Règl. de l'Ont. 259/00: PLANS DE LOTISSEMENT, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (LOI SUR L')
rÈglement de l’ontario 259/00
pris en application de la
Loi sur l’amÉnagement du territoire
pris le 1er mai 2000
déposé le 2 mai 2000
modifiant le Règl. de l’Ont. 196/96
(Plans de lotissement)
Remarque : Depuis la fin de 1998, le Règlement de l’Ontario 196/96 a été modifié par le Règlement de l’Ontario 220/99. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements figurant dans les Lois de l’Ontario de 1998.
1. La disposition 6.1 du paragraphe 3 (8) du Règlement de l’Ontario 196/96 est modifiée par substitution de «Hydro One Inc.» à «Ontario Hydro Services Company Inc.».
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2000.
Tony Clement
Ministre des Affaires municipales et du Logement
Fait le 1er mai 2000.
