Règl. de l'Ont. 639/00: PROPOSITIONS DE RESTRUCTURATION, MUNICIPALITÉS (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 639/00
pris en application de la
loi sur les municipalités
pris le 14 décembre 2000
déposé le 15 décembre 2000
modifiant le Règl. de l’Ont. 216/96
(Propositions de restructuration)
1. (1) La disposition 1 du paragraphe 11 (3) du Règlement de l'Ontario 216/96 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. Toute personne qui a le droit de voter peut convoquer une assemblée.
(2) Le paragraphe 11 (3) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
8. Si la personne qui a convoqué l’assemblée est la seule présente à l’assemblée :
i. d’une part, elle enregistre si elle est favorable à la proposition ou si elle y est opposée,
ii. d’autre part, la procédure décrite aux dispositions 6 et 7 ne s’applique pas à cette assemblée.
Tony Clement
Ministre des Affaires municipales et du Logement
Fait le 14 décembre 2000.