rÈglement de l’ontario 97/00

pris en application de la

Loi sur les MunicipalitÉs

pris le 25 janvier 2000
déposé le 8 février 2000

modifiant le Règl. de l’Ont. 216/96

(Propositions de restructuration)

1. La disposition 3 du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 216/96 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3. Les conjoints et les partenaires de même sexe des propriétaires et des locataires de biens situés dans le territoire non érigé en municipalité.

2. L’alinéa 11 (2) c) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) conjoints ou partenaires de même sexe de propriétaires ou de locataires de biens situés dans le territoire non érigé en municipalité.

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi de 1999 modifiant des lois en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt M. c. H.

Tony Clement

Ministre des Affaires municipales et du Logement

Fait le 25 janvier 2000.