RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 639/00

pris en application de la

loi sur les municipalités

pris le 14 décembre 2000
déposé le 15 décembre 2000

modifiant le Règl. de l’Ont. 216/96

(Propositions de restructuration)

1. (1) La disposition 1 du paragraphe 11 (3) du Règlement de l'Ontario 216/96 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. Toute personne qui a le droit de voter peut convoquer une as­semblée.

(2) Le paragraphe 11 (3) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

8. Si la personne qui a convoqué l’assemblée est la seule présente à l’assemblée :

i. d’une part, elle enregistre si elle est favorable à la proposition ou si elle y est opposée,

ii. d’autre part, la procédure décrite aux dispositions 6 et 7 ne s’applique pas à cette assemblée.

 

Tony Clement

Ministre des Affaires municipales et du Logement

Fait le 14 décembre 2000.