Règl. de l'Ont. 26/00: LIGNES DIRECTRICES SUR LES ALIMENTS POUR LES ENFANTS, DROIT DE LA FAMILLE (LOI SUR LE)

rÈglement de l’ontario 26/00

pris en application de la

LOI SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

pris le 2 février 2000
déposé le 4 février 2000

modifiant le Règl. de l’Ont. 391/97

(Lignes directrices sur les aliments pour les enfants)

1. L’article 3 de l’annexe III du Règlement de l’Ontario 391/97 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Aliments autres que des aliments pour les enfants

3. (1) Afin de déterminer le revenu pour l’application des tables, déduire les aliments, à l’exclusion des aliments pour les enfants, reçus de l’autre parent ou époux.

Dépenses spéciales ou extraordinaires

(2) Afin de déterminer le revenu pour l’application de l’article 7 des présentes lignes directrices, déduire les aliments, à l’exclusion des aliments pour les enfants, payés à l’autre parent ou époux.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2000.