rÈglement de l’ontario 402/00

pris en application de la

Loi dE 2000 sur LA RESPONSABILITÉ PARENTALE

pris le 21 juin 2000
déposé le 28 juin 2000

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. La formule 1 est prescrite à titre de formule devant être utilisée pour présenter des demandes en vertu de l’alinéa 44.1 (1) h) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada).

2. La formule 2 est prescrite à titre de formule devant être utilisée pour l’application du paragraphe 3 (4) de la Loi.

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour où la Loi de 2000 sur la responsabilité parentale est proclamée en vigueur.

 

Form 1

Parental Responsibility Act, 2000

REQUEST FOR A COPY OF
A YOUNG OFFENDERS ACT (CANADA) ORDER OF DISPOSITION

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Formule 1

Loi de 2000 sur la responsabilité parentale

DEMANDE EN VUE D’OBTENIR UNE COPIE D’UNE ORDONNANCE
PORTANT DÉCISION RENDUE EN VERTU DE LA
LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS (CANADA)

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Form 2

Parental Responsibility Act, 2000

NOTICE ABOUT EVIDENCE OBTAINED
UNDER THE YOUNG OFFENDERS ACT (CANADA)

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Formule 2

Loi de 2000 sur la responsabilité parentale

AVIS SUR LES ÉLÉMENTS DE PREUVE OBTENUS
EN VERTU DE LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS (CANADA)

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