rÈglement de l’ontario 15/00

pris en application de la

Loi sur l’administration de la justice

pris le 15 décembre 1999
déposé le 28 janvier 2000

modifiant le Règl. de l’Ont. 417/95

(Cour de l’Ontario (Division générale) — Cour de la famille — Frais)

1. Le titre du Règlement de l’Ontario 417/95 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE — COUR
DE LA FAMILLE — FRAIS

2. L’article 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1.  Les frais suivants sont payables relativement à une instance devant la Cour supérieure de justice — Cour de la famille :

1.	Sur dépôt d’une requête	150,00 $
2.	Sur dépôt d’une défense autre que la défense visée au numéro 3	85,00
3.	Sur dépôt d’une défense dans laquelle l’intimé demande le divorce	150,00
4.	Sur inscription d’une requête au rôle d’audience	280,00
5.	Sur délivrance d’une assignation à témoin	18,00
6.	Sur délivrance d’un certificat, si les copies du document de procédure en annexe ne dépassent pas cinq pages	18,00
	par page supplémentaire	2,00
7.	Pour la reproduction de documents :
	i.  dont la certification n’est pas exigée, par page	2,00
	ii.  dont la certification est exigée, par page	3,50
8.	Pour la préparation et l’expédition d’écrits, de document et de pièces	40,00 plus les frais de transport

3. L’alinéa 2 a) du Règlement est modifié par substitution de «Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments» à «Loi sur le Régime des obligations alimentaires envers la famille».

4. Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2000.