rÈglement de l’ontario 413/00

pris en application de la

Loi sur l’éducation

pris le 21 juin 2000
déposé le 30 juin 2000

modifiant le Règl. de l’Ont. 280/00

 (Dispositions transitoires touchant les modifications apportées aux limites territoriales des conseils scolaires par le Règlement de l’Ontario 279/00)

1. Le paragraphe 10 (3) du Règlement de l’Ontario 280/00 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«groupe électoral» S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 412/00 (Élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils).