rÈglement de l’ontario 385/00

pris en application de la

Loi sur L’ÉDUCATION

pris le 26 juin 2000
déposé le 26 juin 2000

VERSEMENTS ÉCHELONNÉS DES IMPÔTS SCOLAIRES DE 2000 — MUNICIPALITÉ DE BROCKTON

Deuxième versement échelonné

1. La date à laquelle la municipalité de Brockton est tenue, au plus tard, de faire le versement échelonné visé à la disposition 2 du paragraphe 257.11 (1) de la Loi pour 2000 est reportée au 31 décembre 2000.

Troisième versement échelonné

2. La date à laquelle la municipalité de Brockton est tenue, au plus tard, de faire le versement échelonné visé à la disposition 3 du paragraphe 257.11 (1) de la Loi pour 2000 est reportée au 31 décembre 2000.

Quatrième versement échelonné

3. La date à laquelle la municipalité de Brockton est tenue, au plus tard, de faire le versement échelonné visé à la disposition 4 du paragraphe 257.11 (1) de la Loi pour 2000 est reportée au 31 décembre 2000.

Disposition générale

4. Les versements échelonnés visés aux articles 1, 2 et 3 sont faits à la province plutôt qu’aux conseils.

Janet Ecker

Ministre de l’Éducation

Fait le 26 juin 2000.