
4 à 4,5	26,45
5 à 55/8	29,06
6 à moins de 8	34,63
8	49,30

Règl. de l’Ont. 397/16, art. 5.

TABLEAU 2
PIPELINES DE COLLECTE EN PLASTIQUE ET PIPELINES DE DISTRIBUTION DE GAZ EN PLASTIQUE – ANNÉES D’IMPOSITION 2017 À 2020

Diamètre extérieur (en pouces)	Taux (en dollars par pied)
0,5	5,16
1	6,19
1,25 à 1,5	7,25
2 à 2,5	9,33
3	14,99
4 à 4,5	18,06
6 à moins de 8	38,39
8	47,93

Règl. de l’Ont. 397/16, art. 5.

TABLEAU 3
PIPELINES autres QUE CEUX AUXQUELS LE TABLEAU 1 OU 2 S’APPLIQUE – ANNÉES D’IMPOSITION 2017 À 2020

Diamètre extérieur (en pouces)	Taux (en dollars par pied)
0,75 à 1,0	15,31
1,25 à 1,5	18,15
2 à 2,5	21,40
3	30,64
4 à 4,5	35,66
5 à 55/8	40,69
6 à 65/8	45,93
8	59,25
10	70,07
12	89,89
14	109,93
16	144,21
18	172,33
20	191,11
22	226,46
24	267,66
26	300,39
28	352,53
30	374,12
32	435,60
34	479,77
36	518,88
38	563,88
40	605,53
42	661,52
44	727,19
46	793,36
48	830,21

Règl. de l’Ont. 397/16, art. 5.

TABLEAU 4
TAUX D’AMORTISSEMENT POUR LES PIPELINES EXTRACÔTIERS – ANNÉES D’IMPOSITION 2017 À 2020

Année d’installation du pipeline	Réduction en pourcentage
1985 ou plus tôt	80
1986	79
1987	78
1988	76
1989	75
1990	73
1991	72
1992	71
1993	70
1994	68
1995	67
1996	66
1997	65
1998	63
1999	62
2000	61
2001	59
2002	57
2003	57
2004	56
2005	54
2006	52
2007	51
2008	49
2009	44
2010	39
2011	33
2012	27
2013	21
2014	15
2015	10
2016	5
2017	0

Règl. de l’Ont. 397/16, art. 5.

TABLEAU 5
pIPELINES autres QUE CEUX AUXQUELS LE TABLEAU 4 S’APPLIQUE – ANNÉES D’IMPOSITION 2017 À 2020

Année d’installation du pipeline	Réduction en pourcentage
1948 ou plus tôt	80
1949	79
1950	78
1951	78
1952	78
1953	76
1954	76
1955	75
1956	75
1957	74
1958	73
1959	73
1960	73
1961	71
1962	71
1963	70
1964	69
1965	69
1966	68
1967	68
1968	67
1969	66
1970	65
1971	65
1972	64
1973	64
1974	63
1975	62
1976	61
1977	61
1978	60
1979	60
1980	59
1981	58
1982	57
1983	57
1984	56
1985	56
1986	55
1987	55
1988	54
1989	53
1990	52
1991	52
1992	51
1993	50
1994	49
1995	47
1996	44
1997	42
1998	40
1999	37
2000	35
2001	32
2002	30
2003	27
2004	24
2005	22
2006	20
2007	18
2008	16
2009	14
2010	12
2011	10
2012	8
2013	8
2014	7
2015	4
2016	2
2017	0

Règl. de l’Ont. 397/16, art. 5.