Règl. de l'Ont. 265/99: FORMULE DE MANDAT, ministère des Services correctionnels (Loi sur le)

Loi sur le ministère des Services correctionnels

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 265/99

FORMULE DE MANDAT

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 17 juillet 2009. Voir : Règl. de l’Ont. 274/09, art. 1 et 2.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 274/09.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le mandat visé à l’article 39 de la Loi est rédigé selon la formule suivante :

FORMULE
MANDAT D’ARRÊT À L’ÉCHELLE DU CANADA

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Règl. de l’Ont. 265/99, art. 1.