rÈglement de l’ontario 8/00

pris en application de la

Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l’ontario

pris le 12 janvier 2000
déposé le 14 janvier 2000

modifiant le Règl. 892 des R.R.O. de 1990

(Administration du Régime)

Remarque : Depuis la fin de 1998, le Règlement 892 a été modifié par les Règlements de l’Ontario 61/99 et 430/99. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements figurant dans les Lois de l’Ontario de 1998.

1. La sous–disposition 3 (1) de l’annexe A du Règlement 892 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(1) Les droits d’enregistrement pour chaque logement d’un genre visé aux alinéas a) et b) de la définition de «logement» à l’article 1 de la Loi s’établissent comme suit :

Prix de vente du logement	Droits
100 000 $ ou moins	445 $
plus de 100 000 $, jusqu’à concurrence de 150 000 $	470
plus de 150 000 $, jusqu’à concurrence de 200 000 $	520
plus de 200 000 $, jusqu’à concurrence de 250 000 $	570 $
plus de 250 000 $, jusqu’à concurrence de 300 000 $	620
plus de 300 000 $, jusqu’à concurrence de 350 000 $	670
plus de 350 000 $, jusqu’à concurrence de 400 000 $	720
plus de 400 000 $, jusqu’à concurrence de 450 000 $	770
plus de 450 000 $, jusqu’à concurrence de 500 000 $	820
plus de 500 000 $	870

2. Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2000.

Adopté par les administrateurs le 25 novembre 1999.

ontario new home warranty program:

Al Libfeld

Président

Michael Braid

secrétaire

Ratifié par les membres conformément à la Loi sur les personnes morales le 25 novembre 1999.

Michael Braid

secrétaire