Règl. de l'Ont. 265/99: FORMULE DE MANDAT, ministère des Services correctionnels (Loi sur le)

Loi sur le ministère des Services correctionnels

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 265/99

FORMULE DE MANDAT

Version telle qu’elle existait du 30 avril 1999 au 16 juillet 2009.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le mandat visé à l’article 39 de la Loi est rédigé selon la formule suivante :

FORMULE
MANDAT D’ARRÊT À L’ÉCHELLE DU CANADA

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Règl. de l’Ont. 265/99, art. 1.