rÈglement de l’ontario 159/00

pris en application de la

Loi de 1992 sur la prise de dÉcisions au nom d’autrui

pris le 2 mars 2000
déposé le 6 mars 2000

modifiant le Règl. de l’Ont. 26/95

(Dispositions générales)

1. Les alinéas 1 a), b) et c) du Règlement de l’Ontario 26/95 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

a) 3 pour cent des recettes liées au capital et au revenu;

b) 3 pour cent des débours liés au capital et au revenu;

c) trois cinquièmes de 1 pour cent de la valeur moyenne annuelle de l’actif à titre d’honoraires de gestion.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2000.