Règl. de l'Ont. 17/00: COUR DES PETITES CRÉANCES - HONORAIRES, FRAIS ET INDEMNITÉS, ADMINISTRATION DE LA JUSTICE (LOI SUR L')
rÈglement de l’ontario 17/00
pris en application de la
Loi sur l’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
pris le 15 décembre 1999
déposé le 28 janvier 2000
modifiant le Règl. de l’Ont. 432/93
(Cour des petites créances — Honoraires, frais et indemnités)
1. Le point 2 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 432/93 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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2. |
Pour le dépôt d’une demande par un réclamant habituel |
145,00 $ |
2. Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2000.
