Règl. de l'Ont. 406/98: QUESTIONS RELATIVES AUX IMPÔTS, municipalités (Loi de 2001 sur les)
Aujourd'hui, le 5 décembre 2024, textes codifiés actuels figurant sur Lois-en-ligne sont à jour au 1 novembre 2024 (date à laquelle lois-en-ligne est à jour).
Loi de 2001 sur les municipalités
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 406/98
anciennement règlement d’application de la Loi sur les municipalités
QUESTIONS RELATIVES AUX IMPÔTS
Période de codification : Du 1er janvier 2003 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 387/02.
Historique législatif : 480/98, 589/98, 52/99, 387/02.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Pour l’application des articles 204 à 214 de la Loi, les catégories commerciales et les catégories industrielles, au sens du paragraphe 308 (1) de la Loi, constituent les catégories de biens d’entreprise. Règl. de l’Ont. 387/02, art. 1.
2. Abrogé : Règl. de l’Ont. 52/99, art. 1.
3. Abrogé : Règl. de l’Ont. 387/02, art. 2.
4. Abrogé : Règl. de l’Ont. 387/02, art. 2.
5. Abrogé : Règl. de l’Ont. 387/02, art. 2.
6. Abrogé : Règl. de l’Ont. 52/99, art. 2.
7. Abrogé : Règl. de l’Ont. 387/02, art. 2.
8. Abrogé : Règl. de l’Ont. 387/02, art. 2.
