rÈglement de l’ontario 502/00

pris en application de la

loi sur les garderies

pris le 31 août 2000
déposé le 31 août 2000

DÉCLARATIONS DE PRINCIPES

1. La déclaration de principes datée du 1^er juin 2000 et intitulée «Les places subventionnées, l’aide financière pour les services de garde du programme Ontario au travail et les heures de garde admissibles» est prescrite à titre de déclaration de principes qui s’applique dans l’interprétation et l’application de la Loi et des règlements pris en application de la Loi.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er septembre 2000.

John R. Baird

Ministre des Services sociaux et communautaires

Fait le 31 août 2000.