Règl. de l'Ont. 411/98: BARÈME DES CATÉGORIES DE FRAIS D'EXPLOITATION POUR 1999, protection des locataires (Loi de 1997 sur la)

Loi de 1997 sur la protection des locataires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 411/98

Aucune modification

BARÈME DES CATÉGORIES DE FRAIS D’EXPLOITATION POUR 1999

Remarque : Le présent règlement est devenu caduc le 31 janvier 2007.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le barème visé au paragraphe 129 (2) de la Loi est le suivant pour 1999 :

BARÈME POUR 1999

Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Catégorie de frais d’exploitation	Moyenne mobile de trois ans	Facteur de pondération
Assurance	2,30 %	5,03 %
Chauffage	2,66 %	16,25 %
Électricité	-0,61 %	8,60 %
Eau	1,63 %	4,26 %
Redevances et impôts municipaux	1,17 %	32,55 %
Administration	1,44 %	16,91 %
Entretien	4,20 %	14,12 %
Divers	1,44 %	2,28 %

Règl. de l’Ont. 411/98, art. 1.