RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 61/01

pris en application de la

loi sur les municpalités

pris le 15 mars 2001
déposé le 16 mars 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 31 mars 2001

modifiant le Règl. de l’Ont. 26/96

(Règlements municipaux relatifs aux droits et frais)

1. Le Règlement de l’Ontario 26/96 est modifié par adjonction de l’article suivant :

12. L’article 220.1 de la Loi ne confère pas à une municipalité ni à un conseil local le pouvoir d’imposer des droits ou des frais à un producteur, un transporteur, un distributeur ou un détaillant, selon la définition que l’article 2 de la Loi de 1998 sur l’électricité donne à ces termes, ou à un producteur, un distributeur de gaz, un transporteur de gaz ou une compagnie de stockage, selon la définition que l’article 3 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario donne à ces termes, au titre des services, activités, coûts payables ou utilisation de biens qui ont trait aux fils, aux câbles, aux poteaux, aux conduits, aux canalisations, à l’équipement, à la machinerie ou aux autres ouvrages qui :

a) d’une part, sont ou seront situés sur une voie publique municipale;

b) d’autre part, sont ou seront utilisés aux fins de l’entreprise du producteur, du transporteur, du distributeur, du détaillant, du producteur, du distributeur de gaz, du transporteur de gaz ou de la compagnie de stockage, selon le cas.

Chris Hodgson

Ministre des Affaires municipales et du Logement

Fait le 15 mars 2001.